Procès Verbal - PV Révision PLU

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Procès Verbal - PV Révision PLU Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Boust. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Révision PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE BOUST

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

E É réfect le 20/11/2019

DU CONSEIL MUNICIPAL DONC SN PISE EUTE Reçu en préfecture le 21/11/2019

du 19 novembre 2019 |“irée 21 NOV. 2019 ID :057-215701046-20191119-19112019_54-DE N° 54

DEPARTEMENT Présidence : G. KREMER, Maire

MOSELLE Présents : G. KREMER, N. CORTESE, J.-C.

ARRONDISSEMENT HEIN, J.-P. ALBANESE, C. MUNSCH, S.

THIONVILLE EST SEPHO, C. LAUTERFING, M. HUBERT, G.

CANTON CANCELLI, S. BIRCK, J.-L. WUTTKE.

CATTENOM Absents excusés :M. DEROLEZ, S. KAISER,

S. HUMILLIER. MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL Absents avec procuration : M. DEROLEZ à G.

RS CANCELLI, S. HUMILLIER à N. CORTESE EN FONCTION : 14

ni vif PRESENTS : 11 Secrétaire :S. BIRCK.

Objet : Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme — prescription, définition des objectifs poursuivie et des modalités de concertation.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des dispositions du code

de l'urbanisme concernant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et leurs

évolutions :

Elles indiquent les modalités de révision des PLU et prévoient qu'une

procédure de révision allégée peut être mise en œuvre dès lors qu'il n'est pas

porté atteinte aux orientations définies dans le PADD. Elles imposent que le

conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de

concertation associant, pendant toute la durée des études, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées, en application de

l'article L.103-3 du code de l’urbanisme.

Cette concertation doit se dérouler tout au long de la procédure, jusqu'à l'arrêt

du projet de PLU.

Oufï l'exposé du maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-32, L103-2 et L153-

34 ;

Vu la délibération du 7 novembre 2011, par laquelle le conseil municipal a

approuvé le PLU ;

Vu la délibération du 23 mars 2015, par laquelle le conseil municipal a

approuvé la modification simplifiée du PLU ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir débattu, décide de prescrire la révision allégée du PLU avec l'objet suivant : permettre l'extension de la carrière de Boust ;de soumettre le projet de révision allégée du PLU à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes : les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu'à l'arrêt du projet de PLU. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l'avancement des études ; le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

une information sera diffusée sur le site internet de la commune pour informer la population ;

de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service, nécessaires à la réalisation de la révision allégée du PLU ;

de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L132-15 du code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais d’études et matériels, nécessaires à la révision allégée du PLU ; de solliciter toute aide ou subvention susceptible d'être versée pour la révision d'un PLU ;

d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU, au budget de l'exercice considéré en section investissement (chapitre 20, article 202 ) ;

Conformément aux dispositions des articles L153-11, L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération est notifiée :

au préfet de Moselle ;

au Sous-Préfet de Thionville ;

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; au Président de SCOTAT ;

au Président de la Communauté de communes de Cattenom et environs ;

aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

aux Maires des communes limitrophes :

Hettange-Grande ;

Cattenom ;

Breistroff-la-Grande ;

Roussy-le-village

Conformément à l’article R113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération est transmise pour information au président du Centre National de la Propriété Forestière.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Ont voté pour : 11 Reçu en préfecture le + Ft 2019

Vote par procuration : 2 Affiché le NOV.

Ont voté contre : O ID : 057-215701046-20191119-19112019_54-DE

Envoyé en préfecture le 20/11/2019

Tous les membres présents ont signé au registre

Pour copie conforme,

OUST, le 19 novembre 2019

Guy KREMER, Maire de BOUST