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Document publié le Mercredi 27 février 2019
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Thèmes du document : Budget, Logement, Banque,
Page 1 sur 19
PROCES VERBAL
de la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Mercredi 27 février 2019 à 19 h
(Salle des Fêtes – Molinges)
PRESENTS : Raphaël Perrin, Yves Poète, Bernard Fellmann, Jean-Jacques Baroni, Jean-François Demarchi Josette Piers, Christophe Masson, Alain Waille, Lionel Pesse-Girod, Pierre Gresset, Déborah Baroni, Jean-Louis David, Thierry Grenard (suppléant de Jean-Marc Rubat du Merac), Anne-Christine Donze, Cécile Chiquet, Jacques Lançon, Patricia Ville, Nicole Pedroletti, Isabelle Heurtier, Véronique Beaud, Annie Mayet, Roland Demange, Noël Invernizzi, Sylvie Vincent-Genod, Francis Lahaut, Alain Mouret, Anne-Marie Perrier-Cornet, Olivier Brocard, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod.
EXCUSES : Philippe Passot, Jean-Paul Bernasconi, Jean-Louis Millet, Françoise Robert, Jacques Muyard
ABSENTS : Alexandre Stephan, Régis Martin, Claude Vidal, Herminia Elineau, Catherine Joubert, Harry Lavanne, Célline Desbarres, Isabelle Billard, Pierre Favre, Chafia Grenard, Jessica Vidal, Eliane Grenard,
POUVOIRS : Daniel Grenard donne pouvoir à Christophe Masson, Claude Mercier donne pouvoir à Josette Piers, Bruno Dutel donne pouvoir à Annie Mayet, Michel Bontemps donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Sylvie Vincent-Genod, Nadia Lahu donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Danniel Monneret donne pouvoir à Alain Mouret
Soit 30 présents et 7 pouvoirs soit 37 votants
La convocation pour la séance du 27 février 2019 datée du 20 février 2019, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19 h 10, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
Le président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Jean-François Demarchi et Alain Mouret sont candidats.
Aucun autre membre n’étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.
1. Communications officielles
1.1. Décisions prises par le Président n°23-2018 à 24-2018 et 01-2019
- 23-2018 Regroupement des communautés de communes ; choix du cabinet - 24-2018 Musée de l’Abbaye : prolongation de la mise en place de tarifs réduits - 01-2019 Etudes et prestations d’Ingénierie concernant la restructuration de la piscine du Martinet – demande de DETR
Aucune remarque ni question n’étant formulée ces décisions font l’objet d’une prise d’acte.
1.2. Délibérations prises par le bureau du 23 janvier 2019
- 42/5-1 Médiathèque : AFI-avenant n°4 au contrat de maintenance du logiciel - 42/5-2 Festival Image Nature : demande de subvention Page 2 sur 19
- 42/6-1 ZA du Grand Essard : rétrocession de la voirie au profit de la commune de Septmoncel-Les Molunes
- 42/6-2 Boutique de gestion : demande de subvention
- 42/7-1 Maison de santé de Saint-Claude : convention d’occupation du domaine public - 42/7-2 Eglise de La Rixouse : fonds de concours des communes - 42/7-3 Lotissement Fontaine Benoît : vente de la dernière parcelle - 42/7-4 Lotissement En Poset : vente de la parcelle n°4
- 42/7-5 Lotissement En Poset : proposition d’acquisition du lot n°13 - 42/9-1 2, rue Bonneville : bail de location au profit du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) - 42/9-2 Pôle du Tomachon : renouvellement bail CIO
- 42/10-1 Activités nordiques : proposition d’achat d’un quad
- 42/14-1 Micro Folies
- 42/14-2 Commune de Saint-Claude : demande de participation financière aux frais d’avocat engagés concernant les recours pour l’hôpital de Saint-Claude
Le Président donne la parole à Isabelle Heurtier afin qu’elle présente le projet Micro Folies. Aucune remarque ni question n’étant formulée ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.
2. Approbation des comptes rendus des conseils communautaires des 26 septembre et 5 décembre 2018 (annexe)
Les comptes rendus des conseils communautaires des 26 septembre et 5 décembre 2018 sont soumis à l’approbation des conseillers communautaires. Les comptes rendus n’amènent pas de remarques, ils sont approuvés à l’unanimité.
3. Administration générale
3.1 Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers communautaires
Suite à l’arrêté reçu de la Préfecture concernant la création de la commune nouvelle de Nanchez en lieu et place des communes de Nanchez, Les Piards et Villard sur Bienne, rattachée à la communauté de communes de la Grandvallière, de la création d’une commune nouvelle entre Chassal et Molinges et Lavans-Lès Saint-Claude et Pratz, le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste des membres du conseil communautaire suivante :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE Yves POETE Monique LANAUD BELLECOMBE Bernard FELLMANN François CASAGRANDE
CHASSAL-MOLINGES Jean-Jacques BARONI Jean-François DEMARCHI
CHOUX Josette PIERS Florine CHESNAIS COISERETTE Christophe MASSON Lionel VERGUET
COTEAUX DU LIZON
Alain WAILLE
Pierre GRESSET
Déborah BARONI
Lionel PESSE-GIROD
Jean-Louis DAVID
COYRIERE Daniel GRENARD Marc BOCQUET LA PESSE Claude MERCIER Jean-Yves COMBY LA RIXOUSE Alexandre STEPHAN Joël FERREUX LAJOUX Jean-Marc RUBAT DU MERAC Thierry GRENARD LARRIVOIRE Anne-Christine DONZE Mourad KERNOU
LAVANS LES SAINT-CLAUDE
Philippe PASSOT
Cécile CHIQUET
Jacques LANCON
Patricia VILLE
Nicole PEDROLETTI
Jean-Paul BERNASCONI
LES BOUCHOUX Isabelle HEURTIER René COLLIGNON Page 3 sur 19
LES MOUSSIERES Véronique BEAUD Sandra GROSTABUSSIAT LESCHERES Annie MAYET Patrick FOURNIER RAVILLOLES Bruno DUTEL Roger MOREL-FOURRIER ROGNA Roland DEMANGE Eric HUBERT
SAINT-CLAUDE
Jean-Louis MILLET
Françoise ROBERT
Régis MARTIN
Claude VIDAL
Herminia ELINEAU
Jacques MUYARD
Michel BONTEMPS
Catherine JOUBERT
Philippe LUTIC
Noël INVERNIZZI
Harry LAVANNE
Céline DESBARRES
Isabelle BILLARD
Pierre FAVRE
Sylvie VINCENT-GENOD
Chafia GRENARD
Jessica VIDAL
Francis LAHAUT
Alain MOURET
Anne-Marie PERRIER-CORNET
Nadia LAHU
Olivier BROCARD
SEPTMONCEL-LES MOLUNES Raphaël PERRIN Eliane GRENARD
VILLARD SAINT-SAUVEUR Daniel MONNERET Antoinette PERNOT VIRY Jean-Daniel MAIRE Alain BLONDET VULVOZ Daniel JACQUENOD Hélène BOUDIER
3.2 SICTOM : liste des délégués
Suite à la création de communes nouvelles de Nanchez en lieu et place des communes de Nanchez, Les Piards et Villard sur Bienne, rattachée à la communauté de communes de la Grandvallière, de Chassal-Molinges et de Lavans-Lès-Saint-Claude, le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les délégués au SICTOM ci-dessous et charge le Président de notifier la présente délibération au SICTOM :
Délégués au SICTOM
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-CLAUDE Nathalie DUTEL Christophe MOLLET
BELLECOMBE Frédéric PITEL Bernard FELLMANN
CHASSAL-MOLINGES Alain THEVENON Claude MORA Michel DUIVON Mohamed BELFREKH
CHOUX Florine CHESNAIS Chantal CRETIN
COISERETTE Vadim NICOLET Laurent MAISONHAUTE
COTEAUX DU LIZON Déborah BARONI Nicolas RADOUAN Evelyne BIARC Pierre-Luc PIRAT
COYRIERE Marc BOCQUET Michel BERTHAUD
LA PESSE Julien CARNOT Jacques-Hervé RIFFAUD
LA RIXOUSE Lionel GRENIER-SOLIGET Joël FERREUX
LAJOUX Edwige MOREL Gérard BARUT
LARRIVOIRE Mourad KERNOU Claude PONCET Page 4 sur 19
LAVANS LES SAINT-CLAUDE Bruno PERRIER Antoine PULICE Magali LAHU Olivier TONIUTTI
LES BOUCHOUX Alexandra DEPRAZ Jean-Marc DELBOS
LES MOUSSIERES Gaëtan DUSSOUILLEZ Alexandre PATIN
LESCHERES Frédéric CHAVE Patrick FOURNIER
RAVILLOLES Saverio QUATTRONE Roger MOREL-FOURRIER
ROGNA Daniel BURDEYRON Alexandre GUERIN
SAINT-CLAUDE
Jacques MUYARD,
Herminia ELINEAU,
Sylvie VINCENT-GENOD,
Michel DUFOUR,
Pierre FAVRE,
Christiane DARMEY
SEPTMONCEL-LES MOLUNES Raphaël PERRIN Isabelle BOUILLIER
VILLARD SAINT SAUVEUR Jean GREUSARD Dominique ANSELMETTI-FAIVRE
VIRY Jean-François CHASTANG Anne-Marie KLEINKLAUS
VULVOZ Jean-Pierre MICHALET Jean-Louis JOLY
3.3 SMAAHJ : liste des délégués
Suite à la création de communes nouvelles de Nanchez en lieu et place des communes de Nanchez, Les Piards et Villard sur Bienne, rattachée à la communauté de communes de la Grandvallière, de Chassal-Molinges et de Lavans-Lès-Saint-Claude, le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les délégués au SMAAHJ ci-dessous et charge le Président de notifier la présente délibération au SMAAHJ :
Délégués au SMAAHJ
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-
CLAUDE Brigitte GREE Michel BAILLY
BELLECOMBE Dominique GROS Bernard FELLMANN
CHASSAL-MOLINGES
Jean-François DEMARCHI
Christophe EYSSAUTIER
Agnès MARECHAL
Gisèle ANDREY
Amandine BERLUCCHI
Gérard BOURGEAT
CHOUX Stéphanie FAURE Michèle CABARET
COISERETTE Jérôme BEN EL HADJ Virginie DUNAND
COTEAUX DU LIZON
Emmanuelle BACLET
Maryse VINCENT
Florence AIME
Laurence MEYNIER
Nicole MEYNIER
Jean-Marc PANISSET
COYRIERE Marc BOCQUET Gisèle PERNOT
LA PESSE Régine PONCET Michelle PLOCKI
LA RIXOUSE Nadine MINARY Alexandre STEPHAN
LAJOUX Dominique LEGRAND Pascal BRUBACHER
LARRIVOIRE Anne-Christine DONZE Claude BURDET
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE
Claude COTTET-GIGUET
Sylvette LORGE
Roxane CHAPLET
Sylvie JOUX
Sandrine DUTOIT
Geneviève ROZIER
Mélanie BOUVERET
Bruno PERRIER
Carole DELAVENNA
Jean-Paul BERNASCONI
LES BOUCHOUX Bernard HANSBERGER Emilie BLANC
LES MOUSSIERES Sandra GROSTABUSSIAT Véronique BEAUD
LESCHERES Gilles DELATRE Annie MAYET
RAVILLOLES Bernadette OLIVO Virginie MANGIN Page 5 sur 19
ROGNA Françoise SOCHAY Jacqueline BESSONNAT
SAINT-CLAUDE
Jean-Louis MILLET
Hélène REVERT,
Michel DUFOUR,
Chafia GRENARD,
Catherine GOMES
Catherine JOUBERT
Martine PIN
Jacques CHEVASSUS
Christiane DARMEY
Herminia ELINEAU
Annie GHENO
Isabelle BILLARD
Céline PALIERNE
Jessica TARQUINIO
Claude VIDAL
Françoise ROBERT
Nadia LAHU
Anne-Marie PERRIER-CORNET
SEPTMONCEL-LES
MOLUNES
Isabelle BOUILLER
Françoise PERALTA
Elisabeth ARBEZ-CARME
Jean-Louis MICHARD
VILLARD SAINT
SAUVEUR
Mireille JEUNET
Michel MEYNIER
André LAGRON
Jacqueline GUYON
VIRY Dominique BAILLY Christine HUGONNET Anne-Marie KLEINKLAUS Sophie JACQUIER
VULVOZ Jean-Pierre MICHALET Jean-Louis JOLY
3.4 PNR : liste des délégués
La commune de Villard sur Bienne ayant fusionné avec Nanchez et Les Piards donnant création de la commune de Nanchez, rattachée à la communauté de communes de la Grandvallière, il est nécessaire de remplacer Monsieur Frédéric Ollitrault, délégué suppléant au PNR.
Le Président fait appel à candidature. Seul Lionel Pesse-Girod est candidat. Il est élu à l’unanimité délégué suppléant au Parc Naturel du Haut-Jura (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention).
Les délégués titulaires et suppléants pour notre collectivité sont les suivants :
Délégué titulaires Délégués suppléants
Philippe Passot Déborah Baroni
Alexandre Stephan Lionel Pesse-Girod
Nadia Lahu Alain Waille
Isabelle Heurtier Jean-Louis David
3.5 Présentation du rapport d’activités 2018
Le président présente un document synthétique décrivant les différents aspects du rapport d'activités qui établit un bilan des décisions et actions engagées dans chaque domaine de compétences de l’intercommunalité. Ce document de référence donne une vision complète des actions conduites par la communauté de communes aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population que sur les grands chantiers d'intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d'activités répond à l'obligation prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui impose au Président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la communauté de communes. Il remplit également notre devoir d’information de l’ensemble des citoyens de notre intercommunalité.
Le président rappelle que les communes doivent également restituer aux conseillers municipaux les travaux communautaires.
Aucune remarque ni question n’étant formulée le rapport d’activités 2018 fait l’objet d’une prise d’acte
4. Personnel
5. Finances Page 6 sur 19
5-1 CLECT : modification de la délibération du 26/09/2018 - attributions de compensation
Lors du conseil communautaire du 26 septembre 2018, la révision des attributions de compensation concernant
respectivement le SCOT et le Hors GEMAPI a été votée. Sur les délibérations n° 5-2 et 5-3 il y a eu une inversion
du montant des attributions de Choux et de Coiserette qu’il convient de rectifier. En parallèle, suite à la création
des communes nouvelles (Chassal et Molinges – Lavans-lès-Saint-Claude et Pratz) au 1er janvier 2019 et suite
au départ de la Commune de Villard-sur-Bienne au 1er janvier 2019, le conseil communautaire, à l’unanimité
(résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) acte la répartition des attributions de compensation telle que
définie ci-dessous, maintient l’examen des charges transférées après deux ans de plein exercice pour ajuster si
besoin ces charges et autorise le président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération :
COMMUNES AC 2019
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 550,03 €
BELLECOMBE 1 872,19 €
LES BOUCHOUX - 10 588,08 €
CHASSAL-MOLINGES 249 441,12 €
CHOUX - 2 805,60 €
COISERETTE 3 086,70 €
COTEAUX DU LIZON 201 587,59 €
COYRIERE 2 063,35 €
LAJOUX 1 806,29 €
LARRIVOIRE - 2 793,90 €
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 431 401,99 €
LESCHERES 3 039,37 €
LES MOUSSIERES 1 201,09 €
LA PESSE 51 116,17 €
RAVILLOLES 6 341,12 €
LA RIXOUSE - 642,76 €
ROGNA - 4 343,24 €
SAINT-CLAUDE 3 151 358,06 €
SEPTMONCEL-LES MOLUNES 45 875,47 €
VILLARD-SAINT-SAUVEUR 47 653,64 €
VIRY 63 053,45 €
VULVOZ - 697,79 €
TOTAL 4 239 576,26 €
5.2 Approbation des comptes de gestion 2018 : budget général et budgets annexes et budget spécial ASF
Rappel : Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté : budget principal et budgets annexes. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La production annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Page 7 sur 19
Après avoir examiné les comptes de gestion du budget général, des budgets primitifs annexes de l’activité économique, de la ZA Chambouille à Molinges, du SPANC, du budget Maisons de santé et des budgets des lotissements : Les Orchidées – Avignon les Saint Claude, Fontaine Benoit – Molinges, Le Monceau – Villard Saint Sauveur, En Poset – Chassal, ADS et du budget spécial de l’ASF, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des mandats, dressés par le receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant l’exactitude et la concordance des documents, le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018 par le receveur visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part et autorise le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
5.3 Approbation des comptes administratifs 2018 : budget général et budgets annexes
Pour mémoire, nous disposons de 10 budgets :
Le budget général, le budget Activités économiques, le budget ZA Chambouille, le budget SPANC, le budget Maisons de santé, le budget ADS et les budgets des lotissements : Les Orchidées – Avignon les Saint Claude, Fontaine Benoit – Molinges, Le Monceau – Villard Saint Sauveur, En Poset – Chassal.
La vision consolidée des mouvements budgétaires hors opérations d’ordre, hors budget spécial ASF, y compris reports antérieurs est la suivante :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Foncti onnement 12 506 037.92 € 14 289 189.41 € 1 150 014.99 € 1 425 114.84 € 13 656 052.91 € 15 714 304.25 €
Inves ti s s ement 2 796 869.23 € 1 629 653.66 € 2 912 807.47 € 989 450.42 € 5 709 676.70 € 2 619 104.08 €
TOTAL 15 302 907.15 € 15 918 843.07 € 4 062 822.46 € 2 414 565.26 € 19 365 729.61 € 18 333 408.33 €
BUDGET GENERAL BUDGETS ANNEXES TOTAL
Il est à noter que les budgets annexes sont assujettis à TVA donc les sommes indiquées ci-dessus sont hors taxes.
1.1.1. LE BUDGET GENERAL
Toutes opérations confondues, le budget général fait apparaître :
- Un excédent global de fonctionnement pour 2018 de 1 783 151,49 €, - Un déficit d’investissement pour 2018 de 1 167 215,57 €, hors restes à réaliser. - Soit un résultat net de 615 935,92 €
1.1.1.1. Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 « charges à caractère général » d’un montant de 1 027 831,85 € représente 8,22 % des dépenses de fonctionnement (8,50 % en 2017). Ce chapitre, qui avait augmenté de 67 124,54 € en 2017 diminue de 45 709,58 € en 2018.
Le chapitre 011 regroupe les dépenses courantes de l’institution : les fluides, les acquisitions de matériel courant, entretien des matériels, prestations de services.
Les lignes consacrées aux fluides (eau-assainissement et énergies) augmentent de 6 571,48 €. Page 8 sur 19
La ligne des carburants est en sensible augmentation (+ 26 588,33 %) cela est dû au profil très particulier des chutes de neige début 2018 qui a entraîné de nombreuses heures de damage supplémentaires par rapport à une saison plus classique.
L’entretien et la maintenance de nos équipements enregistre une augmentation de 23 868,47 €, pour maintenir nos équipements à un bon niveau de fonctionnement.
Les primes d’assurances diminuent de 3 398,74 € € (après avoir augmenté de 11 648,79 € en 2017). Ces articles ne sont pas constants car nous pouvons constater des assurances dommages-ouvrages certaines années et rien les années suivantes, ou des assurances complémentaires notamment pour le musée.
Les honoraires versés sont en augmentation suite à deux dossiers actuellement devant les tribunaux dont un concernant la médiathèque et l’autre concernant un membre du personnel (8 460 €).
Les frais de déplacements et de missions diminuent de 3 527,01 €.
Les frais d’affranchissement et de télécommunication baissent également de 11 282,65 €.
Le chapitre 012 « Frais de Personnel » qui se monte à 2 497 253,88 € en 2018 représente 19,97 % (20,54 % en 2017) des dépenses de fonctionnement. Ce chapitre diminue de 91 147,03 € (il augmentait de 60 877,05 € en 2017), soit – 3,52 % en 2018 par rapport à 2017.
Cette diminution peut s’expliquer par : le départ de certains agents qui n’ont pu être remplacés tout de suite (agent du service des finances, archiviste…) mais aussi par le passage à demi-traitement d’agents en arrêt maladie long.
A contrario, certains agents ont bénéficié d’avancement d’échelon ou de grade.
Le chapitre 014 « atténuations de produits » d’un total de 4 501 932,19 €, regroupant les attributions de compensation et le Fonds de Péréquation Intercommunal représente 36,01 % (35,68 % en 2017) des dépenses de fonctionnement. La réalisation 2018 est supérieure à celle de 2017, en effet, si les attributions de compensation sont en baisse en raison de la compétence SCOT, les prélèvements au profit de l’état sont en hausse de 28 873 € (à noter que ces prélèvements deviennent supérieurs de 1300 € à la recette constatée dans le cadre du FPIC).
Le chapitre 65 « autres charges courantes » d’un montant de 3 425 049,38 € représente 27,37 % (27,54 % en 2017) des dépenses de fonctionnement, il diminue de 1,42 % (3,32 % en 2017) par rapport à 2017, soit – 49 439,41 € (– 119 325,09 € en 2017). Ce chapitre compte notamment : - Le contingent incendie à hauteur de 916 581 € (- 7 971 € par rapport à 2017), - La participation au SICTOM à hauteur de 1 770 666 € (- 29 792 € par rapport à 2017), - La participation au SMAHJ pour 134 657,81 € (- 3 573,54 € par rapport à 2017 qui avait enregistré une augmentation de 10 705,35 €),
- La participation au PNR pour 43 491 € (+ 16 244 € par rapport à 2017 mais intégrant le SCOT), - La subvention à l’Office de Tourisme à hauteur de 225 800 €, ventilés à hauteur de 215 000 € pour le fonctionnement de l’Office de Tourisme et 10 800 € au profit des animations du territoire., - La contribution au budget de fonctionnement de l’Atelier des Savoir Faire à hauteur de 180 000 €, - Versement d’une subvention de 11 631 € à la Mission Locale Sud Jura,
Le chapitre 66 « charges financières » d’un montant total de 227 408,58 € représente 1,82 % (1,67 % en 2017) des dépenses de fonctionnement. Il correspond aux intérêts des emprunts contractés. Il augmente de 16 989,81 € par suite de la contractualisation d’un emprunt en 2017. Aucun emprunt n’a été contracté en 2018.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » qui se monte à 63 297,55 € représente 0,51 % (0,40 % en 2017) des dépenses de fonctionnement. Ce chapitre est marginal et tout à fait, comme son nom l’indique exceptionnel.
Néanmoins, il convient de noter que les aides apportées dans le cadre de l’appui à l’immobilier d’entreprise sont comptabilisées sur ce chapitre. En 2018, le versement d’une aide de 50 000 € a été versé dans ce cadre. Page 9 sur 19
Pour autant, une analyse poussée par rapport aux exercices précédents ne saurait être pertinente en raison de la volatilité des réalisations de ce chapitre.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre entre section » pour un montant de 763 264,49 € représente 6,10 % (5,65 % en 2017) des dépenses de fonctionnement. Il augmente de 51 646,69 € en 2018 (+ 40 960,95 € en 2017) par suite des investissements réalisés en 2017.
1.1.1.2. Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un total de 785 380,62 € représente 5,50 % (5,59 % en 2017) des recettes de fonctionnement.
Le chapitre 013 « atténuation de charges » se monte à 191 031,97 € et représente 1,34 % (0,50 % en 2017) des recettes de fonctionnement. Ce chapitre enregistre les remboursements des frais de personnel suite aux arrêts maladie, il est en forte augmentation car des dossiers qui nécessitait un complément d’instruction ont été régularisés.
Le chapitre 70 « produits domaniaux et recettes tarifaires » est réalisé à hauteur de 422 045,54 € et représente 2,95 % (3,63 % en 2017) des recettes de fonctionnement, on y trouve : - Les recettes du conservatoire, à hauteur de 70 703,62 € (68 846 € en 2017) +2,69 %, - Les recettes du musée à hauteur de 42 553,26 € (76 748 € en 2017) soit – 55,44 % mais après avoir enregistré une augmentation de +52,59 % en 2017,
- Les médiathèques à hauteur de 17 831,38 € (24 712 € en 2017). Néanmoins, notons que pour le musée et les médiathèques certaines recettes 2018 seront constatées sur 2019. - Les activités d’hiver : ski nordique et chiens de traineaux, location de la salle des Dolines à hauteur respectivement de 236 128,20 €. Les locations de la salle des Dolines et activités connexes s’élèvent à 2 067,10 €,
- La piscine du Martinet à hauteur de 45 934,22 € à peu de chose près la même recette qu’en 2017.
Le compte 70878 enregistre les remboursements des frais de personnels mis à disposition à hauteur de 40 326,38 €.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » a été exécuté à hauteur de 9 623 552,92 €. Il représente 67,23 % (67,50 % en 2017) de nos recettes de fonctionnement, il est en augmentation de 121 191,82 €. On y trouve :
Réal. 2017 Réal. 2018 Ecarts / 2018
Taxes Foncières et d'Habitation 5 598 110 € 5 859 449 € 261 339 €
C ot. sur Valeur Ajoutée Entreprises 1 053 690 € 1 119 479 € 65 789 €
Taxes Surfaces C ommerciales 157 039 € 128 857 € 28 182 € -
Impos. Forfait. Entreprises Réseaux 163 380 € 163 887 € 507 €
Attributions de C ompensations 19 816 € 20 974 € 1 158 €
Fds Nat. Garantie Indiv. Ressources 176 661 € 176 471 € 190 € -
Fds Péréq. InterC ommunal 201 334 € 201 045 € 289 € -
Taxe Enlèvement Ordures Ménag. 2 064 280 € 1 883 260 € 181 020 € -
Taxe GeMAPi - € 50 000 € 50 000 €
Taxes de Séjour (à reverser à l'OT) 68 041 € 20 131 € 47 910 € -
TOTAUX 9 502 351 € 9 623 553 € 121 202 €
A noter que les Taxes de Séjour sont reversées à l’Office de Tourisme (avec un décalage sur le versement du dernier trimestre). Comme pour d’autres recettes, les recettes de fin d’année n’ont pas été constatées en 2018, elles le seront sur l’exercice 2019.
Le chapitre 74 « dotations et participations » d’un montant total réalisé en 2018 de 2 707 119,34 € représente 18,95 % (18,97 % en 2017) des recettes de fonctionnement.
Ce chapitre enregistre essentiellement les dotations de l’état. Il est en augmentation de 37 081,68 € (après avoir diminué de 146 403 € en 2017 et 204 740 € en 2016). Page 10 sur 19
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » a été réalisé à hauteur de 72 201,08 € en 2018, il représente 0,51 % (0,54 % en 2017) des recettes de fonctionnement et correspond aux revenus des loyers de la communauté de communes. Il est en diminution de 4 382,17 €. Cette variation n’étant pas significative.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » réalisé à hauteur de 458 599,67 € représente 3,21 % (3,13% en 2017) des recettes de fonctionnement. Il correspond à l’amortissement des subventions, somme qui se retrouve en dépenses d’investissement.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » s’élève à 29 436,27 € en 2018 et représente 0,21 % (0,16 % en 2017) des recettes e fonctionnement. Il augmente de 7 240,31 € par rapport à 2017, mais cette comparaison ne présente que peu d’intérêt compte tenu de la nature de ce chapitre dont les réalisations sont volatiles.
1.1.1.3. Les dépenses d’investissement
Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 893 813,29 € (- 25 883,91 € par rapport à 2017).
En matière d’équipements, les dépenses sont enregistrées à hauteur de 1 064 684,99 €, les réalisations essentielles concernent :
- Les travaux, prestations intellectuelles et acquisitions pour les 10 ans du musée à hauteur de 172 219,78 €
- Les travaux et prestations intellectuelles pour la rénovation de la toiture de l’église de La Rixouse à hauteur de 143 764,45 €
- Les travaux et acquisitions pour la médiathèque tête de réseau pour un montant de 80 637,19 €. - Les travaux et acquisitions pour la rénovation du Point Info de Lajoux pour un montant de 80 010,46 €
- Les travaux concernant la fibre optique à hauteur de 52 703,47 € (Bellecombe) et notre partenariat avec le CD 39 au titre du haut-débit pour 52 440 €
- Des travaux et équipements en faveur du sport pour un montant de 55 813 € dont 34 989,88 € pour le stade Edouard Guillon,
- 20 537,60 € pour le nordique,
- 10 281,60 € pour le bâtiment Carnot
- Le génie civil pour les conteneurs semi-enterrés pour 13 843,70 €.
Le montant total des dépenses s’élève à 2 107 755,73 € sur cet exercice auquel s’ajoute le déficit d’investissement 2017 pour un montant de 689 113,50 € soit un montant total 2 796 869,23 €.
1.1.1.4. Les recettes d’investissement
Aucun emprunt n’a été réalisé en 2018.
Un versement de 71 901,49 € en provenance du FCTVA a été constaté (pour les trois premiers trimestres 2018).
Des subventions ont été constatées à hauteur de 105 374,18 € dont : - 30 000 € pour l’aménagement numérique du musée,
- 27 698,70 € pour l’acquisition des vélos électriques,
- 19 200 € pour la rénovation de la toiture de l’église de La Rixouse, - 8 964,63 € pour la mise aux normes des Dolines
- 7 000 € de quote-part pour l’investissement 2018 en faveur de l’ADS - 6 667,21 € pour la maison de santé de La Pesse.
Le montant global des recettes d’investissement se monte à 1 629 653,66 €.
La balance globale de l’exercice met en avant un déficit d’investissement de 1 167 215,57 €. Page 11 sur 19
1.1.2. BUDGET ANNEXE : SPANC
1.1.2.1. Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses d’un montant total de 69 482,94 € sont principalement constituées : des frais de personnel à hauteur de 28 054,58 €, du solde des versements des aides de l’Agence de l’eau aux particuliers relatives aux exercices antérieurs (6 000 €), du contrat de prestation de service avec la société SARP (8 133 €) et du report du déficit antérieur (26 918,50 €).
A noter la forte diminution des dépenses de fonctionnement due à la comptabilisation des aides aux particuliers en opérations pour comptes de tiers en investissement (dépenses = recettes).
1.1.2.2. Recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement sont les suivantes :
- Subventions de l’Agence de l’Eau : 4 332 € (80 230 € en 2017 mais changement de méthode comptable),
- Facturation des contrôles effectués par notre agent : 22 920,26 € (10 581,55 € en 2017), - Refacturation des vidanges effectuées par la SARP : 10 084,82 € (3 743,57 € en 2017), - Annulation de mandats sur exercices antérieurs 6 000 ,00 €
A noter que dans le domaine du Service Public d’Assainissement Non Collectif, la Communauté de Communes intervient par délégation de compétence des Communes.
La gestion 2018 dégage un déficit de fonctionnement de 26 145,86 € en 2018 (26 918,59 €en 2017 soit - 772,64 € ce qui veut dire que l’exercice seul est excédentaire.
L’effort consenti dans le renforcement des contrôles en 2018 doit être maintenu.
1.1.2.3. Sections d’Investissement
L’investissement seulement les entrées et sorties des aides aux particuliers en 2018 soit en dépenses et recettes un montant de 39 600 € et excédent antérieur de 2 899,07 €.
Ce budget dégage :
- Un déficit de fonctionnement de 26 145,86 €
- Un excédent d’investissement de 2 899,07 €
- Soit un résultat net déficitaire de 23 246,79 €.
La question de la résorption du déficit reste d’actualité et devra être discutée avec les communes.
1.1.3. BUDGET ANNEXE : ACTIVITES ECONOMIQUES
1.1.3.1. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport à 2017 (200 695,32 €) et s’élèvent à 293 124,10 € ; il convient de souligner une dépense exceptionnelle de 71 169,48 € constatée au titre des moins-values de terrain (différence prix de vente – prix de revient). Cette moins-value sera à compenser en 2019 au titre du budget général. Sinon, le montant des dépenses de fonctionnement se situe dans la moyenne de 2016 et de 2017.
- Les dépenses courantes se montent à 89 553,61 € (99 315,52 2017). - Le remboursement des intérêts d’emprunts passe de 101 525,41 € en 2017 à 99 819,58 € en 2018. - Les amortissements restent sensiblement équivalents à 2017 (36 207,43 € en 2017 et 32 581,43 € en 2018).
1.1.3.2. Recettes de fonctionnement Page 12 sur 19
Le revenu des loyers, diminue sensiblement par rapport à 2017 (154 353,37 € contre 163 585,94 € en 2017), dont – 9 319 € sur une unité arrivée en fin de bail en avril 2018 non relouée depuis.
Comme en 2017, le Budget Général n’a pas eu à intervenir en 2018 pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe. Néanmoins le résultat cumulé fonctionnement – investissement reste déficitaire. Il nous appartiendra en 2019 de rééquilibrer ce budget au regard des moins-values constatées lors des ventes de terrains.
1.1.3.3. Dépenses d’investissement
Une étude a été réalisée pour le LACAS à La Pesse, à hauteur de 7 000 €.
Un terrain a été acquis aux Curtillets pour un montant de 6 066 €.
Les autres dépenses correspondent au remboursement du capital des emprunts (+ 35 207,38 € par rapport à 2017) et à des opérations d’ordre d’amortissement des subventions.
1.1.3.4. Recettes d’investissement
Les seules recettes d’investissement enregistrées en 2018 consistent : - En des opérations d’ordre à hauteur de 103 750,91 €,
- Et en l’affectation du résultat pour un montant de 53 450,95 €.
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 6 450,64 €,
- Un déficit d’investissement de 867 219,29 € ; ce résultat doit prendre en considération le fait que l’emprunt inscrit au budget à hauteur de 366 882,02 € n’a pas été réalisée et que la soulte des opérations de crédit-bail, inscrite à hauteur de 465 683,03 € ne sera réalisée qu’en fin de contrat.
1.1.4. BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ORCHIDEES »
Ce budget enregistre en 2018 une vente pour un montant de 27 347,33 €, des écritures d’ordre et la constatation des résultats reportés 2017. Le bilan de ces écritures est le suivant : - Excédent de fonctionnement porté de 79 491,13 €en 2017 à 102 698,11 € en 2018, - Déficit d’investissement ramené de 427 607,80 € en 2017 à 424 737,45 € en 2018.
Rappel : Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
Il reste deux lots à vendre pour un montant de 58 732,11 €.
1.1.5. BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT FONTAINE BENOIT »
Aucune vente n’a été enregistrée en 2018 sur ce budget. Cependant la constatation du stock initial implique un déficit de fonctionnement de 47 848, 53 €.
Un compromis de vente est en cours de régularisation pour la vente de la dernière parcelle (à hauteur de 62 500 €).
1.1.6. BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE MONCEAU »
Ce budget enregistre des dépenses et des recettes courantes : une parcelle a été vendue pour un montant de 49 135,25 € ; des écritures d’ordre et la constatation des résultats reportés 2017. Le bilan de ces écritures est le suivant :
- Excédent de fonctionnement de 44 664,74 €,
- Déficit d’investissement de 91 504,11 €.
Rappel : Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
Il restera deux lots à vendre pour un montant de 67 166 € (dont l’un est en cours de régularisation). Page 13 sur 19
1.1.7. BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT EN POSET »
Ce budget enregistre des dépenses et des recettes courantes : 6 lots ont été vendus pour un montant total de 175 039,91 € et des écritures d’ordre. Le bilan de ces écritures est le suivant : - Excédent de fonctionnement de 149 960,59 €,
- Déficit d’investissement de 137 276,28 € €.
Rappel : Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
Il reste deux lots non réservés pour un montant total de 61 366 € (les deux compromis de vente pourraient aboutir très bientôt).
Enfin, deux parcelles (côté rivière) pourront être vendues pour un montant total de 76 000 €.
1.1.8. BUDGET ANNEXE « ZONE DE CHAMBOUILLE »
Ce budget enregistre des dépenses et des recettes courantes ainsi que des recettes de ventes de lots (85 806,17 €) et des écritures d’ordre. Le bilan de ces écritures est le suivant :
- Déficit de fonctionnement de 48 764,51 €
- Déficit d’investissement de 161 125,76 €.
Rappel : Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
Globalement le déficit est réduit de 16 397,29 €.
Ce résultat doit cependant être tempéré par le fait que l’emprunt inscrit au budget à hauteur de 129 664,08 € n’a pas été réalisé et n’est pas reporté.
Quatre lots ont été vendus en 2018 pour un montant total de 85 806,17 € HT, il reste 11 730 m² de terrains à vendre pour environ 70 000 € HT.
1.1.9. BUDGET ANNEXE « MAISONS DE SANTE »
Ce budget enregistre peu d’écritures en fonctionnement :
- En dépenses : 10 274,55 € d’écritures réelles, dont 7 386,02 € d’intérêts d’emprunt, le reste étant composé de primes d’assurances et d’entretien des bâtiments. Les écritures d’ordre consistent en la dotation aux amortissements à hauteur de 19 103,44 €.
- En recettes : 69 008,04 € de loyers et 50 446 € d’amortissements de subventions.
En investissement :
- Les dépenses s’élèvent à 431 688,49 € dont 145 335,86 € de déficit 2017 reporté et 198 818,45 € de dépenses pour la Maison de Santé de Saint-Claude, le reste consistant en les amortissements de subventions.
- Les recettes s’élèvent à 174 049,46 € dont 80 000 € de subvention départementale pour la Maison de Santé de Saint-Claude et 74 926,02 € d’affectation de résultat, le solde étant constitué de l’amortissement (19 103,44 €).
Le bilan des écritures 2018 est le suivant :
- Excédent de fonctionnement de 90 076,05 €,
- Déficit d’investissement de 247 659,03 € ; ce résultat doit cependant être tempéré par le fait que le solde des dépenses et recettes pour la maison de santé de Saint-Claude est négatif à hauteur de 118 818,45 € à ce stade d’avancement du projet.
1.1.10. BUDGET ANNEXE ADS
Ce budget enregistre en 2018 des écritures de fonctionnement et d’investissement (pour l’amortissement de l’ordinateur et du logiciels acquis en 2017). Il est à noter que quatre nouvelles communes sont intégrées à ce budget. Page 14 sur 19
Le fonctionnement enregistre des dépenses courantes à hauteur de 3 415,75 € (3 418,50 € en 2017). En revanche, les frais de personnel (61 000 € en 2017) augmentent de 6 584,00 € suite au calcul exact de la mise à disposition d’un demi-poste (15 069,58 soit + 3 915,26 €), et à la régularisation de certaines charges. De même une dotation aux amortissements est réalisée à hauteur de 2 100 €.
En recettes, on compte uniquement les participations des communes au coût de ce service, soit 73 581 € en 2018 (64 068 € en 2017) et la constatation de l’excédent antérieur (1 131,25 €).
Le budget dégage un excédent de fonctionnement de 3086,50 € en 2018 (1 131,25 € en 2017).
L’investissement n’enregistre aucune dépense en 2018 et une recette d’amortissement à hauteur de 2 100 €.
A l’issue de la présentation des différents budgets, le président appelle Jacques Lançon, doyen de l’assemblée, pour soumettre les comptes administratifs au vote et sort de la salle. Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 36 pour, 0 contre, 0 abstention), adopte les comptes administratifs 2018 du budget général et des budgets annexes et autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.4 Approbation du compte administratif 2018 : budget spécial ASF
Le fonctionnement :
Dépenses CA 2017 BUDG. 2018 CA 2018 Evol. / CA 2017 Conso. / Prév.
011 - Dépenses courantes 81 133.40 € 120 480.00 € 105 155.56 € 29.61% 87.28%
012 - Frais de personnel 157 862.69 € 147 108.43 € 145 809.59 € -7.64% 99.12%
66 - C harges financières 717.27 € 1 405.00 € 1 349.18 € 88.10% 96.03%
Total des opérations réelles 239 713.36 € 268 993.43 € 252 314.33 € 5.26% 93.80%
Opérations d'ordre 29 880.65 € 30 200.00 € 30 082.96 € 0.68% 99.61%
Déficit antérieur 6 118.35 € 13 332.57 € 13 332.57 € 117.91% 100.00%
Total des dépenses de Fct 275 712.36 € 312 526.00 € 295 729.86 € 7.26% 94.63%
Recettes CA 2017 BUDG. 2018 CA 2018 Evol. / CA 2017 Conso. / Prév.
013 - Atténuation de charges 1 211.24 € 8 726.00 € 9 312.37 € 668.83% 106.72%
70 - Produits des services… 73 894.36 € 105 000.00 € 88 840.15 € 20.23% 84.61%
74 - Dotations, subv et part… 3 550.00 € - € 166 894.18 €
75 - Autres prod. courants 180 000.00 € 181 500.00 € 15 897.57 € -91.17% 8.76%
77 -Produits exceptionnels 1 812.59 € 2 546.19 € 40.47%
Total des opérations réelles 260 468.19 € 295 226.00 € 283 490.46 € 8.84% 96.02%
Opérations d'ordre 1 921.60 € 17 300.00 € 17 253.31 € 797.86% 99.73%
Excédent antérieur - € - € - €
Total des recettes de Fct 262 389.79 € 312 526.00 € 300 743.77 € 14.62% 96.23%
Les dépenses :
Le chapitre 011 est en augmentation de 24 012,16 € essentiellement parce que la constatation comptable des interventions et ventes pour les artisans a changé (+ 22 967,66 €). Augmentent également les lignes d’entretien, réparation et maintenance du bâtiment (+4 775,07 €). En revanche, on constate une diminution des frais de combustibles (- 3 917,48 €, probablement grâce à l’installation d’une chaudière bois, cette diminution reste à confirmer car 2018 est la première année complète de fonctionnement de cet équipement).
Les efforts de gestion, dont les fruits avaient déjà été constatés en 2017 ont été maintenus et doivent le rester pour que ce chapitre reste dans des proportions raisonnables.
Le chapitre 012 diminue de 12 053,10 €. Après une année 2017 difficile, l’effectif est désormais au complet et permet un fonctionnement normal de la structure. Page 15 sur 19
Là encore, la réorganisation du service par la nouvelle directrice, a porté ses fruits et ce chapitre évoluera à l’avenir de façon stable.
Enfin, la charge d’intérêts pour l’emprunt contracté pour la construction de la résidence d’artisans enregistre sa première année complète et évoluera à l’avenir comme toute charge d’intérêts.
Les recettes :
Le chapitre 013 est en augmentation suite à la régularisation du remboursement des absences constatées en 2017.
Le chapitre 70 augmente à nouveau (+ 14 945,79 € en 2018 et + 10 892,51 € en 2017).
Le chapitre 74 est en augmentation importante, mais c’est dû à un changement de méthode comptable, en effet, la participation du budget général doit être constatée au chapitre 74 et au chapitre 75 (pour ce qui concerne la couverture du déficit antérieur).
Le chapitre 75, outre la couverture du déficit antérieur enregistre également les loyers de la résidence d’artisans (à ce jour les deux locaux sont loués) pour un montant total de 2 565 € en 2018.
Le chapitre 77 enregistre une recette exceptionnelle consistant en une indemnité d’assurance à hauteur de 2 252 € et une annulation de mandat sur exercice antérieur à hauteur de 294,19 €.
Enfin les recettes d’ordre ont augmenté suite à la constatation des subventions pour la résidence d’artisans (+ 15 331,71 €).
L’investissement :
Les dépenses :
Les dépenses d’équipement se montent au total à 60 250,39 € dont essentiellement : - Travaux pour la résidence d’artisans : 29 700,05 €,
- Fab Lab : 4 281,19 €
- Bateaux : 4 684,25 €,
- Informatique (refonte site internet + atelier photo) 3 579,60 €,
- Matériel pour les stages (four à raku, pierre sèche, machine à coudre) : 4 654,72 €, - Tours à bois : 351,11 €,
- Chaudière : 10 004,66 €.
Le capital de l’emprunt contracté pour la construction de la résidence d’artisan a été réglé à hauteur de 7 641,25 €.
Des opérations d’ordre sont constatées à hauteur de 17 253,31 €.
Les recettes :
Les recettes d’équipement se montent à 62 638,58 € dont :
- 59 309,23 € de solde de subventions pour la résidence d’artisans, - 3 329,35 € de solde de subventions pour design moi un artisan 3,
Du FCTVA a été constaté à hauteur de 3 371,66 € et des opérations d’ordre à hauteur de 30 082,96 € (sensiblement du même montant qu’en 2017)
Le compte administratif 2018 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 5 013,91 €, compte tenu du déficit antérieur de 13 332,57 €, le solde a donc été amélioré de 18 346,48 €,
- Un excédent d’investissement de 2 156,74 € tenant compte d’un déficit antérieur de 8 791,51 € (soit une amélioration du solde de 10 948,25 €). Page 16 sur 19
A l’issue de la présentation du budget spécial de l’ASF, le président appelle Jacques Lançon, doyen de l’assemblée, pour soumettre les comptes administratifs au vote et sort de la salle. Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 36 pour, 0 contre, 0 abstention), adopte les comptes administratifs 2018 du budget spécial de l’ASF et autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.5 Affectation des résultats 2018 : budget général, budgets annexes et budget spécial ASF
Rappel de la réglementation en matière d’affectation du résultat : l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le déficit d’investissement. Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
Affectation Report en Fct
Foncti onnement Inves tis s ement C/1068 C/002
Budget Généra l 1 783 151.49 € 1 167 215.57 € - 1 167 215.57 € 615 935.92 €
Budget Zones d'Acti vité
Economi que 6 450.64 € 867 219.29 € - 6 450.64 € - €
Budget Mai sons de Sa nté 90 728.85 € 247 659.03 € - 90 728.85 € - €
Budget ADS 3 086.50 € 3 265.80 € - € 3 086.50 €
Budget SPANC 26 146.34 € - 2 899.07 € - € 26 918.50 € -
Budget l ot. Le Monceau 44 664.74 € 91 504.11 € - 44 664.74 €
Budget l ot. Fonta i ne Benoît 47 848.53 € - - € 47 848.53 € -
Budget l ot. Les Orchi dées 102 968.11 € 424 737.45 € - 102 968.11 €
Budget l ot. En Pos et 149 960.59 € 137 276.28 € - 149 960.59 €
Budget Zone de Cha mboui ll e 48 764.71 € - 161 125.76 € - 48 764.71 € -
Budget s pécia l ASF 5 013.91 € 2 156.74 € - €
Résultat 2018 (si - : déficit) BUDGET
Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte les
affectations de résultats 2018 proposées et autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en
œuvre de cette délibération.
5.6 Débat d’orientation budgétaire 2019 : budget général, budgets annexes et budget spécial ASF
Le budget 2018 a été un budget qui a vu l’engagement et le début de réalisation de projets de moindre envergure par rapport à celui de 2017 qui avait constaté le solde comptable des grands projets engagés avant la fusion et la réalisation de certaines études nécessaires au lancement d’autres projets (piscine couverte du Martinet et Maison de Santé de Saint-Claude notamment).
La CAF est en amélioration grâces aux économies faites sur le fonctionnement mais aussi à l’augmentation de nos recettes. Les efforts de gestion doivent être maintenus pour nous permettre d’envisager sereinement la réalisation des projets structurants de la Communauté de Communes, d’autant que nous ne savons toujours pas anticiper l’évolution de nos recettes de dotations dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. De même, nous ne savons pas comment sera compensée l’exonération de la taxe d’habitation, non seulement la première année, mais les années suivantes (fixation ou évolution de la compensation ? L’objectif reste de maîtriser nos dépenses, sans diminuer le service rendu aux usagers et en dégageant des capacités financières pour réaliser les projets nécessaires à l’aménagement de notre territoire. La collectivité reste toujours dans l’objectif d’une évolution vers un nouveau modèle financier en renforçant le contrôle des dépenses avec une politique d’achats offensive et une gestion plus stratégique des ressources humaines), en réinterrogeant les besoins et en mettant en place une politique d’évaluation et de suivi des projets.
Suite à la présentation du document d’orientation budgétaire, Yves Poète s’interroge quant au crédit TEPCV à savoir s’il y a une date butoir pour finaliser les travaux et réceptionner les factures. Sur ce type de crédit il ne lui semble pas possible de demander une dérogation de délai. Laure Chervet lui précise qu’effectivement la collectivité pourra avoir quelques difficultés sur le TEPCV. Cependant, une demande de fonds FEADER a été faite pour le bâtiment Carnot afin d’amortir cette perte éventuelle de TEPCV. Une demande a également été faite à la Région dans le cadre du volet pays, cependant, la collectivité a été pénalisée du fait que tous les crédits européens ont pris beaucoup de retard. Page 17 sur 19
Francis Lahaut ne comprend pas la pertinence de cumul des budgets pour faire apparaître une CAF brute ou nette dans la mesure où l’on intègre les budgets maisons de santé et zone d’activités économiques qui sont par nature déficitaires. Il ne voit pas l’intérêt de cumuler des budgets aussi différents dans leur réalisation. Raphaël Perrin indique que c’est pour lui une visibilité globale qui consiste à constater que même si on n’est pas en excédent global sur certains budgets pour l’instant (maisons de santé par exemple alors que le modèle est construit pour être neutre sur les résultats), les résultats cumulés permettent notamment de financer la dette tous budgets confondus.
Sur le budget activités économiques, il est d’accord néanmoins cela rassure de constater que la collectivité peut régler les dettes de tous les budgets et ce qu’il reste tous les budgets confondus.
Véronique Beaud intervient sur le solde de l’étude de développement VTT et du VAE et souhaite savoir si l’investissement des parcours VTT sera plus dans un esprit sur les 4 saisons. Raphaël Perrin lui précise qu’un dossier FEADER sera déposé en 2019 pour une instruction au Commissariat de Massif ce qui permettra envisager des investissements réels début 2020.
Annie Mayet quant à elle demande à quelle hauteur la ligne de trésorerie est ouverte. Le Président précise qu’elle avoisine les 750 000 € et rappelle que la délibération est valable 1 an. La ligne de trésorerie sera renouvelée en juin prochain.
Véronique Beaud souhaite connaître le prix d’achat d’une dameuse. Raphaël Perrin lui indique le prix de la dernière achetée d’un montant de 190 000 €.
Dans le cadre des travaux d’éventuelle fusion, Raphaël Perrin a demandé à ressortir les dotations aux amortissements du budget général pour avoir une idée précise de choses.
Le conseil communautaire, après avoir débattu, prend acte de la politique budgétaire 2019 de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
6. Economie
6.1 Demande de portage EPF : acquisition AC 247 ZI Plan d’Acier
Le Président rappelle à l’assemblée les compétences de l’intercommunalité en matière de développement économique suite à la Loi Notre et insiste plus particulièrement sur les missions de notre collectivité dans le cadre des zones d’activités.
Il précise que le tènement foncier concerné est situé sur la ZI du Plan d’acier, zone industrielle située sur la commune de Saint-Claude. Ce tènement revêt un caractère très stratégique pour l’intercommunalité du fait de son emplacement mais aussi en regard de l’implantation sur cette parcelle, d’une voie de desserte à vocation industrielle consignée au service des hypothèques. Cette voirie permettra à terme de desservir d’autres parcelles industrielles et limiter notre consommation de l’espace. Il rappelle que le foncier industriel sur Saint-Claude est rare et que la plupart des anciens bâtiments sont difficiles d’accès et ne peuvent être reconvertis pour d’autres usages à vocation économique.
Le Président rappelle également la nécessité identifiée de disposer sur Saint-Claude d’une pépinière d’entreprises permettant de poursuivre nos actions en matière de revitalisation et de dynamique industrielle de notre territoire et plus particulièrement sur le Bourg Centre. Cette parcelle étant située dans la zone industrielle principale de la commune, à l’entrée de la ville et d’accès facile, elle constitue un bien particulièrement adapté à nos besoins et attractifs pour des entreprises en création.
Il précise par ailleurs que par jugement en date du 17 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société MBF TECHNOLOGIES propriétaire du dit tènement. Cette parcelle a une contenance de 5400 m² et le certificat de superficie fait mention d’un bâtiment de 1223.84 m². Ce bâtiment demande des travaux pour remise à niveau avant location évalués à ce jour à 50 000 € HT. La SCP LECLERC a été désigné liquidateur. Dans le cadre de la vente du bien immobilier sus cité, nous avons adressé un courrier en date du 24 septembre 2018 au liquidateur lui indiquant notre intérêt pour le dit bâtiment au regard de sa localisation et un second courrier en date du 10 octobre 2018 à l'agence 3D immobilier en charge de la vente. Nous avons par ailleurs fait une proposition d’acquisition de ce bien à hauteur de 200 000 € négociables.
Le Président rappelle à l’assemblée que l’EPF a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales. Il a notamment pour objet de procéder à la négociation, Page 18 sur 19
d’acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité. Il propose par conséquent à l’assemblée délibérante de solliciter l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC pour le portage de cette opération.
Le Président demande s’il y a des questions.
Bernard Fellmann s’interroge sur le fonctionnement de l’EPF et s’il ne faut pas être plus précis concernant l’utilisation du bâtiment et demande si cela rentre dans le cadre des compétences de la communauté de communes. Raphaël Perrin confirme que cela fait partie des exemples des dossiers présentés par l’EPF précédemment.
Christophe Masson demande quant à lui si ce bâtiment est équipé en eau et en électricité. Il lui est précisé qu’il possède déjà des sanitaires mais qu’il est nécessaire de le rééquiper. Annie Mayet souhaite connaître les projets liés à ce bâtiment.
Raphaël Perrin indique qu’Hydrométal pourrait éventuellement être reloger. Il y a également des demandes d’entreprises qui ont des besoins et vu la situation et les possibilités foncières de Saint-Claude, il parait opportun d’acter ce dossier.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 0 abstention) sollicite le portage du foncier de l’opération à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement puis de nous rétrocéder les biens correspondants, sollicite la commune de Saint-Claude afin qu’elle délègue sur la parcelle cadastrée sous le n° 247, section AC, d'une superficie de 53a 71ca. 3 rue du Plan d'Acier à Saint-Claude (39200), son droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, et autorise le président à signer la convention opérationnelle correspondante et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, permettant de finaliser cette acquisition foncière.
7. Aménagement du territoire / Logement / Habitat / ADS
8. Environnement / SPANC
9. Patrimoine / Bâtiments
10. Tourisme
11. Sports et associations
12. Culture
13. Communications et questions diverses
13.1 Fusion des communautés de communes
Raphaël Perrin présente les principes des engagements de la fusion des intercommunalités avec en priorité les trois objectifs suivants :
- Rechercher un périmètre cohérent
- Garantir la neutralité fiscale pour les contribuables
- Garantir la neutralité pour les budgets communaux
Le Président fait part de sa déception concernant Jura Sud qui ne souhaite pas attendre les conséquences d’un rattachement d’un côté ou de l’autre pour se positionner sur une fusion avec les communautés de communes d’Orgelet et Clairvaux. La recherche d’un périmètre cohérent est remise en question et cette décision aura des conséquences sur le SCOT actuel, validé pour le territoire. Il souhaite avoir l’avis de chacun sur cette question et insiste afin que chacun définisse selon lui le territoire qui serait pertinent dans le cadre d’une fusion avec d’autres collectivités.
Francis Lahaut s’interroge sur le devenir des communes telles que Vaux-Lès-Saint-Claude, Jeurre et Lavancia, même si pour cette dernière le Préfet ne semble pas favorable à ce qu’il y ait une interférence entre les régions, départements et communautés de communes mais également sur La Grandvallière. Cela le conduit à réitérer son inquiétude exprimée lors du dernier conseil communautaire. Il faut selon lui avancer lentement au regard de