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Déliberation - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - Le reglement budgetaire financier
Déliberation - Reglement budgetaire et Financier
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026 EM
ID : 037-213702475-20260203-20260203-DE
Commune de SEPMES
Règlement budgétaire et financier
(RBF) Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 037-213702475-20260203-20260203-DE
La commune de Sepmes applique la nomenclature M57 depuis 1er janvier 2022.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
La commune dispose d’un seul budget soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la commune.
I / Les modalités d’application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d’application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2026.
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil municipal.
Il est précisé qu’à l’occasion de chaque renouvellement général des membres de l’organe délibérant, la collectivité doit se doter d’un nouveau règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire.
II/ Le cadre budgétaire
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le budget des communes est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés uniquement à hauteur des crédits inscrits.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs et permettent la réalisation de recettes au-delà des crédits inscrits.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement, chacune de ces sections étant présentées en équilibre dépenses/recettes.
Les différents documents budgétaires sont :
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année.
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats de l’exercice précédent figurant au compte financier unique si ceux-ci ne sont pas intégrés au budget primitif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026 EM
IN: ANAT7 ANAQTNNATE ANNNCANNAQA NNNCANNA DE
Le compte financier unique (CFU) est un document de synthèse commun à l’ordonnateur et au comptable, qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Il est rappelé que la commune de Sepmes ne dispose pas de budgets annexes.
2.1 / La présentation du budget
Le budget est présenté par chapitres et articles conformément à l’instruction comptable en vigueur.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
L’assemblée délibérante a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. Le vote d’une opération au sein de la section d’investissement apporte une plus grande souplesse en matière de gestion des crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.
La commune de Sepmes a recours aux autorisations de programme et crédits de paiement pour des dépenses d’investissement à caractère pluriannuel.
2.2 / Le vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’État parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature, la présentation fonctionnelle n’étant pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
L’exécutif propose le vote du budget par chapitres en fonctionnement et par chapitres et opérations d’équipements en investissement.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées. L’opération correspond à un projet d’investissement identifié. Elle peut être « votée » et dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire.
Le budget est présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante qui le vote. Selon le niveau de vote, si les crédits d’un chapitre, d’un article, d’une opération ou d’un programme sont insuffisants, c’est l’assemblée délibérante qui est seule autorisée à modifier les crédits.
C’est le niveau de vote qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante.
La fongibilité des crédits budgétaires
Le référentiel M57 permet aux assemblées délibérantes de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
C’est à l’occasion du vote du budget, que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif dans les limites qu’elle fixe (max 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections) à procéder à des virements de Envoyé en oréfeciure le 12/02/2626
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crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnels. Dans un tel cas, l'exécutif de la collectivité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Les virements de crédits sont obligatoirement transmis au représentant de l’État ainsi qu’au comptable.
III/ La gestion pluriannuelle
3.1 / définition de la pluriannualité
La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement - AP/CP
Pour la gestion de son plan pluriannuel d’investissement, la commune a la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Il s’agit d’une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette modalité de gestion permet :
- De ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler pendant l’exercice.
- De limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel suivant
- De rendre plus lisible le montant total des engagements pluriannuels.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles permettent la conciliation de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement et le respect des engagements comptables pour toutes dépenses. Elles incluent les frais d’études, de maîtrise d’œuvre, de tous les marchés de travaux de l’opération et de l’ensemble des frais annexes qui y sont rattachés. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre budgétaire. Le budget de l’année en cours ne tient compte que des crédits nécessaires aux dépenses de l’exercice gérées en autorisations de programme.
Cette technique s’applique aux dépenses d’investissement mais trouve son équivalence en section de fonctionnement par les autorisations d’engagement et crédits de paiement.
La commune de Sepmes fait le choix de n’appliquer la pluriannualité qu’en matière d’investissement (autorisations de programme).
3.2 / Le vote des AP / CP
Les autorisations de programme (AP) sont ouvertes, c’est-à-dire votées, par le Conseil Municipal dans le cadre d’une décision budgétaire distincte du budget primitif et comprend leur échelonnement en crédits de paiement (CP).
La délibération précisera l’objet de l’AP, son montant et la répartition annuelle des crédits de paiement. Elle précisera également, lors la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal lors de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant, soit en une augmentation ou une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées.
La commune peut également modifier les autorisations en fonction du rythme de réalisation des opérations pour éviter une déconnexion d’une part entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2626
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Les crédits de paiement d’une année non consommés sont soit reportés sur la dernière année de l’échéancier d’AP soit relissés au vu de l’avancement du projet par une délibération.
La commune peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini.
3.3 / Information de l’Assemblée délibérante.
Le suivi des AP/CP (révision, annulation, répartition dans le temps) se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication et de rigueur.
Un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune est présentée par l’exécutif à l’occasion du vote du compte financier unique. Des annexes budgétaires dédiées sont présentes dans les maquettes du BP et du CFU.
3.4 / L’exécution des dépenses avant le vote du budget.
Il n’y a pas de Restes à Réaliser dans le cadre d’une AP.
Le report des Crédits de paiement non consommés sont intégrés dans l’enveloppe globale de l’AP. Le Conseil Municipal devra prendre une délibération pour modifier la répartition des CP sur les prochains exercices budgétaires.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
En cas de recours à la pluriannualité, il est à noter qu’avant le vote du budget suivant, l’exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP votée sur des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
3.5 / Caducité, modification et annulation de l’AP.
Les AP demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être annulées ou révisées sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, prioritairement lors du BP suivant.
Les crédits de paiement non consommés en N ne sont pas reportés (pas de RAR). Ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP par délibération du Conseil Municipal lors du vote du prochain BP.
IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
• De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
• D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
• D’une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée juridiquement au préalable. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2626
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ID : 067-218702475-20260208-20260208-DE L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.
Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
• un montant prévisionnel de dépenses
• un tiers concerné par la prestation
• une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les règles relatives au rattachement des charges et des produits
La commune de Sepmes n’applique pas la procédure de rattachement des charges et des produits. Cette procédure n’est obligatoire que pour les communes et groupements à fiscalité propre de plus de 3 500 habitants.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Maire ou son représentant. Les montants des Restes à Réaliser apparaissent dans le CFU.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être justifié par tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
En cas de recours à la pluriannualité, il est à noter qu’avant le vote du budget suivant, l’exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP votée sur des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
V/ L’actif
5.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
5.2 / La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2626
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Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
5.3 / L’amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.
La collectivité a fait le choix d’amortir selon les délibérations n°10-2007 du 2 octobre 2007, n°2015- 10-01 du 1er octobre 2015 et n°2021-11-08 du 7 décembre 2021
La liste des catégories de biens concernés par l’amortissement ainsi que les durées d’amortissement sont inscrits dans les délibérations citées ci-dessus.
L'amortissement d'une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service c'est-à-dire au prorata temporis.
Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » sera maintenue pour certains biens dont la liste figurera dans la délibération.
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées correspond à la durée d’utilisation de l’immobilisation chez le bénéficiaire.
Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
VI/ Le passif
6.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte financier unique et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
6.2 / Les engagements hors bilan et l’octroi de garanties d’emprunt.
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2626
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La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La commune produit en annexe du budget primitif et du compte financier unique les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;
2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
6.3 / Les provisions.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute collectivité appliquant l’instruction budgétaire M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Les provisions sont obligatoires dans les trois cas suivants :
- à l’apparition d’un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable
Les provisions sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations. Les communes ont la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des trois cas de provisions obligatoires.
Le montant de la provision doit être porté dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constatée.
Parmi les provisions pouvant exister dans les collectivités, la commune de Sepmes veillera en particulier sur les risques émanant :
- des dépréciations de créances : une attention devra être portée sur la liste des créances non recouvrées transmise par le comptable public et une provision pourra être constituée pour les créances datant de plus de deux ans.
- des contentieux : une provision sera constituée pour tout contentieux présentant un impact financier significatif.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin (risque écarté ou réalisé), par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
ANNEXES
▪ Délibération du : approbation du règlement financier et budgétaire
▪ Délibération n°2021-11-08 du 7 décembre 2021 définition des règles d’amortissement (M57)