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Arrêté - ST 230 2022
Arrêté - ST 310 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 310 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
310-2022
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Avenue
du
Capitaine
Ducourneau
Le
Maire
de
la
Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25,
R.417.4,
R.417-9,
R.417-10
et
R.417-11,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 - 8*"*
partie),
Vu
la
Loi
N°
82-213
du
2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
N°
82-623
du
22 Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du
7 Janvier
1983,
Vu
la
demande
en
date
du
25/10/2022
par
laquelle
la
SARL
IT
DEM
- 6
Rue
Raphaël
-
80080
AMIENS,
sollicite
l’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
sis
Avenue
du
Capitaine
Ducourneau,
Considérant
que
le
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
de
12
m°
nécessite
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement
des
véhicules,
ARRETE
Article
1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
communal,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
Avenue
du
Capitaine
Ducourneau,
sur
40
m°,
soit
4
places
de
stationnement
(à
droite
des
conteneurs
et
à
gauche
du
panneau
interdiction
de
stationner).
Article
2
: Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
y
compris
les
motos,
cyclomoteurs,
vélomoteurs,
cycles
et
autres,
sera
interdit
sur
l'emplacement
défini
à
l'article
1%,
le
lundi
31
octobre
2022
de
8
H
à
18H.
Page
1/2 Article
3
:
La
présente
interdiction
sera
matérialisée
sur
le
site
par
des
barrières
et
panneaux
règlementaires
mis
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
susvisée.
Article
4
: Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
1-
8%"
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
le
bénéficiaire,
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
À
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
5 :
Les
usagers
de
la
voirie
sont
tenus
de
respecter
la
signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
6
: Les
véhicules
en
infraction
qui
ne
respecteront
pas
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
seront
enlevés
et
mis
en
fourrière,
aux
frais
du
contrevenant.
Article
7
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à 1.50
€ le
m°?
par
jour
d'occupation.
Article
8:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
9
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
la
Société
IT
DEM.
Fait
au
Lavandou,
le 26
Octobre
2022
Le
Maire,
Gil
Bernardi
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans
un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Notification faite à la Société IT DEM par mail En Gale AU... PUDRE HBisrmrrsresrnesnnnsennmeese
Page
2/2 WE 081 ICE IaUPIZE LB PREOLL1082 Poor dNBIA AS BHZANUSSLipLEILeLIQUEI=EEPA LE" L'ULS OL ÂOG'EE'SOESEEP 9 09008 L'EPD/NOpUENEI+8T+086E8+ SEIOBOY+SEP4 PEL PZ L/6081d/SdEUU IÉ0OB MAN y/-SdHU
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216009
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