Procès Verbal - PV+du+24+novembre+

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Procès Verbal - PV+du+24+novembre+ Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Montigny-Lengrain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+24+novembre+)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 23

P' é’

Montigny Lengratn DEPARTEMENT de l’AISNE

ARRONDISSEMENT de SOISSONS

CANTON de VIC-SUR-AISNE

COMMUNE de MONTIGNY-LENGRAIN

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 Novembre 2023

15 novembre 2023

Date d'affichage :

En exercice : 14

Présents: 10

Votants: 12

Pouvoir : 2

Date de convocation : L’an deux mille vingt trois, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la

mairie sous la présidence de Madame Chantal MOUNY, Maire.

15 novembre 2023 Etaient présents :

Nombre de membres : Mesdames MOUNY, DUFOUR, BAU, GRANDJEAN, HANRYON ;

Messieurs BARAQUIN, GAMBER, LEBLOND, MARTZINITZINE,

PALMA CASTILLO.

Pouvoirs : De Madame CHAGH à M MARTZINITZINE

De Mme ABALAIN à Mme MOUNY

Absents : Messieurs Loïc MARMINION, Jean-Claude MONNIER

ORDRE DU JOUR

VVYON

NN

NN

Nomination d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu de séance du conseil municipal

du 29 septembre 2023

Rapports annuels de la CCRV

Référent déontologue proposé par la communauté de

communes.

Adoption du référentiel M57 (changement de nomenclature au

01/01/2024)

Convention de viabilité hivernale

Adhésion au SCADS (Service Commun Application Droit des

Sols) pour linstruction des dossiers d’autorisation et de

déclaration relatifs à la publicité aux enseignes et aux pré

enseignes

Dossier de demandes de subvention DETR et API 2024.

Page l1]15> Prestations ADICA -— Salle des fêtes

> Recensement 2024

-Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

de la population

-Création d’emplois d’agents recenseurs pour l’enquête de

recensement de la population

OUVERTURE DE LA SEANCE A 19h00

Madame le maire ouvre la séance avec l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

« OBJET: MODALITES DE LA CONCERTATION POUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES »,

Le conseil Municipal accepte cet ajout

OBJET : NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Monsieur Jérôme MARTZINITZINE est nommé secrétaire de séance.

OBJET: _APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023.

Le projet de procès-verbal de la dernière séance a été transmis par mail le 15 novembre 2023.

OBJET : Rapports annuels de la CCRV

Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels 2022 SPANC et Transport, ainsi que du rapport d’activité mis à disposition pour communication au Conseil Municipal.

OBJET: RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE PROPOSÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES.

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L 1111-1-1 relatif à la Charte de l’Élu local ainsi que son article L 1111-1-A autorisant plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le même Référent déontologue pour les Élus :

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local et

portant notamment sur les modalités d’indemnisation ;

Considérant le droit pour tout Élu local de « consulter un Référent Déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’Élu local. »

Considérant la proposition de la CCRV de mutualiser la désignation du Référent déontologue ;

Page 21]15Considérant l’accord écrit en date du 5 octobre 2023 de Monsieur Franck LECLERCQ d’exercer les missions de Référent déontologue de l’Élu local pour la CCRV et les Communes souhaitant mutualiser avec cette dernière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de procéder à la désignation de Monsieur Franck LECLERCQ en qualité de Référent Déontologue de l’Élu local, en raison de ses compétences et de ses qualifications, jusqu’au prochain renouvellement de l’ Assemblée délibérante.

- _ Décide de mutualiser le Référent Déontologue avec la CCRV.

- _ Précise que les missions de Référent Déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité.

- _Précise que le Référent Déontologue assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions. - _ Précise que la Communauté de communes Retz-en-Valois mettra à disposition du Référent Déontologue en cas de rendez-vous en présentiel

un bureau,

+ du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et au photocopieur + une armoire fermée à clé pour le dépôt des documents confidentiels,

- Précise que les demandes d’avis seront adressées au Référent Déontologue par voie électronique à l’adresse spécifiquement créée par la Communauté de communes « referent.deontologue.elus@retzenvalois.fr ». Les réponses devront être apportées par écrit. - Fixe, conformément au décret du 06/12/2022, une indemnité de vacation de 80 € par dossier relevant de la Commune et s’engage à sa prise en charge sur le budget communal. - _ Précise que conformément à l’arrêté du 20/09/2023, la Communauté de communes Retz- en-Valois s’engage à prendre en charge les frais de déplacements éventuels du Référent Déontologue selon le barème applicable aux fonctionnaires territoriaux pour les besoins de ses élus et de ceux des communes ayant choisi de mutualiser le Référent Déontologue. Le Référent Déontologue devra veiller à concentrer ses rendez-vous potentiels sur un même

journée.

- Charge et délègue le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Voté à l’unanimité.

OBJET: ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 (changement de nomenclature au

01/01/2024)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Page 3|15Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune de MONTIGNY-LENGRAIN, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur le rapport de Mme Le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu Parrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 3 octobre 2023,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° Janvier 2024,

Page 4/15Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets,

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l'unanimité.

OBJET: CONVENTION DE GESTION DE LA VIABILITÉ HIVERNALE POUR LE DENEIGEMENT ET LE SALAGE DES VOIES D’INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE.

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes Retz-en-Valois propose de prendre en charge les frais de viabilité hivernale sur les voies d’intérêt communautaire.

Les conditions sont définies par une convention qui précise les conditions techniques,

administratives et financières des opérations de déneigement et de salage des voies d’intérêts communautaire par les communes pour le compte de la CCRV.

La convention vise d’une part à déterminer les axes prioritaires des voies à déneiger, en fonction de la nature de la circulation, de l’importance du trafic et des fonctions de desserte de ces voies, et d’autre part, à préciser les obligations réciproques et les responsabilités de chacune des parties.

Les axes prioritaires retenus sont: VC n°4 (route des Crouttes) et VC n°30 (chemin du

Chatelet).

Les opérations de viabilité hivernale réalisées sur ces voies d’intérêts communautaires seront prises en charge par la CCRV. À ce titre, cette dernière a mis en place un barème d’indemnisation précisé dans la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Autorise et charge Madame le Maire (ou son représentant) à signer la convention et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à cette dernière.

Voté à l’unanimité.

OBJET : ADHÉSION AU SCADS Service Commun Application Droit des Sols) POUR

L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION ET DE DÉCLARATION

RELATIFS À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉENSEIGNES.

Page 5115Suite à l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par le Conseil Communautaire le 7 juillet 2023, les communes membres de la CCRV seront responsables de l'instruction des dossiers de publicité sur leur territoire. La CCRV a proposé lors du Conseil

Communautaire du 6 octobre 2023, un service d’instruction des demandes aux communes qui le souhaiteront, sur la base d’une convention d’adhésion équivalente à celle existante pour l'instruction des dossiers d’urbanisme.

Vu la loi Climat et Résilience, notamment son article 17;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux

services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L581-6 et L581-9 |

Vu la délibération du Conseil communautaire n°15/44 en date du 29 mai 2015 décidant la création

d’un service commun d’instruction des actes d’urbanisme (SCADS) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°17/20 en date du 21 février 2020 portant extension du périmètre du SCADS et actualisant la convention d’adhésion en conséquence ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°59/21 en date du 28 mai 2021 modifiant la

convention d’adhésion au SCADS pour la mise en place de la saisie par voie électronique des

demandes d’urbanisme et de la dématérialisation de l’instruction de ces demandes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2021/07/18 du 09 juillet 2021 approuvant la convention modifiée et autorisant le maire ou son représentant à signer ladite convention :

Vu la délibération du Conseil communautaire n°57/23 en date du 7 juillet 2023 approuvant le Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°74/23 en date du 6 octobre 2023 décidant d’étendre les missions du SCADS à la réception et à l'instruction des dossiers de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable pour les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes :

Vu la Convention d’adhésion au SCADS actualisée en conséquence ;

Considérant que suite à l’approbation du RLPi, les communes membres de la CCRV sont

compétentes en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes, cette

compétence incluant la réception et l’instruction des déclarations et demandes d’autorisation

préalable prévues aux articles L581-6 et L581-9 ;

Considérant que l’article 17 de la Loi Climat et Résilience inscrit dans le code de l’environnement, dans sa version applicable à compter du 1° janvier 2024,-le transfert automatique des pouvoirs de

police de la publicité du maire au président de l’EPCI ;

Considérant que les maires pourront s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois à compter du 1‘ janvier 2024 ;

Page 615Considérant que le Président de l’EPCI aura la possibilité de renoncer au transfert à condition qu’un ou plusieurs maires se soient opposés au transfert avant le 30 juin 2024 ;

Considérant que par conséquent, le transfert de compétence, s’il a lieu, ne prendra effet que le 1° juillet 2024, si aucun maire ne s’oppose au transfert, ou le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert et que le Président de l’EPCI ne renonce pas à la compétence. Dans ce cas, le transfert de compétence ne concemera que les communes qui ne s’y seront pas opposées.

Considérant que la CCRV propose, en dehors des compétences qui lui sont transférées, de mettre à disposition de ses communes membres l’expertise du SCADS en matière d’instruction des dossiers de publicité, d’enseignes et de préenseignes ;

Considérant que l’instruction de ces dossiers sera effectuée sur la base d’une nouvelle convention d’adhésion au SCADS prenant en compte ces missions :

Considérant que l'instruction des dossiers de publicité, d’enseignes et de préenseignes par le SCADS se fera dans les mêmes conditions de gratuité que l’instruction des dossiers relevant du droit des sols ;

Considérant que, compte tenu des dispositions précitées et dans l’attente d’un positionnement des communes et, le cas échéant, de la communauté de communes, quant à l’exercice des pouvoirs de police, ce service est dans un premier temps proposé pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 juillet 2024 ;

Considérant que les communes membres de la CCRV peuvent faire le choix d’instruire elles- mêmes lesdits dossiers ;

Considérant l’adhésion de la commune au SCADS pour l’instruction des actes d’urbanisme ; Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide de confier au Service Commun d’Application du Droit des Sols de la CCRV

l'instruction des dossiers de déclaration préalable et de demande d’autorisation

préalable pour les dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes :

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention d’adhésion au

Service Commun d’Application du Droit des Sols de la CCRV ;

- Charge et délègue le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Voté à l’unanimité.

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aisne — API 2024 et auprès de la préfecture de l’Aisne - DETR 2024

Rénovation énergétique de la salle des fêtes 7 rue de Vaudrial

Page 7|15Isolation par l'extérieur

Madame le Maire expose aux conseillers le projet d’isolation par l’extérieur du bâtiment de la salle des fêtes sis 7 rue de Vaudrial. Ces travaux de rénovation énergétique sont envisagés pour la totalité du bâtiment.

Mme le Maire indique aux conseillers que l’isolation par l’extérieur évitera la déperdition de chaleur tout en évitant les transformations importantes à l’intérieur du bâtiment.

Madame le maire présente le devis établi par l'EURL Les Appliqués de l’Oise UNISO qui s’élève à 93 461.61 € HT et précise que d’autres devis sont actuellement en cours d’étude.

Madame le Maire propose de déposer au titre de ces travaux un dossier DETR correspondant à la catégorie « Rénovation énergétique des bâtiments publics » qui peut être subventionné de 35 à 55% auprès de la Préfecture ainsi qu’un dossier auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre de l’API 2024 à raison de 10%.

Ainsi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve le projet de rénovation énergétique d° isolation par l’extérieur du bâtiment de la salle des fêtes sis 7 rue de Vaudrial pour un montant total annoncé de 93 461.61euros HT

-__Sollicite le Conseil Départemental de l’Aisne au titre de l’API 2024 pour ces travaux de

rénovation énergétique

- _ Sollicite les services préfectoraux au titre de la DETR 2024 pour ces travaux de rénovation

énergétique

- Précise que ces travaux ne démarreront qu'après réception de la notification de décision

- _ Précise également que la commune s’engage à ne pas entreprendre cette opération avant

que le dossier de demande de subvention n’ait été reçu auprès des services de la

préfecture.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération aux services concernés.

Voté à l’unanimité.

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aisne — API 2024 et auprès de la préfecture de l’Aisne - DETR 2024

Rénovation énergétique du bâtiment communal des tennis couvert

Page 8|I1SPassage en éclairage LED

Madame le Maire expose aux conseillers le projet de gestion d’éclairage du terrain de tennis en LED, système DALI pour graduer le niveau d’éclairement et donc de consommation selon les besoins. Ces travaux de rénovation énergétique sont envisagés pour la totalité du bâtiment.

Mme le Maire indique aux conseillers que le système DALI est préconisé car il permettra de

proposer 2 niveaux d’éclairement LED et donc de consommation énergétique selon le besoin.

Madame le maire présente le devis établi par l’'EURL BL ELEC qui s’élève à 25 534.60 € HT et

précise que d’autres devis sont actuellement en cours d’étude sur préconisations de la Fédération Française de Tennis.

Madame le Maire propose de déposer au titre de ces travaux un dossier DETR correspondant à la catégorie « Rénovation énergétique des bâtiments publics » qui peut être subventionné de 35 à 55% auprès de la Préfecture ainsi qu’un dossier auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre de l'API 2024 à raison de 10%.

Ainsi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Approuve le projet de rénovation énergétique par passage en LED du bâtiment communal des tennis couvert pour un montant total annoncé de 25 534.60 euros HT

- _ Sollicite le Conseil Départemental de l’Aisne au titre de l'API 2024 pour ces travaux de

rénovation énergétique

- _ Sollicite les services préfectoraux au titre de la DETR 2024 pour ces travaux de rénovation énergétique

- _ Précise que ces travaux ne démarreront qu’après réception de la notification de décision.

-_ Précise également que la commune s’engage à ne pas entreprendre cette opération avant

que le dossier de demande de subvention n’ait été reçu auprès des services de la

préfecture.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération aux services concernés.

Voté à l’unanimité.

Objet : Demande de subvention auprès de la préfecture de l’Aisne - DETR 2024

Réhabilitation de l’assainissement de non collectif

Du bâtiment de la salle des fêtes

Page 9115Madame le Maire expose aux conseillers le projet de réhabilitation de l’assainissement non collectif du bâtiment de la salle des fêtes, ce projet de mise aux normes prévoit la pose d’une microstation d’épuration 8EH afin de mettre en conformité le système d’assainissement non collectif.

Madame le maire présente le devis établi par l’Entreprise SARL KATEC qui s’élève à 13 954.42 € HT soit 16 745.30 € TTC.

Madame le Maire propose de déposer au titre de ces travaux un dossier DETR correspondant à la catégorie « Rénovation des bâtiments publics » qui peut être subventionné de 35 à 55% auprès de la Préfecture.

Ainsi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réhabilitation de l’assainissement de non collectif du bâtiment communal de la salle des fêtes pour un montant total annoncé de 13 954.42 euros HT.

- _ Sollicite les services préfectoraux au titre de la DETR 2024 pour ces travaux de rénovation

- _ Précise que ces travaux ne démarreront qu’après réception de la notification de décision du auquel une demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux sera transmise,

- _ Précise également que la commune s’engage à ne pas entreprendre cette opération avant que le dossier de demande de subvention n’ait été reçu auprès des services de la préfecture.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération aux services concernés.

Voté à l’unanimité.

OBJET : DELIBERATION PORTANT ANNEXE À LA CONVENTION AVEC L’ADICA POUR _UNE _ PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT _PONCTUEL _A MAITRE

D’'OUVRAGE: ISOLATION DE LA SALLE DES FÊTES.

Madame Le Maire rappelle que lors de la réunion du 24 mars 2023, le Conseil Municipal avait fmalement décidé de revoir le projet de réorganisation de la salle des fêtes en fonction des besoins réels de la commune, au vu de l’ampleur du dossier présenté par l’ADICA.

Aussi le Conseil Municipal avait demandé à l’ADICA de proposer une nouvelle convention ayant pour objet que l’opération porte sur une mission d’assistance technique et administrative : « Isolation de la salle des fêtes ».

Madame le Maire précise qu’après réflexion,

Considérant qu’en raison des travaux qui finalement ne portent plus que sur l’isolation extérieure du bâtiment de la salle des fêtes, une seule entreprise interviendra à ce titre,

Page 10]15Considérant qu’en raison des délais annoncés de procédure afin de recruter d’une part un

architecte pour le dossier qui ensuite lancera une procédure pour la réalisation des travaux, soient une remise de chantier fin 2025 au mieux

Considérant qu’en raison du montant estimatif de ces travaux, en dessous des seuils

réglementaires de 100 000euros HT pour les marchés de travaux,

Considérant qu’en raison des frais de publicité, annonces légales, accès dématérialisés qui seront nécessaires à la poursuite de cette procédure avec les services de l’ADICA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

-__ D’autoriser Madame le Maire à contacter l’ADICA afin de mettre fin à la prestation

précédemment autorisée par convention n° ASS / 2023-052

- De charger Madame le Maire à transmettre cette décision aux services de l’ADICA

et d’engager les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

Voté à l’unanimité

OBJET : DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE

RECENSEMENT DE LA POPULATION.

L’INSEE a annoncé que la commune est concernée par la campagne 2024 de recensement de la population. L'enquête se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 et doit se préparer dès maintenant. Pour se faire, le Conseil Municipal doit désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement et qui sera le premier interlocuteur de l'INSEE.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Page 11]|15Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du

titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

V l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Voté à l’unanimité.

OBJET :___DELIBERATION PORTANT __CREATION __ D’EMPLOIS __ D’AGENTS RECENSEURS POUR L’ENQUÊÉTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION.

Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés à cette fin. La commune détermine librement le nombre d’agents recenseurs. L’INSEE recommande néanmoins un agent recenseurs pour 500 habitants. La commune comptant environ 700 habitants, elle doit donc recruter 2 agents recenseurs.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Page 12|]15Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

De 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période

allant du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Les agents seront payés à raison de :

- 4€ par logement recensé (par Internet ou feuilles logement, bulletins individuels compris).

A savoir : 1 349€ nous sont attribués par l'INSEE.

La commune sera divisée en 2 districts :

- Un de 143 logements,

- Etle second de 196 logements.

Voté à l’unanimité.

OBJET : MODALITES DE LA CONCERTATION POUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables et notamment son article 15 ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation publique et d’un débat en conseil communautaire ;

Page 13|15Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables, par laquelle il est demandé aux communes de définir sur leur territoire une cartographie des zones favorables à l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, par types de filières.

L'article 15 de cette loi fixe l’obligation pour la commune d’organiser une concertation publique afin de présenter les choix de la commune et recueillir les observations et propositions du public,

selon des modalités qu’elle détermine librement.

Compte tenu du délai restreint d'élaboration de la cartographie, il est proposé au Conseil Municipal d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition du public d’un registre et des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et aux jours et heures d’ouverture de la mairie du Lundi 4

décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023, les documents seront également mis à disposition sur la page d’accueil du site internet de la commune https://www.montignylengrain.fr/ la transmission des observations à inscrire sur le registre sera également possible par courriers électroniques portant en objet la mention: « MONTIGNY-LENGRAIN - Concertation des ZAEnR », adressés en mairie : mairie@montigny-lengrain.fr qui seront annexés au registre.

La publicité de cette concertation publique sera réalisée par newsletter et affiches dans les panneaux d’information.

Les cartes seront élaborées et soumises à l’avis de la CCR V avant concertation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de concertation publique et de

publicité de la concertation ci-avant définies.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède,

et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE les modalités de concertation publique telles que présentées dans la présente délibération.

CHARGE ET DELEGUE Madame le Maire, aux fins de détermination des zones d’accélération

et de mise en œuvre de la concertation publique.

Voté à l’unanimité.

Page 14]15Les cartes proposées seront adressées aux Conseillers avant concertation, l'ensemble du territoire communal sera retenu pour ces zones sauf pour l’éolien qui ne sera pas retenu en raison des

délibérations prises précédemment. Il est rappelé que les zones envisagées ne prévalent pas sur les servitudes existantes telles que les zones arrêtées dans la PPRIcb. L'arrêt définitif de ces cartes sera délibéré en Conseil Municipal courant janvier 2024

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCES EST LEVÉE À 20h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

2 Chantal MOUNY.

Jérôme MARTZINITZINE.

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