Arrêté - A25096 Délégation de fonctions à Monsieur GREE

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Arrêté - A25096 Délégation de fonctions à Monsieur GREE Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25096 Délégation de fonctions à Monsieur GREE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC cœur DE tTerriTOIRe ARRETE DU MAIRE N°25096

Nomenclature ACTES : 5.4 Délégations de fonctions

OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS À MONSIEUR YANNICK GRÉE,

7E"E ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18, conférant au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

de ses adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24109 du 06 décembre 2024 donnant délégation

du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 24328 du 10 décembre 2024 donnant délégation de fonctions à Monsieur Yannick GRÉE, 7è"e adjoint au Maire ;

Considérant qu'en raison de la modification des domaines de délégations, il convient

d'abroger l'arrêté municipal n° 24328 du 10 décembre 2024 ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Monsieur Yannick GRÉE, 7ère adjoint au Maire, dans les conditions ci-dessous arrêtées ;

ARRETE

ARTICLE 1 : ABROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL N°24328

En l'état de ce qui précède, l'arrêté municipal n° 24328 du 10 décembre 2024 donnant délégation de fonctions à Monsieur Yannick GRÉE, 7%" adjoint au Maire, est abrogé.

ARTICLE 2 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Yannick GRÉE, 7ème adjoint au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants :

e Economie ;

Finances ;

Fiscalité ;

Urbanisme ;

Performance achat et Commande publique ;

Dépôt de plainte au nom de la collectivité auprès des instances de police compétentes et représentation de la Commune en la matière, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit BOURRILLON, 1°! adjoint, et de Monsieur Marc ALBERICI, gème

adjoint.

Il assurera dans ces domaines délégués la représentation du Maire et les relations avec les différents partenaires de la Commune pour :

+ Être l'interlocuteur des habitants sur tous les sujets ou questions en lien avec chaque

domaine délégué ;

+ Recevoir les usagers et répondre à leurs requêtes et courriers ;

+ Représenter la Commune auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

+ Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans chacun des domaines de sa délégation ;

+ Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire prises dans chacun de ces domaines de sa délégation.

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Aussi, Monsieur Yannick GRÉE, 7*"° adjoint au Maire, reçoit à ce titre délégation permanente de signature pour les documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation de fonctions, et notamment pour les actes administratifs unilatéraux, conventions, certificats, déclarations et attestations.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DELEGATION

La présente délégation étant consentie sous ma responsabilité et sous ma surveillance, le délégataire me rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que j'exerce personnellement ma compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l’article 1°’ et entrant dans le champ de la présente délégation.

ARTICLE 4 : MENTION OBLIGATOIRE

Lorsque la délégation entraîne une signature de l’adjoint, celle-ci sera précédée de la mention :

« Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 7°°° adjoint au Maire,

Yannick GRÉE »

ARTICLE 5 : PRISE D’'EFFET

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

°_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecoursfr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services et Monsieur Yannick GRÉE, 7è"e adjoint au Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

Fait à Rognac, le 02 avril 2025

Monsieur le Maire,

Christophe GONZALEZ