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PLU - Annexes - informations jugees utiles 20170927
PLU - Annexes - informations jugees utiles
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Rosoy-en-Multien.
Lien du pdf (PLU - Annexes - informations jugees utiles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Le Maitre
&
COMMUNE DE ROSOY EN MULTIEN
CCPV
2 Grande Rue
60620 ROSOY EN MULTIEN
mairie.rosoy-multien@wanadoo.fr
REVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
ARRET du projet - Dossier annexé à la délibéra-
tion municipale du 6 septembre 2021
APPROBATION du projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 15 juin 2022
Date d’origine :
Juin 2022
Bureaux d’études :
Urbaniste : Sarl Pro-G Urbain 23 rue de Méry
60190 Neufvy sur Aronde
anne-claire@guigand.fr
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
U5REM0415
CAHIER DES IJU (Informations Jugées Utiles) 7 a " +
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LEGENDE
EQUIPEMENT PUBLIC
RESERVE A ETUDIER POUR EQUIPEMENT ET ESPACE PUBLICS
ACTIVITE ECONOMIQUE
SIEGE D’EXPLOITATION AGRICOLE EN ACTIVITE ET BÂTIMENTS
BATIMENT D’ELEVAGE SOUMIS A DES PERIMETRES ICPE 100 m
Pro-G Urbain dec.2017 @ 3 Agence Régionale de Santé
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la Santé
Environnementale
Sous Direction Santé Environnementale
Service Santé Environnement de l'Oise
Dossier suivi par Maurice BILY
Téléphone : 03.44.89.61.40
Télécopie : 03.44.89.61.44
FRS pas
-{ Ain PS |
mr |
DD TS Le Directeur Généra
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de
l'Energie
SA.U.E.
40, rue Jean Racine
B.P. 317
60021 BEAUVAIS CEDEX maurice.bily@ars.sante.fr
Lille, le 31 MAI 20
Réf : urbanisme\Planslocauxd'urbanisme\PAC\PLU\Rosoyenmultien
Objet : Porter à connaissance du Plan Local d'Urbanisme-commune de ROSOY EN MULTIEN
Par lettre en date du 8 avril 2016, vous avez demandé les éléments à porter à la connaissance de M. le Maire de la commune de ROSOY EN MULTIEN dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme.
Le 3°" Plan National Santé-Environnement 2015-2019! propose notamment de mieux intégrer les enjeux de santé environnement dans l'aménagement et la planification urbaine, à travers 4 actions (paragraphe 4.3.2 — actions 97 à 100).
Les acteurs de la santé et de l'urbanisme doivent se mobiliser et agir ensemble pour améliorer durablement la santé des habitants. En effet, les problématiques de santé telles que l'obésité, l'asthme, les inégalités de santé, les troubles de la santé mentale (stress, dépression...), l'exposition aux agents délétères (substances nocives, bruit,.….), constituent autant d'enjeux de santé publique étroitement conditionnés par la qualité de l’environnement urbain. Ces enjeux, classés par déterminant de santé, seront abordés dans le porter à connaissance.
Je vous prie de trouver ci-joint les attentes et les recommandations de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice de la Sécurité Sanitaire et de la
Santé Environnementale,
Dr Carole BERTHELOT
Le Directeur Adijbifit 48 ité 1 écurité Sanitai
et de la Sañt onnementale
lhttp://www.sante.gouv.fr/plan-national-sante-environnement-pnse-3-2015-2019.html
. L Eric POLLET
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE 0 809 402 082 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr PORTER A CONNAISSANCE
Volet « Qualité de Fair »
L'Agence Régionale de Santé (ARS) porte l'attention du maire sur la nécessité de maîtriser et réduire l'exposition à la pollution extérieure au vue des impacts forts sur la santé humaine. En effet, la pollution atmosphérique peut, à court terme, aggraver les symptômes asthmatiques ou les allergies et à plus long terme, augmenter le risque de décès. La mise en œuvre du PLU est l'occasion de réfléchir sur la prise en considération de cet aspect de la santé publique.
Suite à l'engagement de la France de diviser ses émissions de gaz à effet de serre par quatre d'ici 2050 et à la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, la Région Picardie a défini un cadre d'actions à travers la mise en place d'un Schéma Régional Climat-Air-Energie? (SRCAE). Celui-ci est entré en vigueur le 30 juin 2014. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) des PLU devront alors être compatibles avec les dispositions du SRCAE (art. L123-1-9 CU).
Un Plan de Protection de l’Atmosphère réalisé pour la ville de Creil est aujourd’hui recensé.
Dans les documents d'urbanisme, l’état initial de l'environnement peut permettre d'évaluer la qualité de l'air sur le territoire et d'identifier les sources de pollution (industrie, agriculture, transport, pollens...). Une carte de qualité de l'air, lorsqu'elle existe, peut être présentée. Elle est alors réalisée par l'association de surveillance de la qualité de l'air Atmo Picardie*.
L'évaluation environnementale et le règlement du PLU sont l'occasion de proposer des mesures évitant ou limitant la pollution atmosphérique et les effets sanitaires induits. Par exemple et selon le contexte local, certaines actions comme la limitation de l'installation d'activités polluantes dans des zones habitées, la gestion de la densification à proximité des axes routiers ou la mise en place d’un écran végétalisé peuvent être envisagées. Une attention particulière doit également être apportée au choix des essences susceptibles de provoquer des réactions allergiques“.
Le POA, uniquement présent dans les PLUi tenant lieu de plan de déplacement urbain (PDU), peut préciser les mesures de réduction des émissions de polluants dues aux transports: développement des transports en commun, de la mobilité douce, du covoiturage.
Concernant la qualité de l’air intérieur (logements, établissements recevant du public...), seuls les PLUi qui intègrent un programme local de l'habitat dans leur POA peuvent avoir une influence.
Par ailleurs, l'ARS préconise un éloignement minimal entre les établissements sensibles (écoles, crèches...) et les espaces agricoles cultivés afin de limiter les concentrations en pesticides dans l’air intérieur.
2 http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/les-documents-du-srcae-a1281.html
“http://www.atmo-picardie.com/mesures-cartographie/chiffres.php
# Guide d’information « Végétation en ville » du Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) : http://vegetation- en-ville.org/
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILEE 0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « Alimentation en eau potable et protection de la ressource »
Les Schémas Directeur de l'Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie et Seine-
Normandie sont des outils de planification qui fixent les grandes orientations et des objectifs environnementaux pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ces documents — approuvés le 20 novembre 2009 — respectent les principes de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Par ailleurs, le bassin Artois-Picardie et celui de Seine-Normandie comportent respectivement 15 et 32 périmètres hydrographiques cohérents sur lesquels un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) a été établi. Le SAGE est un document de planification fixant des objectifs d'utilisation et de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Les annexes graphiques du PLU doivent comprendre, à titre informatif, les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme ainsi que les schémas des réseaux d'eau existants ou en cours de réalisation en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation (art. R.123-14 CU). S'il existe, le schéma directeur d'alimentation en eau potable peut être ajouté.
Le rapport de présentation est l'occasion de présenter la qualité de l’eau brute et de l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la quantité disponible de la masse d’eau. Le bilan de la consommation globale de la commune et de la ressource permet ensuite d'évaluer les besoins en eau de la collectivité et de confronter ces derniers à la capacité des ressources mobilisables et à celle du réseau.
Actuellement, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) est le maire de ROSOY EN MULTIEN. La commune est alimentée par le captage de ROSOY EN MULTIEN. Les périmètres de protection s'étendent sur la commune. La déclaration d'utilité publique (DUP) arrêtée le 14 février 1990 est disponible en pièce jointe.
L'ARS portera attention à la cohérence entre la DUP et le PLU.
D'après le contrôle sanitaire réalisé par l'ARS en 2015, l'eau destinée à la consommation humaine n’est pas de bonne qualité avec un taux de déséthyl atrazine supérieur à la limite de qualité.
L'ARS rappelle que les constructions ne sont autorisées que dans les zones urbaines et à urbaniser à court terme (1AU) (zone disposant de réseaux de capacité suffisante). De façon générale, les périmètres de protection immédiat et rapproché sont classés préférentiellement en zone naturelle N.
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt 59777 EURAEILLE 0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales »
e Eaux usées :
L'éviction d'effets nocifs issus des déchets humains et d'activités est un enjeu fort de santé publique. Les annexes graphiques du PLU, doivent comprendre, à titre informatif, les servitudes d'utilité publique afférentes à lassainissement des eaux usées ainsi que les schémas des réseaux d'assainissement (schéma d'assainissement collectif et zonage d'assainissement) existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour les stations d'épuration des eaux usées (art. R.123-14 CU). La cohérence du zonage d'assainissement avec le PLU doit être vérifiée. Le règlement permet de définir les modalités de raccordement au réseau d'assainissement collectif ainsi que les modalités de réalisation de assainissement non collectif. La commune peut également fixer des prescriptions techniques concernant l'étude de sols et le choix de la filière lors de la mise en œuvre d'un assainissement non collectif (art. L.2224-8 CGCT) L'ARS rappelle que les constructions ne sont autorisées que dans les zones urbaines et à urbaniser à court terme (1AU) (zone disposant de réseaux de capacité suffisante). D’après l'arrêté du 22 juin 2007°: «les ouvrages [d'assainissement] doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu ». Par ailleurs, FARS préconise le respect d'une distance d'éloignement supérieure à 100 m entre la station d'épuration et les habitations, de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances auditives et olfactivesÿ.
e Eaux pluviales
Le diagnostic inclus dans le rapport de présentation du PLU identifie les enjeux liés aux eaux pluviales sur le territoire. En effet, dans les secteurs où le ruissellement est important et peut générer un risque pour la sécurité des habitants, des mesures de prévention ou d'évitement doivent être envisagées dans les zones à risque préalablement identifiées.
D'après l’article L.123-1-5 du code de l'urbanisme, le règlement peut alors prévoir un certain nombre de mesures : la fixation d'une surface minimale non imperméabilisées ou éco-aménageables, l'installation de noues plantées ou de haies bocagères... Le zonage des eaux pluviales (art. L.2224-10 CGCT) devra être ajouté, à titre informatif, dans les annexes sanitaires.
En cas de réutilisation des eaux de pluie, le PLU devra indiquer les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments’.
* Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5.
$ Circulaire n° 97-31 du 17/02/97 relative à l'assainissement collectif de communes-ouvrages de capacité inférieure à 120 kg
DBO5/jour (2000 EH)
7 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette systemes eau pluie batiment aout 2009.pdf
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « bruit »
Le bruit peut altérer, notamment en ville, la qualité de vie : stress, perturbation du sommeil. et affecter l'ensemble de l'organisme (désordres cardiovasculaires, effets sur le système endocrinien..). L'OMS a défini des valeurs guides pour les zones résidentielles” (50 dB(A) pour une gêne moyenne, 55 dB(A) pour une gêne sérieuse et 40 dB(A) en nocturne).
La directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans environnement prévoit l'élaboration de deux outils: la carte de bruit et le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)°. La carte évalue globalement l'exposition au bruit dans l’environnement. Le PPBE, quant à lui, tend à prévenir les effets du bruit et à réduire si nécessaire les niveaux de bruit et à protéger les zones calmes (art. L.572-6 CE). Il est obligatoire notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants (art. L.572-2 et 3 CE). Par ailleurs, les collectivités territoriales proches d'un aérodrome doivent mettre en place un plan d'exposition au bruit (PEB) afin d'identifier les zones exposées au bruit des aéronefs. L'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites selon l'exposition des zones. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions du PEB (art. L.147-1 à 5 CU).
Les documents d'urbanisme sont l'occasion d'orienter la politique territoriale vers la prévention des risques liés au bruit°. En référence à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), ce projet doit assurer la réduction des nuisances sonores et la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature (art. L.121-1 CU).
Afin d'établir un état initial de l'exposition au bruit des habitants, la collectivité peut faire réaliser des campagnes de mesures, en prenant soin en amont de vérifier la représentativité des données issues du plan d'échantillonnage. Elle peut s'aider du guide « Plan Local d'urbanisme et Bruit ». Le PDU ou l’organisation de la mobilité peuvent avoir des incidences sur l'exposition au bruit de la population. Le PADD peut également prendre en compte la thématique bruit dans les projets d’infrastructures nouvelles (transport, bruit de chantier…).
Le règlement du PLU est l'outil permettant de prescrire par exemple des mesures de gestion des zones d'habitat le long des infrastructures bruyantes routières et ferroviaires ou proche d'une activité bruyante (distance, hauteur des bâtiments, gestion des abords, préservation d'un secteur calme..). Ces mesures peuvent ensuite être traduites dans le zonage.
L'ARS soulève l'importance de porter attention à la juxtaposition de zones acoustiquement incompatibles. Si la commune est concernée par un projet d’éoliennes, l'ARS demande d'assurer une distance d'au moins 500 m par rapport aux limites de zones urbanisables existantes ou futures (loi Grenelle Il - ICPE).
*http://www.euro.who.int/ _data/assets/pdf file/0017/43316/F92845.pdf
“http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide pour | elaboration des PPBE - ADEME - 2008-2.pdf 10% F = : — : 5 ; Guide « Plan Local d'urbanisme et Bruit — la boîte à outils de l’aménageur » :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/plu06.pdf
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE Q 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « Eaux de baignade/loisirs »
Afin de maintenir la qualité des eaux de baignade, la collectivité peut anticiper et agir sur les sources de pollution liées à l’utilisation des sols et qui impactent la qualité de l’eau, à l’aide de ses documents d'urbanisme. Le responsable de la zone de baignade a obligation de réaliser un profil de baignade (art. L.1332-3 CSP). Le
diagnostic de ce profil peut être repris dans l'état initial de l'environnement du PLU. L'évaluation environnementale du PLU estime l'impact du projet sur la qualité de l'eau de baignade.
Dans le règlement, la collectivité peut éventuellement prévoir l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour les secteurs proches des zones de baignade ou contraindre l'usage des sols proche de la zone de baignade (classement en zone N ou A).
Volet « sites et sols pollués »
Avant tout projet d'aménagement, il convient de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage futur du site. Pour ce faire, le guide relatif aux « modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués »" est un outil d'aide à là décision à l'attention des collectivités. Le changement d'usage de ces sols doit être compatible avec l'usage prévu conformément aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués définis dans les circulaires du 8 février 2007. Par ailleurs, celle relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissement accueillant des populations sensibles (établissements accueillant des personnes de 0 à 18 ans et les aires de jeux et espaces verts attenants) indique que leur construction doit être évitée sur les sites pollués.
Le PLU doit identifier, dans son état initial, les sites et sols pollués du territoire. Le recensement peut se faire à l'aide de deux bases de données accessibles sur internet :
- BASOL qui inventorie les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des
pouvoirs publics (http//basol.developpement-durable.gouv.fr/):
- BASIAS qui inventorie les sites industriels et activités de services, anciens ou actuels, ayant eu une
activité potentiellement polluante (http://basias.bram.fr/).
Il est également important que la collectivité se réfère aux données documentaires et historiques.
D'après l'article L.515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués (site d'une installation polluante, emprise d'un site de stockage de déchets...). Le règlement du PLU peut prévoir alors de restreindre l'usage des sols dans les zones potentiellement polluées.
L'ARS vérifiera la cohérence entre les aménagements projetés et la nature des sols pollués.
1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Note-du-8-fevrier-2007-Sites-et.html
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « ICPE — bâtiments d'élevage »
L'enjeu principal lié aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concerne les nuisances engendrées par leur présence et les risques sanitaires associés, notamment lors de l'implantation de bâtiments résidentielles ou sensibles à proximité d’une ICPE.
Les distances d’éloignement des ICPE varient en fonction de leur régime (déclaration, enregistrement, autorisation). Les exploitations agricoles, selon le nombre d'animaux, peuvent être soumises au règlement sanitaire départemental (RSD} ou à la règlementation ICPE. Les conditions d'implantation ou d'extension des bâtiments sont alors différentes vis-à-vis des habitations.
Par ailleurs, il existe des servitudes d'utilité publique autour des ICPE soumises à des dangers d'explosion ou d'émanation de produits nocifs.
Le recensement du nombre d'ICPE et de bâtiments d'élevage soumis au RSD sur le territoire doit figurer dans létat initial du document d'urbanisme.
Le PLU peut alors permettre d'éloigner les constructions futures des ICPE existantes et d'imposer ses prescriptions réglementaires.
Volet « habitat dégradé »
Les politiques urbaines ont vocation à répondre aux besoins des habitants actuels et futurs en matière d'accès au logement décent et de lutte contre la vacance des logements existants. La notion de logement décent est définie par le Code de la construction et de l'habitation. Elle relève du droit privé. Par contre, le maire est compétent en matière d'habitat indigne défini dans la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009.
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat peuvent être précisées dans un programme local de l'habitat (PLH). L'élaboration ou la révision du PLU doit être compatible aux dispositions du PLH si celui-ci existe. Le règlement du PLU peut par exemple, fixer une taille minimum de logements ou prévoir la démolition dans les secteurs les plus dégradés.
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « champs électromagnétiques »
° Lignes haute tension (HT) et très haute tension (THT)
Le transport d'électricité peut générer des risques sérieux pour la sécurité des usagers en cas de rupture des dispositifs. Une cartographie des réseaux des lignes électriques peut être intégrée à l'état initial du PLU.
Le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) met à la disposition des maires un service d'information et de mesures. Les collectivités ont la possibilité de faire évaluer les niveaux de champs magnétiques 50 Hz en
environnement résidentiel et bénéficier d'une information adaptée à l'environnement de leur commune ”.
Des servitudes, annexées au PLU, peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer (cf. décret n°70-492 du 11 Juin 1970). Par ailleurs, la pose de nouvelles lignes électriques aériennes, notamment d’une tension inférieure à 63 000 volts, est interdite dans les zones d'habitat dense (art. L. 582-1 CE). Il faudra préférer alors l'enfouissement à travers l'OAP.
L'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité recommande aux gestionnaires d'établissements et aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, crèches, écoles...) dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 HTesla.
Par ailleurs, l'avis du 29 mars 2010 de l'AFSSET stipule « qu'il est justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes de transport d'électricité à très hautes tensions et de limiter les expositions. Cette recommandation peut prendre la forme de la création d'une zone d'exclusion de nouvelles constructions d'établissements recevant du public (hôpitaux, écoles.) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum 100 m de part et d'autre des lignes de transports d'électricité à très hautes tensions. Corrélativement, les futures implantations des lignes de transport d'électricité à très hautes tensions devront être écartées de la même distance des mêmes établissements. Cette zone peut être réduite en cas d'enfouissement de la ligne. L'AFSSET remarque que les dispositions législatives et réglementaires ont certes déjà été prises pour limiter les constructions à proximité de lignes de transport d'électricité à très hautes tensions en créant des servitudes d'utilité publique (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, décret du 19 août 2004) mais celles-ci visent uniquement des considérations de gestion de lignes ».
°e Relais de radiotéléphonie
L'ARS rappelle le décret n°2002-775 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
La construction d'antennes-relais est soumise aux dispositions du PLU, qui peut prévoir des limitations à leur implantation, à condition de le justifier dans son rapport de présentation (cf. arrêt du Conseil d'Etat n°350380 du 17/07/2013).
% hitp://www.rte-france.com/uploads/media/pdf_zip/cem/Mesure CEM _HT-THT.pdf
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILÉE 0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Volet « Cadre de vie »
Les impacts positifs de l'urbanisme sur la santé peuvent s’observer à travers la promotion de comportements ou de styles de vie sains des individus. Ainsi, grâce à l'installation d'équipements et d’infrastructures adaptés et accessibles à tous, la collectivité favorise l’activité physique ainsi que la non sédentarité (espaces cyclables, chemins piétons...) et incite à une alimentation saine (commerces de proximité, jardins familiaux).
e Alimentation — agriculture de proximité
La préservation des espaces agricoles constitue l’un des objectifs des documents d'urbanisme réglementaire. Le rapport de présentation peut être l'objet d’un diagnostic de l’agriculture de proximité et notifier la présence de jardins partagés sur le territoire.
Quelques outils sont également à la disposition des collectivités — la zone agricole protégée (ZAP) ou le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) — et doivent être compatibles avec les schémas à plus grande échelle.
Le PADD est l'occasion de proposer des projets de développement en faveur d'une agriculture de proximité et de création de jardins partagés.
e Activités physiques et accès à la ville pour tous
La mobilité douce (marche, vélo...) peut permettre notamment de prévenir les maladies cardiovasculaires et de lutter contre l'obésité. Elle représente donc un enjeu fort de santé publique. Les documents d'urbanisme constituent une opportunité de favoriser la mobilité douce.
L'ARS conseille alors d'aménager des pistes cyclables en privilégiant les pistes séparées des flux d'automobiles pour des raisons de sécurité et pour limiter l'exposition des cyclistes aux pollutions atmosphériques". Le Plan de Déplacement Urbain permet alors de mettre en place un réseau cyclable, d'établir un plan piéton... (art. L.1214-2 code du transport).
Par ailleurs, la présence d'espaces publics de type espaces verts, parcs, étangs... ainsi que leur proximité incite aux pratiques de sport et de détente. L'OMS estime qu'environ 12m? d'espaces verts de proximité (à moins de 300m de distance du logement) par habitant en zone agglomérée sont nécessaires. Le règlement du PLU peut éventuellement prévoir l'installation d'équipements collectifs en zones N (art. R.123-8 CU), la fixation d'emplacements réservés (art. L.123-1-5 CU) ou encore la fixation des obligations minimales de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (art. L.123-1-12 CU)...
e Cohésion sociale et équité
Afin de limiter les inégalités sociales de santé et créer une réelle cohésion sociale dans la commune, la collectivité peut chercher à favoriser la mixité sociale et générationnelle à travers la diversification de l'offre d'accès au logement, sa répartition équitable et de la diversité de la taille des logements. Le PLU est l'occasion de favoriser la mixité fonctionnelle (logements, services, équipements…).
8 http://www.airparif.asso.fr/airparif/pdf/Rvelo 20090217.pdf
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
0 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie.sante.fr Si la commune souhaite intégrer et évoluer sur certaines de ces thématiques (diminution des pollutions de l'air et de l'eau, lutte contre le changement climatique...), elle peut inscrire ses stratégies de développement urbain dans le PADD.
L'ARS rendra un avis sanitaire sur le document final dans le cadre de l'élaboration de l'avis de l'autorité environnementale (décret n°2011-210 du 24 février 2011).
Guides à la disposition des collectivités afin d’agir pour un urbanisme favorable à la santé
Aurba, 2015. Guide PLU et santé environnementale. Agence d'urbanisme a‘urba de Bordeaux métropole Aquitaine, avec la collaboration de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine. Mai 2015. 168 p. Disponible sur : http://www.aurba.org/Etudes/Themes/Environnement/Guide-PLU-et-sante-environnementale [consulté le 29/06/2015]
CERTU & ADEME, 2008. Agir contre l'effet de serre, la pollution de l'air et le bruit dans les plans de déplacements urbains (PDU). Approches et méthodes. Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques & Agence de l'Environnement et de la Maïtrise des Energies. Juin 2008. 90 p. Disponible sur : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvi=publisher_see&id=4304 [consulté te 29/06/2015]
ROUE-LE GALL, À., LE GALL J., POTELON J.L., CUZIN Y., 2014. Agir pour un urbanisme favorable à la santé, concepts & outils — guide EHESP/DGS. Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et Direction Générale de la Santé. 2014. 191 p. ISBN 2-999-000-28 Disponible sur : http:/www.ehesp.fr/wp-content/uploads/2014/09/quide- agir-urbanisme-sante-2014-v2-opt.pdf [consulté le 29/06/2015]
ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie — 556 avenue Willy Brandt —- 59777 EURALILLE © 809 402 032 - www.ars.nord-pas-de-calais-picardie sante.fr Nu leu
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=
=
ee’
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Feuillet
n°
2022-
Délibération
n°
2022-25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Département
de
l’OISE
Arrondissement
de
Senlis
Canton
de
Nanteuil-Le-Haudouin
Commune
de
Rosoy-en-Multien
Délibération
n° 2022-25
MUNICIPAL EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Date
de
convocation :
le
1° juin
2022
Date
d’affichage :
le
1° juin
2022
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 15
Présents
:
13
Votants :
15
Quorum :
08
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mercredi
15
juin
à
20
heures,
légalement
convoqué,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
en
séance
publique
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
THIENPONT,
Maire
de
ROSOY-EN-MULTTIEN.
Etaient
présents
:
Mr
Emmanuel
THIENPONT,
Mr
Pascal
THIERY,
Mr
Yan
LE
VIENNESSE,
Mme
Monique
VARRY,
Mme
Françoise
LIGNEUL,
Mr
Yvon
BAGOT,
Mme
Emilie
DUPONT,
Mr
Mickaël
LORPIN,
Mme
Mélanie
LATRAYE,
Mme
Audrey
DORNET,
Mr
Jérémy
NICOLAS,
Mr
Henrique
LOUREIRO,
Mr
Luc
QUENISSET.
Pouvoirs
: Mme
Marion
GORCE
à
Mr
Pascal
THIERY
et
Mme
Céline
PAGAND
à Mme
Françoise
LIGNEUL
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Françoise
LIGNEUL
est
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USÉES
Conformément à
l'article
L.224-10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
Loi
sur
l'Eau,
chaque
commune
doit
disposer
d'un
plan
de
zonage
d'assainissement
indiquant
:
Extrait
du
registre
des
délibérations
de
Rosoy-en-Multien
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Feuillet
n°
2022-
Délibération
n°
2022-25
-
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
collectif
: la collecte
des
eaux
usées
domestiques,
l'épuration
et
le rejet
de
l'ensemble
des
eaux
collectées
sont
assurées
par
la collectivité
;
-
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif.
Le
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
et
éventuellement
l'entretien
est
assurée
par
le SPANC
(Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif) :
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
avec
la
C.C.P.V.
cette
étude
de
zonage
a
été
réalisée
par
le bureau
d'études
TRH
Ingénieur
Conseil
en
2018-2019
>
Le
rendu
de
la phase
1
- Analyse
de
l'existant
a fait
l'objet
d'une
réunion
le 29
novembre
2018.
>
Le
rendu
de
la phase
2
-
Etude
des
solutions
technico-économiques
a fait
l'objet
d'une
réunion
le
25
février
2019.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06/02/2020
ayant
arrêté
le
projet
de
révision
partielle
des
zonages
d'assainissement
et
pluvial
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
24/02/2022
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
révision
partielle
des
zonages
d'assainissement
et
pluvial
arrêté
par
le
conseil
municipal
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Vu
les
avis
des
services
consultés,
Vu
la
décision
du
17
novembre
2020
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Hauts-de-France,
après
examen
au
cas
par
cas,
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
la
révision
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluvial
de
la commune
de
Rosoy-en-Multien ;
Considérant
que
le
zonage
d'assainissement
et
pluvial
, tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
-
DECIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
d'approuver
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluvial
tel
que
représenté
sur
le
plan
annexé
à la présente
délibération,
ER
D
EE
PER
EE
EPP
RE
RSS
D
RRQ
CE
NES
EE
Extrait
du
registre
des
délibérations
de
Rosoy-en-Multien
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Feuillet
n°
2022-
Délibération
n°
2022-25
-
DIT
que
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluvial
approuvé
est
tenu
à disposition
du
public
en
mairie
pendant
les jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un journal
local
diffusé
dans
le département.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
en
sus
dit.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à ROSOY-EN-MULTIEN,
Le
15 juin
2022
Le
Maire,
Emmanuel
THIENPONT
RE
PR
PE
RSS
D
DE
EE
D
Extrait
du
registre
des
délibérations
de
Rosoy-en-Multien
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:060-216005421-20220615-202225-DE
Affichéle
/
Légende
Zone avec mesures obligatoires de gestion des eaux pluviales
Règle du zéro rejet dans le réseau existant sauf justification de non faisabilité de l'infiltration Mesures de régulation obligatoires dans ce cas
Cette zone englobe les zones urbanisées et les zones à urbaniser à vocation d'habitat. Zone avec mesures obligatoires de gestion des eaux pluviales avec gestion qualitative Règle du zéro rejet dans le réseau existant sauf justification de non faisabilité de l'infiltration Mesures de régulation obligatoires dans ce cas
Cette zone englobe les zones à urbaniser à vocation de zone d'activité / industrielle / commerciale.
Zone où l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol est proscrite (périmètres de protection)
EM Emplacement réservé pour les aménagements et installations de gestiond es eaux pluviales
150 300 m À
—_—
LEPAYS
ETUDE POUR LA REVISION DES ZONAGES
D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL
DEVALOIS communaute 0€ coununes COMMUNE DE ROSOY EN MULTIEN
Plan de zonage pluvial
DESSINATEUR N° PROJET ECHELLE Se ENT PICP170293 1/5 000 ED
VALIDATION DATE FORMAT | h reset el ns es [Ie Envoyé
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08/07/2022
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:060-216005421-20220615-202225-DE
Affiché
lé
N
Reçuenpréfecture
le
08/07/2022
Le,
150 300 m
TT
ETUDE POUR LA REVISION DES ZONAGES
D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL
DEVALUIS DEVALOIS COMMUNE DE ROSOY EN MULTIEN
Légende
Zone en assainissement collectif
[_] Zone d'assainissement non collectif (le reste du territoire)
Plan de zonage d'assainissement
DESSINATEUR
ENI
N° PROJET
PICP170293
ECHELLE
1/5 000
VALIDATION
ENI
DATE
Mars 2019
FORMAT
A3
.| rh ingénieur
conseil
membre
©
7
d'Antea Group