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Déliberation - DECISION DP 23 U0043
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP 23 U0043)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DOSSIER N° DP 035253 23 U0043
Dossier déposé incomplet le 05 Avril 2023 o a
6 Aubin Adresse des travaux :
Cormier 9 allée émilie du châtelet 35140 Saint-Aubin-du-Cormier cadastré : u 21344, Z1344
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Monsieur STEPHANE DESRUES 9 Allée Émilie du Châtelet
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur,
Vous avez déposé le 05/04/2023 à la mairie de Saint Aubin-du-Cormier, une demande de déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Par courrier en date du 28/04/2023, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
CERFA. Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI) : Compléter la partie 4.2 Surfaces de plancher.
DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions suffisamment lisible pour vérifier les distances d'implantation par rapport aux limites du terrain. Attention : Le PLU impose que les annexes soient implantées soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 1 mètre.
DP03. Plan en coupe : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de
l'urbanisme] permettant de vérifier la hauteur de l'abri de jardin.
DP04. Plans des façades et toitures : Un plan des façades et toitures [Art. R.431-10a) du code de
l'urbanisme] en complément du plan en coupe. Ils permettront également de mieux apprécier la forme du
projet, notamment vis-à-vis de la toiture (plate, mono-pente, double-pente...).
DPO5. Représentation aspect extérieur de la construction [Art. R.431-36c) du code de l'urbanisme] À fournir
uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
DPO7. Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code
de l'urbanisme] À fournir uniquement si votre projet d’abri de jardin est visible depuis l’espace public.
DP08. Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez
qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] À fournir
uniquement si votre projet d’abri de jardin est visible depuis l’espace public.
L'ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l’Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 05/08/2023.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ANT-AUGE
@ \Fait à Saint-Aubin-du-Cormier INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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