Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159

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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°159 du 04 octobre 2023

Direction départementale des finances publiques

- Arrêté préfectoral n°02 portant composition de la CDVL

- Arrêté préfectoral n°01 portant désignation des représentants des contribuables à la CDVL

- Arrêté portant délégation de signature du SIE MossonEn Direction Générale des Finances Publiques

PRÉFET. Direction Départementale

DE L'HÉRAULT des Finances Publiques de l'Hérault

Égaliéé Fraternité

Affaire suivie par : Olivier Caritg . Téléphone : 04 67 13 95 82 Montpellier, le 27/09/2023 Mél : ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°02

Objet de l'arrêté

Composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 8 ;

VU l'annexe 11 au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371terK,

VU la délibération n° AD/230721/H/110 du 23 juillet 2021 du conseil départemental de l'Hérault portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault et de leurs suppléants ;

VU Ia lettre du 29 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants ;

VU l'arrêté n°01 du 25 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault en date du 20 septembre 2023, de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault en date du 28 octobre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Hérault en date des 6 octobre 2021, du 7 octobre 2021, du 18 octobre 2021, 20 octobre 2021, 21 octobre 2021 et 25 octobre 2021;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault, autres que les Paretenenes et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

| Titulaires [ Suppléants

| LEVEQUE GAELLE . RIGAUD JACQUES

IMBERT AUDREY | MORGO CHRISTOPHE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES

| Titulaires | Suppléants | RAYMOND JOEL | BURO

ALAIN

| SAVY JEAN-LUC | MOYNIER ARNAUD

| SICARD EDGAR | TRINQUIER JEAN

MARTINEZ ANTOINE DE MONTGOLFIER ISABELLE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

| Titulaires | Suppléants

| PESCE SERGE | ARCAS JEAN

GABAUDAN JEAN-PIERRE | BRUN OLIVIER

MATHIEU PIERRE | BADENAS JEAN-NOEL

VIDAL ALAIN | DARTIER JORDAN

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires | Suppléants

| MENON ALBERT . MORAGON FABIEN

_ TONNON PIERRE-LAURENT . HERVE SAMUEL | RIBES OLIVIER . SEBBANE MICKAEL |: POUJOL CHRISTIAN LL BONNO FLORENCE | MADAL JEAN-CEAUDE DUCOS BRICE MENON FREDERIC | SUREL THIBAUT CHEVALIER BENJAMIN | CERDAN STEPHANE CREBASSA BERNARD | SOIVE ANTOINE

BECQUE-DEVERRE CLAIRE ! LAMBERT VINCENT

243E n Direction Générale des Finances Publiques

PRÉFET Direction Départementale

DE L'HÉRAULT des Finances Publiques de l'Hérault

Fraternité

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de ia commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des Finances publiques.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet,

3/3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- M.FAURE David, Inspecteur principal des finances publiques,

- Mme BENOIST Francine, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- M.LAVIERS Alexis, inspecteur des finances publiques,

- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l’assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure depayer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour

de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme

supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

RABEYROLLES Eric

ANOUILH Jean Michel JACQUET Christian SAVINEAU Claudine BANCILHON Nadège THOUVEREY Jérémy SENDRA Karine MALIKI Mustapha MIMOUNI Anne SERRES Laetitia CHEVASSUS Frédéric AKIOUI Tofik SERRES Olivier AKERKAR Akli PIC Virginie AKATAY Wellat RUSSO Lorella BENZEROUAL Zakariae WEBER Jean Michel RABEYROLLES Corinne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUN Mirella GUILHOU Christophe ROSET Philippe CLOEZ Sanae LE CAPON Sophie LAMARRE Sèverine JAUNIN Stéphanie CHELLAFA Naged HRAGA Loubna SOUIDI Houria GERMA Jimmy MUSSARD Annalycia (contractuelle)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs

obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;Catherine KORCHIA

Ph

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CHEVASSUS Frédéric

THOUVEREY Jérémy

AKIOUI Tofik

BENZEROUAL Zakariae

RABEYROLLES Eric

WEBER Jean michel

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10.000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.

A Montpellier, le 01/10/2023

La responsable du service des impôts des entreprises

de Montpellier MossonE n Direction Générale des Finances Publiques PRÉFET Direction Départementale DE L'HERAULT des Finances Publiques de l'Hérault

Beat Fraternité

Affaire suivie par : Olivier Caritg .

Téléphone : 04 67 13 95 82 Montpellier, le 27/09/2023

Mél : ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°01

Objet de Farrêté

Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Hérault

Le préfet de l'Hérauit

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

VU F'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K ;

VU la lettre en date du 20 septembre 2023 par laquelle ta chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 28 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault a proposé deux candidats :

VU les lettres en date des 18 octobre 2021, 20 octobre 2021 et 25 octobre 2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel ies plus représentatives dans le département

de l'Hérault ont proposé 4 candidats ;

VU les lettres en date du 6 octobre 2021, 7 octobre 2021, 18 octobre 2021 et 21 octobre 2021, par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Hérault ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 :

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault a, par courrier en date de 19 janvier 2022, proposé trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

13Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault a, par courrier en date de 28 octobre 2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Hérault ont, par courriers en date des 18 octobre 2021, 20 octobre 2021 et 25 octobre 2021, proposé 4 candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Hérault ont, par courriers en date de 6 octobre 2021, 7 octobre 2021, 18 octobre 2021 et 21 octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'arrêté n°01 du 17 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article 1°;

- Monsieur MENON Albert, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur CABIRON Bernard ;

- Monsieur TONNON Pierre-Laurent, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur AMET Pascal ;

- Monsieur RIBES Olivier, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur CHARTIER Roger-Yannick ;

- Monsieur MORAGON Fabien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur SARAZIN Thierry;

- Monsieur HERVE Samuel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur TONNON Pierre-Laurent ;

- Monsieur SEBBANE Mickaël, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur MENON Albert

2/3E 3

PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité Fraternité

ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale

des Finances Publiques de l'Hérault

commission départementale des valeurs locatives du département de l'Hérault :

Titulaires Suppléants

MENON ALBERT _- MORAGON FABIEN

TONNON PIERRE-LAURENT HERVE SAMUEL

RIBES OLIVIER SEBBANE MICKAEL

POUJOL CHRISTIAN BONNO FLORENCE NADAL JEAN-CLAUDE DUCOS BRICE

MENON FREDERIC SUREL THIBAUT a CHEVALIER BENJAMIN CERDAN STEPHANE

CREBASSA BERNARD

BECQUE-DEVERRE CLAIRE

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérauit

SOIVE ANTOINE

| LAMBERT VINCENT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

313

Le Préfet,