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Arrêté - 060 Pose Echafaudage RUE de Meurchin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingles.
Lien du pdf (Arrêté - 060 Pose Echafaudage RUE de Meurchin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de €
WI
à Extrait du registre aux arrêtés du Maire
N G L E S OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DE MEURCHIN
POSE ECHAFAUDAGE
N° ST 2025-060
Le Maire de la ville de WINGLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-
5, L2213-1, L2213-6,
Vu l'article 632-1 du Code Pénal,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles 113 et 116-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration
publique pour l’exécution des dispositions du livre Il du Code du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1985 portant réglementation sanitaire départementale,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-20 du 19 juin 2023 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ;
Vu le règlement de voirie communal, approuvé par délibération du Conseil municipal le 19
juin 2023;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-18 du 19 juin 2023 fixant le montant des taux
horaires pour intervention des services municipaux ;
Vu la demande de Monsieur SIX Vivian relative à la pose d’un échafaudage au 99 rue de
MEURCHIN à WINGLES,
Considérant que les prescriptions réglementaires sont respectées et que le demandeur
s'engage à y veiller ;
Considérant le plan joint à la demande, (impératif, en amont de l’arrêté), photo à joindre à
l'arrêté qui sera affiché
eur le Maire ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETONS
Autorisation
Pour la période allant du 5 mai au 5 juin 2025, la société DUFOUR est
autorisée à occuper le domaine public au droit de chantier 99 rue de
MEURCHIN à WINGLES.
L'occupation du domaine public est limitée à la longueur de la façade,
soit 15 m, conformément au plan établi par le requérant. Cette
installation ne doit comporter aucun ancrage ou fixation au sol et se
limite à la nature exacte de la demande. Elle ne doit en aucun cas
gêner l’accès aux commerces voisins ni aux habitations.
Prescriptions particulières
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de
se conformer aux règlements précités, notamment le règlement de
voirie communal, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux
articles ci-après.
Droits de voirie
Le demandeur est avisé qu'il devra s'acquitter d’une redevance
inhérente à l'occupation du domaine public, conformément à la notice
des tarifs en vigueur sur la commune.
Validité de l'arrêté
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans
indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Cette autorisation est personnelle, incessible et délivrée sous réserve
de l'observation de la réglementation en vigueur. Elle n’est en aucun
cas reconductible.
Prescriptions techniques particulières
La voie publique pourra être occupée suivant les dimensions déclarées,
sans faire obstacle au libre écoulement des eaux, et seulement au
droit de l'immeuble objet des travaux au conditions suivantes :
Signalisation diurne et nocturne réglementaire du chantier à la charge
du demandeur. Les rubans de signalisation ne doivent pas être utilisés
seuls pour délimiter le chantier mais uniquement pour renforcer sa
visibilité. ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Assurer la sécurité et la circulation permanente des usagers du
domaine public, sauf arrêté de circulation spécifique, ainsi que le libre
accès aux immeubles, mobiliers urbains, équipements de sécurité. Les
zones piétonnes seront accessibles aux personnes à mobilité réduite
ainsi qu'aux piétons avec poussettes.
Dépôt de matériel et maintien de l’ordre public
L'enlèvement des matériaux peut être exigé à tout moment, sans
indemnités ni compensations, notamment s'ils occasionnent une gêne
à la circulation, s'ils génèrent un trouble à l’ordre public ou en cas de
travaux de voirie d'urgence.
Affichage
L'autorisation d'occupation du domaine public devra être clairement
et visiblement affichée au droit du chantier ou sur l’échafaudage
disposé à cet égard. Le demandeur veillera à entretenir constamment
cet affichage.
Conformément aux dispositions de l’article 113 du Code de la Voirie
Routière, le demandeur veillera à signaliser le chantier par la pose de
plots, de panneaux où de panonceaux assurant la sécurité des piétons
et des usagers de la route. Le cas échéant, des déviations pour les
piétons seront précisées par un plan d'implantation du chantier et
installées après validation de celui-ci par les agents des services
techniques ou de la police municipale de la ville de Wingles.
Sécurité et propreté
Le demandeur maintient la surface occupée et ses abords en constant
état de propreté. Il s’assurera quotidiennement le nettoyage des lieux
et de la voie publique durant toute la durée de l'occupation du
domaine public.
Il est personnellement responsable de tous dommages causés au
domaine public ou aux usagers de la voie publique du fait de son
installation. Il supporte tous les dommages qui sont occasionnés, sans
pouvoir en imputer la responsabilité de la Ville.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Wingles fera
procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du
permissionnaire, conformément aux montants en vigueur des taux
horaires pour intervention des services municipaux; ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune de Wingles.
Sanctions en cas d’infraction
Toute infraction au présent arrêté pourra être considérée comme un
stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la
Route, et pourra être sanctionnée à ce titre d’une amende de 2ème
classe pouvant donner lieu à la mise en fourrière du véhicule.
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de la signature de l'autorité municipale compétente.
Exécution
Le Maire de la ville de Wingles, le Commissaire divisionnaire de Carvin,
la Direction Générale des Services de la ville Wingles, la Police
Municipale de Wingles, la Direction des Services Techniques de la ville
de Wingles, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de faire
appliquer les dispositions du présent arrêté.
Fait à WINGLES, le 29 avril 2025
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