Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 261 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 261 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 261 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-261

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction générale des finances publiques /

13-2021-09-08-00014 - Délégation de signature de la Trésorerie de

GARDANNE en matière de recouvrement (2 pages) Page 3

13-2021-09-08-00015 - Délégation de signature de la Trésorerie de

GARDANNE en matière de spl (2 pages) Page 6

13-2021-09-08-00012 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en

matière de recouvrement (2 pages) Page 9

13-2021-09-08-00013 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en

matière de spl (2 pages) Page 12

13-2021-09-09-00003 - Délégation de signature du SIE de TARASCON (2

pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-09-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« GIACOMO FUNERAIRE» sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le

domaine funéraire du 09 SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 18

2Direction générale des finances publiques

13-2021-09-08-00014

Délégation de signature de la Trésorerie de

GARDANNE en matière de recouvrement

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00014 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de recouvrement 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Trésorerie de GARDANNE

Le comptable, Monsieur Philippe BUREAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,

responsable de la trésorerie de GARDANNE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés

de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HUGUENIN, inspectrice des Finances pu-

bliques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de GARDANNE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ex-

céder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00014 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de recouvrement 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de pour -

suites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme PELLEGRINO Christine Contrôleur des FP 200€ 6 mois 3000€

M LAITHIER David 200€ 6 mois 3000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Gardanne le 08 septembre 2021

Le comptable de la Trésorerie de GARDANNE

signé

Philippe BUREAU

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00014 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de recouvrement 5Direction générale des finances publiques

13-2021-09-08-00015

Délégation de signature de la Trésorerie de

GARDANNE en matière de spl

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00015 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de spl 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Trésorerie de GARDANNE

Délégation de signature

Je soussigné, le comptable BUREAU Philippe, IDIV HC des Finances publiques, responsable de la Trésorerie de

GARDANNE,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme HUGUENIN Sylvie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de GARDANNE secteur public local ;

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer

toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-

catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues

ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes

autres pièces demandées par l’Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment

avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00015 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de spl 7Décide de donner délégation spéciale à :

Mme DESERTAUD Virginie, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme PELLEGRINO Christine , contrô-

leuse des Finances Publiques, reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents ou actes suivants :

Les accusés de réception

les bordereaux de situation.

Les lettres de relance

Tous les courriers amiables inférieurs à 1 500€

Les accords de délais, sous les conditions suivantes :

- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois

- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 500€

- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'au moins 25 % du montant de la dette.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A GARDANNE, le 08 septembre 2021

Le comptable, responsable de la trésorerie de

GARDANNE

signé

Philippe BUREAU

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00015 - Délégation de signature de la Trésorerie de GARDANNE en matière de spl 8Direction générale des finances publiques

13-2021-09-08-00012

Délégation de signature de la Trésorerie de

TRETS en matière de recouvrement

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00012 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de recouvrement 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de TRETS

Délégation de signature

Le comptable public, M. Véronique MARTIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, comptable public

responsable par intérim de la trésorerie de TRETS .

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Patrice LANNUZEL, inspecteur des finances publiques, adjoint au comp-

table chargé de la trésorerie de Trets, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00012 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de recouvrement 102°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BEAUSSAC Chantal Contrôleur principal 1 500 6 mois 15 000 BAILLY Chantal Agent 500 6 mois 5 000

GRAZIANO Marie Paule Agent 500 6 mois 5 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A TRETS, le 08/09/2021

La comptable, responsable par intérim de la trésorerie

de TRETS

signé

Véronique MARTIN

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00012 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de recouvrement 11Direction générale des finances publiques

13-2021-09-08-00013

Délégation de signature de la Trésorerie de

TRETS en matière de spl

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00013 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de spl 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de TRETS

Délégation de signature

Je soussignée, Véronique MARTIN, inspectrice divisionnaire classe normale des Finances publiques, comptable public responsable par intérim de la trésorerie de TRETS

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Décide de donner délégation générale à :

M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques, adjoint

Décide de lui donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de TRETS ;

• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale à :

- Mme Chantal Beaussac, contrôleur principal des Finances publiques reçoit mandat pour opérer les recettes et les dépenses du service recouvrement, de la caisse et du guichet, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ; statuer sur les demandes de remises de majoration et annulation de frais de poursuite, ester en justice , effectuer les déclarations de créances et mesures de sûretés. Elle reçoit également délégation de signature pour les lettres chèques Trésor et opérations de dégagement de fonds .

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00013 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de spl 13Mmes Chantal BAILLY, et Marie Paule GRAZIANO, agents administratifs principaux des Finances publiques reçoivent mandat pour opérer les recettes et dépenses du service recouvrement, de la caisse et du guichet, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances, lettres de relance et tous autres actes de poursuites relatifs à leur secteur d’activité, les mainlevées d’ATD, fournir tous états de situation, demandes de renseignements . Elles reçoivent également procuration pour les opérations de dégagement de fonds .

Mme Christiane BELLIEN-LACOSTE et M. Christophe PORTAL, contrôleurs principaux des Finances publiques ainsi que Mme Nathalie SATTA contrôleur des Finances Publiques reçoivent mandat d'opérer les recettes et les dépenses relatives au secteur public local et à la comptabilité. Cette délégation comporte le pouvoir de signer tout acte ou document nécessaire à l’accomplissement de ces fonctions. Elle inclut également le pouvoir de signer les virements de gros montants et les opérations auprès de la Banque de France.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A TRETS, le 08/09/2021

La comptable, responsable par intérim de la trésorerie

de TRETS

signé

Véronique MARTIN

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-08-00013 - Délégation de signature de la Trésorerie de TRETS en matière de spl 14Direction générale des finances publiques

13-2021-09-09-00003

Délégation de signature du SIE de TARASCON

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-09-00003 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON

Délégation de signature

Le comptable, DANY Michel, Chef de Service Comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES

ENTREPRISES DE TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. DARDAILON Dominique, inspecteur des Finances publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-09-00003 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 166°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses ou

gracieuses

Limite de

demandes de

délai de

paiement

Mme CRESTIN Barbara agente 2000€ Mme FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000 € Mme FERRIERES Laurence contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € Mme JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000 € Mme PRAS Carole contrôleuse 10 000 € 8 000 € Mme REDON Christophe contrôleur 10 000 € M ROUSSEAUX Bruno contrôleur principal 10 000 € Mme VALERO Julie agente 2000€ 8 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A TARASCON le 09 septembre 2021

Le comptable, responsable du SIE de Tarascon

signé

Michel DANY

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-09-00003 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-09-00002

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « GIACOMO FUNERAIRE»

sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine

funéraire du 09 SEPTEMBRE 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE» 18DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE» sise à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire

du 09 SEPTEMBRE 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 06 septembre 2021 de M. Giacomo VUTURO, président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise 10 Avenue Adolphe Fouque à SAUSSET-LES-PINS (13960) dans le domaine funéraire ;

Considérant l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA du 03 juillet 2021 attestant de l’inscription en formation de Dirigeant d’entreprise funéraire de M. Giacomo VUTURO, Président, afin de compléter sa formation et de remplir les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223- 46 du CGCT) ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE» 19ARRETE

Article 1er : La société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE » sise 10 Avenue Adolphe Fouque à SAUSSET-LES-PINS (13960) exploitée par M. Giacomo VUTURO, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

 transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards (en sous-traitance)

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0378. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : l’habilitation funéraire est accordée sous réserve de la production du diplôme de dirigeant obtenu à l’issue de la formation, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 09 septembre 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-09-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIACOMO FUNERAIRE» 20