Arrêté - Urb020 2025 DP 090032 25 A 0005 ATLANTE T

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Arrêté - Urb020 2025 DP 090032 25 A 0005 ATLANTE T Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - Urb020 2025 DP 090032 25 A 0005 ATLANTE T)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, DOSSIER N° DP 090032 25 A0005 ARRETE N°

RAR N° Page 1 sur 4

MAIRIE

DE DANJOUTIN

DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier suivi par Monique NANINO - Instructeur ADS

Dossier déposé le 22/01/2025 N° DP 090032 25 A0005

Par : ATLANTE

représentée par GALVANI JACQUES

Surface de plancher totale: 3 240,40 m²

Demeurant : 93 Boulevard Haussmann

75008 Paris

Surface de plancher créée : 10,40 m²

Objet : Le projet consiste en l'installation de huit 8

places de recharge rapide pour véhicules

électriques et d'un poste transformateur de

800KW

Sur un terrain sis : 10bis Avenue de la République,

DANJOUTIN

Cadastré : BC29, BC30

Destination : Commerce

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants. Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/200, le 28/01/2015, le 22/07/2015, le 28/08/2018 et mis en compatibilité du PLU avec une opération d'intérêt général en date du 11/12/2023.

Vu l'avis d’ENEDIS - Unité Réseau Alsace Franche-Comté en date du 05 février 2025.

Considérant que ENEDIS pour son analyse, a estimé que le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

Considérant l’article L332-15 du code de l’urbanisme qui dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes ».

Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1er de l’article L342-11 du code de l’énergie et que de fait les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) ne supportent plus le coût d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération n°2023-300 de la commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.

Considérant que l’article L342-11 du code de l’énergie prévoit que le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit payer une contribution aux équipements mentionnés à l’article L332-15 du code de l’urbanisme,DOSSIER N° DP 090032 25 A0005 ARRETE N°

RAR N° Page 2 sur 4

ARRETE

ARTICLE 1er : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable déposée pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 : La présente autorisation nécessitant une extension du réseau public de distribution d’électricité, le coût financier de cette extension, sera supporté dans son intégralité par le bénéficiaire de la présente non- opposition à la déclaration préalable conformément aux dispositions précitées de l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme.

À DANJOUTIN, le

Le Maire,

Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt :30/01/2025

Informations sur les taxes :

Le projet est soumis au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie

Observations :

Dans le cas où les branchements « Eau Potable » et « Eaux Usées » existants se situent dans l'emprise du projet, ceux- ci devront être déplacés en limite du domaine privé/public par les services du Grand Belfort aux frais du pétitionnaire.

Une DT-DICT (Déclaration de Projet de Travaux / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), devra être établie par le Maître d’Ouvrage en consultant le télé-service : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

La non-conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté de déclaration préalable entraînerait l’application de l’article R.462-9 du Code de l'Urbanisme et exposerait le constructeur aux sanctions pénales en vigueur. Les prescriptions résultant de législations autres que celles relevant du Code de l’Urbanisme seront contrôlées par les services compétents et leur non-respect sera sanctionné selon les dispositions qui les régissent.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

-Caractère exécutoire : L’autorisation acquiert caractère exécutoire à la date à laquelle elle vous a été notifiée et a été transmise au représentant de l’Etat.

-Vous pouvez commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et minimum 2 mois, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19, est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

-Attention l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours : dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.DOSSIER N° DP 090032 25 A0005 ARRETE N°

RAR N° Page 3 sur 4 -Durée de validité: Conformément à l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de son octroi au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

-soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, -soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre l’autorisation acquise, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. (R.427-18 du Code de l’Urbanisme)

-A l’achèvement des travaux : une déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (imprimé joint) est à adresser en trois exemplaires à la Mairie accompagnée des documents relatifs au respect des règles de construction parasismiques, paracycloniques, thermiques, accoustiques et de l'accessibilité, si nécessaire, conformément à la règlementation en vigueur.

-L’autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

-Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, si elle a été émise au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)DOSSIER N° DP 090032 25 A0005 ARRETE N°

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ANNEXE A LA DECLARATION PREALABLE

**********

AFFICHAGE

L’attention du pétitionnaire est appelée sur l’obligation qui lui incombe, conformément à l’article A 424- 15 du code de l’urbanisme, d’assurer l’affichage de la présente déclaration préalable à l’aide d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. (voir modèle joint)

Conformément à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, ce panneau indique :  le nom,

 la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

 le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

 la date de délivrance,

 le numéro du permis,

 la nature du projet,

 la superficie du terrain,

 l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend également, conformément à l’article A 424-17 du code de l’urbanisme la mention suivante :

Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600- 2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Conformément à l’article A 424-18 du code de l’urbanisme, le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le défaut d’affichage sur le terrain ou un affichage tardif aurait pour conséquence, soit de ne pas faire courir, soit de retarder le délai durant lequel les tiers concernés sont fondés à formuler un recours auprès des juridictions compétentes.