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Déliberation - delcm2026 10 02 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - delcm2026 10 02 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DES BROUZILS
LOT
ID : 085-218500387-20261019-DELCM2026_10_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la
Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Jean-Louis AMIAUD, M. Patrick PERDRIAU, Mme Caroline GOGUET, M.
Julien GUILLON, Mme Brigitte RENARD, les adjoints — Mme Isabelle LUCAS, M. Jean-Louis GAILLARD, M. Steve
MONTAUBAN, M. Saïd ZOUBAIRI, M. Christophe PERNOT, M. Samuel JAUNET, Mme Virginie MALARD, Mme Hélène
TERRAL, Mme Patricia VERGNAUD, M. Jean-Philippe SOULARD, Mme Mélanie GUICHETEAU, M. Arnaud GUILLORET, Mme
Nadia RUELLO-LE-LAY, M. Antoine SANTOS, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Brigitte RENARD
Mme Sonia LAUTRU qui donne pouvoir à Mme Patricia VERGNAUD
Mme Isabelle LACREUSE qui donne pouvoir à M. Patrick PERDRIAU
Date de la convocation : 07/10/2026
M. Samuel JAUNET est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2026-10/002
N°02: LOTISSEMENT « LA CROIX CARRON 2 - TRANCHE 1 » -
DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DU Lot 3
Monsieur Julien GUILLON, adjoint en charge de la commission « Aménagement — Urbanisme » explique que les
travaux de viabilisation du lotissement « La Croix Carron 2 — Tranche 1 » avancent conformément au planning
établi initialement et que les travaux pourraient être achevés en fin d'année.
Considérant qu'il s'agit d'un lotissement composé de 53 lots et d'un îlot destiné à accueillir des logements sociaux,
Considérant qu'il convient de déterminer le prix de vente des 53 lots en vue de leur commercialisation,
Considérant que le prix de cession de l'ilot social sera déterminé ultérieurement,
Vu le bilan financier prévisionnel de l'opération et le prix de revient calculé ;
Considérant que la cession de chacun des lots est soumise à l'approbation du service du domaine ;
Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s'acquitter de la TVA à la marge c'est-à-dire sur
la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de la parcelle,
La Commission « Aménagement — Urbanisme » propose de fixer à 76.22 € HT (soit selon le taux de TVA
actuellement en vigueur un prix de 89 € TTC / m° incluant la TVA sur marge) le prix de vente de chacun des 53
lots.
Considérant le prix d'acquisition des terrains à 12.32 €/m° cessiblé, il convient d'appliquer la TVA uniquement sur la
marge. Le prix se décomposerait ainsi : 12.32 € + 63.90 € = 76.22 € HT (soit 89 € TTC incluant 12.78 € de TVA
sur marge selon le taux de TVA actuellement en vigueur appliqué uniquement sur 63.90 €)
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente du Lot 3
Vu l'avis du service du Domaine en date du 02/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218500387-20261019-DELCM2026_10_02-DE
Le conseil municipal, après délibération,
- Décide de vendre le Lot 3 du Lotissement « La Croix Carron 2 — Tranche 1 » au prix de 76.22 € HT (soit
selon le taux de TVA actuellement en vigueur, un prix de 89 € TTC / m2 incluant la TVA sur marge)
Sous réserve du taux de TVA en vigueur
. Superficie en Prix HT Prix TTC N° lot m 76,22 €/m? TVA sur marge 89€/m?
Lot 3 427 32545,94 € 5457,06 € 38003 €
- Précise que le prix fixé correspond à un prix au m° et qu'une variation de la surface du lot qui entraînerait
une variation de son prix global ne nécessiterait pas de délibération supplémentaire pour ajustement.
- Précise que le prix HT fixé à 76,22 € sert de base au calcul du prix du terrain. Le calcul du prix TTC
s'effectue ainsi : 12.32 € + 63.90 € x (1 + taux de TVA en vigueur) et qu'une variation du taux de TVA en
vigueur ne nécessiterait pas de délibération supplémentaire pour ajustement
- Décide de confier à Me Fabien GIRARD, notaire au sein de l'office notarial situé — 12 rue de Bretagne —
85250 SAINT FULGENT, la rédaction des promesses de vente et des actes de ventes
- Autorise Madame le Maire à déposer les pièces du lotissement au rang des minutes de l'office notarial situé
à Saint Fulgent
- Autorise Madame le Maire , ou son représentant, à signer la promesse de vente et l'acte ainsi que tous les
documents nécessaires à la bonne marche de cette opération de cession, conformément aux conditions
prévues dans le règlement de commercialisation adopté suivant délibération du 9 février 2026.
- Dit que les frais de notaire et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Samuel JAUNET Emilie DUPREY