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Procès Verbal - A9 Indemnités+de+fonction+des+Elus+–+Réglementation+du+1er+janvier+2016
Document publié le Mercredi 17 février 2016 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - A9 Indemnités+de+fonction+des+Elus+–+Réglementation+du+1er+janvier+2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
enfant unique
Ervoys en préleciure le 19022016 113
15 Reçu en pr
DEPARTEMENT DES LANDES e Conseillers en.exerci
(- 1 démission : Laurine COUFFIGNAL) à
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents 3 15
ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 21
Date de convocation : 11022016
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 17 février 2016
— 000 —
L'an deux mille seize, le dix-sept février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire,
Etaient présents : MM. BROQUERES (a procuration pour Mme CHAPUIS), LAMOTHE (a procuration
pour M. DUPLA), Mme DEGOS (a procuration pour Mme DARGELOSSE), M. DUBOS (a procuration
pour M. GOSSELIN), Mme COURROS, MM. MARSAN, DUCASSE, BRUEY, Mme DUBOIS-MAURY,
MM. GAILLARDET, DUBUN, LAFOURCADE (a procuration pour M. TAUZIA), Mmes GARRIDO,
THIEBLIN, DAUGREILH (a procuration pour Mme BRUGAT)
Etaient excusés : Mmes BRUGAT (a donné procuration à Mme DAUGREILH), DARGELOSSE (a donné
procuration à Mme DEGOS), CHAPUIS (a donné procuration à M. BROQUERES), MM. GOSSELIN
{a donné procuration à M. DUBOS), DUPLA (a donné procuration à M. LAMOTHE), TAUZIA (a donné procuration à M. LAFOURCADE).
Etait absente non exeusée : Mme ULMANN.
Un scrutin a eu lieu, Mme DAUGREILH Valérie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance A
Délibération n°9
DELIBERATIO)
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Indemnités de fonction des Elus
En application des dispositions des articles 3 et 18 de La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,
de leur mandat, les maires bénéficient de façon automatique, à compter du 1" janvier 2016, des indemnités de fonction visées par l’article
L.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Toutefois, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sur demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider de diminuer l'indemnité maximale fixée à l'article L.2123-24 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Considérant que la commune compte 3201 habitants,
Considérant la demande du maire de maintenir ses indemnités telles que fixées par délibération du 21 septembre 2015 à un taux minoré,
Considérant que la commune est cheflieu de canton et que ce caractère justifie l'application d’une
majoration de 15% des indemnités du Maire et des Adjoints, en application des articles du CGCT précités, Berifant vai A6G21720
voys en préfecture le 1022016 -41-a
Reçu en préfecture. le 1910222016 11.40
Il est proposé au conseil municipal :
À compter du 1° janvier 2016, le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints titulaires
d'une délégation est, dans la limite de l'enveloppe maximale susceptible d'être accordée en application des
textes susvisés, et après majoration de 15%, fixé aux taux suivants :
Maire : 44,39 % 15 Adjoint : 18,51 %
22% Adjoint : 18,51 % 3% Adjoint : 13,8 %
47% Adjoint : 13,8%
5% Adjoint : 13,8%
6° Adjoint : 13,8%
1% conseiller municipal : 5,8 % 22% conseiller municipal : 5,8 %
3°* conseiller municipal : 5,8 %
4°%* conseiller municipal : 5,8 %
Le tableau à la présente capitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée délibérante est joint
ibération.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° E13 du 21 septembre 2015.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
TABLEAU CALCUL DES INDEM taux de l'indice 1015 — Montant indice 1015 : 3801,47 €)
5 [MAJORATION 15 TAUX APRÈS NCTION £ FONCTIO! TAUX ACCORDÉ ; MAIORATION
Maire à ; ï
Jean-François BROQUERES 36% se 14599
Tadj 160% — 10% 241% 18,51%
TZ adjoint 16,10 % à a
Dominique DEGOS A se
FF adjoint D % ; 3
Philippe DUBOS - BE%
477 adjoint 7% , ÿ
Evelyne COURROS 18% do
SF adjoint 72% ; .
Jean MARSAN 18% REA
€ adjoint 2% , %
Jeanne BRUGAT ps 16%
Conseiller municipal 1 58% = 55%
Conseiller municipal 2 55% = EE
Conseiller municipal 3 58% = 58%
Conseiller municipal 4 58% =: 58%
TOTAUX 182% - 15981 % Envoyé en préscure. 1e 1910222
Reçu en préfecture le 1910222016. 11.40
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
DONNE un avis favorable.
PRECISE que ces indemnités suivront les variations de l'indice 1015.
Ces indemnités sont versées mensuellement sur la base des arrêtés de délégation.
Les crédits nécessaires à leur règlement sont inscrits au Chapitre 65 du budget
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Jean-Françoiÿ BROQUÈRES