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Arrêté - ST 297 2022 avenue des 3 dauphins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 297 2022 avenue des 3 dauphins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/ AB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 297-2022
Portant permis d'occupation temporaire du domaine public
Avenue des 3 Dauphins - Aiguebelle
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 14/10/2022 par laquelle la Société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - G.M.C. - 444 Avenue Albert Louis Bréguet - ZA de Gavarry- 83260 LA CRAU, sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public communal sis Avenue des 3 Dauphins - Aiguebelle,
Considérant que des travaux de construction d'un ensemble hôtelier à Aiguebelle, nécessitent la mise en place d'une benne et de sanitaires de chantier, occasionnant des restrictions à la circulation et au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, Avenue des 3 Dauphins - Aiguebelle, sur 25 m2.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée du Lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 Décembre 2022, inclus.
Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction ministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 8ème partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine. Article 4: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.30 € le m2 par jour d'occupation.
Article 6: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7: Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine, BP4051 0 - 83041 TOULON Cedex 9 - ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Chef de Brigade de la Gendarmerie, Le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - G.M.C.
Fait au Lavandou, le 17 octobre 2022
Pour Le Maire,
Denis Cavatore
Adjoint aux Travaux
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification f aite à GROUPE MURELLO CONSTRUatON- G.M.C par mail
En date du .
Publié le .