Arrêté - 22 013 AP abattage capture

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Arrêté - 22 013 AP abattage capture Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 22 013 AP abattage capture)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des Territoires

PRÉFET . et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-013

portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-1 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,

- le code de l'environnement,

- le code rural,

la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l‘usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, , - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2021-035 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d’animaux autour des voies de circulation et afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement biessé,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés sur leur circonscription, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder:

æ à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique est menacée, © à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune ou d’un service de l'Etat,

> à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Article 2: La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2022 vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles L. 424-8 et 10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé pour des raisons de sécurité.

Article 3 : Les animaux abattus sont remis au service public de l’équarrissage (ATEMAX 02.33.85.86.95 ou 0825.771.281).

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 4 : A l'issue de chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera leurs fiches de missions via le site « Intervention de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie, le commandant du service départemental d'incendie et secours, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité public et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent et dont copie sera adressée à la direction départementale de la protection des populations.

Évreux, le 3 janvier 2022

Pour le préfet et br délégation,

Le directeur départemehfäl et par subdélégation,

Le chef de service, #l/ biodiversité, forêts,

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