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PLU - Annexes - Risque plomb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risque plomb)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
_—. —
1-1 = —
Lu NY
Bu
Urbanisme, Paysage,
Environnement
Département du Gard (30)
Commune de Robiac-Rochessadoule
PLU approuvé le : 12/03/2025 SARL Alpicité Avenue de La Clapière
05 200 EMBRUN
Tél : 04.92.46.51.80
contact@alpicite.fr
www.alpicite.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
-
Pièce 5.2 : Zones à risque d’exposition au plomb 3
me
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
NÎMES,
le
DU
GARD
ervice
Santé
Environnement
Affaire
suivie
par
Mme
BERARD
Poste
04
66
76
80
08
CC/NOTEPREF4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT
Service
Villes-Habitat-Transports
Affaire
suivie
par
Mr
Jean-François
AGNEL
Poste 04,66.62.62.36
ARRETEn
2003-
A2
-
A2
déclarant
l’ensemble
du
département
du
Gard
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
Le
préfet
du
Gard
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1334-1
à 6
et
R.
32-8
à
12;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
1999
fixant
le
modèle
de
la
note
d’information
à joindre
à
un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
en
application
de
l’article
R.
32-12
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
les
circulaires
DGS/VS3
n°99/533
du
14
septembre
1999
et
du
ministre
de
l’équipement
UHC/GC/18
n°99-58
du
30
août
1999,
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mesures
d'urgence
contre
le
saturnisme
;
Vu
la
circulaire
DGS/SD7C/2001/27
et
UHC/QC/1
n°2001-1
du
16
janvier
2001
relative
aux
états
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
du
département
du
Gard
Va
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
d'hygiène
émis
au
cours
de
sa
séance
du
19
février
2003
Considérant
que
le
plomb
est
un
toxique
très
dangereux
pour
la
santé
publique
et
notamment
pour
celle
des
jeunes
enfants.
Considérant
que
les
peintures
ou
revêtements
contenant
du
plomb
ont
été
largement
utilisés
dans
les
bâtiments
jusqu’en
1948.
Considérant
dès
lors
que
tout
immeuble
construit
avant
1948
présente
un
risque
potentiel
d'exposition
au
plomb
pour
ses
occupants.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
et
du
directeur
départemental
de
l’équipement
;
RS
30045
NIMES
cedex
9 -
Téléphone
:04
66
36
40
40
- Télécopie
:04
66
36
00
87
SITE
INTERNET
:http://{www.gard.pref
gouv.fr ARRÊTE Article
ler
:
L'ensemble
du
département
du
Gard
est
classé
zone
à risque
d’exposition
au
plomb.
Article
2
:
Un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
relatif
aux
revêtements
des
bâtiments
est
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d’achat,
à tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d’un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à
l’habitation,
construit
avant
le
1er
janvier
1948.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d’un
an,
à la
date
de
la
promesse
de
vente
ou
d’achat
ou
du
contrat
susvisé.
Article
3
:
L'état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
identifie
toute
surface
comportant
un
revêtement
avec
présence
de
plomb
et
précise
la
concentration
en
plomb,
la
méthode
d’analyse
utilisée,
ainsi
que
l’état
de
conservation
de
chaque
surface.
Cet
état
doit
avoir
été
réalisé
conformément
au
guide
méthodologique
élaboré
par
les
services
de
la
direction
générale
de
la
santé
(DGS)
et
la
direction
générale
de
lurbanisme,
de
l’habitat
et
de
la
construction
(DDGUHC).
L'état
des
risques
doit
être
établi
par
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens
de
l’article
L.
1125
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
ou
par
un
technicien
de
la
construction
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission.
Les
fonctions
d’expertise
ou
de
diagnostic
sont
exclusives
de
toute
activité
d’entretien
ou
de
réparation
de
l’immeuble.
Lorsque
l’état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
en
concentration
supérieure
au
seuil
réglementaire,
il
fui
est
annexé
une
note
d’information,
conforme
au
modèle
pris
par
arrêté
ministériel,
à
destination
du
propriétaire
lui
indiquant
les
risques
de
tels
revêtements
pour
les
occupants
et
les
personnes
éventuellement
amenées
à
faire
des
travaux
dans
l'immeuble
ou
la
partie
d’immeuble
concerné.
Cet
état,
incluant
la
note
d’information,
est
communiqué
par
ce
propriétaire
aux
occupants
de
l'immeuble
(ou
de
la
partie
d’immeuble
concerné)
et
à toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à y
effectuer
des
travaux.
Article 5 : Lorsque
l’état
des
risques
révèle
une
accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l’article
R.
32-2
du
code
de
la
santé
publique,
c’est-à-dire
la
présence
de
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
à
une
concentration
supérieure
au
seuil
réglementaire,
le
vendeur
ou
son
mandataire
en
transmet
une
copie
complète
à
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
service
santé
environnement,
6
rue
du
Mail,
30906
NIMES
cedex,
après
la
vente
dans
les
meilleurs
délais,
en
précisant
simultanément
à
cet
envoi
les
coordonnées
complètes
du
propriétaire
vendeur
et
de
l'acquéreur.
En
outre,
cet
état
est
tenu
par
le
propriétaire
à
disposition
des
agents
ou
services
mentionnés
aux
articles
L.1421-1
et
L.1422-2
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
le
cas
échéant,
aux
inspecteurs
du
travail
et
aux
agents
du
service
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale.
Article
6
:
Aucune
clause
d’exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée
à
raison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
au
plomb
si
l’état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
n’est
pas
annexé
aux
actes
visés
à l’article
2
du
présent
arrêté. Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
chaque
commune
du
département
du
Gard
pendant
un
mois
et
au
plus
tard
le
15
mai
2003.
Mention
du
présent
arrêté
sera
insérée
avant
le
15
mai
2003
dans
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
du
Gard.
Une
copie
sera
adressée
au
conseil
supérieur
du
notariat,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
prés
des
tribunaux
de
grande
instance
dans
le
ressort
desquels
est
située
la
zone
à risque.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
applicable
aux
actes
visés
à l’article
2
signés
à partir
du
1*
septembre
2003.
Article
9 :
Toute
personne
qui
dérogerait
aux
principes
visés
par
le
présent
arrêté
s'expose
à
des
sanctions
et,
le
cas
échéant,
à
des
sanctions
pénales
au
titre
de
mise
en
danger
de
la
vie
d'autrui
(article
223-1
du
nouveau
code
pénal).
Article
10
:
Toute
personne
qui
désire
contester
cette
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Mantpellier
situé
6
rue
Pitot
-34063
Montpellier
cedex
2,
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Article
11 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard
,le
sous-préfet
d”
Alès,
la
sous-préfète
du
Vigan,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
directeur
départemental
de
l’équipement,
les
maires
des
communes
du
Gard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
LR
Jean-Pierre
HUGUES