Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230033 01
Procès Verbal - DELB 20120757 01
Procès Verbal - DELB 20120598 01
Procès Verbal - DELB 20120482 01
Procès Verbal - DELB 20110589 01
Procès Verbal - DELB 20130967 01
Procès Verbal - DELB 20130627 01
Procès Verbal - DELB 20190024 01
Procès Verbal - DELB 20150903 01
Procès Verbal - DELB 20150711 01
Procès Verbal - DELB 20200159 01
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200159 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
100100001
JPB/CLE/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous signature privée du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
VENDEUR
La ville de LE HAVRE, personne morale de droit public située dans le
département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), Hôtel de Ville, 1517 place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée ICADE PROMOTION, Société par actions simplifiée au capital de 29.683.546,00 €, dont le siège est à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 27 rue Camille Desmoulins, identifiée au SIREN sous le numéro 784606576 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée ICADE PROMOTION acquiert la pleine propriété.
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
CAPACITE2
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
∑ qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
∑ qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;
∑ que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-26 du Code pénal.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la
présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du visée par la sous-préfecture le dont une ampliation est jointe. La délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
La délibération a été prise au vu de l’avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du dont une ampliation est jointe.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la commune ait reçu notification d’un recours devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La LE HAVRE est représentée à l’acte par à l’acte par Monsieur Florent SAINT-MARTIN
Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction et de signature en date du 17 septembre 2019, reçu en Sous-Préfecture le 17 septembre 2019, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ayant lui-même agi en vertu :
- de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du [ • • ] réceptionnée en Sous-Préfecture, le [ • • ] dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention.
- La Société dénommée ICADE PROMOTION est représentée à l’acte par M[ • • ] .
Lesquels, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre de l'appel à projets « Réinventer Le Havre », la société ICADE PROMOTION a été retenue pour son projet de réhabilitation du bâtiment existant pour un usage d''hébergement de type co-living et construction d'une extension permettant de compléter la structure existante sur une parcelle communale cadastrée section IF n°11, sise au Havre, Rue de la Mailleraye, d’une superficie totale d'environ 2.325 m².
À ce titre, il convient pour la ville du Havre de céder ladite parcelle au profit de la société ICADE PROMOTION.3
Une copie du projet « Réinventer Le Havre » est demeurée ci-annexée après mention
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend en pleine propriété, sous réserve de l'accomplissement des conditions stipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
D ESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 27 Rue de la Mailleraye,
UN BATIMENT, comprenant :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
IF [ • • ] Boulevard Clémenceau 00 ha 23 a 25 ca
IF [ • • ] Boulevard Clémenceau 00 ha 01 a 27 ca
IF [ • • ] Boulevard Clémenceau 00 ha 00 a 19 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est joint.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
PROPRIETE JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Jusqu'au jour de la signature de l'Acte de Vente, le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur l'Immeuble, et/ou de le grever d'une quelconque charge.
Il s'oblige à justifier à l'ACQUEREUR, au plus tard dix (10) Jours avant la date de Réitération de la Promesse de Vente :
• D'une origine de propriété régulière et trentenaire au moins,
• De l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou supérieur au Prix.
• De l'absence de tout empêchement quelconque à la Vente.
• De la justification de la réalisation de l'ensemble des4
conditions suspensives ci-après, dont la réalisation lui incombe.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit
Si malgré cette déclaration, il venait à se révéler ultérieurement, avec des tiers, des litiges connus ou inconnus du VENDEUR, afférents à l'Immeuble uniquement, et ayant une cause antérieure à ce jour, le VENDEUR déclare en faire son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier ou administratif, le tout de manière à ce que l'ACQUEREUR ne soit jamais inquiété à ce sujet
Absence de mines ou carrières
Aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 75-2 du Code Minier ci-après relatées :
"Article75-2 du Code Minier (loi 94-588 du 15 juillet 1994 modifiée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999):
Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'Acquéreur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'Acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Cet article s'applique aussi à toute forme de mutation immobilière autre que la vente."
Absence de vestiges archéologiques
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
CHARGES ET CONDITIONS
Charges et conditions générales
La réalisation de la vente aura lieu, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :
L'ACQUEREUR devra notamment :
(1) Prendre l'Immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance.
(2) Souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives. A cet égard, le VENDEUR déclare et garantit qu'il n'a personnellement créé, conféré, ou laissé conférer aucune servitude sur l'Immeuble, et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de5
tous plans d'urbanisme, règlements administratifs ou autres ainsi que de la loi, ou des énonciations des présentes.
(3) Acquitter à compter de son entrée en jouissance, les impôts et charges auxquels l'Immeuble peut et pourra être assujetti
L'ACQUEREUR devra rembourser au VENDEUR, sur présentation de
l'avertissement du Service des Contributions Directes, la Taxe Foncière de l'année en cours au prorata du temps à courir entre la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR et le 31 décembre de la même année, et toutes taxes réclamées au VENDEUR pour les années ultérieures tant que la mutation sur les rôles du Service sus-énoncé n'aura pas été effectuée au nom de l'ACQUEREUR.
Charges et conditions particulières
Engagements de l'ACQUEREUR
(A) L'ACQUEREUR devra :
(1) Commencer les travaux de construction dans un délai maximum de [ • • ] mois à compter de la signature de l'Acte de Vente. Il en justifiera au VENDEUR par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises.
(2) Achever la construction dans un délai maximum de [ • • ] mois à compter du commencement des travaux.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de
l'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux et de son envoi au VENDEUR.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le VENDEUR pourra, à sa seule initiative :
* Demander la résolution de la Vente, après un retard de 6 mois avec une pénalité de retard égale à 1/1000èmes par jour du prix sans que le
paiement de cette pénalité ne dispense l’ACQUEREUR de son obligation principale, mais seulement dans l'hypothèse où l'obligation ci-dessus,
relative au démarrage des travaux, ne serait pas remplie, l'achèvement des constructions étant couvert par une garantie d'achèvement spécifique ci- après visée au (D).
* Exiger de l'ACQUEREUR une pénalité de retard égale à 1/1000èmes par jour du prix, sans que le paiement de cette pénalité ne dispense l'ACQUEREUR de son obligation principale.
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le premier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements.
Pour l'application de la présente clause, seront considérées
limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 731-2 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au
démarrage ou à la poursuite des travaux,
(b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que6
celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences
imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, notamment, ceux liés à une découverte archéologique.
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies,
sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties
devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux de l'ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
(B) L'ACQUEREUR s'interdit, après avoir signé l'acte de vente, de
revendre l'Immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées sur les terrains objet des présentes.
A défaut, le VENDEUR serait en droit de demander la résolution de la Vente, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'ACQUEREUR pourra librement vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1.601-2 et 1601-3 du Code Civil, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois
(C) L'ACQUEREUR devra fournir au VENDEUR et au profit de ce dernier, au plus tard dans un délai de [ • • ] mois à compter de la Réitération des Présentes par acte authentique, une garantie financière d'achèvement (la "GFA") émise par une banque ou un établissement financier ayant un établissement stable en France et notée au moins A+ par STANDARD & POOR'S ou au moins A1 par MOODY'S, garantissant l'achèvement des constructions dans les conditions et délais fixés à l'article (2).
Le projet de GFA devra être préalablement communiqué au VENDEUR et accepté par lui.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter le délai susvisé le VENDEUR pourra, à sa seule initiative, demander la résolution de la Vente.
AUTORISATIONS PARTICULIERES DONNEES PAR LE VENDEUR A l'ACQUEREUR
Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, ou toute personne mandatée par lui, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations, en vue de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, permis de construire et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.
Le VENDEUR s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande de l'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR est autorisé par le VENDEUR à faire visiter l'Immeuble par ses architecte, géomètres-experts, bureaux d'études, techniciens et entrepreneurs en vue de procéder à l'établissement de tous plans, relevés et métrés nécessaires à la réalisation des travaux que l'ACQUEREUR envisage d'effectuer en cas de Réitération des Présentes.
Toutefois les travaux eux-mêmes ne pourront être entrepris avant la
Réitération des Présentes. A l'exception toutefois des travaux de sondage, piquetage, études de sol que l'ACQUEREUR pourra effectuer à ses frais exclusifs par des entreprises dûment qualifiées et assurées de leur responsabilité. Si, ces travaux étant effectués, la vente n'est pas réitérée, pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR s'oblige à remettre en l'état l'Immeuble à ses frais exclusifs.
PRIX7
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Le prix hors taxe s'élève à : .
La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à : .
PAIEMENT DU PRIX
Ce prix sera payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Les PARTIES soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l’ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.
Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable, et être reçu au plus tard le jour de la signature, à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de vente.
VERSEMENTS DIRECTS
L’ACQUEREUR est informé que tout versement effectué directement par lui au VENDEUR, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, s’effectuera à ses risques.
INDEXATION DU PRIX DE VENTE
Le prix de vente sera indexé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique. L’indice de base étant le dernier publié au jour de la signature de la promesse, soit celui du [ • • ] trimestre [ • • ], l’indice [ • • ]
Dans le cas où l'indice du coût de la construction augmenterait, le prix de vente sera revalorisé et indexé tel que mentionné ci-dessous.
Cependant, si l'évolution de l'indice du coût de la construction est négative, le prix de vente restera inchangé.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
Le financement de l’opération est, compte tenu de ce qui précède, le suivant :
- Prix de vente :
.
Il y a lieu d'ajouter les sommes suivantes :
- la provision sur frais de l'acte :
Le total s'établit à la somme de :
ZÉRO EURO 00,00 EUR
REALISATION DU FINANCEMENT
L’ACQUEREUR déclare avoir l'intention de réaliser le financement de la somme ci-dessus indiquée entièrement de ses fonds personnels ou assimilés.
RESERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES8
Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à
l’accomplissement des conditions suspensives suivantes.
Conditions suspensives stipulées en faveur de l' ACQUEREUR
1°) Renseignement hypothécaires
Rapport, par l'intermédiaire du Notaire du VENDEUR, au moins dix (10) Jours avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes, d'un renseignement hypothécaire délivré depuis moins de deux (2) mois lors de la signature de l'Acte de Vente et couvrant une période trentenaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au Prix.
Dans ce cas, la condition suspensive serait néanmoins réputée réalisée si le VENDEUR produisait concomitamment la confirmation écrite de tous les créanciers bénéficiaires des inscriptions :
1- soit que les inscriptions révélées sont devenues sans objet et qu'ils
consentent à en donner mainlevée
2- soit (ces mêmes inscriptions étant causées) qu'ils donnent leur accord
irrévocable de mainlevée sans paiement ou subordonnent cet accord de mainlevée à un paiement dans la mesure où le Prix est suffisant pour effectuer ce paiement et couvrir les frais de mainlevée.
Cette condition serait également réalisée si les inscriptions révélées étaient sans objet comme étant antérieures à un jugement de liquidation judiciaire du débiteur, valant purge desdites inscriptions.
2°) Permis de construire :
Obtention d’un permis de construire
Règles générales
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par l’ACQUEREUR d’un permis de construire avant le pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :
Il est précisé que l’ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.
Il est indiqué en tant que de besoin à l'ACQUEREUR qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit possible. Au cas où l’ACQUEREUR ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition.
La présente condition vaut autorisation immédiate pour l’ACQUEREUR :
∑ de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables,
∑ de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses.
Il est ici précisé par les parties que la réalisation de la condition sera réputée acquise même si l'obtention du permis de construire révélait une surtaxe imprévue où si les études de sol, sondages et prélèvements obligeaient pour la réalisation de l'opération à :
∑ des sujétions particulières telles que des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage),
∑ des travaux spécifiques, notamment de dépollution, compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.9
Mise en œuvre
Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :
∑ En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai
d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la
mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des
autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera l’ACQUEREUR à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.
OU
∑ En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai
d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, il est convenu que le permis ne pourra pas être considéré comme accordé et la condition sera défaillie. Dans la mesure où l’opération envisagée n'entre pas dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises
tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme).
∑ Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, l’ACQUEREUR s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du VENDEUR, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet
affichage. L’ACQUEREUR devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant
l'expiration du délai de recours des tiers.
◊ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition
suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si l’ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de la condition, faisant alors son affaire personnelle des recours.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.
◊ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme
étant réalisée.
Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
Affichage du permis de construire
L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
∑ Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.10
∑ Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
∑ Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
∑ Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Transfert du permis de construire au vendeur
Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l’une des autres conditions suspensives, l’ACQUEREUR devra faire effectuer à ses frais le transfert du permis au profit du VENDEUR, si ce dernier le demande.
Les parties conviennent que ce transfert ne pourra être que total.
L'administration procèdera alors à la décharge de l'imposition en matière de taxe d'aménagement à l'encontre du bénéficiaire initial du permis, et émettra un nouveau titre de recette au nom du nouveau bénéficiaire.
Dans ce même cas, le VENDEUR pourra exiger de l'ACQUEREUR
l'annulation du permis.
La demande d'annulation devra être faite de façon que les conséquences suivantes soient évitées :
∑ redevance des participations (possibilité de remboursement si déjà versées),
∑ refus de dépôt d'un autre dossier de permis de construire par un autre demandeur.
OU
Retrait du permis si non réalisation
Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l'une des autres conditions suspensives, l'ACQUEREUR devra faire procéder au retrait de ce permis.
3°) Que le VENDEUR justifie, au plus tard lors de la réitération des présentes, d’une origine de propriété régulière et trentenaire.
4°) Que l’ACQUEREUR obtienne auprès de l’établissement financier de son choix la délivrance d’une garantie conformément aux dispositions de l’article R. 261- 21 b) du Code de la construction et de l’habitation garantissant l’achèvement de l’Immeuble devant être édifié en vertu du permis de construire dont il a été parlé ci- dessus. Ladite garantie devra être délivrée par un établissement financier européen notoirement solvable et garantira l’achèvement des travaux.
5°) Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, ni de nouveau plan de prévention des risques naturels et technologiques pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination.
6°) Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.11
7°) Absence de prescription découlant de l’application de la Loi sur l’eau (article L. 211-1 à L. 217-1 du Code de l’environnement) entraînant pour le Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son Programme de Construction.
8°) Que la délibération du conseil municipal de la Commune du HAVRE en date du [ • • ] ait acquis un caractère définitif en l’absence de recours, déféré préfectoral ou décision de retrait administratif.
9°) Qu'il soit régularisé avant la signature des présentes par acte authentique l'acte d'échange devant intervenir avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE.
Possibilité de renonciation à certaines conditions suspensives
L’ensemble des conditions suspensives stipulées ci-dessus, le sont en faveur exclusive de l’ACQUEREUR, qui pourra toujours y renoncer, à l’exception des conditions suspensives numérotées 5 et 8 qui sont stipulées au profit des deux Parties et dont la renonciation à leur bénéfice ne pourra résulter que d’une décision commune des Parties.
Cette renonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes.
En cas de renonciation par l’ACQUEREUR au bénéfice de l’une de ces conditions, celle-ci sera, du fait de cette renonciation, réputée réalisée à l’égard du VENDEUR.
A défaut de respecter les délais qui lui sont ci-dessus impartis pour effectuer les démarches qui lui sont nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à son profit, l’ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de la non- réalisation de la condition suspensive pour laquelle il aurait été défaillant.
Absence de condition suspensive d’obtention de prêt
L’ACQUEREUR étant une personne visée par l’article L 313-2 du Code de la consommation, le présent acte n’entre pas dans le champ d’application de l’article L313-1 du Code de la consommation, en outre son représentant déclare ne pas recourir à l’obtention d’un prêt.
Délai de réalisation des conditions suspensives
L'ensemble des conditions suspensives ci-dessus devra être réalisé au plus tard le [ • • ]
A l'expiration de ce délai et dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs conditions suspensives dont s'agit ne seraient pas réalisées, les Parties conviennent de se concerter afin de décider de proroger ou non le délai de réalisation, sans autres modification des conditions de la Promesse.
Si, à l'expiration de ce délai, l'une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées et si les Parties ne sont pas convenues de dresser un avenant aux Présentes à l'effet de proroger le délai ci-dessus, la Promesse deviendra automatiquement caduque sans indemnité de part ni d'autre.
STIPULATION DE PENALITE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.12
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE
Les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de [ • • ]
Le versement de ce dépôt est garanti par la remise, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature des présentes par le VENDEUR, entre les mains de Maître Jean-Philippe BANEL, notaire à LE HAVRE, pour le compte du VENDEUR, d'un engagement de caution d’un établissement choisi par l’ACQUEREUR ; ledit établissement financier s'engageant par cette caution, à renoncer aux bénéfices de division et de discussion, et à verser au VENDEUR au cas de défaillance de l’ACQUEREUR le montant sus-indiqué.
L'engagement de caution devra être valable pour la durée de la présente promesse plus trois mois.
Dans l'hypothèse où l'ACQUEREUR se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir ladite caution dans le délai imparti, il aura la faculté d'effectuer par la comptabilité du notaire indiqué aux présentes, dans le même délai, le versement d'une somme correspondant au montant du dépôt de garantie.
En cas de versement, Mademoiselle Sabrina GRUNDTNER, caissier de l'Office Notarial rédacteur des présentes, en est constitué séquestre. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous
déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, par
application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes. A défaut d’accord entre les parties, la somme restera bloquée en la
comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Dans l'hypothèse où la caution bancaire dont il a été question ne serait pas remise au Notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
G ARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantira l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :13
∑ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
∑ qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
∑ que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
∑ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
∑ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
G ARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
G ARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.
À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après :
" Aux termes d'un acte à recevoir par Maître Jean-Philippe BANEL, Notaire à LE HAVRE, contenant échange entre la ville de LE HAVRE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE, il sera constitué la servitude suivante :
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)
Servitude de passage
Fonds dominant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Ville de LE HAVRE Commune : LE HAVRE (76600)
Désignation cadastrale : Section IF numéro 11
Fonds servant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE
Commune : LE HAVRE (76600)
Désignation cadastrale : Section IF numéro[ • • ]
Origines de propriété :
Fonds dominant :
Fonds servant :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.14
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande reprise en hachuré bleu au plan annexé aux présentes.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge du fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros."
ÉTAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le VENDEUR s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
∑ des vices apparents,
∑ des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
∑ s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
C ONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.
C ONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE
L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR. Les parties déclarent avoir été averties de la nécessité d'établir entre elles un relevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel.
Le VENDEUR déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées à ses contrats de distribution et de fourniture.
ASSURANCE15
L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confèrera à cet effet mandat au VENDEUR, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
C ONTRAT D ’ AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ABSENCE D ’OPERATION DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
∑ aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années,
∑ aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
DIAGNOSTICS
D OSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité
Plomb Si immeuble
d’habitation (permis de
construire antérieur au
1er janvier 1949)
Peintures Illimitée ou un an
si constat positif
Amiante Si immeuble (permis de
construire antérieur au
1er juillet 1997)
Parois verticales
intérieures, enduits,
planchers, plafonds,
faux-plafonds,
conduits,
canalisations,
toiture, bardage,
façade en plaques
ou ardoises
Illimitée sauf si
présence
d'amiante
détectée
nouveau contrôle
dans les 3 ans
Termites Si immeuble situé dans
une zone délimitée par
le préfet
Immeuble bâti ou
non mais
constructible
6 mois
Gaz Si immeuble
d’habitation ayant une
installation de plus de
15 ans
Etat des appareils
fixes et des
tuyauteries
3 ans
Risques Si immeuble situé dans
une zone couverte par
un plan de prévention
des risques
Immeuble bâti ou
non
6 mois
Performance
énergétique
Si immeuble équipé
d’une installation de
chauffage
Consommation et
émission de gaz à
effet de serre
10 ans
Electricité Si immeuble
d’habitation ayant une
Installation
intérieure : de
3 ans16
installation de plus de
15 ans
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation
Assainissement Si immeuble
d’habitation non
raccordé au réseau
public de collecte des
eaux usées
Contrôle de
l’installation
existante
3 ans
Mérules Si immeuble
d’habitation dans une
zone prévue par l’article
L 133-8 du Code de la
construction et de
l’habitation
Immeuble bâti 6 mois
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non respect de cette obligation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;
- que la liste portée ci-dessus l'est dans l'ordre de l’article L 271-4 susvisé, mais que les développements qui vont suivre concernant ces diagnostics seront dans un ordre différent afin de distinguer la fiche technique de l'immeuble en tant que telle et ce qui concerne la protection de l'environnement tels que l'état des risques et le diagnostic de performance énergétique qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.
Il est précisé que le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l’honneur dont une copie est demeurée annexée aux présentes indiquant les références de sa certification et l’identité de l’organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu’humain, à l’effet d’établir des états, des constats et des diagnostics, ainsi qu’une copie de son contrat d’assurance.
D IAGNOSTICS TECHNIQUES
Plomb
L'immeuble a été construit depuis le 1 er janvier 1949, en conséquence il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
Amiante
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser17
par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée…).
Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport :
∑ soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits identifiés,
∑ soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
∑ soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de
remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
Un état établi par le , accompagné de la certification de
compétence, est joint.
Les conclusions sont les suivantes :
L’ACQUEREUR déclare :
∑ être informé de la réglementation en vigueur ainsi que des sanctions
attachées à son non respect,
∑ avoir été averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataire éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur les lieux.
Termites
Le VENDEUR déclare :
∑ qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
∑ qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un traitement curatif contre les termites ;
∑ qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
∑ que le BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Contrôle de l’installation de gaz18
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Les parties déclarent que le BIEN ne possède pas d'installation intérieure de gaz.
Contrôle de l’installation intérieure d’électricité
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN dispose d’une installation intérieure électrique de plus de quinze ans. Le VENDEUR a fait établir un état de celle-ci par répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le , joint.
Les conclusions sont les suivantes : .
Il est rappelé à l’ACQUEREUR qu’en cas d’accidents électriques consécutifs aux anomalies pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être engagée tant civilement que pénalement, de la même façon que la compagnie d'assurances pourrait invoquer le défaut d'aléa afin de refuser de garantir le sinistre électrique. D’une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l’état du système électrique.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
∑ Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
∑ Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion.
∑ La valeur isolante du bien immobilier.
∑ La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Un diagnostic établi par le , est joint.
Les conclusions sont les suivantes :
∑ Consommation énergétique : kWhep/m².an
∑ Emissions de gaz à effet de serre : kg éqCO2/m².an
∑ Numéro d’enregistrement ADEME :
Il est précisé que l'ACQUEREUR ne peut se prévaloir à l’encontre du
VENDEUR des informations contenues dans ce diagnostic.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.19
Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
∑ aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
∑ améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
∑ Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
∑ Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
bâtiments.
∑ Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas
nécessaire.
D ISPOSITIFS PARTICULIERS
Détecteur de fumée
L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit
d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation de ce détecteur de fumée normalisé incombe par principe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
Information de l'acquéreur sur les éléments d'équipement
L'ACQUEREUR est informé que les désordres affectant les éléments
d'équipement qu'ils soient indissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent le BIEN dans son ensemble impropre à sa destination ou affectent sa solidité.
La garantie décennale s’applique au professionnel qui a réalisé les travaux d’installation, lequel engage sa responsabilité pendant dix ans à l'égard du propriétaire mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs. Il doit obligatoirement20
remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale.
D IAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau
d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets.
Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Le service public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreindre le propriétaire au versement d’une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Il est ici précisé que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d’autorisation, l’absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l’auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).
Le VENDEUR atteste qu'aucun contrôle n'a été effectué par le service public compétent, qu’il n’a reçu de ce dernier aucune mise en demeure, qu’il ne peut donc garantir la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur. L'ACQUEREUR déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de l'installation et ne pas vouloir en faire une condition suspensive des présentes.
Le VENDEUR informe l'ACQUEREUR, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est joint.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
C ONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
∑ La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de services (BASIAS).
∑ La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).21
∑ La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
∑ La base des installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
Une copie de ces consultations est jointe à l'état des risques susvisé.
PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
∑ Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
∑ Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le VENDEUR déclare :
∑ ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
∑ ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
∑ qu’à sa connaissance :22
◊ l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par
l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
◊ l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
◊ il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple,
amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
◊ il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou
l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou
sous-sols par exemple) ;
◊ il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
∑ qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
∑ qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
R ESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Les parties sont informées que toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement engage la responsabilité de son auteur, qui sera tenu d’en assurer la réparation, en vertu des dispositions des articles 1246 et 1247 du Code civil. Il est fait observer que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable (article 1251 du Code civil).
O BLIGATION GENERALE D ’ELIMINATION DES DECHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le BIEN.
L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dispositions de l’article L 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la23
gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125- 7 du Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d’informations rendues publiques en application de l’article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu’"à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS - DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le par le ministère de Maître Jean-Philippe BANEL notaire à LE HAVRE (76600), 13 Quai George V moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points
suivants :
∑ l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;
∑ il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces
administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle "1", répertoire civil.
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder quinze jours.24
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte
authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Défaillance de l'ACQUEREUR
Si, à la date prévue pour la signature de l'Acte de Vente déterminée dans les conditions définies ci-dessus, l'ACQUEREUR ne se présente pas ou refuse de signer ou si l'intégralité du Prix, des frais, droits et taxes n'est pas payée, il sera établi par le notaire un procès-verbal de carence ou de difficulté.
L'ACQUEREUR, si la non-Réitération de la Promesse de Vente est de son fait, sera alors redevable envers le VENDEUR d'une somme égale à 5 % du Prix de vente hors taxe, soit [ • • ] à titre d'indemnité destinée à compenser le préjudice du VENDEUR (ci-après dénommée " l'indemnité").
L'exigibilité de l'Indemnité interviendra dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date du procès-verbal de carence ou de difficulté.
Le VENDEUR pourra, à son choix, dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'établissement du procès-verbal de carence ou de difficulté : (i) soit engager toute procédure judiciaire en exécution forcée de la vente à l'encontre de l'ACQUEREUR
1- soit considérer la vente comme purement et simplement caduque de plein droit en adressant à l'ACQUEREUR une lettre
recommandée avec accusé de réception dans laquelle il se
prévaudra de cette faculté. Dans ce cas, les frais afférents à la résolution seront supportés par l'ACQUEREUR.
Dans les deux cas sus-mentionnés, l'Indemnité restera acquise au
VENDEUR sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il pourra demander.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER – CONSTITUTION DE CHARGE
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Il en ira de même si la charge ou la cause de la dépréciation n'était pas le fait direct du VENDEUR.
Le non-respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes. Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le BIEN.
FACULTE DE SUBSTITUTION
1) L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne morale qu'il lui plaira, dans la mesure où il en assure le contrôle à plus de 50 %, pourvu que ce soit sans prix ni indemnité quelconque ; mais pour être opposable au VENDEUR, la substitution devra :
• porter sur la totalité des droits et obligations résultant des Présentes, • être signifiée au VENDEUR ou acceptée par lui par acte authentique, • ne pas avoir pour effet d'entraîner modification des Présentes, non plus que de l'une quelconque des conditions des présentes ni d'en proroger le délai extrême de réalisation.25
En outre, l'ACQUEREUR restera garant et répondant solidaire de son
substitué.
La substitution devra nécessairement intervenir sous la seule responsabilité de l'ACQUEREUR et avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Toute substitution, même régulièrement signifiée, qui ne remplirait pas les conditions cumulatives ci-dessus sera inopposable au VENDEUR.
2) L'ACQUEREUR ne pourra céder à titre onéreux le bénéfice de tout ou partie des Présentes à qui que ce soit, à peine d'inopposabilité de la cession et de caducité de plein droit de la Promesse, l'Indemnité ci-après prévue à l'article 17.1 étant acquise au VENDEUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires, outre la réparation du préjudice de l'immobilisation des Biens promis.
FISCALITE
R EGIME FISCAL DE LA VENTE
Le VENDEUR et l’ACQUEREUR indiquent agir aux présentes en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 et 256 A du Code général des impôts.
PLUS -VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.
FRAIS
L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte
authentique à régulariser et de ses suites.
Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics, constats et états
obligatoires, de fourniture de titres, procuration.
En cas de non-réalisation de la vente, le coût des formalités préalables effectuées ainsi que les honoraires liés au travail du rédacteur pour établir le présent acte, honoraires estimés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L 444-1 du Code de commerce, seront supportés :
∑ par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le BIEN empêchaient la réalisation de la vente ;
∑ par l’ACQUEREUR dans tous les autres cas sauf s’il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie ou en cas de non- réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
A titre de provision sur frais, l’ACQUEREUR verse au compte de l’Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés au HAVRE (Seine-Maritime), 13, quai George V. la somme de cinq cents euros (500,00 eur).
Il autorise d'ores et déjà l'office notarial à effectuer sur cette somme tous prélèvements rendus nécessaires pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers, frais fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique de vente, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais attachés à la réalisation de cet acte.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant- contrat par défaillance de l’ACQUEREUR, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de26
rétractation s'il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU COMPROMIS
Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des présentes, les parties conviennent que l’ACQUEREUR aura la faculté :
∑ Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir
immédiatement remboursé de toute somme avancée par lui le cas échéant.
∑ Soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou
partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le VENDEUR entend que dans cette hypothèse l’ACQUEREUR soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
Il est précisé que l’existence des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation.
Le VENDEUR indique que le BIEN est assuré et qu’il est à jour du paiement des primes et qu’il n’existe aucun contentieux en cours entre lui et la ou les compagnies assurant le BIEN.
Il est entendu entre les parties que le VENDEUR détient seul les droits nés du contrat d’assurance jusqu’au transfert effectif de la propriété par la constatation authentique de la réalisation des présentes, ce transfert emportant transmission de ces droits.
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR
Au cas de décès du VENDEUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
L’ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DE L’ACQUEREUR
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolution judiciaire de l'ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, celles-ci seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause
s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
REDACTION DE L’ACTE DE VENTE
Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera Maître Jean-Philippe
BANEL, Notaire à LE HAVRE (76600), 13 Quai George V.
REQUISITION27
Les parties donnent pouvoir à tout clerc de l'office notarial chargé d'établir l'acte de vente pour effectuer les formalités préalables telles que notamment les demandes d'état civil, d'extrait K bis, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, de purge de droit de préférence, de préemption, ainsi que pour signer les pièces nécessaires à ces demandes.
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité :
Concernant la personnalité morale
(1) que son représentant, signataire des présentes, est valablement
mandaté à l'effet de signer,
(2) qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de l'immeuble, spécialement qu'en signant les Présentes, il ne contrevient à aucun engagement antérieurement contracté par lui envers des tiers.
Sur l'Immeuble
(1) qu'il n ! a fait l'objet d'aucune notification tendant à son expropriation ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux, de signalement ou d'interdiction administrative motivés par l'état de péril, (2) que son origine de propriété est régulière et qu'il n'a fait l'objet d'aucune action résolutoire ou rescisoire ou d'aucun pacte de préférence,
(3) et qu'il est libre de tous privilège ou inscription d'hypothèque, judiciaire ou légale.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
(1) Le VENDEUR : en son Hôtel de Ville,
(2) L'ACQUEREUR ; en son domicile sus-indiqué.
CORRESPONDANCE
En suite des présentes, la correspondance, auprès de chacune des parties, s'effectuera à leur adresse ou siège respectif indiqué en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.28
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
RENONCIATION A L'IMPREVISION
Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des parties n'avait souhaité assumer le risque, et qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.
En conséquence, l’ACQUEREUR ne bénéficie pas de la faculté de
rétractation.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
∑ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
∑ les Offices notariaux participant à l’acte,
∑ les établissements financiers concernés,
∑ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
∑ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux
mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
∑ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne
disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte29
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent que les pièces jointes au présent acte sous signature privée pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l’Office Notarial 13, quai George V au HAVRE (76600), constitué pour cette tâche mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- vingt-neuf pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul