Procès Verbal - Motion 072021

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Procès Verbal - Motion 072021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Bischholtz. Lien du pdf (Procès Verbal - Motion 072021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 1er juillet 2021

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 48 + 8 Pouvoirs suppléants : 4

Secrétaire de séance : M. F. STAATH

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, G. BERBACH - Suppléant -, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, F. FENDER-suppléant-, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. G. HALTER, Mme M-C MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, A. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, M. D. ETTER, E. WAGNER, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mme C. MUNSCH - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. F. SCHEYDER - Pouvoir à Mme E. SCHLEWITZ -, S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, T. SCHINI, J.L. RINIE, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

Motion du Conseil communautaire

SI L’ETAT NE LEVE PAS LES FREINS

AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES A QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D’ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?

Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie territorial sur le périmètre couvert par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et la Communauté de Communes du Pays de Saverne • Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. • Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par • Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20210701-210701Motion-AU

Date de télétransmission : 06/07/2021

Date de réception préfecture : 06/07/20212

• Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ; Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial.

• Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui soit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an • Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions de GES que de production d’énergie renouvelable.

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient de la filière bois- énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente • un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ; • un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels • la complexité et la lenteur des procédures administratives, • l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple),

• l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie.

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.

Un cas d’école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre : • Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (2 ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ; • C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ; • C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ;

• C’est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; • C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ; • C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide

Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l’abandon.3

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable,

le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 56 voix Pour et 4 voix Contre (M. D. BURRUS et Pouvoir de M. S. FERTIG, Mme A. LEIPP, M. C. EICHWALD) :

* S’INTERROGE sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

* CONSTATE le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

* CONSIDERE qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.

* ESTIME que le projet de centrale de 30MWc en agrivoltaïsme sur la Commune de Weinbourg est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET;

* DEMANDE la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

* CONSIDERE que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

* DIT que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20210701-210701Motion-AU

Date de télétransmission : 06/07/2021

Date de réception préfecture : 06/07/2021