Compte-Rendu - CR n°17 du CM du 06 decembre 2022

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Compte-Rendu - CR n°17 du CM du 06 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Visan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n°17 du CM du 06 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, Ville de Visan

Mandature 2020-2026

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL N° 17

du 6 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence

de Madame Corinne Testud-Robert, Maire, le Conseil Municibal de Visan, légalement convoqué,

s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral.

Date de convocation : 1° décembre 2022

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

Présents: Corinne TESTUD-ROBERT, Maurice PROST, Marie-Françoise

MONIER, Romain LAGET, Marie-Isabele MANTHEY-GRAF, Pierre

GRAMAGLIA, adjoints au maire et Jean-Noël ARRIGONI, Jean-François

ARROYO, Lina DAUPHIN, Pascal TOURNIAYRE, Nathalie MICHEL, Vincent

BOYER, Josette SABOLY, Jean PREVOST, Françoise DELORD.

Excusés : Séverine NICOLAS ayant donné procuration à Vincent BOYER, Bernard

RACANIERE ayant donné procuration à Jean PREVOST, Grégory ROLLAND

ayant donné procuration à Jean-Noël ARRIGONI et Elodie CHENAL ayant donné

procutation à Nathalie MICHEL.

Romain LAGET à été désigné secrétaire de séance.Déclaration de Mme le Maire

« Ce Conseil Municipal revêt, à mes yeux, une importance majeure et je regrette d'autant plus que vous ayez

« boycotté » la séance précédente.

« Union pour Visan » s'exprime à travers la presse, un tel sujet mérite d'être abordé au sein d’un Conseil

Municipal car il engage la vie de notre commune, de ses administrés qui nous ont élus pour conduire à bien

les projets qu'on leur a proposés.

La semaine dernière, nous avons été fort surpris de ne pas recevoir votre liste de questions diverses, souvent

pertinentes et auxquelles nous nous sommes loujours attachés à répondre dans nos actes. Alors que pour

nombres de ces dossiers, vous auriez pu les traiter alors que vous étiez en responsabilité. Je pense

particulièrement aux problèmes de sécurité à l'école ou dans les bâtiments communaux. Nous pourrions aussi

citer l'Espace Gérard S'autel avec son chauffage défaillant depuis de nombreuses années. Problème qui avait

fait l'objet d'un travail remarquable de Thierry DANIEL, Alain MARCOT, Jean François ARROYO

qui est resté sans suite faute d’une décision de votre part. Mais aussi au PLU qui est ancien et qui n'a peut-

être pas été étudié en lien avec les réalités du terrain et en particulier à l'entreprise FERT qui existait déjà

depuis longtemps et que le PLU ne l'a pas « inscrit » en zone d'activité maïs laissé en zone agricok, tout

comme le camping qui n'a pas été déclaré zone de loisirs, ainsi que l'aérodrome qui est lui aussi en one

agricole.

Avant tout et avant de faire ma déclaraïion que j'aurais soubaïté faire le 30 Novembre lors du Conseil

Municipal que vous avez sciemment « boycotté », je pense que Jean, qui se trouvait par hasard derrière la

porte de la Mairie ce soir-là alors que nous débattions du sujet, a entendu la déclaration que je devais faire

lors du Conseil Municipal du 30 novembre et que je soumettais, démocratiquement à mes adjoints, et que tu

as vite partagé avec tes nouveaux amis : les 7 dissidents. J'insiste sur l'importance des points inscrits ce soir

à l'ordre du jour, et je compte sur votre responsabilité envers nos administrés qui nous ont fait confiance pour

conduire notre commune, pour voter, en responsabilité, les points à l'ordre du jour car ils sont essentiels an

bon fonctionnement de la Commune et engagent l'avenir de personnes, d'une entreprise et d'une association

essentielle : le FREP.

-Le point 2 porte sur le problème de fonctionnement et de développement de l'entreprise FERT

-Le point 4 sur kquel j'aurais souhaité mobiliser le reliquat de l'enveloppe de la contractualisation sur

l'aménagement du local médical.

-Le point 5 pour la rénovation de l'Espace Gérard Sautel

-Les points 6 et 7 pour la création d'un poste d'agent technique et d'un poste d'agent administratif

-Le point 8 le reversement de la taxe d'aménagement

-Les points 10 et 11 sont des décisions budgétaires modificatives qui touchent notamment ces points inscrits

à l'ordre du jour

-Le point 12 concerne l'acompte pour le FREP.

Depuis un an, nous avançons dans un climat de défiance et presque d'acharnement à remettre en question

fout ce que nous avons pourtant, el pour la majorité d'entre nous, inscrit dans un programme de mandat.

Depuis un an vous faites fout pour me pousser à remettre ma démission... alors que rien dans mes actes

ne justifie une telle défiance.Depuis le début de ce mandat, mes actions, nos actions avec les élus qui sont restés fidèles au résultat des

urnes de mars 2020 ef à la volonté des visanais de me voir élire à la tête de la commune, nous les avons

portées avec, pour seul objectif, de servir les visanais.

Toutes vos actions et vos attitudes depuis un an, en définitive, ne parviennent qu'à desservir les visanais.

Pour ne citer que celui-là, le projet phare de notre feuille de route la Halle Aux Raisins, où, là encore, il

semble qu'il soit remis en cause par les représentants de la Cave dont Mr Pascal TOURNTAYRE, pourtant

cosignataire du compromis de vente, était à l'initiative de ce projet.

Des frais importants ont déjà été engagés par la Commune, l'architecte qui a été choisi par les élus dont

Pascal Tourniayre et les travaux de voirie en lien avec ce projet, et si vous sabordez ce projet cela se soldera

par une perte sèche de finances issues, je vous le rappelle, des impôts des contribuables visanaïs.

Aujourd'hui, je ne souhaïte toujours pas démissionner car, malgré vos allégations, je n'ai pas failli à ma

HASSLON.

Cependant, dans la mesure où seuls les intérêts de la commune ef le bien-être de nos administrés guident

mon engagement, et Si effectivement, vous n'avez aucune intention de changer votre attitude, je vous

propose ce soir de remettre notre sort entre les mains de la population visanaïse car c'est à elle seule que

revient le droit de me sanctionner si je dois l'être.

Aussi, ce soir je suis prête avec l'ensemble de mon équipe, à démissionner mais seulement dans le cadre

d'une démission collective de tout le Conseil Municipal, afin que nous nous en remettions au vofe souverain

de nos concitoyens en qui j'ai une totale confiance.

Je remettrai donc mon mandat entre leurs mains.

Aussi je vous invite à prendre vos responsabilités comme je le fais moi-même.

E4, je vous propose de signer ce soir, collectivement, une lettre de démission, en présence de la presse

témoin de cet acte fort ef si chacu:1 d'entre vous me remet ce soir sa lettre de démission, je m'engage moi-

même à signer la mienne devant vous. »

J. Prévost : on peut te répondre maintenant ?

C. Testud-Robert : oui vous pouvez me répondre mais après on va passer à l'ordre du jour.

JL. Prévost : je souhaite revenir sur ce que tu as dit au préalable quand tu parles de l'Espace Gérard S'autel

je te signale que moi dans mon budget 2020 c'était déjà prévu de le refaire et pas que l'espace Gérard Saute!,

tous les bâtiments communaux, la maïrie, hôtel de Pellissier mais aussi l'école enfin tous les bâtiments communaux que nous avons et qui sont aujourd'hui des passoires thermiques.

C. Testud-Robert : oui mais tu ne l'as pas fait

J. Prévost : je l'avais prévu an budkgeï.

C. Testud-Robert : oui tu l'avais peut-être prévu au budget mais tu étais en place avec ton équipe et tu ne l'as pas fait malgré une équibe, dont Alain Marco, Thierry Daniel et Jean-François Arroyo, qui

l'avait apporté un projet sur un plateau mais que tu n'as pas voulu.

J. Prévost : non ce n'est pas vrai ils n'ont pas proposé un projet

C. Testud-Robert : si, si, ils ont travaillé un projet

J. Prévost : non c'est pas vrai, tu peux me le montrer ce projet ?

C. Testud-Robert à JF. Arroyo : vous n'aviez pas travaillé un projet ?

JF. Arroyo : si tout le mandat on a fait des propositions pour le réparer ce chaufjage...C. Testud- Robert : oui fu vois et ça aurait évité qu'il tombe définitivement en panne. J. Prévost : non, bon on ne va pas s'énerver. Je continue, 1u as parlé du STECAL, je te rappelle

que lors des précédents conseils municipaux, on en a parlé à plusieurs reprises, fu nous as rébondu,

n'y a pas d'urgence et que k STECAL ce n'était pas la peine de le faire car ça allait être dans le P.LU.

C. Testud-Robert : justement on s'en occupe, on est en train de le travailler k STECAL, c'est en

fait une Déclaration de Projet, pas un STECAL, ef cette entreprise ne peut plus attendre.

J. Prévost : là aujourd'hui on reçoit le STECAL (Déclaration de projet) pour Fert et on occulte

complètement le camping et l'aérodrome.

C. Testud-Robert : ce sont 2 choses différentes, je viens de l'en parler, le dossier de ce soir est spécifique

à l'entreprise FERT car cette entreprise ne peut plus attendre, on s'occupe aussi du camping mais ce

sont 2 choses différentes. L'urgence au moment où on se parle c'est FERT avec 20 emplois à la clé.

J'ai été sollicitée par cette entreprise qui si elle n'arrive pas à se mettre en conformité vis-à-vis des

LC.P.E. ({nstallation Classée pour la Protection de l'Environnement) ne va plus pouvoir continuer

à fonctionner.

J. Prévost : nous l'avions prévu nous aussi dans le P.L.U.

C. Testud-Robert : je vous demande simplement ce soir dans l'intérêt de cette entreprise de voter cette

question à l'ordre du jour qui leur permettra de fonctionner, c'est vital pour eux.

J. Prévost : je reviens également sur ce que tu as dit concernant fa déclaration, sache que nous, nos

lettres des 21 conseillers municipaux de la liste car je te rappelle qu'il faut toute la liste, elles sont

prêtes, elles sont déjà signées depuis longtemps même s'il ne reste que la date à rajouter, parce-que

pour nous le fonctionnement d'un conseil municipal sans majorité, je ne vois pas comment il peut

continuer à fonctionner. Nous, on est prêt et je te rappelle que c'est ce qu'on demande depuis tout ce

lemps.

C. Testud-Robert : c'est très bien, tant mieux si elles sont prêtes maintenant je m'adresse aux

dissidents, c'est une décision à prendre collectivement dans l'intérêt général des visanais. Tu devrais

dire oui Jean-Noël car au mois de Juillet, je crois que Jean-François f'a posé la question de savoir

Dourquor lu restars ef pourquoi fu n'avais pas démissionné complètement de ton mandat d'êlu ?

JN. -Arrigon: : et ? je ne comprends pas ?

C, Testud-Robert : il l'a posé la question de savoir pourquoi tu restais conseiller et que tu n'avais

pas démissionné complètement de ton mandat et que c'était peut-être à cause de ton poste de vice-

président à la Communauté de Communes et tu lui as répondu que tu l'en moquais et que 4

n'attendais pas après ça pour vivre, donc tu devrais être un des premiers à démissionner.

JN. Arrigoni : il semble que lu aies oublié une chose, tu es maire minoritaire depuis longtemps, tu

ne d'as pas oublié ça ? tu l'as compris ou pas ?

C. Testud-Robert : et toi lu as compris que ton poste de vice-président de la Communauté de

Communes est dans la balance ? il faut un mandat de conseiller municibal pour siéger à la

communauté de communes.

JN. Arrigoni : ef lu crois que je vais me battre pour conserver un poste à la communauté de

communes ?

C. Testud-Robert : tu vas donc donner ta démission sans problème.

J. Prévost : Corinne, si vous démissionnez et nous 4, on démissionne, ça suffit, il faut qu'on soit 12,

le conseil est automatiquement dissous.

C. Testud-Robert : j'ai dit que nous démissionnerions collectivement donc ça veut dire que fout le

monde doit démissionner.

JN. Arrigoni : nous, nous n'allons pas répondre à la place des 3 qui ne sont pas là

C. Testud-Robert : mais vous pouvez rébondre, on vous donne un délai pour le faire.

V7. Boyer : un nouveau vote, en effet, nous paraît être la chose la plus raisonnable et la plus censée et il y a bien longtemps que ça aurait dû avoir lieu. On te sent un peu aïgrie.C. Testud-Robert : maïs pas du tout

V. Boyer : ant mieux ça me rassure. En effet et je parie en mon nom propre, ça me paraît être la

meilleure solution et jy suis tout à fait favorable parce-que la comédie a assez duré, maintenant, mot,

je ne parle pas pour ceux qui sont absents. Ca ce sont des décisions individuelles même si nous avons

des procurations, c'est une décision que chacun doit prendre en son nom propre. Ca aurait été mieux

si on l'avait su avant de venir ou même avant le 30 novembre, je l'aurais d'ailleurs tenu les mêmes

propos.

P. Tourniayre : on a été étonné de l'heure de ce conseil, on comprend maintenant pourquoi.

1”. Boyer : Je suis désolé, j'aurais di f'envoyer un mot d'excuse, en effei, je n'ai pas pu venir, ma

femme était à des obsèques d’un membre de sa famille et je n'ai pas pu me libérer. Mais je suis désolé, on a aussi le droit de ne pas être disponible, ça peut arriver. Donc on va se consulier frès rapidement et on te tiendra informée de notre décision.

MI. Manthey-Graf : vous avez tous été malades en même temps el vous avez en un certificat médical.

M. Prost : pour une comédie, là on y va fort. Tous vous n‘étiez pas disponibles le même jour.

TV. Boyer : on va faire une réunion dont ce sera l'objet, je ne vois pas pourquoi on ne seraif pas d'accord.

JN. Arrigoni : sur le fond bien évidemment, nous allons prendre une décision collective dont on informera et ne t'inquiète pas pour mon poste à l'interrommunalité.

P. Tourniayre : pour revenir à ce que tu disais tout à l'heure au sujet de la cave, je ne vaïs pas revenir dessus, tout le monde connaît déjà l'histoire et je ne veux bas rallonger les discours.

C. Testud-Robert : en effet, ouvrons donc l'ordre du jour ef comme vous avez pu Le voir, nous avons

inscrit un point concernant l'étude de l'aménagement de l'ancien local du 3°" âge pour accueillir des pralciens.

Nous avons un reliquat de la contractualisation de la part de développement durable de 23 400 €

que j'aurais souhaité mobiliser sur les travaux sur ce local à vocation médicak. L'architecte nous a

donné une « côte mal taillée » du budget qui sera affiné lorsque le cabinet aura travaillé sur le projet

mais il faudrait un budget entre 140 000 et 150 000 € environ, et j'aurais soubaîté un accord d'intention afin de mobiliser cette enveloppe qu'il nous reste au niveau de la contractuahisation sinon elle est perdue au 31 décembre.

On voulait la mettre sur le projet d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'espace Gérard Sautel mais

l'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas mobilisable sur ce dispositif, cela changera sur le prochain

qui ne s'appliquera qu'en janvier mais pas sur ce contrat qui se termine fin décembre. Je sais que ce

n'est pas à l'ordre du jour mais c'est pour ne pas perdre ce reliquat dans l'intérêt du village.

J. Prévost : on ne connaît pas le projet, il fandrait savoir de quoi il s'agit exactement. Et quand tu parles de vétusté, ça me paraît un peu gros d'autant que durant notre mandaï tout avait été refait

intégralement, chauffage, éclairage et peinture donc pour nous, les locaux ne sont pas vétustes. Pour ma part, je ne soubaïle pas modifier l'ordre du jour.

C, Testud-Robert : donc tu préfères perdre cette enveloppe.

JN.-Arrigon : on ne peut pas modifier l'ordre du jour.

C. Testud-Robert : très bien c'est noté, vous êtes souverains. C'est dommage, c'était un bon projet au

service des visanais, beaucoup nous interrogent et l'attendent avec impatience, bier encore nous avions le pharmacien à ce sujet.

JN. Arrigon: : non, on ne peut pas modifier l'ordre du jour.

C. Testud-Robert : même si il y a un intérêt general ? d'accord, c'est noté. J'ai bien compris, je n'ai pas le droit de modifier l'ordre du jour.APPROBATION DU COMPTE-RENDU N° 16 DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2022

Madame le Maire demande à l'assemblée s1 elle à des observations à formuler sur le

compte rendu du conseil municipal n° 16 du 30 septembre 2022. Sans observations,

le compte-rendu est adopté à la majorité.

Pour Contre Abstention

12 7

(NN Arrigoni (2), P.

Tourniayre, N. Michel (2),

V. Boyer ())

Relevé des décisions du Maire prises dans le cadre de vos délévations consenties par le Conseil

Municipal (art. 122121-22 ET 12121-23 du CGCT) :

2022-04 - Décision permettant au maire d'agir en justice pour représenter les

intérêts de la commune (B. DOUIEK c/ Commune)

2022-05 - Décision permettant au maire d'agir en justice (Ce c/SCA Les Coteaux de

Visan) — Cabinet Biscatrat

C. Testud-Robert : il a rébondu à l'avocat de la Cane.

DELIBERATION - 2022/17/145 — DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN

COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORTEUR : Corinne TESTUD-ROBERT

Objet et objectifs de la déclaration de projet

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

(DPMEC PLU) a pour objectif de permettre à l’entreprise Fert Démolition, implantée 4000 Route de Valréas de se mettre en conformité avec la règlementation afin de poursuivre et développer son activité. Son terrain d’assiette, actuellement classé en zone agricole dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur n’est pas cohérent avec l’activité économique en place, non agricole. Il est incompatible avec les besoins de lentreprise et pourrait compromettre sa pérennité à terme, au détriment de emploi dans la commune et de Pactivité économique locale. S'il ne s’agit pas de permettre l'extension de l’activité au-delà de son terrain d’assiette, dans un secteur d’abord résolument agricole, il est nécessaire d’assurer le maintien des activités de l’entreprise dans ses locaux et sur son terrain, au travers de règlements adaptés, qui permettront ce maintien et lui permettront de mettre en conformitéEvolutions nécessaires du Plan Local d'Urbanisme pour permettre la réalisation du projet

Le rapporteur précise que conformément aux articles L153-54 et suivants du code de

l'urbanisme, il convient de procéder à la mise en compatibilité du PLU, car le terrain d’assiette de l’entreprise est classé en zone agricole.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions du code de l’urbanisme qui

définissent les conditions de mise en œuvre d’une déclaration de projet impliquant la mise

en compatibilité du PLU : cette procédure peut être engagée sous réserve qu’elle ait pour seul

objet la réalisation d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général.

Selon l'article L.300-6 du code de l'urbanisme : « [..] #s collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent, après enquête publique réalisée conformément an chapitre Ill du titre 1! du livre Ter du code de

l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une

opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction ».

En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui

est à l'origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d'une action ou

d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction de se prononcer sur

son caractère d'intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation dudit

projet, en accompagnant la déclaration de projet par une mise en compatibilité du PLU, selon la procédure décrite à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme.

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et

servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.300-6 du code de l'utbanisme font

l'objet d'une évaluation environnementale.

Il est précisé que la décision de soumettre ou pas la déclaration de projet à évaluation

environnementale sera prise par la Mission Régionale de lAutorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas, en application de l’article R104-14 du code de

l'urbanisme.

Dans l'éventualité où cette déclaration de projet serait soumise à évaluation

environnementale par décision de la MRAe, Madame le Maire précise lobligation résultant des articles L 103-2 c) et L103-3 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs

poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de

la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées.

J. Prévost : pourquoi ne pas avoir ajouté le camping ?

C. Testud-Robert : comme je te l'ai dit, il fallait travailler rapidement ce projet, pour quel nous avons échangé avec le sous-préfet pour essayer d'aider cette entreprise à régulariser sa situation vis-à-vis des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.300-6, les articles L.153-54 à L.153-59,

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation,Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme relative au maintien de Fert Démolition est nécessaire pour permettre la pérennité d’une entreprise locale et considérant que cette pérennité est d’intérêt général : © au regard des emplois en jeu,

À mais aussi du rôle de cette entreprise dans le traitement et le recyclage au regard des défis environnementaux et économiques importants que revêt cette activité

Entendu largumentaire développé par le rapporteur,

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

-Indiquer que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme relève de l’intérêt général, notamment au travers des emplois directs et indirects qui seront préservés, de lintérêt environnemental d’une entreprise qui participe au traitement, au recyclage et à la valorisation des matières et pièces issues de ces démolitions

-Demander à Mme le Maire, d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,

-Décider, dès lors que la procédure de mise en compatibilité serait soumise à évaluation

environnementale, (elle entrerait alors dans le champ du droit d'initiative et concernée par la

réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public), de lancer la concertation prévue à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation revêtirait la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires.

- article d’information sur le site internet de la commune https://visan-

mairie.fr/

- mise à disposition du public en mairie, aux heures et jours d’ouvetture, d’un

dossier présentant l'avancement des études aux jours et heures d’ouverture de

la mairie : lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi et mercredi

de 8h30 à 12h et le vendredi de 8h30 à 12h30.

- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

un registre destiné aux observations de toute personne intéressée serait

mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie

aux heures et jours habituels d'ouverture

- possibilité d'écrire au maire.

Cette concertation se déroulerait pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au

point du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

S'il y a lieu, à l'issue de cette concertation, Madame le Maire en présenterait le bilan au conseil

municipal qui en délibérerait.

- préciser que Madame le Maire organisera une réunion d’examen conjoint du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de Purbanisme, conformément aux articles L153-54 et R153-13 dudit code.La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

aux Présidents du conseil régional PACA et du conseil départemental de Vaucluse,

aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers

et de la chambre d’agriculture,

à l'autorité compétente en matière des transports urbains,

au Président de la Communauté de Communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Gtignan,

au Président du SCot Rhône Provence Baronnies, VO

NN

NN

- confier cette procédure au Cabinet Crouzet Urbanisme dont la prestation s’élève à 5 400 €

TTC et prévoir les crédits au budget

-Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum

en mairie, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication

sut le site Internet de la commune.

Pour Contre Abstention

10 9

QN. Arrigoni (2) P.

Tourniayre, N. Michel (2),

1”. Boyer (2), J. Prévost (2))

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/146 — EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC

RAPPORTEUR : Romain LAGET

Le rapporteur rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la

maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une

extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait

également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet

de serre et la lutte contre la pollution lumineuse.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la

protection des biens et des personnes.

D’après les retours d'expériences similaires dans plusieurs communes, il appataît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage publicconcernées. La commune possède plusieurs armoires équipées de ces dispositifs, d’autres

quartiers qui n’en sont pas équipés pour l'instant, seront équipés lorsque la réfection globale de l'éclairage public sera réalisée. Cela explique le fait que certains quartiers ne pourront être éteints.

Cette démarche sera accompagnée d’une information à la population et d’une signalisation

spécifique. En période d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-Une interruption de l'éclairage public l nuit entre 23h et 5h30

-donner tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué pour prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés avec les horaires concernés, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Pour Contre Abstention

14 5

ON. Arrigoni (2) P.

Tourniayre, V. Boyer (2))

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/147 — AMENAGEMENT D'UN LOCAL A VOCATION MEDICALE

RAPPORTEUR : Corinne TESTUD-ROBERT

Il est rappelé au Conseil Municipal le déménagement de l’association du gène âge

« Visan Rencontre» du local devenu vétuste place Jean Moulin au local Place de la

Coconnière,

Ce local, à proximité immédiate de la pharmacie, du cabinet de kinésithérapie et ostéopathie,

des infirmières et du médecin ainsi que du projet de la future maison partagée, revêt un

emplacement stratégique pour y implanter une activité médicale et notamment la présence de praticiens susceptibles de compléter une offre de soins au territoire identifié comme Zone d'Action Complémentaire par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, J. Prévost : est-ce qu'il y a des médecins ?

C. Testud-Robert : il y a un gynéco

J. Prévost : ça ne m'intéresse pas, des gynécos il y en à, je parle des médecins ?

C. Testud-Robert : il n°y en a pas beaucoup non plus des gynécos, les femmes doivent aller consulter loin. Il y a des médecins généralistes très intéressés par la Maison Partagée et qui sont prêts à venir faire des consullafions et s'ils ont un local pour les accueillir, ils seront contents de venir y faire des vacations. Er puis, je travaille parallèlement un projet avec le docteur Solhier de l'Union Régionale des Professionnels de S'anté pour le Vaucluse qui essaie d'attirer et de garder de jeunes médecins en leur proposant des logements. Si on n'a pas de local dédié ef confortable pour recevoir des patients et des médecins, ça risque d'être plus compliqué Dour en Érouver.A cet effet et afin de pouvoir anticiper sur l’accueil d’un ou plusieurs praticiens médicaux

susceptibles d'offrir leurs services à la population, il est proposé de réaménager ce local afin qu’il puisse offrir des conditions confortables d'installation.

Pour ce faire, nous proposons de formaliser cette intention de donner une nouvelle

destination à ce local et de confier au cabinet d’architecture Armand-Coutelier la mission de

conception du projet,

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Confier au Cabinet Armand-Coutelier la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de

ces locaux destinés à accueillir des praticiens médicaux et du suivi des travaux pour un montant de 3 000 € TTC

Pour Contre Abstention 1

10 5 4

(. Prévost (2), JN. (N\. Michel (2),

Arrigoni (2), P. V”. Boyer (2))

Tourniayre)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/148 — ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE — ESPACE GERARD

SAUTEL

RAPPORTEUR : Maurice PROST

Il est rappelé au Conseil Municipal Pobligation pour la commune de mettre lPespace Gérard

Sautel, en conformité avec la réglementation et notamment le décret dit « tertiaire » qui exige

une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes

présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de Phabitation :

e réduire de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation

énergétique finale du bâtiment, pat rapport à une année de référence qui ne peut être

antérieure à l’année 2010 ;

° ou, atteindre un niveau de consomtmation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Pat délibération n° 2021-10-89 du 16 novembre 2021, le Conseil Municipal avait donné son

accord pour le lancement d’un audit énergétique et par délibération n° 2022-12-122 du 12

avtil 2022, il avait donné son accord pour le diagnostic thermique et l'étude de faisabilité d’une installation géothermique à l'Espace Gérard Sautel,

À cet effet, la commune s’était rapprochée du Syndicat d’Energies Vauclusien qui venait de recruter un conseiller en énergies renouvelables qui avait élaboré une note d’opportunité de chaleur renouvelable en estimant les gains énergétiques après travaux de rénovation

thermique de l’espace Gérard Sautel et nous avait proposé un cahier des charges,

Dans un 1° temps, une consultation avait été lancée pour réaliser un diagnostic thermique et une étude de faisabilité pour une installation géothermique qui s’était révélée infructueuse,C’est un gros projet qui comprend plusieurs domaines d’intervention et nécessite des connaissances techniques, administratives et réglementaires,

Le Conseil Départemental a souhaité créer un appui en ingénierie au service des projets portés par les maîtres d’ouvrage publics du territoire « Vaucluse Ingénierie », Vaucluse Ingénierie est là pour faciliter l'émergence des projets en accompagnant les communes dans leurs réflexions et les démarches,

Cette structure est désormais la porte d’entrée pour toute demande au titre du Dispositif d'Aide aux Collectivités Territoriales proposé par le Conseil Départemental, Vaucluse Ingénierie est un appui méthodologique à la définition du besoin et une aide à la décision notamment dans l'élaboration du projet, dénué de tout intérêt économique, il peut être un appui précieux,

Toutefois, ce service n’a pas vocation à se substituer à un cabinet d’études spécialisées mais

d'offrir un appui technique et méthodologique,

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de s’associer les services d’une agence

d'architecture ayant une expérience dans des projets similaires pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui nous permettra de :

+ Vérifier les gains énergétiques possibles et les différentes solutions à mettre en œuvre

+ Estimer les aides financières auxquelles nous pouvons prétendre ;

+ Aide à la définition du projet

+ Définir un programme de travaux en tenant compte d’un budget défini au préalable ; + Elaborer un cahier des charges afin de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre, + S'assurer de l'atteinte des objectifs énergétiques visés selon les choix définis en concertation avec le cabinet

J. Prévost : est-ce que la règle de non cumul est toujours d'actualité si le Conseil Départemental subventionne la Région ne peut pas subvenfionner ? Car c'est la Région qui a les aides de l'Europe et qui est plus à même de répondre à ces dispositifs, pour moi le conseil départemental n'est pas le bon interlocuteur. M. Prost : pour l'instant c'est un appui technique du Département susceptible de mobiliser les différents interlocuteurs mais si les financements sont incompatibles, on n'ira pas chercher au niveau du Département. Le Département est là aussi pour nous aider à trouver tous les co-financements possibles. C. Testud-Robert : la rénovation de l'Espace Gérard S'autel peut mobiliser plusieurs financements. V'aucluse Ingénierie est là pour aider les petites communes à mobiliser lous les financements possible, quelquefois les petites communes ne mobilisent pas les financeurs

V7. Boyer : un gros projet comme ça doit être mené par une équipe majoritaire. Quand il y aura une équipe majoritaire elle sera plus à même de travailler sur ce projet.

M. Prost : on a déjà perdu assez de temps, on le mel en roule mais ne vous inquiétez pas, il sera mené par

l'équipe majoritaire. C'est effectivement un gros projet qui demande une certaine technicité. 1] s'agit de lancer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour nous aider à mieux apprébender l'ampleur du projet, ça permettra ensuite de lancer un appel d'offres pour une maîtrise d'œuvre. Maintenant si vous voulez continuer à bloquer.… C. Testud-Robert : je suis ravie de vous proposer de le mettre sur les rails au plus vite. Ce projet est vital pour cette commune on est sollicité tous les jours. Les associations sont demandeuses, d'ailleurs, on y a associé les associations et on a écouté leurs attentes. C'est un projet qui va fédérer et je pense que c'est de l'intérêt de tous de le mettre sur les rails rapidement.

J. Prévost : quels sont les crédits à prévoir ?

M. Prost : quand on aura les devis on pourra les inscrire au BP 2023, il s'agit là juste de nous autoriser à lancer un appel d'offres pour une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

J. Prévost : on ne va pas s'engager sans en connaître le montant.

Le Conseil Municipal, est invité à délibérer pour :- _ Confier à un cabinet spécialisé une assistance à maîtrise d’ouvrage

- Prévoir les crédits au Budget Primitif

- Solliciter tous co-financements mobilisables sur cette étude,

- solliciter l'accompagnement du Conseil Départemental au titre de Vaucluse Ingénierie afin de mobiliser les différents partenaires du Conseil Départemental pour répondre aux besoins de notre projet

Pour Contre Abstention

|

| 8 9 2

ON. Arrigoni (2), P. {. Saboby, F. Delord)

Tourniayre, N. Michel (2),

LV”. Boyer (2), J. Prévost (2))

Fait et délibéré les jouf, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/149 — CREATION EMPLOI SERVICE TECHNIQUE

RAPPORTEUR : Corinne TESTUD-ROBERT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique afin de satisfaire aux missions de maintenance des bâtiments communaux et à l’ensemble des tâches dévolues au service,

CONSIDERANT qu’actuellement un agent en contrat aidé employé au service technique a

donné toute satisfaction durant ces deux années en tant que contractuel et ses compétences

avérées dans différents domaines où il a pu intervenir dans le cadre des missions qui lui ont été confiées,

CONSIDERANT que son contrat de droit privé: Contrat Unique d’Insertion pour le

Compte de l'Etat a été renouvelé une dernière fois et que l'Etat n’offre pas de nouvelles possibilités de prolongation de ces contrats,

CONSIDERANT laccroissement des activités du service technique et des compétences de

cet agent en électricité mais également dans différents domaines d'intervention des services techniques,J. Prévost : connaissez-vous le ratio de rigidité de la commune ?

C. Testud-Robert : non

J. Prévost : Ï s'agit des charges incompressibles de la commune par rapport aux recettes de fonctionnement. Si par hasard, les dotations de l'État baissent, 1] s'agit de savoir sur quelles charges on a des marges de manœuvre. Quand on a pris la commune le ratio de 2013 était de 51 %o, quand on encaissait 100 euros de recettes, 51 euros partaient pour couvrir les charges de fonctionnement. En 2018, les chiffres de la DGFIP montraient que ce ratio était passé à 41 Vo, ce qui veut dire que lorsqu'on encaisse 100 €, 41 € partaient dans les charges de fonctionnement (intérêts d'emprunt, charges de personnel.) Moi je ne suis pas contre l'embauche de personnels, même si à V'isan, on doit avoir plus de personnel qu'ailleurs et je ne vois pas pourquoi. I] y a peut-être une raison c'est qu'on a un personnel vieillissant, ça c'est une raison et je l'entends. Mais si on a un personnel vieillissant, il faut prendre du personnel jeune pour le former mais pas handicapé pour prévoir le remplacement d’un personnel qui remplacera celui qui partira en retraite dans les années qui viennent. C. Testud-Robert : on ne parle pas d'une personne handicapée comme ça.

J. Prévost : je ne sais pas si vous recevez les infos en Vaucluse mais il semble que dans le Département, les recettes diminuent et on a tendance à augmenter les dépenses. I] faut faire attention aux taux des impôts. Personnellement, je suis contre ces 2 embauches proposées maïs ce que je demandera c'est qu'avant on vote le comble administratif rapidement en Janvier comme ça on verra si la situation financière de la commune est saine et à ce moment-là on verra si on est en capacité d'embaucher.

Il est proposé au conseil municipal de :

-créer à compter du 1* mars 2023 un emploi d’adjoint technique à temps complet pour renforcer l’équipe technique à l’issue du contrat aidé actuellement en cours

Une fois la déclaration de vacance effectuée et la reprise partielle de carrière de l’agent calculée en fonction de son expérience dans le secteur privé ou le secteur public et retenue selon les conditions les plus favorables à l’agent, il sera recruté à l'échelon correspondant à cette reprise de carrière et à l'indice correspondant.

-de donner tout pouvoir au maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à cette création d’emploi. - dire que les crédits seront prévus au BP 2023

Pour Contre | Abstention

17 2

(J. Prévost (2)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/150 — CREATION EMPLOI SERVICE ADMINISTRATIF

RAPPORTEUR : CORINNE TESTUD-ROBERT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents

contractuels,

VU le budget de la collectivité

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT le départ pour mutation d’un agent du service administratif en juillet 2022,

CONSIDERANT le refus du Conseil Municipal dans sa séance du 29 juillet 2022 de créer

un poste d’adjoint administratif à temps non complet (20 h hebdomadaites) pour faire face au besoin induit par cette mutation et en tenant compte de l’évolution des missions assurées

par cet agent notamment dans le domaine du social en profonde mutation,

CONSIDERANT le départ pour mutation d’un autre agent du service administratif en

octobre 2022,

CONSIDERANT le recrutement d’un agent contractuel pour faire face au besoin induit par

cette mutation afin d’assurer la continuité du service public à la suite d’un appel à

candidatures qui s’est révélé infructueux au regard des compétences recherchées,

CONSIDERANT le manque de connaissances de cet agent contractuel dans les procédures

administratives et la nécessité d’un temps d’adaptation et de formation afin de se familiariser

avec les missions demandées,

CONSIDERANT le surcroît de travail pour l’ensemble du service induit par cette nouvelle otganisation du fait de ces départs pour mutation de 2 agents,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public dans de bonnes

conditions pour les agents du service qui, de ce fait, doivent absorber une surcharge de travail,

C. Testud-Robert : effectivement, nous avons recruté une personne pour remplacer l'agent à l'urbanisme et à l'accueil maïs elle n’a pas encore toutes les compétences même si elle apprend très vite et on doit souligner qu'elle

est très appréciée par les visanaïs.

J. Prévost : je fais les mêmes observations que le point précédent.

P. Tourniayre : le poste chargé représente combien ?

C. Testud-Robert se tournant vers la D.G.S. pour réponse : « cela dépendra du profil du candidat recruté,

s'il s'agit d'un fonctionnaire en mutation selon son grade el son échelon, ou si c'est un agent arrivant du privé,

il a une reprise de la moîtié de sa carrière qui le placera à un certain échelon. »

P. Tourniayre : on ne peut pas avoir une fourchette ?

C. Testud-Robert : non ça dépend de la personne recrutée mais on part quand même sur un poste à 20 b pas

un temps complet.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ créér un emploi d’adjoint administratif/adjoint administratif principal de 2è% classe /

ou adjoint administratif principal de 1“ classe selon le profil du candidat(e) recruté(e) sut un temps de travail hebdomadaire de 20 h

-__ donner tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à cette création de

poste,

- dire que le temps de travail de ce poste pourra être amené à évoluer dans léventualité où les missions confiées le demanderaient,

- dire que les crédits seront prévus au BP 2023Pour Contre Abstention

10 7 2

ON. Arrigoni (2), P. (V”. Boyer (2))

Tourniayre, N. Michel (2),

J. Prévost (2))

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/151 — INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA

PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

RAPPORTEUR : Maurice PROST

Le rapporteur,

Expose :

L'article L.331-2 alinéa 9 du Code de l'Urbanisme prévoyait les conditions de reversement de la Taxe d'Aménagement perçue par un EPCI vers les communes membres, alors que le reversement des communes vers l'EPCI n’était que facultatif.

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 sont venues modifier cet article en rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En se fondant sur une évaluation des charges effectives assumées sur le territoire communal

pat l'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune,

Considérant que le Conseil Communautaire a délibéré le 28 septembre 2022 et a décidé de

fixer à 0 € le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes du territoire qui l'ont instituée, et ce pour année 2022

Vu le Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé par délibération du conseil

communautaire n°2022-15 du 24 Mars 2022 et plus particulièrement son À VI — Les outils de partage - 4. Partage de fiscalité,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- fixer à 0 € le reversement à la Communauté de Communes de l’Enclave des Papes et Pays de Grignan de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour l’année 2022

- dire que la délibération de partage de la Taxe d'Aménagement pourra être revue, notamment au regard du point 4 VI du Pacte Financier et Fiscal de la CCEPPG validé le 24 Mars 2022 ou au vu des investissements à venir.- Charger Mme le Maire, ou en cas d’absence un adjoint délégué, de notifier cette délibération au Président de la CCEPPG

Pour Contre Abstention

11

ON. Arrigoni (2), P.

Tourniayre, N. Michel (2),

1”. Boyer (2), ]. Prévost (2),

J. Saboby, F. Debrd)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/152 — TARIFS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Maurice PROST

Il est rappelé au Conseil Municipal la délibération n° 18/28/251 du Conseil Municipal du 10 avril 2018 par laquelle avaient adoptés les nouveaux tarifs communaux.

Il est proposé de modifier cette délibération générale afin de modifier les tarifs de la

médiathèque pour les adapter aux modes d'usage actuels.

Tarifs aux cimetières :

Concessions et cases Durée Claron Ancien Cimetière

columbarium

Trentenaite 75€ /m2 75 €/m2

Concession cinquantenaire 120 €/m2 120 €/m2

Individuelle (1 à 2

corps maximum)

ou Familiale (4 à 6

corps maximum)

Case columbarium Trentenaire 450 €

cinquantenaire 600 €

Tarifs médiathèque

- Inscriptions pour le prêt de documents :

O0

OC

O0

O Adultes (+ de 18 ans) : 10,00 €

Enfants (- de 18 ans) : gratuit

Personnes de passage (vacanciers...) : 1 €

Caution de 30,00 € pour les personnes de passage (moins de 2 mois) qui ne sera encaissée qu’en cas d’incident relevé (livre abimé ou non restitué)- Impressions et photocopies :

En noir et blanc (format A4): 0,15 €/page

En noir et blanc (format A3) : 0.30 €/page

En couleur (format A4) : 0,40 €/page

En couleur (format A3) : 0.50 €/page 0

0

0

O

Vente du livre : A4 pays de l’Enclave, Visan d'entre les vignes : 20,00 €

M. Prost : oui il s'agit d'harmoniser les tarifs pour simplifier car les prix des copies selon qu'on faisait une copie au photocopieur ou si on faisait une impression depuis un ordinateur étaient différents. J. Prévost : A l'époque on avait mis le prix des copies en deçà pour ne pas faire concurrence au bureau de tabac.

Tarifs occupation du domaine public

Occupation du domaine public relative aux travaux — Caution : 1 000 €.

Occupation du domaine public pour les Cirques et autres spectacles ambulants/ventes

au déballage : 50 €/jour d’occupation — Caution : 1 000 €.

TARIFS LOCATIONS DES SALLES

ESPACE GERARD SAUTEL - Quartier Claron :

Associations

locales Visanais Extérieurs

Tarif week-end

du samedi matin

au dimanche

soir

Hall + bar +

cuisine

Journée

supplémentaire

Tarif week-end

du samedi matin

au dimanche

soit 350,00 € 1 000,00 € Hall + bar +

cuisine + petite

salle

Journée

supplémentaire

Tarif week-end

du samedi matin

au dimanche —

SOit

90,00 € non prévu

90,00 € Non prévu

175,00 € 500,00 €

500,00 € 1500,00 €Hall + bar +

cuisine +

Grande salle

Journée

supplémentaire 250,00 € 750,00 €

Tarif week-end

du samedi matin

au dimanche

soit

Hall + bar +

cuisine + 2

salles

600,00 € 2 500,00 €

Journée

supplémentaire 300,00 € 1250,00 €

Caution : 1.000,00 € 1.000,00 € 3.000,00 €

Caution ménage 200 € 200 € 200 €

SALLE FREDERIC MISTRAL - Avenue Général De Gaulle

(réunions, activités sportives (gym, danse), manifestations

municipales,.…):

Associations locales

et jeunes Visanais Visanais Extérieurs

(18 ans)

Tarif week-end du

samedi matin au : 130,00 € non prévu

dimanche soir

Journée 65,00 € non prévu supplémentaire

Caution : 1.000 € 1.000€ non prévu

Caution ménage 200,00 € -

Prêt gratuit (hors cautions) pout les anniversaires des jeunes de 18 ans salle F.

Mistral, uniquement

HOTEL DE PELLISSIER -— Place du jeu de Paume :

Uniquement expositions et réunions, colloques, séminaires...

Associations Visanais Extérieurs locales

EXPOSITIONS _ _ 50€/semaine

Colloques,

séminaires, 600 €/jour

conférences...

Caution 1.000 € 1.000€ 3.000 €© Matériel :

Le matériel sera loué pour une durée maximum de 72 h.

Concernant les locations de matériel, les recettes seront encaissées par la commune

et pourront être reversées sous forme de subvention au C.C.A.S.

MATERIEL UNIQUE CAUTION LIVRAISON

10 à 30 chaises 20,00 €

31 à 60 chaises 40,00 €

plus de 60

RE oins de ue tables 10,00 € visanaises : pas de sanaises) de 11 à 30 caution) Fe

tables 20,00 €

Plus de 30

tables 50,00 €

Location du Mini-bus (réservée aux associations visanaises) : une caution de 1 000 €

sera demandée pour toute mise à disposition à une association visanaise. La régie location

de matériel et salles étant étendue à la location du mini-bus pour la réception des chèques

de caution.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

-donner son accord à ces modifications sut la délibération reprenant tous les tarifs communaux.

- donner tout pouvoir au maire ou en cas d’empêchement un adjoint délégué pour leur application.

Pour Contre * Abstention

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/153 — DECISION MODIFICATIVE N° 2

RAPPORTEUR : Maurice PROST

Il est proposé au conseil municipal d’opérer des virements de crédits entre chapitres sans

modifier le montant global des dépenses prévues par le budget primitif 2022 arrêté par M. le

Préfet après avis de la Chambre Régionale des Comptes

dépenses tecettes

COMPTES + - COMPTES + - 202

(Prestation Crouzet

Urbanisme) 5 400.00203 4 632.00

2111 5 000.00 1321 32 990.52

212 1 800.00

2135 33 772.32 1322 142 585

21538 1 625.00 1323 131 905.91

2156 14 543.00

2182 2 408.00

2183 1 518.00

2157 au 2188 2947.00! 2947.00

21538 2 274.00

2188 1 724.00

231 74 696.32

77 643.32] 77 643.32 142 585 164 896.43

TOTAL 22 311.43

Recettes d’investissement

Lors du budget arrêté par le Préfet, des erreurs de montant des subventions notifiées par les

différents financeurs des projets d’investissement ont été portées sur les comptes et inversées

selon les financeuts :

- Compte 1321 ont été inscrits 283 002 € au lieu de 250 011.48 € soit un surplus de

32 990.52 € (DETR notifiée)

- Compte 1322 ont été inscrits 273 711 € au lieu de 416 296 € soit un manque de

142 585 € (FRAT et FEADER notifiés : 200 000 € + 216 296 €)

- Compte 1323 ont été inscrits 449 287 € au lieu de 317 381.09 € soit un surplus de

131 905.91 € (CD 84: participation voirie RD 976: 105 228 € + 42 407.09 €

participation sécurisation sortie écoles + 152 000 € reliquat contractualisation 2020-

2022)) ; ñ

Dépenses d’investissement

Compte 202 — nous n’avions pas reçu l’offre de M. Crouzet pour la procédure de déclaration

de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour tenter de régulariser la situation au

regard de la DREAL (installation Classée pour la protection de l’environnement) elle s’élève

à 5 400 €

Compte 203 — afin de prévoir un aménagement futur du local Place Jean Moulin (ancien local

du 3°" âge), il est proposé de prévoir une ligne budgétaire afin d'établir un plan d’état des

lieux du bâtiment par un géomètre nécessaire pour qu’un architecte puisse établir un projet d'aménagement intérieur.

Compte 2111 — Il s’agit de l'aménagement d’un point d'apport volontaire à la place du

Château afin de faciliter le portage des Ordures ménagères et du tri sélectif pour les habitants

du centre bourg, le conseil municipal a validé l'acquisition d’une partie des parcelles AB 160

ET 164 appartenant à M. Jalifier par délibération du 30 septembre 2022 et donc d'inclure la

dépense au BP 2022Compte 212 — S'agissant de l'aménagement des P.A.V., celui Route de Vaison a nécessité des

aménagements non pris en charge par la Communauté de Communes, c’est l’entreprise Roux

TP qui a réalisé cet aménagement pour 1 800 € TTC

Compte 2135 — Chauffage Hôtel de Pellissier — Le système est en panne depuis plusieurs

mois, ce système étant défaillant depuis la suppression d’un compresseur par l’ancien

installateur et chargé de la maintenance. Devant la multiplication des pannes et malgré les

aménagements effectués, 1l est difficile de remettre en état de marche effective cette

installation, l’entreprise CEFCC propose une nouvelle installation pour un montant de

33 772.32€, MP : remplacement complet du système avec un matériel neuf

Compte 21538 — il avait été envisagé l'installation d’une borne de distribution d’énergie

répondant aux normes pour les manifestations organisées sur la place du Jeu de Paume, le

montant prévisionnel au BP s’étant avéré insuffisant (10 000 €) pour un coût effectif de

11 625€

Compte 2156 — La borne incendie n° 24 s’est révélée défectueuse et à généré une dépense

de 600 €, par ailleurs plusieurs plans d'évacuation inexistants ou obsolètes ont dû être réalisés

suite aux visites des contrôles pour un montant de 1 619 €. Enfin plusieurs bornes incendie

ont été recensées comme défectueuses lors du contrôle effectué par le Syndicat Rivavi en

2022, un devis avait été demandé à l’entreprise AYGLON en début d’été pour un montant

de 11 920 € TTC (réactualisé le 28/11/22 pour un montant de 12 324 € T'IC soit montant

total du 2156 : 14 543 €))

Compte 2182 — des réparations ont dû intervenir sur la balayeuse pour un montant de 2 408 €

Compte 2183 — un ordinateur a dû être changé à la médiathèque et l'ordinateur du service

des finances doit être remplacé

Compte 2157 au compte 2188 — le défibrillateur acheté dans le cadre de la mutualisation avec

la CCEPPG doit être imputé sur le compte 2188 et non au 2157

Compte 21538 — une applique d’éclairage public sur le pignon de Pécole côté Avenue Général

de Gaulle doit être remplacé par un candélabre à l’angle de avenue et de la rue des écoles

pour un montant de 2 274€ TTC

Compte 2188 — le FREP nous a sollicités pour achat d’un robot de cuisine pour un montant

de 1 724€

Toutes ces dépenses feront l'objet d'un virement de crédits du compte 231 sur les comptes listés ci-dessus pour

un montant total de 74 696.32€

J. Prévost : l FEADER 216 000 € c'était pour quoi ?

M. Prost : FEADER c'était pour la station de lavage

J. Prévost : on l'a touché cette somme ?

M. Prost : non on l'a pas touché ça a été notifié,

J. Prévost : pour le candélabre avenue Général de Gaulle, ce n'est pas k SEV qui fait l'investissement, le

conseil a transféré la compétence ?M. Pros! : c'était prévu dans les travaux on à le trottoir qui n'a pas été terminé sur l'avenue car il y a &

candélabre qui manque au niveau des travaux de l'école, effectivement ça peut peut être être pris en compte

par le SEV/ mais pas tout de suite.

R. Laget : c'est soit on le fait maintenant, soit on attend que tout l'éclairage soit fait.

J. Prévost : on n'a pas la compétence normalement on ne peut pas le faire

M. Prost : et si on ne peut pas le faire passer au SEV est-ce que vous êtes d'accord pour ke faire ?

V. Boyer : la dernière fois on a eu droit à une somme de comptabilités sur des chiffres donnés en vrac et vous

avez dit que le Préfet savait mieux que nous et que c'était comme ça. Vous avez dit aussi qu'un budget

c'était qu'un budget prévisionnel et que c'était pas fait pour être respecté, je vois qu'il y aura de grosses

différences de 90 000 €, en effet, le budget a été fait à la louche. Maïs bon, je n'ai pas eu le temps de me

former en comptabilité moi.

J. Prévost : quand j'étais intervenu on m'a dit comment ça tu remets en cause le Préfet ?

M. Prost : vous savez lorsqu'on a dit aux services du préfet qu'il y avait un certain nombre de choses qui

n'étaient pas exactes, on nous a répondu c'est comme ça. Maintenant on essaie de donner les bons chiffres

mais bon moi je ne suis pas Préfet même pas expert-comptable et même pas comptable, donc je fais ce que je

peux.

1. Boyer : si le préfet te dit 1+1 ça fait 11, tu peux lui répondre qu'1+1 ça fait 2, tu n'es pas obligé de

prendre tout pour argent comptant fout ce qu'il fe dit.

M. Prost : moi quand le Préfet nous a dit vous pouvez continuer à fonctionner, même s'il y a quelques chiffres

qui ne vont pas c'était pas dramatique, au moins lui, il ne nous a pas empêché de fonctionner bien au contraire.

C. Testud-Robert : oui on peut le remercier car s'il avait tenu compte de la proposition de la Chambre

Régionale des Comptes c'était encore moins bien que ce qu'il nous a accordé.

es secettes

COMPTES + COMPTES

622 8 000.00 752 5 000.00

400.00 7482 80 683.56

756 7 590.00

1 675.00

8 400.00 .00 94 948.56

DIFF + 86 548.56Recettes

Compte 752 — locations salles — Rien d’inscrit au BP 2022

Compte 7482 — Fonds de péréquation départemental sur les droits de mutation — Prévu au

BP : 95 000 € et perçu 175 683.56 €

Comte 756 : remboursement des sinistres — rien d’inscrit au BP 2022

Compte 7478 : solde contrat enfance jeunesse 2020 (MSA) — rien d’inscrit au BP 2022

Dépenses

Compte 622 — les frais d’honoraires d’avocat /frais de Géomètre Cession délaissé de

voirie/régularisation de voiries diverses

Compte 635 — Taxe foncière sur locaux communaux — Prévu au budget 4 000 € et effectif

4 399 €

Le Conseil est invité à délibérer :

Pour Contre Abstention

8 11

ON. Arrigons (2), P.

Tourniayre, N. Michel (2),

F7, Boyer (2), ]. Prévost (2),

J. Saboly, F. Delord)

C. Testud-Robert : C'est bien dommage car dans nos locaux, on n'aura pas chaud cet hiver, on n'a déjà plus l'espace Sautel. On aurait pu avoir l'hôtel de Pellissier si on avait pu y refaire le chauffage mais on a bien compris vous ne voulez bas, nos administrés apprécieront. C'était au moins intéressant de noter ce point pour l'hôtel de Pellissier, il a besoin d'être chauffé. On a rencontré les vignerons, à y a peu, la réunion était intéressante, on a convenu ensemble d’une salle à l'étage et de placards pour leur fonctionnement. On va leur dire qu'ils peuvent l'utiliser et recevoir des personnes pour déguster un bon vin mais au froid, c'est bien dommage pour eux et les évènements qu'on aurait bu y faire cet hiver. Voilà une salle de plus que vous SAPprimeZ aux viSanAis.

J. Prévost : si on fait de nouvelles élections, il y aura une nouvelle équibe qui s'en chargera. C. Testud-Robert : absolument mais l'hiver va passer quand même sans chauffage dans ces salles.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/154 — DECISION MODIFICATIVE N°3

RAPPORTEUR : Maurice PROST

La M57 pose le principe de lamortissement des immobilisations au prorata temporis, soit à la date de mise en service du bien ou mandatement des subventions d'équipements versées.

Afin de régulariser les amortissements 2022 des biens acquis ou des subventions versées sur

année N, il est proposé de régulariser cette prévision par l'augmentation de crédits de2.000.00 € tant en dépenses qu’en recettes.

DEPENSES :

681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - 2 000.00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 2 000.00 €

RECETTES :

280422 amortis.sub.droit privés — bât et installations 367.00 € 28182 : Amort. matériel de transport 88.00 € 28183 : Amort. matériel informatique 255,00 € 28188 : Amort. autres 1 290.00 € TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 2 000.00 €

Pour Contre Abstention

8 11

ON. Arrigoni (2), P.

Tourniayre, N. Michel (2),

V7. Boyer (2), ]. Prévost (2),

J. Saboly, F. Delord)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION - 2022/17/155 — ACOMPTE FREP

RAPPORTEUR : Pierre GRAMAGLIA

Il est rappelé la bonne qualité des relations entre la mairie et le F.R.E.P. ainsi que la qualité

du travail réalisé par l'association dans le cadre de ses missions auprès des enfants, de la

bonne gestion de la restauration scolaire pour laquelle l'association s’attache à proposer une nourtiture saine et équilibrée en privilégiant les circuits courts pour son approvisionnement mais également pour toutes les activités proposées aux visanais,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration et du décret d’application du 6 juin 2001, il convient de rappeler qu’une

convention s'impose lorsqu'une association perçoit des subventions supérieures à 23 000 € par an,

Vu la convention renouvelée avec le FREP au 1“ janvier 2022 pour une durée de 3 ans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui pose les modalités de

contrôle des collectivités face aux associations subventionnées,

Vu la demande formulée par le F.R.E.P. pout faire face à leurs dépenses en attendant le vote

du budget communal pour l'attribution de leur subvention annuelle,

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal que dans le souci d'éviter des problèmes de trésorerie, il est proposé de vetser un acompte sur la subvention qui sera allouée pour 2023

Considérant que cet acompte ne présage en rien du montant définitif qui sera alloué au FREP, et que cet acompte viendra en déduction de celui-ci,

Vu l'instruction comptable M57,Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- attribuer au FREP un acompte sur la subvention 2023 d’un montant de 15 000 €. -donner tout pouvoir au Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint pour son versement

INe prennent pas part au vote, B. Racanière (Procuration à Jean Prévost) et F. Delord qui siègent au conseil d'administration du FREP

Pour Contre Abstention

17

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Questions diverses :

C.Testud-Robert : j'avais été sollicitée par des familles concernant le bus scolaire qui ne faisait qu'un arrêt à la place Jean Moulin et une trentaine d'enfants devaient rentrer chez eux à pieds. J'ai interpellé Renaud Maselier sur le sujet et il y a répondu favorablement. Je le remercie de son soutien ainsi que celui de Bénédicte Martin et Jean-François Périlbou afin d'offrir plus de sécurité aux enfants et rassurer leurs familles

Question soumise par les 7 élus dissidents (Arrigoni Jean-Noël, Boyer Vincent,

Chenal Elodie, Michel Nathalie, Nicolas Severine, Rolland Grégory, Tourniayre Pascal)

« Au cours du conseil Municipal du 6 Avril 2021 la délibération 2021/07/73 à été approuvée

à l'unanimité. Elle portait sur l’attribution d’une subvention de 100 000 euros à Vallis-Habitat

pour la réalisation d’une maison partagée à Visañ.

2 points attirent notre attention :

Une irrégularité au niveau du vote auquel vous avez participée alors que vous faisiez partie

de lexécutif de Vallis -Habitat, vous étiez donc juge et partie.

Le changement total de la nature du projet en cours. La première version du projet n’a pas

obtenu de permis de construite, Vallis -Habitat dont vous êtes à présent la présidente en a

déposé un second dont les critères ne respectent pas les conditions d’attributions de la

subvention voté par le conseil municipal.

L’octroi de la subvention portait de façon très précise sur un bâtiment R+1, avec une salle

commune de 80 m2. Le projet actuel est un R+2 à l'impact totalement différent avec une

salle commune de 50 M2.

Dans ces conditions, nous demandons l’annulation de cette subvention et donc le non-

versement de celle-ci à Vallis- habitat ou son remboursement si elle a été versée. »

Question des membres de la liste « Union pour Visan » :

« Lots du conseil municipal n° 7 du 6 avril 202, la délibération 2021/07/73 intitulée « Maison

Partagée — Attribution d’une subvention à Vallis Habitat » a été approuvée à l'unanimité en l'absence des élus de notre liste « Union pour Visan ». Il s’avère que le projet porté par VallisHabitat lors de la réunion à laquelle des élus étaient conviés et à laquelle jai assisté et détaillé

lors du conseil municipal du 6 avril 2021 est totalement modifié et ne correspond plus à ce

qu’il était proposé.

Pour rappel lors de cette délibération dont vous avez été le rapporteur, vous avez dit: Le

programme proposé par Vallis Habitat comprendra :

1- Le développement de 11 logements collectifs sociaux de type 2 R+1 représentant une

SHAB globale de 638 m2, dotés de terrasses privatives

2-Le développement d’un espace commun d’environ 80 m2, affecté au projet de vie sociale

et partagée.

Plus loin, vous ajoutiez : toutefois pour équilibrer lopération et notamment le portage

financier de la dépense relative aux espaces communs une subvention communale de 100 000 euros est sollicitée, afin de ne pas augmenter la contribution des futurs locataires.

Il s’avère aujourd’hui que le projet initialement présenté et approuvé par votre majorité est

totalement dénaturé.

Le développement de 11 logements collectifs en R+1 sont devenus depuis du R+2 ce qui

change totalement l'impact de cette construction dans son environnement et crée des

nuisances dans le voisinage proche

L'attribution de la subvention pour équilibrer l’opération ne se justifie plus, l'espace commun passant de 80 m2 à 40 m2, sauf à faire approuver ces modifications importantes à nouveau

pat le conseil municipal.

En tant que présidente de Vallis Habitat et maire de notre commune, nous vous demandons

de restituer la somme de 100 000 € versée à titre de subvention pour un projet qui nous

semble dénaturé et demandons que ce nouveau projet soit présenté à l’approbation des

membres du prochain conseil municipal. »

C. Testud-Robert : d'une part, le 1° Permis de construire n'a pas été refusé mais retiré.

Le Conseil Municipal du 6 avril 2021 a validé un projet de création d'un habitat inclusif composé de 11 Logements sociaux et d'une salle commune. Ce projet implique à la fois la collectivité en qualité d'initiatrice

du projet, l'association AMICLAL et le bailleur social en qualité de porteur el réalisateur du programme de construction.

Lors de ce Conseil, vous avez validé à l'unanimité une subvention d'investissement de 100 000 € afin

d'équilibrer le financement du projet d'habitat inclusif, c'est d'ailleurs toi Jean-Noël qui, ay retour de cette réunion du 29 ou 30 mars, où nous étions allés ensemble à Avignon à une réunion de V'allis Habifai au

cours de laquelle ce projet avait été validé, es rentré enchanté de ce projet, lu es allé fout de suite en mairie et

tu as demandé à notre D.G.S. de l'inscrire tout de suite à l'ordre du jour du conseil du 6 avril.

En fin d'année 2021, V'allis Habitat a déposé un premier permis de construire. Pour fenir compte de la non-

conformité émise lors de Finstruction du Permis de Construire par le service instructeur sur le besoin en

stationnements dédié à la salle commune classée de fait en Etablissement Recevant du Public, Vallis Habitat

a décidé de retirer ce premier permis qui ne rébondait pas dans l'intégralité aux dispositions du PLU.

Un second permis a donc été déposé et accordé depuis puisque répondant dans l'intégralité au règlement PLU. Ce programme comprend donc bien 11 Logements sociaux et une salle commune dédiée aux actions qui seront menées par l'association AMICLAL dans le cadre de son projet social et qui a validé ces aménagements. Il

ne s'agit donc pas « d’un changement total de la nature du projet » mais d'une évolution du programme

architectural permettant à V'allis Habitat de répondre au besoin du projet et de se conformer aux règles du

PLU.

La subvention octroyée par la collectivité correspond à un projet et non à un dimensionnement d’un ouvrage, objet de l'instruction à travers un dépôt de permis qui est amené à évoluer pour se conformer an PLU en

vigueur sur la commune.A4 moment où je vous parle cette subvention n'a pas été versée.

J. Prévost : nous, notre équibe nous n'étions bas là, nous étions sortis de la salle. Tu as pris part au vote alors que tu étais déjà vice-présidente de V'allis Habitat.

C. Testud-Robert : je n'avais pas pris part au vote lorsque ça a été soumis à V/ailis Habitat. J. Prévost : ça a été voté comme ça à l'unanimité. Bref, il s'avère qu'aujourd'hui, le projet est totalement différent et peut-être que si on le représentait, et c'est une demande que l'on fait, si on le représentait aujourd'hui, le tout serait de savoir s'il serait accepté à l'unanimité.

C. Testud-Robert : aujourd'hui il est comme ça, il a été accordé et on s'est engagé.

P. Tourniayre : le projet, il avait été voté mais on n'a pas sur la visibilité de certaines choses, le plan et futur aménagement.

C. Testud-Robert : c'est vrai qu'on l'a voté rapidement à la demande de Jean-Noël, je k rappelle. P. Tourniayre : c'est toujours la faute des autres.

C. Testud-Robert : on en revient toujours au même.

JN. Arrigoni : c'est Pinocchio !

C. Testud-Robert : la séance est levée. Concernant la déclaration en début de séance, j'attends donc vos litres de démission collective car je m'engage à démissionner au vu de vos courriers de démission. P. Tourniayre : moi je donne rendez-vous aux visanais à la maison partagée sur la sortie au niveau de la route départementale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le secrétaire de séance Le Maire

Romain LAGET Corinne TESTUD-ROBERT