Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+08+décembre+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+08+décembre+ Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Abscon. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+08+décembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de ABSCON

=

PROCES-VERBAL

de la réunion du 08 décembre 2020 à 18 heures 00

APPEL DES ÉLUS PAR M. LE MAIRE

Cet appel permet de constater 23 présents à l'ouverture de la séance :

Présents :

KOWALCZYK Patrick, Maire

FOURMAUX Jean-Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, JASNIAK Denis, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, CHARLET Philippe, ANDRIS-RAUX Régine - Adjoints

POULAIN Michel, HOUSEZ-VITTET Claude, CONETTA Michele, NELAIN-WYART Christine, TRZAN Jean-Marc, NÈVE Michèle, MARÉCHAL Alain, MÉNISSEZ-FURMANIAK Elisabeth, CATTOEN Jean-Luc, DECHERF Corinne, DABANCOURT Thierry, GRANATO Eric, LEBRESNE-NESCELAIRE Carole, LESAGE Gilles, RÉGNIEZ Alain, DETROYE-DHORDAIN Odile, - Conseillers

Absents excusés :

DEBOFFE Nicolas (procuration à Michel POULAIN) - LESIEUR-DENIS Brigitte (procuration à Jean-Luc CATTOEN),

GRODZISKI-KOPEC Valérie (procuration à Elisabeth MÉNISSEZ-FURMANIAK), STASZKIEWICZ Emilie (procuration à

Alain REGNIEZ)- - Conseillers municipaux

Absents non excusés :

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil désigne

Alain MARÉCHAL

EXAMEN ET APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

1) Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - renouvellement des Commissaires 2) Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) -

nomination des représentants de la Commune

3) Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) - intégration de la ville de WAVRECHAIN/DENAIN 4) Association Global Gym - suspension paiement loyers

5) Locations des salles communales - demandes de remboursements des acomptes suite au COVID 19 6) Demande de labellisation « Ville Prudente »

7) Demande d'application mobile « Centocity » et services associés

8) Sécurité de la ville - mise en place de caméras vidéo

9) Demande de labellisation « Maison France Services »

10) Restauration scolaire - modification du règlement

11) BAFD - prise en charge de la formation d’un agent

12) Accueils de loisirs - vacances de la Toussaint et Noël/Nouvel An 2020-2021 13) MDPH 59 - convention de partenariat pour lutter contre l'isolement des Aînés et des plus fragiles en situation de handicap 14) Contrat de location entre la Commune et la S.C.L. M.D.C.I.

15) Halte-Garderie - modification du règlement

16) Sécurité routière - convention avec le Département

17) Commission de Contrôle des listes électorales - désignation des nouveaux membres

Décision du Conseil: Ce document n'appelle aucune remarque - Il est voté à lUNANIMITÉBUDGET COMMUNAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES

a} Chapitre 12

Lors du vote du budget le 1 juillet 2020 le chapitre avait été budgétisé à hauteur de 1 630 000 €,

À ce jour ont été mandatés 1 549 409.81 €, il reste donc 80 490.19 € pour la paie et charges de décembre 2020.

À noter qu'en décembre 2019 pour les deux trains de paies nous avions eu besoin de 178 341,48 € auxquels nous ajouterons pour 2020 une augmentation de 2 %, ce qui nous porte à un prévisionnel de 181 909 €.

181 909 € - 80 490,19 0128 = 101 419 €

I est donc proposé de transférer la somme de 116 000 € du chapitre 022 au chapitre 012 selon les écritures suivantes:

022/01= - 116000 €

012/64111/01 = + 116 000 €

b) Travaux de voirie (opération 269)

Ont été inscrits au budget 2020 la somme de 79 000 € pour des travaux de voirie. À ce jour ont été dépensés 12 000 € pour des travaux d'accès à la mairie et les trottoirs Place De Gaulle ainsi que les travaux de la chaussée Place des Acacias suite à un affaissement)

Sont prévus des travaux de sécurité routière pour un montant estimé à 164 000 € TTC.

À ce jour il y à donc un besoin de trésorerie de 97 000 e[164 000 € - (79 000 € - 12 000 € = 67 000 d

selon les écritures suivantes :

- 020/01- -- 100 000 €

- _269/2152/822= +100 000 €

c} Ecole Marius Assez (opération 104) - Tableaux numériques et têtes thermostatiques

Les tableaux numériques sont devenus obsolètes. Il a donc été envisagé de les changer

Ces achats indispensables à la transmission des cours par les enseignants représentent un coût de 7 400 € HT (tableaux + support).

Il est rappelé que le budget voté le 1 juillet 2020 prévoyait une somme de 3 500 € à l'opération 104.

D'autre part il est indispensable d'investir dans l'achat de têtes thermostatiques et d'un désemboueur afin d'améliorer le fonctionnement des radiateurs. Cette installation couterait 25 000 €

L'opération 104 a donc un besoin de trésorerie de 28 900 €.

Il'est donc demandé aux Membres de l'Assemblée de valider les écritures suivantes :

- 020/01-= --29000 €

- 104/2188/212- + 29000€

d) Ecole Julien Beauvillain {opération 103) - Création d’un restauration scolaire et achat d’un tableau numérique

Aucun montant n’a été prévu pour cette opération au budget voté le 1* juillet 2020. Il est envisagé de créer une restauration scolaire au sein de l'établissement scolaire avec mise en service début 2021.

L'achat du mobilier, de la vaisselle et de l'équipement d'électroménager ont fait l’objet d’un devis estimatif pour un montant de 22 300 €.

Par ailleurs, il est prévu l'achat d’un tableau numérique d'un montant de 3 700 €.

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'attribuer à l'opération 103 un montant de 26 000 € selon les écritures suivantes :

- 020/01= - 26000 €

- 103/2188/212= + 26000€e) Contrat de location entre la Commune et la S.C.L M.D.C.I - Caution Lors de la séance du 29 septembre 2020 a été votée l'autorisation au Maire de signer le contrat de location entre la Commune et la S.C.L. M.D.C.L. dans le cadre de la location des parcelles AE 362 et AE 367 servant au stockage du matériel et du stationnement des véhicules des services techniques communaux.

Or, lors de la signature récente de ce contrat, il est stipulé qu'un dépôt de garantie de 200 € doit être réglé afin de finaliser l'opération entre les deux parties.

Cette opération sera transcrite selon les écritures comptables suivantes :

Chapitre 27 : «autres immobilisations financières »

Article 275 « dépôts et cautionnement versés »

- 020/01-=- - 200€

- 275/01= + 200€

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser M. le Maire à régler cette somme qui serait, selon les règles en vigueur restituée à la Commune à la fin du bail si ce dernier n'était pas reconduit.

f) Médiathèque {opération 273)

Au vote du budget le 1° juillet 2020, ont été budgétisés 115 200 € pour la médiathèque. A ce jour ont été réalisés 107 531,97 €.

En fonction de la subvention de la DRAC d'un montant de 210 000 €, il été impératif d'utiliser une enveloppe de 70 000 € en 2020. Aujourd'hui il reste 9 382,88 de dépenses d'investissement à utiliser avant la

fin de l'année.

Cette opération 273 devrait donc présenter un budget de 117 000 € de dépenses au minimum d'où

un besoin de provision de 2 000 €.

La création de la Maison France Services dans les locaux de la médiathèque nécessite l'acquisition de matériel informatique et de mobilier afin d'en obtenir sa labellisation. Une enveloppe de 5 000 € pourra lui

être attribuée.

Il est donc envisagé d’ajouter à l'opération 273 une provision de 7 000 € répartie en écritures

suivantes :

- _273/2188/321 = +9 000 €

- 022/01- 9000€

g) Atténuation de produits - (chapitre 014)

Suite aux modifications de la CAPH, les attributions de la Commune d'ABSCON sont devenues

négatives.

Pour régulariser les dépenses de fond de péréquation (FPIC) et les charges transférées de gestion des eaux pluviales urbaines (CAPH), un besoin de trésorerie de 10 850 € sera nécessaire aux 28 000 € déjà

budgétisés.

La régularisation s'établit de la façon suivante :

1) Chapitre 022

Article 022/01 -10 850€

2} Chapitre 014

Article 739211/01 + 4850€

Article 739223/01 + 6000€

Ilest demandé aux Membres de l'Assemblée de voter l'ensemble de ces nouvelles écritures comptables

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉECHANGE DE PARCELLES ENTRE MR MICHEL POLLART ET LA COMMUNE

Un échange de terrains est prévu entre Monsieur Michel POLLART et la Commune. Cela permettra d'effectuer un élargissement de la voie publique au niveau du Chemin de la Couture en venant de la Rue de lEgalité afin de réaliser une chaussée à double voie de circulation et créer un parking de 9 places.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- AL 427 classée en zone agricole - 450 m° sur propriété de Mr POLLART - AH 558 - AH 559 et AH 560 classées en zone urbaine - Rue Jules Guesde - 225 m° - bien de la Commune

Pour cette opération immobilière, les frais de géomètre et ceux du Notaire peuvent être partagés à égale partie par la Commune et Mr POLLART. Une délibération est nécessaire pour cette opération financière.

Par ailleurs, les services du Domaine seront consultés pour établir la valeur de deux parcelles échangées ainsi que la surface d'échange. Ces services pourraient déclarer après étude, que la différence de valeur des terrains est trop conséquente et imposer alors le versement d’une soulte par Mr POLLART à la Commune. A noter que la Commune s'engage à n’accepter cet état de fait que s’il revêt un caractère obligatoire puisque son but initial dans cet échange est surtout d'acquérir ce bout de terrain.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

TRAVAUX ENVISAGÉS EN 2021 - DOSSIERS DE SUBVENTIONS À INSTRUIRE Plusieurs travaux sont prévus en 2021 selon détail ci-après. Des dossiers de subventions doivent être instruits dans les meilleurs délais.

Tous requièrent une autorisation d'engagement et de signature de Mr le Maire.

a} ECOLE JULES FERRY

L'école maternelle présente depuis de nombreuses années une dangerosité constatée d’une partie des fenêtres dont la mise en sécurité n'est nullement conforme.

Ce sujet a été traité lors de la Commission des Travaux du 27 octobre 2020 au cours de laquelle il a été décidé d'inscrire au budget 2021 le remplacement de 23 fenêtres simple vitrage côté cour intérieure (rotonde salle de jeux et dortoir) par des fenêtres de type « stadip » verre sécurité feuilleté.

Deux devis ont été reçus auprès de sociétés spécialisées et l'estimation des travaux est de 21 586,76 € AT (soit 26 000 € TTC).

Ces travaux peuvent bénéficier de trois subventions :

-_ L'Aide Départementale « Villages et Bourgs - Volet Relance 2021 (ADVB)» (montant plafonné à 70 000 €)

-__ La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

- La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à instruire les dossiers de subventions et de signer les documents s'y référant.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

b) ECOLE MARIUS ASSEZ

Les instructions gouvernementales instaurent dès le 1e janvier 2022 le non remplacement des chaudières à fioul et l'interdiction totale de leur utilisation dès 2030.

Une réunion pour débattre de ce sujet s’est déroulée le 26 août 2020 en présence du bureau d'étude ETEIC. Elle a été suivie d’une réunion de la Commission des Travaux et Urbanisme le 27 octobre 2020;5

Il a été convenu du remplacement en 2021 des deux chaudières fioul par deux chaudières gaz à condensation avec mise aux normes complètes du local chaufferie, raccordement gaz et évacuation de la

citerne fioul ainsi que du désamiantage éventuel de l’ancienne chaudière.

Le coût des nouvelles chaudières est estimé à 47 897,50 € HT (soit 57 477 € TTC) par le prestataire IDEX.

Des dossiers de subventions peuvent être engagés, à savoir :

- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

-__ LAide Départementale « Villages et Bourgs - Volet Relance 2021 (ADVB)}» (montant plafonné

à 70 000 €)

- la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à instruire les dossiers de subventions et de signer les documents s’y référant.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

c) ECOLE JULIEN BEAUVILLAIN

L'école élémentaire Julien Beauvillain se situe à l’extérieur du centre et nécessite du personnel d'animation chaque jour pour l’aller-retour des enfants fréquentant la restauration scolaire. Afin d'améliorer ces conditions non optimales de sécurité, il est envisagé de créer au sein de cet établissement scolaire une structure de restauration scolaire.

Des travaux d'aménagement sont en cours et réalisés par les services techniques communaux, à

savoir:

-__ Aménagement de la salle : plafonds / peintures

- Travaux d'aménagement de la cuisine: plafond / électricité / carrelage sol et murs /

prolongation du chauffage central

Des devis ont été reçus et indiquent pour le mobilier un montant estimatif de 2 960,14 € HT pour les tables et chaises (soit 3 552,17 €) et pour la vaisselle un montant de 790,86 € HT (soit 949,03 € TTC). Quant à l'équipement de la cuisine, le coût estimatif est de 14 901 € HT (soit 17 881 € TTC).

Le coût total HT de ce projet serait donc de 21 790,17 €.

Ces travaux peuvent bénéficier de subvention, à savoir :

-__ La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

- la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à instruire les dossiers de subventions et de signer les documents s’y référant.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

d} RUE DANTON - POSE D'ENROBÉ ET CRÉATION D'UN PARKING

Des travaux de reconstruction de voirie sont prévus Rue Danton par la pose d’enrobé.

Le coût des travaux est estimé à 69 918 ,80 € HT (soit 83 902,56 € TTC).

Ces travaux pourront faire l’objet d’une demande de subvention au titre des « Amendes de Police ».

Il est donc demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à instruire le dossier de

subvention et de signer les documents s’y référant.

Décision du Conseil:

VOTÉ À L'UNANIMITÉ€) MAISON FRANCE SERVICES

Au cours de la séance du 29 septembre 2020 il a été évoqué la labellisation « Maison France Services » dont le dossier est en cours d'instruction auprès des services de la Sous-Préfecture de Valenciennes.

La procédure de recrutement d’un agent sous contrat d'apprentissage est actuellement en cours ; les candidatures sont à transmettre avant le 15 décembre 2020.

Afin d'optimiser les conditions de travail des agents qui seront chargés de cet accueil spécifique, l'achat de mobilier (bureaux + chaises) et de matériel informatique font actuellement l'objet de demande de devis.

Ces frais occasionnés par la création de ce nouveau service peuvent bénéficier de plusieurs subventions telles que détaillées ci-après et requièrent donc des Membres de l'Assemblée l'autorisation à Mr le Maire d'en établir Les dossiers et de signer tous documents s’y référant.

Les subventions sont :

- La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

- Le Fonds Inter Opérateurs

- Le Fonds National d'aménagement et développement du Territoire (FNADT)

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

SIDEN-SIAN : NOUVELLES ADHÉSIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les Assemblées Délibérantes des Collectivités membres du SIDEN-SIAN - dont ABSCON - doivent être consultées sur les nouvelles demandes d’adhésions. Elles ont trois mois pour se prononcer.

Un courrier du SIDEN-SIAN daté du 25 septembre 2020 nous informe des demandes d’adhésions ci- après pour lesquelles les Membres de l'Assemblée doivent donner accord.

-__ Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

- Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de HONNECHY et MAUROIS avec transfert de la compétence « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

-__ Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN avec transfert des compétences «Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

- Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis pour les communes de DEHERIES et HONNECHY avec transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - GESTION DE LA CAPH

La Chambre Régionale des Comptes à transmis le 30 septembre 2020 en Mairie le rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.

En application de l’article R.243-8 du Code des Juridictions financières, ce rapport doit être mis à la disposition des membres de l'Assemblée Délibérante de chacune des Communes membres de la CAPH afin qu'ils puissent en prendre connaissance avant la séance du Conseil, ceci afin d'alimenter un débat si nécessaire, Une synthèse est donc présentée aux Elus par Christine NELAIN, Conseillère.DROIT DE PRÉEMPTION - MODIFICATIF

La Commune d'ABSCON dispose d’un droit de préemption depuis de nombreuses années.

Or, il s'avère que la délibération s’y référant ne stipule pas ce droit pour les immeubles ayant vocation de commerce ou d'artisanat.

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Grand Hainaut ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ont été contactées afin d'émettre leur avis.

Toutes deux ont émis un avis favorable au projet de droit de préemption commercial.

Les Membres de l'Assemblée sont invités à se prononcer.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

CLIC - RELAIS AUTONOMIE - CONTRIBUTION FINANCIERE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Le CLIC Porte du Hainaut - Relais Autonomie couvre 47 Communes dont ABSCON. C'est un dispositif gratuit qui, tout en respectant le libre choix des personnes âgées de plus de 60 ans, exerce en direction de ces personnes, de leurs familles et des professionnels, différentes missions dans la finalité de favoriser le maintien à domicile.

Les missions du CLIC sont les suivantes :

- Accueillir, écouter, informer et orienter

- Informer le public handicapé, enfant et adulte

- Evaluer les besoins, élaborer un plan d'accompagnement personnalisé et assurer son suivi -__ Coordonner les interventions des professionnels

- Mettre en place des actions collectives de prévention et de sensibilisation

Une convention de partenariat entre la Commune et le CLIC Porte du Hainaut permettra d'assurer l'intervention du Département dans des actions spécifiques dont les besoins se font plus particulièrement ressentir sur le ressort géographique du territoire.

Une contribution financière de 666 € serait à régler, basée sur 4440 habitants, soit un coût de 0.15 €

par habitant.

Les Membres de l'Assemblée sont invités à voter l'autorisation au Maire d'engager les démarches en ce sens et de signer tous documents s'y référant.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

STRATEGIE INTERCOMMUNALE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

Les Élus de la Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2020 les axes d'intervention d'une politique communautaire en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Celle-ci repose sur 4 axes:

-__ L'appui technique des communes dans l'exercice de leur pouvoir de police, -__ L'expérimentation des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la loi ALURE/ELAN -__ L'accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques - Le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux

Les logements concernés sont les logements locatifs privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, soit les logements loués « meublés » ou «non meublés » à titre de résidence

principale, soit au minimum 8 mois par an.

Les dispositifs sont entrés en vigueur au 1° janvier 2020 pour toute la durée d'exécution du « Programme Local de l'Habitat 2017-2022 ».

S'agissant d’un accompagnement de la Porte du Hainaut dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent8

financièrement au coût de ce service. Sur la base de l'ingénierie totale dédiée au service (2.20 Equivalent Temps Plein), des estimations prévisionnelles du coût général de fonctionnement du service (124 310 €) et du temps consacré à cette mission (0.54 € Equivalent Temps Plein soit 25 %) le coût pour cet accompagnement est estimé à 31 077,50 €. Si on le rapporte aux nombres de visites estimées soit 426 visites, cela porte le coût unitaire de cet accompagnement à 73 € par situation. Aussi, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019, la participation prévisionnelle de la Commune d'ABSCON s'élève à :

11 visites CAF + (11 visites de signalement ponctuels facultatif) X 73 € = 803€

Auxquels peuvent être déduites 1 1 situations de participation financière de la CA à 50 € soit 550 €

Soit une participation prévisionnelle de 253 € de la Commune aux services portés par la Porte du

Hainaut (paiement effectué sur service et sur présentation d’un rapport à N +1).

Les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de délégation de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d'intervention

- une convention avec la CAF à l'échelle intercommunale pour le suivi et l'animation du dispositif de repérage des logements décents.

Il est demandé aux Membres de l'Assemblée de :

-__ Confirmer le déploiement des outils de la loi ALUR/ELAN {APML, DML et APD) mis en œuvre par la CAPH sur la Commune d'ABSCON selon le périmètre et les modalités bien définis -__ D'autoriser Mr le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut

-__ D'inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH -__ D’autoriser Mr le Maire, à signer le protocole d'accord partenarial de Lutte contre l'Habitat indigne.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

DEVENIR DES CONTRATS ENFANCE JEUNESSE (CEJ) - AVENANT RELATIF À L'INTÉGRATION DU CEJ DE LA COMMUNE DE LOURCHES

La Caisse d’Allocations Familiales a officialisé le déploiement des conventions territoriales globales {CTG) et le remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CET).

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

Pour ABSCON, le territoire retenu est l’échelle de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut. Des échanges entre la CAF et la CAPH se dérouleront durant les années 2021 et 2022 afin de définir les contours de cette convention.

Dans l'attente de la finalisation de ce travail, au regard de la date d'échéance de la fin de notre CEJ fixée au 31 décembre 2019 et afin de continuer à percevoir nos prestations de service enfance et jeunesse, un nouveau montage technique a été évoqué : le Contrat Enfance Jeunesse Pivot.

C'est un CEJ en cours qui intègre par voie d’avenant des CE] déchus. Chaque commune reste indépendante dans la gestion de son contrat et les données échangées entre la CAF et chaque commune restent confidentielles. Seul le corps de la convention sera partagé.

Le Contrat Enfance Jeunesse Pivot est celui de LOURCHES pour deux raisons : - La date de fin du CEJ à l'horizon 2022, ce qui laisse le temps de coconstruire la future CTG, - La fonction de Vice-Présidente en charge de la politique de la ville, de la cohésion sociale et du renouvellement urbain est tenue par Mme le Maire de LOURCHES

Les fiches actions seront à réaliser sur la période allant du 1‘ janvier 2020 au 31 décembre 2022.9

Ilest demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à acter le renouvellement de notre contrat et l'intégration de celui-ci dans le Contrat Enfance Jeunesse Pivot de la ville de LOURCHES. A noter qu'une délibération sera à prendre chaque année pour intégrer les nouvelles communes de la CAPH concernées par une fin de CEJ dans le CEJ Pivot.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

MÉDIATHÈQUE - AJOUT D'UNE CHARTE D'UTILISATION DES JEUX VIDÉO

AU REGLEMENT ACTUEL

La médiathèque dispose d’un espace jeux vidéo ouvert à partir de 8 ans du mardi au samedi de 14H à 18H.

Une charte doit être signée par les parents dont les enfants sont âgés de moins de 14 ans. Son contenu est mis à la connaissance des Elus.

Il est demandé aux Membres de l'Assemblée de bien vouloir valider cette charte qui sera annexée au règlement actuellement en vigueur de la médiathèque.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

ECOLE JULIEN BEAUVILLAIN - REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE

Comme évoqué précédemment dans le sujet intitulé « Travaux envisagés 2021 » il sera créé un espace restaurant scolaire à l’école Julien Beauvillain avec date d'effet au 1°" janvier 2021.

Afin d'optimiser son organisation, un règlement a été établi et doit être voté par les Membres de l'Assemblée en ayant pris préalablement connaissance.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

ACCUEILS DE LOISIRS DURANT LES VACANCES SCOLAIRES D'HIVER ET DE PRINTEMPS 2021

La Commune organise des accueils de loisirs pour les enfants âgés de trois à seize ans à chaque période de

vacances scolaires. Les vacances scolaires d'hiver et de printemps se dérouleront respectivement du lundi 22 février au vendredi 05 mars 2021 et du lundi 26 avril au vendredi 07 mai 2021.

Il est proposé de reconduire l'ouverture de ces accueils de loisirs aux mêmes conditions que les années précédentes :

Libellés Accueils lors vacances d'hiver

Période d'ouverture Du lundi 22 février au

vendredi 05 mars2021

Nombre d'après-midi d'ouverture 10

Capacité maximale 3 à 5 ans 60

Capacité maximale 6 à 16 ans 120

Date limite de réception des demandes Vendredi 29 janvier 2021

d'inscription

Libellés Accueils lors vacances de printemps

Période d'ouverture Du lundi 26 avril

au vendredi 07 mai 2021

Nombre d'après-midi d'ouverture 10

Capacité maximale 3 à 5 ans 60

Capacité maximale 6 à 16 ans 120

Date limite de réception des demandes Vendredi 02 avril 2021

d'inscription10

- Ouverture l'après-midi, de 13 h 30 à 17 h 30 : un accueil à l’école maternelle Jules Ferry pour les enfants âgés de trois à cinq ans révolus et un accueil à l'école Marius Assez pour les enfants âgés de six à seize ans révolus, cette condition d'âge

étant appréciée au premier jour d'ouverture de chaque centre.

- Si le nombre d'inscriptions est supérieur à la capacité maximale d'accueil, ce sont les premières inscriptions dans la limite de cette capacité qui seront prioritaires à la condition que les droits correspondants aient été payés, en prenant

en compte d'abord les inscriptions des enfants scolarisés à Abscon et/ou domiciliés dans cette même commune.

Décision du Conseil : . |

VOTE À L'UNANIMITE

CONTRATS DE SERVICE CIVIQUE

Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, étendu jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap ; seuls comptent les savoirs-être et la motivation.

D'une durée allant de 6 à 12 mois, il permet au jeune de s'engager auprès des collectivités dans les domaines culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.

La Commune désire bénéficier de six contrats de service civique qui seront répartis auprès des services techniques, services administratifs, appuis aux écoles et associations sportives, services

d'animation et d’inter cantine.

La prise de fonctions pourrait intervenir début janvier 2021 avec une diffusion des profils des postes

à pourvoir début décembre 2020.

Les Membres de l'Assemblée sont invités à voter l'autorisation au Maire d'engager les démarches en

ce sens et de signer tous documents s'y référant.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) - MODIFICATION DE L'ACTUEL

RÉGLEMENT

Deux agents ont émis le souhait de créer un Compte Epargne Temps personnel afin de ne pas perdre leurs heures effectuées dans le cadre des nécessités de service au cours des trois dernières années. Un Compte Epargne Temps avait déjà été créé et instauré au sein des services de la Commune d'Abscon courant 2006 avec mise en application dès le 1er janvier 2006 après obtention d’un avis favorable en date

du 27 juin 2006 du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Nord. Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 modifie quelques-uns des points importants du présent CET, à

savoir :

Dispositions mises en Dispositions à mettre en

place dès 2006 œuvre dès

le 1er janvier 2020

Nombre de jours pouvant agrémenter chaque année 15 60

le CET

Durée minimale de prise de congés au titre du CET 10 20

Délai du préavis pour informer de l’utilisation des 2 mois 4 mois

congés au titre du CET

Délai de solde des congés cumulés au titre du CET Aucun Sans à compter de la date de la

1ère alimentation du compte

{sauf pour les agents de plus

de 50 ans souhaitant utiliser

le CET pour réduire leur

activité ou anticiper leur

départ à la retraite et ce 6

mois au minimum avant la

date officielle de l'ouverture

de ses droits à la retraite)12

Décision du Conseil :

5 VOIX POUR (KOWALCZYK Patrick - JASNIAK Denis - DANIELEWSKI Viviane - FOURMAUX Jean-Michel -

GRODZISKI Valérie)

21 VOIX CONTRE (BOUGARAN Maryse - ANDRIS Régine - POULAIN Michel - HOUSEZ Claude - CONETTA Michele - NELAIN Christine - TRZAN Jean-Marc - NÈVE Michèle - DEBOFFE Nicolas - LESIEUR Brigitte - MARÉCHAL Alain - MÉNISSEZ Élisabeth - CATTOEN Jean-Luc - DECHERF Corinne - DABANCOURT Thierry - GRANATO Eric - LEBRESNE Carole -LESAGE Gilles - STASZKIEWICZ Emilie - RÉGNIEZ Alain - DETROYE Odile)

1 ABSTENTION (CHARLET Philippe)

CAPH - CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN CHARGÉ DE LA GESTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Par délibération en date du 16 novembre 2020, le Bureau Communautaire a approuvé le renouvellement des conventions d'adhésion au service commun pour l'application du droit des sols et des conventions d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les Communes souhaitant confier tout ou partie de l'instruction de leurs dossiers à ce service.

Les Élus sont invités à voter l'autorisation à M. le Maire de signer ladite convention et ses documents annexes et

d'accorder délégation de signature au responsable du service gestion du droit des sols de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES

a} Dissolution de la Bibliothèque « lecture pour tous »

b) Contrats d'apprentissage

La Commune s'est engagée à signer des contrats d'apprentissage avec prise de fonctions dès le 12 octobre 2020 et janvier 2021 selon la répartition suivante :

- Services administratifs : au 12 octobre 2020 - formation Responsable Ressources Humaines

- Services techniques : au 1er janvier 2021- formation CAP Bâtiment au 1 janvier 2021 - formation CAP Espaces verts

- Maison France Services : au 1® janvier 2021 - formation accueil et orientation du public

- Maison de Quartier : au 1+ janvier 2021 - formation médiation de rue

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 H 50

Le Maire,

Patrick KOWALCZYK11

Il est demandé aux Membres de l'Assemblée de valider ces nouvelles dispositions et d'autoriser M. le Maire à transmettre ce nouveau projet au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Nord afin d’en obtenir un avis favorable et de mettre en application ce CET au 1° janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents ayant fait la demande de création d'un compte personnel au cours de l’année 2020.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

TABLEAU DES EFFECTIFS - PROPOSITIONS DE PROMOTION INTERNE - CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

En fonction des services rendus à la Commune et notamment lors de la période difficile des confinements dus au COVID 19, il est envisagé d'établir trois dossiers de promotion interne avec effét au 1e janvier 2021 selon détail ci-après :

Grades actuels Montée de Grades Agent concerné Adjoint technique Territorial Adjoint Technique Principal 2ème Classe | CHEVAILLIER Pascal Adjoint technique Territorial Adjoint Technique Principal 2ème Classe | TISON Pascal Adjoint Technique Principal 2ème Classe | Agent de Maitrise OLIVIER Nicolas Adjoint Adm Principal 2ème Classe Adjoint Adm Principal 1ère Classe DUPONT Claudine

A noter que le grade d’agent de Maîtrise fait toujours partie du tableau des effectifs puisqu'il était

attribué précédemment à l'Actuel Responsable des services techniques

Il est nécessaire de créer : un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe puisque le second à attribuer serait celui de Monsieur OLIVIER mais également un poste d'Adjoint Administratif Principal 1ère Classe.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ

AUTORISATION DE DESTRUCTION DE MATÉRIEL ET VÉHICULES

Suite à la restructuration des bâtiments communaux, il est actuellement procédé au tri du matériel et

des véhicules non utilisés car obsolètes ou en mauvais état depuis plusieurs années.

Après avoir pris connaissance de l'inventaire des véhicules des services techniques ainsi que le matériel bureautique concernés, les Membres de l'Assemblée sont invités à voter l'autorisation au Maire d'engager les démarches de destruction qui feront l’objet d’arrêtés municipaux spécifiques.

Décision du Conseil :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

AVIS DE CONTRAVENTION - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE LAMENDE

Un agent des services techniques s’est vu verbaliser le mardi 20 octobre 2020 à 15h50 Rue Jean Jaurès, suite à l'usage d’un téléphone tenu en main pendant qu'il conduisait un véhicule appartenant à la

Commune.

Cet agent intervenait dans l'exercice de ses fonctions et c'est dans ce cadre qu'il est demandé aux Membres de l'Assemblée de voter la prise en charge du montant de 135 € relatif à cette infraction.CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 DÉCEMBRE 2020

ÉMARGEMENT DES CONSEILLERS

Suivent les signatures dans l’ordre alphabétique :

S- RAUX Régine é

LEZ

CATTOEN Jean-Luc

AZ CHARLÉT Philippe CONETTA Michele FT où LV € DABANCOURT Thierry

DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane DEBOFFE Nicolas DECHERF-BLONDEAU Corinne

CT) 7\

Xe

DETROYE-DHORDAIN Odile

L Gi: D

FOURMAUX Jean-Michel

=

GRANATO Eric

GRODZISKI-KOPEC Valérie

Ce Mouse

HOUSEZ-VITTET Claude JASNIAK Denis

KOWALCZYK Patrick

LAS

LESAGE Gilles LESIEUR-DENIS Brigitte

MARÉCHAL Alain

A dut

MÉNISSEZ-FURMANIAK Elisabeth NELAIN-WYART Christine

NESCELAIRE-LEBRESNE Carole ve Michèle

STASZKIEWICZ Emilie TRZAN Jean-Marc