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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 051
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-051
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant un point de
rendez-vous aux supporters havrais se rendant en déplacement
organisé à Brest à l'occasion du match de football de ligue 1 Stade
Brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 (2 pages) Page 6
29-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade
brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 (3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2026-02-17-00007 - Arrêté de la Directrice Académique du 17
février 2026 portant subdélégation de signature (2 pages) Page 13
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON
D'ARRET DE BREST /
29-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02-03-2026 portant délégation de
signature (2 pages) Page 15
29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de
signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 (15 pages) Page 17
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE DE
PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
29-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mise en demeure
(4 pages) Page 32
2
ARRÊTÉ DU 6 MARS 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 6 mars et
le 9 mars 2026;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3 atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 6 mars 2026 à
16 heures au lundi 9 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 6 mars 2026 à
16 heures au lundi 9 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-06-00004 - Arrêté du 6 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS HAVRAIS SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – LE HAVRE ATHLETIC CLUB
DU DIMANCHE 8 MARS 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212- 2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 8 mars 2026 à 17h15, dans le cadre de la 25ème journée du championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe du Havre Athletic Club au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau I par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement correspond à un risque modéré en raison d'un flux inhabituel de supporters ou à la présence de profils susceptibles d'adopter des comportements déviants ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 – Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 à 17h15, d’environ 180 supporters dont 45 ultras du Havre Athletic Club, se rendant à Brest en déplacement organisé, en bus et minibus, dont il convient d’organiser le guidage vers l’emplacement qui leur est réservé du stade Francis Le Blé, afin d’éviter les rencontres de circonstances avec les supporters ultras du Stade Brestois 29 ;
CONSIDÉRANT qu’un ancien contentieux persiste entre les supporters ultras de ces deux clubs et que des tentatives d’intimidation ont été menées par les groupes ultras accueillant à l’encontre des groupes ultras visiteurs lors des deux dernières rencontres le 6 octobre 2024 à Brest et 26 janvier 2025 au Havre. Ainsi lors de ces deux dernières rencontres une cinquantaine d’ultras locaux se rendaient vers le parcage visiteur pour rechercher l’affrontement n’en étant empêchés que par le service d’ordre en place.
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters havrais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de ligue 1 Stade Brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 6 A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club du Havre Athletic Club se rendant à Brest en déplacement organisé à l’occasion du match de Ligue SB29 – Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 à 17h15, devront se diriger vers l’aire de covoiturage de Saint- Servais, RN 12 où ils seront pris en charge le dimanche 8 mars 2026 à 15h45 par une escorte de la police nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN12.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du stade Brestois 29 et du Havre Athletic Club.
Fait à Brest, le 5 mars 2026,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters havrais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de ligue 1 Stade Brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 7 Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – LE HAVRE ATHLETIC CLUB DU DIMANCHE 8 MARS 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212- 2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 8 mars 2026 à 17h15, dans le cadre de la 25ème journée du championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe du Havre Athletic Club au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau I par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement correspond à un risque modéré en raison d'un flux inhabituel de supporters ou à la présence de profils susceptibles d'adopter des comportements déviants ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Havre Athletic Club du 8 mars 2026 va générer le déplacement d’un groupe d’environ 180 supporters dont 45 ultras du Havre Athletic Club se rendant à Brest en bus et minibus, dont il convient d’organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu’ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des supporters du Stade Brestois 29 aux alentours du stade, ni en ville de BREST, et avec lesquels des troubles à l’ordre public ne sont pas à exclure ;
CONSIDÉRANT qu’un ancien contentieux persiste entre les supporters ultras de ces deux clubs et que des tentatives d’intimidation ont été menées par les groupes ultras accueillant à l’encontre des groupes ultras visiteurs lors des deux dernières rencontres le 6 octobre 2024 à Brest et le 26 janvier 2025 au Havre. Ainsi lors de ces deux dernières rencontres une cinquantaine d’ultras locaux se rendaient vers le parcage visiteur pour rechercher l’affrontement n’en étant empêchés que par le service d’ordre en place.
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 8 CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le dimanche 8 mars 2026, de 09h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Havre Athletic Club ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les secteurs délimités par les rues et avenues et sur les dites voies elles-mêmes, définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris, et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de Recouvrance jusqu’à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d’Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol, rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc, rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d’Audierne, rue de Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de Lauberlach, rue de Landévennec, rue de Penmarch, rue de l’Aber Wrach, square de Camaret, square de Morgat, rue de Porspoder
c. Secteurs Port de Plaisance du Moulin Blanc :
rue de Palaren, rue Eugène Berest, rue Bernard Moitessier, promenade piétonne, rue du Moulin Blanc, rue de Kerbraint, rue Peter Blake, rue Alain Colas, rue des Albatros, rue des Mouettes, rue des Baleines, rue des Belougas, rue des Guillemots, rue des Fulmars, rue des Sternes, rue des Orques, rue Petrels. Route du vieux Saint-Marc, plage du Moulin Blanc et port de plaisance
d. Commune du Relecq-Kerhuon :
boulevard Léopold Maissin, rue de Palaren, plage du Moulin Blanc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 9 Article 2 :
Le dimanche 8 mars 2026 de 09h00 à 24h l’accès au périmètre défini à l’article 1 est interdit à tout véhicule et à toute personne : le transport, la détention, la cession de matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement
privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du Havre Athletic Club.
Fait à Brest, le 5 mars 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - Le Havre Athletic Club du dimanche 8 mars 2026 10
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 03 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 5 février 2026 de Monsieur Julien DOUERIN, représentant légal de l’entreprise «SARL DOUERIN» dont le siège social est situé zone artisanale de Boutéléfec Nord à PLOGONNEC (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement « PLOGONNEC FUNÉRAIRE » ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «PLOGONNEC FUNERAIRE» situé zone artisanale de Boutéléfec Nord à PLOGONNEC, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0202.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien DOUERIN et dont copie sera adressée au maire de PLOGONNEC.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12 ------
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-02-17-00007 - Arrêté de la Directrice Académique du 17 février 2026 portant subdélégation de signature 13
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-02-17-00007 - Arrêté de la Directrice Académique du 17 février 2026 portant subdélégation de signature 14 Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Grand Ouest
Maison d’Arrêt de BREST
A BREST
Le 02 mars 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 04 février 2026 portant délégation de signature à Mme Stéphanie BILGER en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Brest ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 03 avril 2023 nommant Madame Stéphanie BILGER en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de BREST ;
Madame Stéphanie BILGER, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de BREST
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban ROUXEL, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention, à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02-03-2026 portant délégation de signature 15 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo MARTINS, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steevie BAJAZET, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BEN SANOU, Brigadier- chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FEREOL-THOMAS, Major Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Major Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Major Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie MERDY, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Major Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina ROUSSEAU, Brigadier-chef à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La Chef d’établissement,
signé
Stéphanie BILGER
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00002 - Arrêté du 02-03-2026 portant délégation de signature 16 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 17 Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 18 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 19 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 20 Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 21 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 22 Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 23 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 24 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
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Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 27 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 28 Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 29 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 30 - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 02-03-2026
La Chef d’établissement
signé
Stéphanie BILGER
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2026-03-02-00003 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la chef d'établissement au 02-03-2026 31
ARRÊTÉ DU 3 MARS 2026
DE MISE EN DEMEURE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.214-1 et suivants, et R.214-122, R.214-123, R.214-124 et R.214-126 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en particulier son article 30 ;
VU le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 portant autorisation par antériorité au titre de l’article L.214 - 6 du code de l’environnement pour la digue Michel, à PLOUNÉVEZ-LOCHRIST, au profit de la commune de PLOUNÉVEZ-LOCHRIST et fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’ouvrage ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2024, dérogeant à la fois à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue Michel, mais aussi à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562-14 du Code de l’environnement au bénéfice de Haut Léon Communauté (HLC) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025 portant des prescriptions complémentaires relatives aux travaux d’urgence de l’ouvrage traversant de l’Ar Rest, élément du système d’endiguement « Michel » sur la commune de PLOUNÉVEZ-LOCHRIST ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2025, dérogeant à la fois à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue Michel, mais aussi à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562- 14 du Code de l’environnement au bénéfice de Haut Léon Communauté (HLC) ;
VU la demande de régularisation du système d’endiguement déposée en préfecture le 26 juin 2024 par HLC, gémapien sur la commune de Plounevez-Lochrist ;
VU le courrier du 06 mars 2025 de HLC informant de la tenue de travaux d’urgence sur l’ouvrage traversant l’Ar Rest, ouvrage hydraulique inclus dans le système d’endiguement dit « Michel » ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
www.finistere.gouv.fr 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mise en demeure 32 VU la déclaration d’événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) datée du 10 mars 2025 concernant l’effondrement partiel de la maison Ty Dour sur les ouvrages hydrauliques de régulation des écoulements ;
VU le rapport d’inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques daté du 15 mars 2025 ;
VU le rapport EGIS du 20 juin 2025, version 1, de la visite technique approfondie (VTA) post-travaux ;
VU le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 16 octobre 2025, demandant la transmission d’une copie du registre de l’ouvrage, en respect de l’application de l’article 3 de l’arrêté susvisé du 19 mars 2025 ;
VU les courriels du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 15 janvier 2026, demandant la transmission, au 31 janvier 2026, des éléments prescrits, en respect de l’application de l’arrêté susvisé du 19 mars 2025 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à HLC par courrier en recommandé avec accusé de réception le 12 février 2026 et par courriel du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage hydraulique traversant l’Ar Rest est un élément du système d’endiguement Michel en cours d’instruction pour une régularisation ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage hydraulique traversant l’Ar Rest est un ouvrage localisé sous une bâtisse privée, parcelle référencée OA 2226, située sur la commune de Plounevez-Lochrist ;
CONSIDÉRANT que le soubassement de cette bâtisse s’est effondré le 28 février 2025, sur les clapets rendant ces derniers inopérants ;
CONSIDÉRANT que les clapets ne peuvent plus répondre à leur fonction de fermeture de la zone de protection du système d’endiguement, rendant donc l’ensemble du système de protection inapte à la défense contre la submersion marine ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts ont abouti à la déclaration d’un EISH par HLC, conformément à l’article R.214-125 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des travaux de mise en sécurisation d’urgence de l’ouvrage hydraulique traversant l’Ar Rest ont été nécessaires pour pallier sa perte de performance de défense contre la submersion marine et que ceux-ci ont été réalisés selon la procédure d’urgence, conformément à l’article R.214-44 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance renforcée de l’ensemble du système d’endiguement est nécessaire dans l’attente de la réalisation de travaux pérennes par HLC ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025 prévoit à son article 2 la transmission sans délai du document d’organisation mis à jour afin de réaliser un suivi renforcé de l’ensemble du système d’endiguement.
CONSIDÉRANT que HLC n’a pas transmis le document d’organisation mis à jour ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025 prévoit à son article 3 la tenue à disposition du service de contrôle du registre de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que HLC n’a pas transmis une copie du registre de l’ouvrage, suite à la demande du service de contrôle, par courriels du 16 octobre 2025 et du 15 janvier 2026 ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mise en demeure 33 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025 prévoit à son article 4 la transmission, avant le 1er mai 2025, d’un plan d’actions découlant de l’analyse du rapport de la visite technique approfondie post-travaux permettant de remédier aux désordres relevés lors de cette visite ;
CONSIDÉRANT que HLC n’a pas transmis, avant le 1er mai 2025, le plan d’actions suite à la VTA ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025 prévoit à son article 5 la transmission, avant le 1er septembre 2025, d’une évaluation de l’événement ayant conduit à l’effondrement de la maison Ty Dour, qui permette de caractériser, sur la base d’une analyse des risques, les conditions et scenarii potentiels ayant abouti à la défaillance structurelle de la digue vis-à- vis de l’aléa ;
CONSIDÉRANT que HLC n’a pas transmis, avant le 1er septembre 2025, l’évaluation de l’événement ayant causé l’effondrement de la maison Ty Dour ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, en cas d’inobservation des prescriptions applicables à un ouvrage hydraulique classé, le préfet met en demeure l’exploitant à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire ;
CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.171-6 du Code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation, HLC, a été en mesure de présenter ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis par courrier du 05 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de remarques du titulaire de l’autorisation sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, transmis en date du 11 février 2026 par mail et du 12 février 2026 par courrier ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : TRAVAUX
Haut Léon Communauté (HLC) est mis en demeure de respecter, au 30 mai 2026, l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025, en transmettant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un document établi sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement. Ce document détaille la nature des travaux permettant de garantir les performances de la digue Michel et de l’ouvrage traversant de l’Ar Rest à mettre en œuvre par HLC.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE ET SUIVI RENFORCE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT MICHEL Haut Léon Communauté (HLC) est mis en demeure de respecter, au 30 mars 2026, l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025, en transmettant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le document d’organisation y compris ses annexes, mis à jour, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Ce document est spécifique et adapté au contexte avant les travaux d’urgence, pendant les travaux d’urgence puis jusqu’à la réalisation de travaux pérennes rétablissant la sécurité du système d’endiguement.
ARTICLE 3 : REGISTRE
Haut Léon Communauté (HLC) est mis en demeure de respecter, au 30 mars 2026, l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025, en transmettant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une copie du registre de l’ouvrage, sur la période de mars 2025 à décembre 2025. Sur le registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mise en demeure 34 ARTICLE 4 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE (VTA) SUITE À UN EISH Haut Léon Communauté (HLC) est mis en demeure de respecter, au 30 avril 2026, l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025, en transmettant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le plan d’actions découlant de l’analyse de la VTA post-travaux datée du 20 juin 2025 (rapport EGIS V1) avec les mesures que HLC s’engage à mettre en œuvre, ainsi que le calendrier de leur réalisation.
ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC ET ÉTUDE
Haut Léon Communauté (HLC) est mis en demeure de respecter, au 30 avril 2026, l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2025, en transmettant au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques l’évaluation de l’événement permettant de caractériser, sur la base d’une analyse des risques, les conditions et scenarii potentiels ayant abouti à la défaillance structurelle de la digue, vis-à-vis de l’aléa. Les effets de la submersion de la digue sont étudiés (zone inondée, ressuyage). Cette transmission s’accompagne des mesures que HLC s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels écarts qui seraient mis en exergue dans cette étude et le calendrier de réalisation de ces mesures.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de procéder aux éventuelles déclarations ou d’obtenir les éventuelles autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à HLC.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d’un mois minimum dans la mairie de Plounevez-Lochrist.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du Finistère (www.finistere.gouv.fr).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
• le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
• la sous-préfète de Morlaix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne,
• le président de Haut Léon Communauté (HLC),
• le maire de la commune de Plounevez-Lochrist.
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le Préfet,
pour le préfet,,
le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mise en demeure 35