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Déliberation - DEL2025 19 Convention CAF soutien aux sejours vacances Mise en ligne 06 03 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 19 Convention CAF soutien aux sejours vacances Mise en ligne 06 03 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Nu DE
\GAILLARD
74240
2025.19
Convention Caf
soutien aux
séjours vacances
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 3 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 février 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND,
VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA,
À. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, MULLER,
LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de Patrice CURTIL à Antoine BLOUIN,
de Nelly CHAPPEL à Marie CROISIER, , de ‘Charlotte BARBOTIN à Béatrice
CHARPENTIER-LOMBARD, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS,
Catherine SIMULA, Denis JUGET, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser La commune de Gaillard à signer
un avenant à la convention d'objectifs 2023-2027 avec la Caisse d'allocations
familiales pour le versement d’un bonus territoire permettant le soutien aux
séjours de vacances pour les accueils de loisirs.
Cette subvention permet de soutenir l'organisation de séjour par les accueils
collectifs de mineurs : cela concerne les services enfance et jeunesse.
L'avenant porte sur l'année civile 2024,
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT),
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations
familiales,
Considérant que la formation des agents intervenant en accueil collectif de
mineurs est essentielle pour garantir La sécurité et la qualité de l'accueil,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAÎTRE, SIMON, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY, R. PIGNY, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, MAGDELAINE, GHERSIN, ABDALLAH,
PRADAS)
Article 1: APPROUVE l'avenant 2024 à la convention d'objectifs 2023-2027 avec
la Caisse d'allocations familiales pour le soutien à l'organisation de séjours
vacances,
Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
26/0218S - de sa mise en ligne le :
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025
article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Loske LL a, -N =
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 – 2027
Subvention Bonus territoire Ctg
Séjours de vacances
Septembre 2024
Année : 2024
Gestionnaire : COMMUNE GAILLARD
Structure : SEJOURS GAILLARD
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 04/09/2023.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des séjours vacances
Entre :
La Commune de Gaillard,
représentée par son Maire, Monsieur Antoine Blouin,
dont le siège est situé Cours de la République à Gaillard
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et la Collectivité la mesure nouvelle prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrite ci- dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention séjours de vacances sont communiquées à la collectivité par l’envoi d’addendum.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027
Les séjours de vacances favorisent le développement et le bien-être des enfants et des adolescents. Ils répondent à plusieurs enjeux de société : le vivre ensemble, la mixité sociale, l’apprentissage de l’autonomie, l’engagement collectif, la mobilité et la découverte de nouveaux lieux. La Caf soutient le développement de ces séjours en attachant une attention particulière à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre (enfants et adolescents en situation de handicap, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou encore vivant dans des familles monoparentales ou aux revenus modestes …).
La Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 prévoit la possibilité pour la Caf de financer les « séjours vacances » supplémentaires soutenus, à compter du 1er janvier 2024, par la collectivité.
Le financement de ces sessions de formation s’effectue conformément aux modalités précisées par l’addendum transmis en complément du présent avenant.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Annecy, le 28 janvier 2025, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Maire de familiales de Haute-Savoie, la Commune de Gaillard, (cachet et signature) (cachet et signature)
#signature2# #signature1#
O. PARAIRE A. BLOUIN
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 ©
AL ]
)
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la
Haute-Savoie
1
ADDENDUM
MODALITES DE CALCUL
DE LA SUBVENTION
Subvention Bonus territoire Ctg
Séjours de vacances
Septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 2
Les séjours de vacances favorisent le développement et le bien-être des enfants et des adolescents. Ils répondent à plusieurs enjeux de société : le vivre ensemble, la mixité sociale, l’apprentissage de l’autonomie, l’engagement collectif, la mobilité et la découverte de nouveaux lieux. La Caf soutient le développement de ces séjours en attachant une attention particulière à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre (enfants et adolescents en situation de handicap, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou encore vivant dans des familles monoparentales ou aux revenus modestes …).
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention Séjours de vacances en cours de validité signée entre la collectivité et la Caf.
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes.
Le financement de la subvention Séjours de vacances
- Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention séjours de vacances de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total de journées enfants de séjours de vacances soutenues par la collectivité.
- Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de journées- enfants supplémentaires
La subvention est calculée sur la base des journées enfants effectuées dans la limite de la dépense réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle journée enfants développé relève d’un barème national1 publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention Séjours de vacances s’établit donc ainsi :
Nombre de
journées enfants
soutenues par la
collectivité,
plafonné à l’offre
existante
contractualisée
X
Minimum entre
le coût unitaire
réel et le
montant unitaire
contractualisé
+
Nombre de
Journées enfants
offre nouvelle
(différence entre le
nombre de journées
enfants déclarés N
par le partenaire – le
nombre de journées
enfants existantes
contractualisées, si
cette différence est
positive)
X
Minimum entre le
coût unitaire réel et
le barème national
1 Tel que défini par la Cnaf
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250303-2025-19-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025