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Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Vézézoux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Le 28/08 [2048
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VEZEZOUX
ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Jean-Philippe BOST Commissaire enquêteur
28/08/2019 COMMUNE DE VEZEZOUX
ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
CONCLUSIONS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1. Rappel succinct de l’enquête publique.
Par délibération du 20 juin 2015, le Conseil Municipal de la commune de VEZEZOUX a prescrit
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Elle disposait d’un POS depuis le 5 juin 1979 devenu caduc au 27/03/2017. La commune est
désormais en RNU (Règlement national d'urbanisme).
La commune de VEZEZOUX est située au nord-ouest du département de la Haute-Loire en limite du
Puy-de-Dôme (communes de JUMEAUX et SAINT-JEAN-SAINT-PIERRE) ; son altitude est comprise entre
393 m en bordure de l'Allier et à 688 m au point le plus haut. Elle s’étend sur 7,13 km. Elle se trouve
à 18 km au Nord de BRIOUDE, à 45 km au Sud de CLERMONT-FERRAND et à 35 km au Nord de SAINT-
FLOUR.
Elle fait partie de l’ancien bassin minier de BRASSAC-LES-MINES.
La population communale est en forte progression. Elle passe de 322 habitants en 1968 à 581
en 2015. La conséquence directe est l'augmentation importante du nombre d'habitations ;
128 dont 106 en résidences principales en 1968 et 292 dont 237 en résidences principales en
2015.
La volonté communale est de maintenir ses populations en place et d'accueillir 150 à 200
personnes supplémentaires aux horizons 2030, nécessitant un besoin foncier d'environ 8.6 ha (sans
coefficient de rétention) à 11.1 ha de terrain (tenant compte d’un coefficient de rétention de 1/3) pour
la construction de nouveaux logements.
Par rapport au POS, les zones urbaines passeraient de 105.20 ha à 49.87 ha.
2. Déroulement de l’enquête
Cette enquête s’est déroulée du 1° juillet au 1® août 2019 sans difficulté. Les formalités
d'annonce dans la presse et d'affichage ont été normalement effectuées. Le dossier mis à
disposition du public contenait l’ensemble des pièces annoncées. J'ai simplement demandé
d'y rajouter l'avis des 3 PPA qui s’étaient prononcées.
Les permanences se sont tenues régulièrement :
Le lundi 1° juillet 2019 de 9h à 12h
Le jeudi 18 juillet de 14h à 18h
Le jeudi 1% août de 14h à 18h Une seule consultation du dossier a eu lieu, elle a donné lieu à une observation sur le registre.
Au terme de l'enquête le 1° août à 18 h j'ai clôturé le registre.
3. Avis de la MRAE
La MRAE consultée accuse réception du dossier le 1° avril 2019 enregistré sous le n° 2019-ARA-AUPP-
673. En date du 1“ juillet 2019 elle indique que l'autorité environnementale ne s'étant pas prononcée
dans les 3 mois, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler {annexe 2).
4. Avis des PPA et PPC
Parmi les 17 PPA associées seules trois se sont prononcées :
4.1. Direction départementale des territoires
- La direction départementale des territoires émet un avis favorable, sous réserve de prise en
compte de ses observations :
- Elle dit que la procédure menée par la commune est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
- Elle note une confusion entre les aléas miniers et les aléas mouvements de terrain.
- Elle relève des erreurs et des imprécisions dans les différents documents du dossier.
- En annexe, elle précise et détaille, avec les références et n° de pages ce qui est à revoir.
4.2. CDPENAF
- La CDPENAF donne un avis favorable au projet de PLU, aux règles applicables aux extensions
et annexes des bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières ainsi qu’à
la délimitation du STECAL en zone naturelle.
4.3. Chambre d’agriculture
- La Chambre d'agriculture donne un avis favorable sous réserve de prise en compte de sa
demande :
- Que les parties de parcelles section A, N° 644, 645, 647, 648, 649, 652, et 653 en zone À dans
le projet soient classées en AC de manière à anticiper une éventuelle construction de
bâtiments agricoles pour un jeune agriculteur du village de MARNAT.
- De plus, elle demande que le bâtiment agricole situé en zone Ug, puisse à minima être mis aux
normes environnementales.
- De façon plus générale, elle demande que l'aménagement des bâtiments agricoles puisse être
autorisé sous conditions dans le zonage Ug.
5. Observation sur le registre
M. Mazal Pierre demande que ses parcelles B 888 et 889 qui étaient constructibles au POS et qui
touchent le périmètre Ug soient classées dans cette zone. Il indique que lors de son partage cette
parcelle avait été évaluée comme terrain constructible.
Cette observation ne me semble pas accessible en ralson de la situation des parcelles : voierie rurale
et éloignement des réseaux.
6. Procès-verbal de synthèse
Le procès-verbal de synthèse a été remis le 6 août 2019 à M. le Maire de VEZEZOUX (annexe 3).
Ilabordaît l'observation de M Mazal, les trois avis des PPA.
Plan local d'urbanisme Commune de VEZEZOUX Page 2 sur 4 Il posait comme question les intentions de la commune sur ces sujets et en outre demandait les
disponibilités foncières de la commune.
Lors de l'échange avec M. le Maire il a évoqué le projet de révision du PPRi qui prévoit 2 modifications :
une réduction de l’espace inondable sur les rives de l'Allier et une augmentation de cet espace sur le
ruisseau du Cé.
7. Réponse de la commune
La réponse de la commune datée du 19 août 2019 me parvient par mail le 26 et par courrier le 28.
En voici le contenu :
Nous allons corriger la confusion entre les aléas miniers et les aléas mouvement de terrain et nous
allons corriger les pages à revoir.
En ce qui concerne les parcelles Section À n*644,645,647,648,649,652 et 653 nous allons les classer en
Zone AC.
Nous allons également autoriser l'aménagement des bâtiments agricoles sous condition dans le zonage
UG.
Pour les parcelles de Monsieur MAZAL Pierre B 888 et 889, la commune ne souhaite pas changer sa
position.
Une construction sur ces parcelles demanderait :
* une extension de réseaux (eau, électricité, eaux pluviales, eaux usées, téléphone et éclairage
public}
* Elargir l'accès et goudronner car pour l'instant ce n'est qu'un chemin communal qui dessert ces
parcelles. Ces parcelles sont en bordure de bois.
Une construction sur ces parcelles amènerait donc beaucoup de frais à la commune.
La commune a sorti d'autres terrains qui étaient dans le même cas donc elle ne souhaite pas faire des
inégalités entre différents propriétaires. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Je note, que le dossier était de bonne qualité, facile à consulter.
Je note que ia DDT dit que la procédure menée par la commune est conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Je note qu’il aborde l’ensemble des problématiques prévues par la législation.
Les enjeux environnementaux et paysagers sont pris en compte,
Les risques naturels sont identifiés, et qu’une confusion entre les aléas miniers et les aléas
mouvements de terrain sera corrigée.
Trois réserves sont judicieusement identifiées la première concerne l'extensions de la zone
sportive et de loisirs permettant de poursuivre et amplifier une politique sportive engagée
depuis de nombreuses années par la commune.
Je note la position de la commune favorable à la prise en compte des observations formulées par la
DDT, la CDPENAF et la Chambre d'agriculture.
Je note que la commune justifie le refus de classer en zone Ug des parcelles de M. Mazal, ce qui
conforte mon avis.
Je note, que l’agriculture retrouvera des espaces supplémentaires.
Je note, que l'objectif d'une croissance de la population tel que proposé, se fait en continuité de
l’évolution connue (de 322 habitants en 1968 à 581 en 2015).
Je note que sur les espaces constructibles, la rétention des propriétaires 33% est confirmée par
Monsieur le Maire de la commune.
Je note que la réduction des espaces urbanisables est importante, passant de 105 à 49 hectares.
Je note enfin que la commune, ayant reçu le projet de modification du PPRi qui dans l’état actuel de
sa préparation prévoit deux modifications, l’une concernant un retrait d’une petite partie de la zone
inondable dans la plaine de l'Allier et l’autre l'augmentation de la zone inondable sur le ruisseau du
Cé. Au dire de Monsieur le Maire ces modifications devront être intégrées au PLU,
Contenu de ces considérations,
je donne un avis favorable, au projet de PLU de la commune de VEZEZOUX.
Fait à SANSSAC-L'EGLISE le 28 août 2019
Le commissaire engséft——
1 7 ilippe BOST
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