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Déliberation - 6 10 delib remboursement frais elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 10 delib remboursement frais elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(13G3;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.10/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
lAccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-10--06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Caïherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANIL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Ref.
zG:
544
Berger-Levraut
(1307
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-10-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.10/06/2026|
| NOMENCLATURE ACTES : 5.6 Exercice des mandats locaux |
OBJET: REMBOURSEMENT AUX ELUS MUNICIPAUX DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D’ASSISTANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, adjoint au Maire chargé des ressources humaines et du logement,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU l'article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales relatif au
remboursement des frais de garde et d'assistance aux élus municipaux,
CONSIDERANT l'obligation pour la commune de procéder au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance permettant aux conseillers municipaux d'assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les règles et modalités de remboursement des frais concernés aux élus,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER le remboursement des frais de garde et d'assistance aux élus éligibles au dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde de :
Un enfant de moins de 16 ans,
Une personne âgée,
Une personne en situation de handicap,
Une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :
+ _ Séances plénières du Conseil municipal,
° Réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
° _ RéUnions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
ARTICLE 2 : D’INDIQUER que le remboursement est accordé sur demande de l'élu et sur présentation des pièces justificatives suivantes :
« Convocation à la réunion occasionnant les frais de garde
. Copie du livret de famille, ou carte d'invalidité ou certificat médical + Copie des factures ou déclarations CESU
Une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant l'exactitude des renseignements portés sur l’état des frais et demandant le versement de la somme indiquée.
ARTICLE 3 : DE PRECISER que le montant du remboursement ne pourra pas excéder le montant horaire du SMIC en vigueur à la date de demande.
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, à chaque exercice, au chapitre 65.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal : - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréqal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de publication en ligne :
concencoorecsossesesoese 2-2" JUIN 2026 Z T