Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 15

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 15 Document publié le Mardi 10 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de

la légalité

Bureau de l’urbanisme

ARRÊTÉ N° 2019 — À 5 SG/DCL/BU

approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de

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Sainte-Suzanne, relatif aux aléas de recul du trait de côte et de submersion marine

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et

suivants ;

le Code de l’Urbanisme ;

le Code de la Construction et de l’Habitation ;

la décision en date du 10 mai 2016 de l’Autorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au cas par Cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du projet de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Sainte-Suzanne.

l'arrêté n° 2016-2288/SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de

côte » et « submersion marine » sur la commune de Sainte-Suzanne.

les avis des personnes publiques consultées ;

l'arrêté préfectoral n° 2881 / SG/DCL/BU du 2 septembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine », au titre du code de l’environnement ;

le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 29 novembre 2019 ;

Saint-Denis, le D 5 / OÀ 1202 OSUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne —-est-approuvé,conformément-au-dossier annexé-au-présent arrêté, ——

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » comprend :

°_ une note de présentation ;

° une cartographie des zones réglementaires ;

° un règlement ;

+ des annexes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ainsi que dans les journaux suivants :

— le « Journal de l’Île de La Réunion » ;

— le « Quotidien de La Réunion ».

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Suzanne et au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait de côte» et «submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux:

— à la mairie de Sainte-Suzanne ;

— au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) ; — à la préfecture de La Réunion ;

ARTICLE 5: Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés :

— au maire de Sainte-Suzanne ;

— au président de la CINOR ;

ARTICLE 7: En application des dispositions du code de l’urbanisme, Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de Purbanisme.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit d’un recours gracieux après du préfet de La Réunion ;

*__ soit d’un recours hiérarchique adressé aù ministère de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon — CS 61 107 — 97 404 Saint-Denis) :

+ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

+ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Suzanne, le président de la CINOR et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Une copie sera adressée pour information à : LL

+ M. le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

+ M. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;

«M. le président du conseil régional de La Réunion ;

+ M. le président du conseil départemental de La Réunion ;

+ M. le président du conseil d’administration de l’office de l’eau de La Réunion ;

° M. le directeur du parc national de La Réunion ;

* M. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.

Le préfet

Pour lé Préfet-at par délégation

QT éthire Général

Frédéric JORAM

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.