Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - ?ind=1712236711208&filename=65 personnel participa
Déliberation - personnel participation a la protection sociale complementaire&refresh=
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Avallon.
Lien du pdf (Déliberation - personnel participation a la protection sociale complementaire&refresh=)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
£ Reçu en préfecture le 04/04/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE ( 7 ° L Publié le 04/04/2024 S L
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 089-218900256-20240328-65_ 28 03 _2024-DE DÉPARTEMENT DE L'YONNE
des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
D'AVALLON de la VILLE d'AVALLON
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à 19 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville —
salle des Maréchaux, sous la présidence de Madame Jamilah HABSAOUL Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absent(es) représenté(es) :
Madame Sophie MANIGAULT-TERRE donne pouvoir à Monsieur Tony CHEVAUX
Monsieur Éric JODELET donne pouvoir à Monsieur Alain COMMARET
Madame Françoise LAURENT donne pouvoir à Madame Nicole JEDYNSKI
Madame Isabelle MARIANI donne pouvoir à Monsieur Camille BOERIO
Monsieur Didier OUDIN donne pouvoir à Monsieur Nicolas COCHEFERT
Monsieur Gérard DELORME donne pouvoirà Monsieur Christian PERDU
Absentes non excusées: Mesdames Myriam GILLET-ACCART et Fanny EOUMIER
Secrétaire de séance: Madame Léa COIGNOT
N° 65 - 28/03/2024
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Depuis le 18 février 2014, la ville d’Avallon participe au financement des mutuelles des agents en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès) et en santé (frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident), dispositif jusqu’alors facultatif.
La réforme de la protection sociale complémentaire fera évoluer la participation des collectivités et la rendra
obligatoire pour les deux risques à partir respectivement des 1° janvier 2025 et 2026.
Deux options s’offrent à la collectivité pour la mise en place de cette participation : Ÿ la labellisation : participation au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents
dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités. Ÿ la convention de participation : participation financière versée aux agents adhérant au contrat-groupe
souscrit par l’employeur dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par l’employeur directement, ou le centre de gestion, en application des dispositions de l’article L.827-7 du code
général de la fonction publique.
Par délibération n°2024-01-003 du 25 janvier 2024, le Conseil d'Administration du CDG 89 a autorisé le
lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé.
Après étude et avis favorable de la commission finances et économie du 15 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation relative au risque Santé et Prévoyance que le Centre de gestion de l’Yonne va engager,
RAPPELLE que ce processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au
bénéfice des agents,
PRECISE que les tarifs et garanties seront soumis préalablement au conseil municipal afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou
Prévoyance souscrite par le CDG 89 à compter du 1er janvier 2025,
DIT que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à la mise en œuvre de cette procédure dans sa
séance du 21 mars 2024,
AUTORISE le Maireà signer tout document entrant dans l’ l'application de la présente délibération,
| EXTRAIT RTIFIE CONFORME,