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Déliberation - 13. Gpt cdes travaux entretien patrimoine 2
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Gpt cdes travaux entretien patrimoine 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
[N°/21/06]13]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 juin 2021
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --—- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE et Monsieur BELLIOT. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame TESSON qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE IMMOBILIER — CONSTITUTION D’UN_GROUPEMENT_ DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT- NAZAIRE, __PORNICHET,_ SAINT-MALO-DE-GUERSAC, _LA SPL __ SAINT- NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME, L'ASSOCIATION LES ESCALES ET LA CARENE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin de répondre aux besoins des Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Saint-Malo- de-Guersac, de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, de l'association Les Escales et de la CARENE, il s'avère nécessaire de lancer un marché public de travaux d'entretien du patrimoine immobilier.
Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer, entre toutes les entités membres, un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d'entretien du patrimoine immobilier. [N°121/06/13
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et
L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-
annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 23 juin
2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les
travaux d'entretien du patrimoine immobilier, désignant la Ville de Saint-
Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
-__ Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics
correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la
convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.