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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240219 02)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES
SUR LE SECTEUR THIERS COTY
CONVENTION n°58-24-08
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 1 er juillet 2024,
D’une part,
ET :
M. / Mme AUZOU
Ci-après le titulaire,
D’autre part,
***********
Préambule :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2023, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti en permettant aux propriétaires de bénéficier d’une aide technique et financière de la collectivité pour la valorisation notamment des façades en briques visibles de l’espace public.
Cette campagne est mise en œuvre sur le périmètre des secteurs Thiers – Coty, et concerne - les ravalements d’immeuble en brique et d’immeuble avec retour à la brique apparente, - les travaux d’intérêts architecturaux (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps…).
En effet, ce secteur est constitué d’un patrimoine essentiellement du XIXème siècle avec une prédominance de la brique comme matériau de construction, matériau qui aujourd’hui connaît une dégradation progressive et diverses pathologies,
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public. Les immeubles d’angle peuvent comporter plusieurs façades, les façades doivent être traitées dans leur intégralité du sol à l’égout, de limite à limite.
La subvention est attribuée uniquement aux propriétaires privés occupants ou bailleurs (à l’exclusion des bailleurs sociaux) ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, et fera l’objet d’une convention particulière autorisée par délibération du conseil municipal.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au titulaire de la convention.
L'aide financière est attribuée pour le ravalement des immeubles brique apparente, pour le retour à la brique des immeubles enduits et TIA.
Le versement de la subvention est conditionné à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs. Ainsi, une attestation sur l’honneur, signée par le propriétaire, attestant de la décence des logements sera à transmettre à la ville lors de la demande de versement.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- justifier l’exécution et l’achèvement des travaux dans le délai de deux ans suivant la date de prise d’effet de la présente convention ; à défaut, la subvention accordée serait annulée, - faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté dans le dossier de demande de subvention, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux, - aviser la ville du Havre par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d’exécution des présentes au droit de propriété de l’immeuble objet du ravalement, - permettre à la ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle,
- reverser à la ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non-respect des engagements ci-dessus,
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène, occupation domaine public. Il est rappelé que les travaux de ravalement doivent faire l’objet avant le commencement des travaux d’une déclaration préalable, définissant les travaux prévus, déposée en mairie (service droits des sols – permis de construire) conformément au code de l’urbanisme.
- à ce que les logements du bien ravalé (pour les propriétaires bailleurs) répondent aux critères de décence au moment de la demande de versement de la subvention.
Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention sauf dérogation délivrée par la ville du Havre, autorisant le commencement anticipé des travaux, et en aucun cas avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme requise pour l’exécution des travaux de ravalement.
2.2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à accorder aux propriétaires une aide financière de : - pour les immeubles avec ravalement brique, retour à la brique apparente : 30% du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 euros tous les 100 m² de façade traitée,
- pour les travaux d’intérêt architecturaux (TIA) : 20% du montant HT des travaux, plafonnée à 3 500 euros.
Néanmoins, la ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière (ou d’en revoir le montant) si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention ville du Havre.
A l’achèvement du ravalement, une visite de contrôle sera organisée avec les services de la ville, et l’ (les) entreprise(s), et donnera lieu à l’établissement d’un certificat de réception de travaux.
Le versement de la subvention est conditionné à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs.ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : M. / Mme AUZOU
Adresse de l’immeuble : 7 rue Joseph Clerc
Descriptif des travaux : ravalement briques et Travaux d’intérêt architecturaux (TIA) Surface traitée : 122 m²
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.
M / Mme AUZOU, représentant la copropriété du 7 rue Joseph Clerc
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
7 rue Joseph Clerc
Brique ou retour
brique apparentes
15 506,00 euros 122 m² Subvention de 30 % du
montant HT des travaux
plafonnée à 6 000 euros
tous les 100 m² de surface
traitée
4 651,80 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux, mur
de clôture, pignons,
3 520,00 euros - Subvention de 20% du
montant HT des travaux,
plafonnée à 3 500 euros
704,00 euros
TOTAL 19 026,00 euros - 5 355,80 euros
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention définitive est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT et justifiée par le titulaire.
La durée d’amortissement du ravalement en briques apparentes et des travaux d’intérêt architecturaux est évaluée à 15 ans.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire sur le compte mentionné en annexe de la convention, conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes :
- établir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves), la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en cas de changement. Pour les propriétaires bailleurs, une attestation sur l’honneur, signée par le propriétaire, attestant de la décence des logements.
Aucune facture ne pourra être reçue par la ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi. Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la ville et la trésorerie des dernières factures.Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la ville du Havre.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la ville du Havre et le titulaire.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies notamment par la direction des Finances de la ville du Havre font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la ville du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents des services municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le titulaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à la direction des Finances de la ville du Havre.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Le titulaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Le titulaire autorise la ville à photographier les façades de l’immeuble concerné par cette convention (avant/après travaux) et à utiliser ces photos dans le cadre de ses actions de communication : publication Océanes, site internet de la Ville, …). Il s’agit d’utilisations non commerciales des photos.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le Le
Pour la ville du Havre Le titulaire
Pour le maire et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE
1 er adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de l’environnement