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Arrêté - arr 2025 125
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 125)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
+ _
Objet : Restriction et autorisation de stationnement et de circulation pour des travaux de levage pour livraison de matériel médical.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-
18 et R.411-25 à R.411-28 :
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la délibération n° 415 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2024 approuvant les tarifs applicables aux droits de voirie, redevances d’occupation du domaine public et d’autres prestations annexes ;
VU la demande de l’entreprise MONTAGRUES
CONSIDERANT Le stationnement sur le domaine communal, nécessite la réquisition de
stationnements entre les rues Anatole France et Mireille, Rue Rigaud
CONSIDERANT l'interdiction de circulation entre les rues Anatole France et Mireille, Rue Rigaud
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution de cette déserte et de réduire autant que possible les entraves aux circulations provoqués par ce dernier;
ARRÊTE
Article 1”: Délai
Le présent arrêté est applicable:
Le 30 mai 2025 pour la durée de trois jours.
”
ARRETE N° ARR-2025- / 2$
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250526-ARR-2025-125-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de
stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette intervention sont les suivantes :
Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article 417-10 du Code de la route sur chaussée et trottoirs rue Rigaud, entre les rues Anatole France et Mireille, pendant la totalité de la durée de cet arrêté, même aux emplacements sauf aux véhicules de secours et de l’intervenant.
Les travaux de livraison de matériel médical imposent la fermeture à la circulation de la rue RIGAUD entre les rues Anatole France et Mireille. Une déviation sera mise en place par les rues Anatole France, l’avenue jean Jaurès et Mireille.
La libre circulation des riverains sera maintenue.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et règlements en vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3: Affichage et signalisation
L'affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours avant le début du déménagement. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police municipale, prévenus dès affichage de l’arrêté.
La signalisation de restriction sera à la charge du demandeur et sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables aux travaux susvisés d’un montant de 3400€. (forfait emprise à 13.20€X250M2-+réservation emplacements à 5€/j/placex 10placesX2)
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250526-ARR-2025-125-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025 Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
- Monsieur le Responsable de la police Municipale
- Direction des Services Techniques
- Mme PRADO-Montagrues
Fait au Bourget, le 25 MA/ 2075
le Maire
sjégation,
an mon
‘irecteur Général des Services
Date de mise en ligne : 2 6 MAI 2975
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250526-ARR-2025-125-AU
Date de réception préfecture : 26/05/2025