Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 50 du 27 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 50 du 27 mai 2016 Document publié le Vendredi 27 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 50 du 27 mai 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 50 – 27 mai 2016SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté portant sur la dangerosité de l'installation électrique dans le logement situé 5, rue Saint Clément à Guéméné Penfao (44) propriété de la SCI HUGOSAM gérée par Mme ROBERT Anne Claire demeurant 4, rue Meunier à Nort sur Erdre. (L. 1331-26-1)

Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2016-13 - Délégation de signature POS

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur BRETECHE Stéphanie

Arrêté DDPP/SPR/2016/N°259 du 12 mai 2016 portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme U.L.M. sur la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte au lieu-dit "La Possardière"

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Décision portant subdélégation de Monsieur Jean-Christophe Boursin, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) à certains de ses collaborateurs

Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/106 portant autorisation de pêche exceptionnelle dans le cadre de la fête du lac de Grand-Lieu

Arrêté 19 du 24 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté 18 du 13 mai 2016 (fermeture de la pêche de loisir sur la zone pointe de Piriac)

Autorisation d'exploiter des terres agricoles : BOMME Noane à LES TOUCHES - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 24/05/2016

Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 24/05/2016

Autorisation d'exploiter des terres agricoles : MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 24/05/2016

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation de signature de Mme Isabelle Robin, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Saint-Nazaire

Décision de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Savenay le 2 juin 2016.

PREFECTURE 44

DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique

Arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, au bénéfice des agents de la société LAD-SELA et de toute entreprise dûment mandatée par elle, en vue de réaliser des sondages, diagnostics et études préalables à l’aménagement de la ZAC multi-sitesDJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)

DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques

Arrêté portant agrément d'un centre de formation professionnelle de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur "CNFE"

SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile

Arrêté modifiant l’arrêté n° 56-2016 du 26 mai 2016 portant levée de limitation de la vente de carburants et maintien de l’interdiction de transport de carburant au moyen de contenants

Sous-Préfecture d’Ancenis

Arrêté n°2016-060R en date du 25 mai 2016 autorisant l’association «Olympic cycliste Nazairien » à organiser une manifestation sportive cycliste dénommée « 7ème Tour de Brière » le dimanche 29 mai 2016

Arrêté n° 2016-066R en date du 27 mai 2016 autorisant le "Boxing club castelbriantais" à organiser une manifestation publique de boxe le samedi 28 mai 2016 à CHATEAUBRIANT

Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté n°16-151 modificatif de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation

Divers

Décision n°2016.67 portant modification d'une régie de recettes

Décision n°2016.71 portant délégation de signature à la directrice ajointe des finances et des services logistiques

Décisions portant attribution de compétence et délégation de signatureLiberté « Liberté» Égalué » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE

Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique

Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement

Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA

æ 02.49.10.41.18

& 02.49.10.43.94

Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr

VU

VU

co

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et

suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;

le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.

521-4 ;

le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la

Loire en date du 09 mai 2016 concluant à l’insalubrité du logement de l’immeuble

sis 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao (44290) — références cadastrales section

U n°2602, propriété de la SCI HUGOSAM identifiée sous le n° 488 876 467

domiciliée 4 rue Meunier — 44390 Nort sur Erdre et gérée par Madame ROBERT

Anne-Claire ;

le rapport de la société APAVE en date du 19 avril 2016 concluant à la vétusté et la dangerosité de l’installation électrique du logement pour les raisons suivantes ;

- la valeur de la prise de terre ;

- plusieurs risques de contact direct sur matériels détériorés ;

- des matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage ;

NSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et

la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux

motifs suivants :

risque d’intoxication par le monoxyde de carbone pour l’occupant (présence d’un

foyer ouvert de cheminée dépourvu d’amenée d'air neuf communiquant directement

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr

SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00- avec l’extérieur au niveau du foyer) dans la chambre située à l’étage, porte à droite

dans le couloir sur le dégagement ;

- risque d'incendie pour le logement mettant en danger la sécurité de l’occupant (la

partie du pignon droit du logement formant paroi verticale du foyer ouvert de

cheminée présente une large fissure révélatrice de l’état de vétusté et de dégradation

de l’installation de chauffage bois) ;

- installation électrique vétuste et dangereuse ;

- manque d’eaux froide et chaude sanitaires de façon permanente relatif à l’état de vétusté et de dégradation des canalisations du réseau privé intérieur du logement ;

- état hors d’usage de la cuisine, la salle d’eau et du cabinet d’aisances situés au rez-de-

chaussée ainsi que de la salle de baïns/cabinet d’aisances située à l’étage suite à un

manque d’eau courante relatif à l’état de vétusté et de dégradation des canalisations

du réseau privé intérieur du logement ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à

supprimer les risques susvisés ;

ARRETE

Article 1° - la SCI HUGOSAM identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue

Meunier — 44390 Nort sur Erdre et gérée par Madame ROBERT Anne-Claire, est mise en

demeure de prendre les mesures nécessaires suivantes dans le logement de l’immeuble

dont elle est propriétaire 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao (44290) :

- procéder à la suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour l’occupant ;

- supprimer le risque d’incendie, en portant une attention particulière à l’installation de chauffage au bois ;

- sécuriser l’installation électrique du logement ;

- procéder à l'alimentation en eau potable permanente du logement et vérifier l’absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;

- assurer la remise en état d’usage permanent de l’ensemble des pièces de service en procédant à la fourniture en eau potable permanente du logement ;

Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures dans les règles de l’art est fixé à 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux

nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en

demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en

application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de la propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 - la SCI HUGOSAM identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier

— 44390 Nort sur Erdre et gérée par Madame ROBERT Anne-Claire, mentionnée à

l’article 1 est tenue de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux

articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en

annexe au présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, mentionnée à l’article 1 ci-

dessus ainsi qu'à l’occupant du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune

de Guémené-Penfao et sera affiché à la mairie de Guémené-Penfao ainsi que sur la façade

de l'immeuble.

Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de

la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la

construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le

préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceïneray BP 33515 — 44035 Nantes

Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse

au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du

Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue

Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de

Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux

mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Guémené-Penfao, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le pi 5 MAI 2016

Le PREFET,

Efimanuel AUBRYCENTRE HOSPITALIER ge ie o Décision n° 13/2016

UNIVERSITAIREDE NANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de

signature,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les

lieux affectés à un usage collectif,

Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de

fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,

Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,

Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,

Vu la note d’information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier

2013,

Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe

SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur au 18 avril 2016.

DECIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général

adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement

du pôle offre de soins.

Article 2

Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun, Imad,

dermatologie, hématologie, et le PHU4 — ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-

traumatologie, la Fédération de cancérologie, des activités transversales lui sont également confiées.

Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean

Monnet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Madame

Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°1 .

Article 3

Monsieur Christophe MAZIN , directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut

du thorax et du système nerveux, la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins

palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition, des activités transversales lui sont également

confiées.

Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à

Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.Article 4

Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 — urgences,

soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le PHU8 — psychiatrie et

santé mentale, des activités transversales lui sont également confiées.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :

- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l’ouverture de tutelle ou de curatelle,

- tout document relatif aux soins sans consentement.

Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques

(incluant la maison Pirmil).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Monsieur

Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Monsieur Régis

CAILLAUD, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres.

Article 5

Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHUS - femme-

enfant-adolescent et le PHU10 - médecine physique et réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à

domicile, des activités transversales lui sont également confiées.

Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et

Enfant.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandrine DELAGE, même délégation est donnée à Monsieur

Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme n°4.

Article 6

Madame Martine MACE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU6 — imagerie

médicale, le CRBO et la chirurgie ambulatoire.

Délégation est donnée à Madame Martine MACE de représenter la plate-forme dont elle a la charge au nom du

directeur général auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la

sûreté.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Martine MACÉ, même délégation est donnée à : - Madame Marie-Renée PADELLEC, directrice des soins pour la chirurgie ambulatoire et le CRBO, - Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins pour l'imagerie médicale.

Article 7

Madame Muriel LEGENDRE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°6 regroupant le PHU7 —

biologie, le PHU9 -— gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,

des activités transversales lui sont également confiées.

Madame Muriel LEGENDRE, directrice adjointe de la plate-forme n°6, est référente de site des hôpitaux

gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).

Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les

attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel LEGENDRE, même délégation est donnée à Madame

Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme 6.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Muriel LEGENDRE et de Madame Nathalie

PROVOST, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.Article 8

Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail

opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.

Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :

- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des

correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de

transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou

scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),

- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion

de l'accueil physique des usagers,

- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas

de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. || représente

l'établissement dans les réseaux,

- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à

la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).

Article 9

Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 6 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise

en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative

dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.

Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°1.

Le directeur référent de site de l'hôpital Laënnec est le directeur de la plate-forme n°2.

Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme

n°3.

Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4

Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la

maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°6.

Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :

- de signer toute décision, correspondance ou note d’information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au

respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,

- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités

judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de

représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,

pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun

pour le site qui le concerne.

En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia

BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûüreté au sein du Pôle technique et logistique, pour représenter

l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant

l'établissement.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,

ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer

ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont

affectés :

- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Joel HAY ou Monsieur Bruno PILLON,

- Pour l'HGRL : Monsieur Patrice MAURY,

- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jacques BLOQUE ou Monsieur Jean Louis CARNEC,

- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU.

Article 10

Délégation est donnée :

> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :

tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du

CHU,

tout document relatif aux soins sans consentement,

tout document nécessaire à assurer la continuité de service,

tout document relatif à la gestion du personnel.» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des

autorités judiciaires et des autorités de tutelle,

aux directeurs dont les noms suivent :

+ Hubert JASPARD, directeur général adjoint

Cécile BIETTE, directrice adjoint

Régis CAILLAUD, directeur des soins

Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social

Sandrine DELAGE, directrice adjointe

Fabrice DEL SOL, directeur adjoint

Anne-claire DE REBOUL, directrice adjointe

Elise DOUCAS, directrice adjointe

Sophie DOUTE, directrice adjointe

Patrick GAUTIER, directeur des soins

Bertrand GUIHAL, directeur des soins

Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint

Léa GUIVARCH, directrice adjointe

Laurence HALNA, directrice des soins

Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe

Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint

Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe

Muriel LEGENDRE, directrice adjointe

Daniel LE RAY, directeur adjoint

Martine MACÉ, directrice adjointe

Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint

Eric MANŒUVRIER, directeur adjoint

Christophe MAZIN, directeur adjoint

Guilaine PASCOET, directrice adjointe

Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice adjointe

Marie Renée PADELLEC, directrice des soins

Nathalie PROVOST, directrice des soins

Jean Claude VALLEE, directeur des soins — coordonnateur général des soins

Jean VERGER, directeur adjoint CRC

Article 11

La décision portant délégation de signature n°02/2016 est abrogée.

Article 12

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au

sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital

Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de Loire Atlantique.

Article 13

La présente décision prend effet à compter du 25 mai 2016.

Nantes, le 25 mai 2016

Philippe SUDREAU

Directeur général

Original &, - Direction générale C

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PRH pour diffusion

- PPERF

- RAA

- Affichage sites

- IntranetLiber» Égatté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016.— DDPP - 89

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BRETECHE Stéphanie

Le Préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de

l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 H

Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de

Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDINChristian,

directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique :

Vu larrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation du Directeur départemental de la Protection

des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs 5

Vu la demande présentée par le Docteur BRETECHE Stéphanie née le 06 septembre 1989 à

Nantes et domiciliée professionnellement au Centre hospitalier vétérinaire Atlantia - 22 rue

Viviani — 44200 NANTES ;

Considérant que le Docteur BRETECHE Stéphanie remplit les conditions

permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1®

ion sanitaire n° 44 - 1254 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire BRETECHE

Stéphanie administrativement domicilié au Centre hospitalier vétérinaire Atlantia - 22 rue

Viviani — 44200 NANTES ;Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-

Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Le Docteur BRETECHE Stéphanie , s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police

sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Le Docteur BRETECHE Stéphanie pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concème, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES, le 25 mai 2016

Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,

Le directeur départemental,

C.L INPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service de 1n prévention des risques

DDPP/SPR2016/N"255

(Arrêté portant autorisation de création

t d'exploitation d'une plate-forme U.L.M.

sur la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte

au Heu-dit « La Possardière »

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux

services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution

QUE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006,

(CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D.132-8 ;

VU le code des douanes ;

VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles

les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que

sur un aérodrome ;

VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du

24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international, et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement

d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant liste locale des projets soumis à l’évaluation

des incidences Natura 2000, et notamment l’article 2 - item 18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur

Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur

départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;

10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 4263 NANTES CEDEX 2

Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel: ddpp@loire-atlantique.gouvfrVU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2009/N°12 du 29 janvier 2009 autorisant Monsieur

Claude BER demeurant « La Possardière » à Saint-Etienne-de-Mer-Morte (44270), à

créer sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit précité, une plate-forme U.L.M. sur

un terrain lui appartenant, cadastré section ZE parcelles n°58 et n°59 ;

VU la demande de modification des dispositions dudit arrêté, présentée le 23 mars 2016 par

Monsieur Claude BER, propriétaire-créateur de ladite plate-forme, portant sur

l'allongement de l'aire d'atterrissage existante, orientée 12/30, et la création d’une

deuxième aire d'atterrissage, orientée 02/20 ;

VU le dossier annexé à cette demande, établi conformément à l’article 6 de l'arrêté du

13 mars 1986 susvisé ;

VU le récépissé de ladite demande adressé au pétitionnaire le 31 mars 2016 ;

VU la procédure de consultation effectuée par courriel du 31 mars 2016, conformément à

l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé ;

VU les avis émis par :

- le maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, le 25 avril 2016,

- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le

11 avril 2016,

- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 26 avril

2016,

- le sous-directeur régional de Ia circulation aérienne militaire Nord, président du comité

interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, le 31 mars 2016,

- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 21 avril

2016,

- le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le 26 avril 2016 ;

CONSIDERANT que par suite des changements apportés, il y lieu de prendre un nouvel

arrêté définissant les nouvelles caractéristiques et conditions d'utilisation de la plate-forme

et d’abroger l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2009 susvisé ;

SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

ARRÊTE :

Article 1er - Monsieur Claude BER demeurant « La Possardière » à Saint-Etienne-de-

Mer-Morte (44270), est autorisé à eréer et à exploiter sur le territoire de ladite commune,

au lieu-dit précité, sur le terrain lui appartenant, cadastré section ZE parcelles n° 58 et n° 59,

une plate-forme destinée à accueillir des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.) sous

réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des

prescriptions particulières précisées aux articles suivants.

Atticle 2 - Usage de la plate-forme

La plate-forme sus désignée pourra être utilisée toute l’année dans les conditions fixées

par la réglementation de la circulation aérienne pour tous types d'activités U.L.M.,

dont des vols avec emport de passagers à titre onéreux, des vols de loisirs ainsi que

pour l’écolage.Article 3 — Identification de la plate-forme — plan joint en annexe

Département :

Commune :

Localisation :

Position géographique moyenne du terrain :

Référence carte IGN 1 / 25 000 :

Références cadastrales du terrain :

Propriétaires :

3 Caractéristiques physiques

Forme et dimension du terrain :

Nature des terrains voisins :

Obstacles sur le terrain :

Obstacles aux abords du terrain :

Obstacles dans les surfaces latérales :

Deux aires d’atterrissage :

Rremièrs.aire :

Coordonnées :

Longueur / Largeur :

Orientation :

Nature du sol :

Obstacles dans les trouées :

Vents dominants :

Coordonnées :

Longeur / Largeur :

Orientation :

Nature du sol :

Obstacles dans les trouées :

Vents dominants :

Loire-Atlantique — 44

Saint-Etienne-de-Mer-Morte

Lieu-dit « La Possardière »

46°57°50 N / 001°42°15° W

1225 0

Section ZE parcelles n° 58 et n° 59

(lieu-dit « Les Brosses »)

Monsieur Claude BER et son épouse,

Madame Monique TRESSEL

Polygone irrégulier de 450 x 280 mètres

Cultures / prairies

Néant

Haies d’arbres au Nord

Chemin rural au Sudet à l'Ouest

Néant

46°5742" N / 001°42°18° W

230 x 40 mètres

12/30

Herbe

Chemin rural à l'Ouest

Sud / Sud-Ouest

46°57°50°° N / 001°42°11° W

250 x 40 mètres

02/20

Herbe

Néant

Sud / Sud-OuestAtticle 4 — Aspect circulation aérienne

4.1 - Position de Ia plate-forme par rapport aux aérodromes voisins :

> 38 km dans le 317° géographique de La Roche-sur-Yon

D 22 km dans le 218° géographique de Nantes

42 - Restrictions en vigueur dans l’espace aérien environnant :

La plate-forme est située :

> sous la TMA de Nantes 1.1 dont le plancher est fixé à 2500 pieds : cet espace

ségrégué devra être respecté tant pour son volume que pour ses limitations.

Article 5 - Conditions d’utilisation

5.1- La plate-forme sera utilisée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants

de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses

caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs

utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées,

pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

5.2 — L'utilisation simultanée des deux aires d’atterrissage sera interdite : les pilotes

devront vérifier les activités en cours avant d’effectuer leurs manœuvres d’atterrissage

et de décollage.

53 - Le pilote devra choisir des trajectoires d’envol garantissant le respect de la

réglementation aérienne et notamment des hauteurs minimales de survol.

544 - Les voies menant aux installations et aux aires d'atterrissage devront systématiquement

permettre l'accès d'éventuels moyens de secours.

5.5 - Des panneaux routiers réglementaires de type À 23 seront implantés sur la voie

routière jouxtant la bordure Sud-Ouest de la plate-forme, afin de signaler aux

automobilistes la présence des deux aires d'atterrissage.

Article 6 - La présente plate-forme est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la

convention d’application de l'accord de Schengen, sous réserve des conditions fixées à

l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des

aérodromes au trafic aérien international.

Hors des pays signataires de la convention d'application de l'accord de Schengen, aucun

aéronef ne pourra prendre le départ de la plate-forme à destination directe de l'étranger, ni y

atterrir en provenance directe de l'étranger.

Article 7 - Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire installer sur la plate-forme des

aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de

télécommunications, il devra prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et se

conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs

que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu’il compte

adopter.Article 8 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel,

dans les conditions prévues par l’article D. 233-8 du code de l'aviation civile et celles fixées

par l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes.

Article 9 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services

chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique

auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances.

Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.

Article 10 - Un registre, coté et paraphé par le délégué Pays de la Loire de la direction de la

sécurité de l'aviation civile Ouest, sur lequel sera consigné chaque mouvement, devra être

tenu par Monsieur Claude BER, ou en son absence, par une personne nommément désignée

par lui, et être présenté à toutes réquisitions des agents susvisés.

Article 11 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être

immédiatément signalé au permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest

(Æ 06.88.72.39.38) et à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à

Rennes (Brigade de police aéronautique - @ 02.99.35.30.10), sans préjudice de l’alerte

immédiate des autorités locales.

Article 12 - L’utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur

de la présente autorisation.

Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus d'être en possession d’une police d'assurance

en cours de validité les garantissant, tant à l'égard des passagers transportés qu’à l'égard des

tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales et territoriales.

Aticle 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation

susceptibles d’être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des

motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la

cireulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.

Article 14 - La présente autorisation est précaire et révocable.

Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la

plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes,

dont l'autorité préfectorale.

Article 16 — L'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2009/N°12 du 29 janvier 2009, susvisé, est

abrogé.

Article 17 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Loire-Atlantique.

Article 18 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours

contentieux selon les voies et délais décrits dans l’encadré ci-dessous.Article 19 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur

régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le sous-directeur régional de la

circulation aérienne militaire Nord, président du comité interarmées de la circulation

aérienne militaire Nord, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le maire

de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude BER, demeurant « La Possardière » à

Saint-Etienne-de-Mer-Morte (44270), et dont un exemplaire sera adressé, pour information,

à la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation

civile), au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et au commandant de la

compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.

Nantes le? 2 MAI 2016

Le PREFET,

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection def populations,

d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique adressé au serce désigné sous le présent fibre

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, direction générale de l'aviation civile - 50 rue Henry Farman — 75720 Paris cedex 15

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedexport

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| départemumral N°68

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Éd re di « A ILTO SE hionme de Mer Poste

&ch: 71/2000PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION RUO

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

VU l'arrêté préfectoral n° 2014171-0038 du 20 juin 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer

(DDTM), en qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO) ;

SUR proposition du secrétaire général de la DDTM :

DECIDE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, la délégation de

signature qui lui est confiée par arrêté préfectoral du 20 juin 2014 sera assurée concurremment par

Monsieur Paul RAPION, Monsieur Philippe LETELLIER, directeurs adjoints et Monsieur Patrice

BERTAUD), secrétaire général.

Article 2

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, M. Paul RAPION, M.

Philippe LETELLIER et M. Patrice BERTAUD, la délégation de signature à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est donnée aux chefs de service

suivants, dans leur domaine d'intervention spécifique ou à titre d’intérim réciproque :

Monsieur BARNETTE -—-— Chef du SBL,

Madame BERGEOT Adjointe au chef du SBL,

Monsieur PERROQUIN--——— Chef du SAD,

Madame DENIS. Chef du STR,

Madame BOSSARD———— Chef du SEA,

Madame JAECK ——— Adjointe au chef du SEA,

Madame GODART-—— "Chef du SEE,

Madame GORAGUER——-—" Chef de la MOPEDD,

Madame PENN-———"" "Chef de la MAJCL

Monsieur PORCHER-LABREUILLE ——Chef de la DML,

Monsieur FORGEOUX-——— Coordinateur territorial Ouest,

Madame MOLIN --- -Coordinatrice territoriale Est.Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, M. Paul RAPION, M.

Philippe LETELLIER et M. Patrice BERTAUD , la délégation de signature à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat , est également donnée aux

responsables de la filière financière :

Monsieur DUMARTINET- Chef du bureau Finances Logistique,

ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :

Madame CHARRIER- — Chef du bureau Ressources Humaines Formation,

Madame DUPAS——. Adjointe au chef du bureau Ressources Humaines

Formation.

Article 4

Sont habilités à valider dans Chorus Formulaires l'expression des besoins et la constatation de

service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 1 de la présente

décision.

Article 5

Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et M

la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 2 de la présente di

Article 6

La subdélégation en date du 4 février 2016 est abrogée.

Article 7

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 3 MAI 2016‘Annexe n° 1

Chorus Formulaires

Liste des valideurs

Valideurs BOP Type de formulaire

Demande | Constatation

Nom Prénom | Service | N°BOPgérés |Demande | de du service

subvention fait |

Dumariner [Pierre Se us x x x

Grenou Laurence 56 lious x x *

Levilaine Aude SG fous x x x

FAlleris Crisis sc 309.333,215,217 | X x Miïaret Xavier MOPEDD |135, 203 x x x

Magnes [Patricia SBL [135 x x x

rividie ‘Sonia SEL 135 x x x LeTexer [Chrisiophe _—[S8L |309, 348 * x Denis Françoise ISTR [181,207 x x x

Trafef Anne-Laure [STR {207 x x Luttinger [Alain STR (207 x x x

Godart Estelle SEE [119,181 x x x_| Pavoine [Eric SEE |113, 181 x x Bonnet Dominique (DML |113, 205 x x x

Olivier [Josiane DML [113,205 x x x Lanis Marine DML__ [113,205 x x x Durand Fabienne SEA (205, 206 x x xAnnexe n° 2

Chorus DT

Liste des valideurs

= Valideurs I Profil d'habilitation

Service Gestionnaire Gestionnaire | (uen Prénom | Gestionnaire | Valideur | facture

(Aïlleris Christèle TL E : x |

Bertaud Patrice [x [x |

Boyer Marie-Laure _x : |

Dulion Annie X__ | |

Dumartinet Pierre x Ï x | x

(Grenou Laurence x | x_|

Lavillaine _ jAude TL X_ | xPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service eau, environnement

Unité Biodiversité

Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/106 portant autorisation de pêche exceptionnelle dans le cadre de la fête du

lac de Grand Lieu

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2016 réglementant l’exercice de la pêche sur le département de

Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation de pêche exceptionnelle aux engins à l’occasion de la fête du lac, présentée le 26

mars 2016 par M. BAUDRY, président de l'Association des Pêcheurs du Lac de Grand-Lieu ;

VU la demande d'avis adressée à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 22 avril 2016 ;

VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25

avril 2016 ;

VU l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du

02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSINà certains de ses collaborateurs ;

ARRÊTE

Article ler : Objet de l’arrêté

La présente autorisation porte sur l'organisation d'une pêche exceptionnelle durant la relève hebdomadaire

dans le cadre de la "Fête du Lac" de Grand-Lieu.

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

L'Association des Pêcheurs du Lac de Grand-Lieu, représentée par son président, Monsieur BAUDRY est

autorisée à pratiquer cette pêche exceptionnelle .

172Article 3 : Durée de validité

La présente autorisation est délivrée du dimanche 14 août 2016 au lundi 15 août 2016 inclus.

Article 4 : Moyens de capture autorisés

L'opération est effectuée à l'aide d'une Senne de 300m.

Article 5 : Conditions d'exécution

L'intervention est effectuée par une équipe technique encadrée, au minimum, par un pêcheur de la coopérative

des pêcheurs du Lac de Grand-Lieu.

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les espèces piscicoles susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,

écrevisses rouges de Louisiane, ......) doivent être détruites et non remises à l’eau.

Article 7 : Présentation de l'autorisation

Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des

opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au

titre de la police de la pêche.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le président de la

Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service

départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départementale de

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de la Réserve Naturelle de Grand Lieu,

Monsieur le Maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Monsieur le Maire de La Chevrolière sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

NANTES, le 23 MAI 2016

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00-16h 30 2/2Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 19/2016 Affaire suivie par Georges ROSPABE

& 02-40-11-77-59

æ 02-40-11-77-91

georges rospabe@ loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

& 02-40-11-77-60

æ 02-40-11-77-91

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines

mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;

VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de

teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les

modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information

du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement

(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement

européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent

satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,

réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,

portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la

consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants;

VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 avril 2016 portant délégation de signature à

monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de

la Loire-Atlantique du 2 mai 2016;

VU l’avis émis par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ( ARS }) le 24 mai 2016 ;

CONSIDERANT les résultats satisfaisants des analyses communiqués par l’IFREMER le 24 mai

2016 sur des coquillages (moules) prélevés le 18 mai 2016 Pointe de Castelli, zone de production

44.04.02, commune de Piriac/mer et affichant un taux de contamination < escherichia coli.

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1 -L’arrêté 18/2016 du Préfet de la Loire Atlantique, du 13 mai 2016, est abrogé dans

l’ensemble de ses dispositions

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la

mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la

Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Saint-Nazaire, le 24 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation

le chef du service de la mer et du littoral

Damien PORCH BREUILLE

9 Boulevard de Verdun — BP424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX

TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET: http://www loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,

de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture. Direction générale de l'alimentation :

bureau des produits de la mer et d'eau douce; bureau de l'exportation pays tiers)

- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services

administratifs: bureau de la gestion et de la mutualisation)

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régionale de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsCR

EE

|

ABE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service économie agricole

Unité Installation-Structures

Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE /

N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET BOMME Noane tél. : 02 40 67 28 21 / 26 13 / 26 65 / 28 39 La Gerardiére Fax : 02.40.67.28.71

ddtm-sea-is@loire-atlantique. gouv.fr 44390 LES TOUCHES version : mai 2016

OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles

DOSSIER N° : C160168

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;

l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions

hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;

l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur

des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;

l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission

Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des

exploitations » modifié ;

l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe

BOURSINN ;

l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de

ses collaborateurs ;

la demande enregistrée le 27/11/2015 du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES pour la

reprise de 17,7591 hectares, précédemment mis en valeur par SERVANT Claudine à LES TOUCHES

et situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28

et à LES TOUCHE (code commune 205), parcelles YWO1, YWO02, YWO03, YWO04, YWOS ;

la demande concurrente enregistrée le 13/05/2016.de BOMME Noane à LES TOUCHES pour la

reprise de 18,1648 hectares, précédemment mis en valeur par SERVANT Claudine à LES TOUCHES

et situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28

et à LES TOUCHE (code commune 205), parcelles YWO01, YWO02, YWO03, YWO04, YWOS ;

l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES

TOUCHES ;

l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;

CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010

modifié susvisé ;

CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20

décembre 2010 modifié susvisé ;

Page 1 sur 2DOSSIER N° : C160168

CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES consiste à exploiter

les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient

SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles :

CONSIDERANT que la demande de BOMME Noane à LES TOUCHES consiste à exploiter les parcelles

sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des

structures agricoles ;

CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations du GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES

TOUCHES (3,340) et de BOMME Noane à LES TOUCHES (0,228) ;

CONSIDERANT que la demande de BOMME Noane à LES TOUCHES est plus prioritaire que celle du

GAEC DE LA PAPIONNIERE à LES TOUCHES ;

ARRETE :

Article 1° : BOMME Noane, dont le siège d’exploitation est situé à LES TOUCHES, est autorisé à exploiter

18,1648 hectares situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25,

YD26, YD28 et à LES TOUCHES (code commune 205), parcelles YWO01, YWO02, YWO03, YWO4,

YWOS ;

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des

communes de NORT-SUR-ERDRE (code commune 110) et de LES TOUCHES (code commune 205),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

la Loire-Atlantique.

Fait à NANTES, le 24/05/2016,

élégation,

Gépartemental

ntal adjoint

RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez

d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise

effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles

qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).

Page 2 sur 2Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service économie agricole

Unité Installation-Structures

Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / GAUDIN Stéphane

N. MASSOULIER / C. JOLLIVET Ï: : a Vauguillaum tél. : 02 40 67 28 21 / 2613 / 2665/28 39 su £ Fax : 02.40.67.28.71 44170 LA GRIGONNAIS ddtm-sea-is@loire-atlantique.souv.fr

version janvier 2016

OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles

DOSSIER N°: C160041

Le Re Rec +

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche

maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions

hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur

des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section

«structures des exploitations » modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe

BOURSIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de

ses collaborateurs ;

VU la demande enregistrée le 04/02/2016 de GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS pour la reprise de

1.03 hectares, actuellement mis en valeur par MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS et situés à LA

GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23 ;

VU l'avis défavorable émis par l’exploitant en place pour la reprise des parcelles ci-dessus par GAUDIN

Stéphane à LA GRIGONNAIS ;

VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;

CONSIDERANT les orientations du Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la

Loire-Atlantique ;

CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010

modifié susvisé ;

CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du

20 décembre 2010 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que la demande de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS consiste à exploiter les

parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,

une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;

Page 1 sur 2DOSSIER N° : C160041

CONSIDERANT que MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS indique vouloir continuer à exploiter les

parcelles sollicitées par GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS, ce projet constitue compte tenu du

coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;

CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS (0,668) et

de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS (0,036) ;

CONSIDERANT que la demande de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS est plus prioritaire que celle

de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS ;

ARRETE :

Article 1° : L’autorisation d’exploiter est refusée à GAUDIN Stéphane à la GRIGONNAIS pour la

reprise de 1.03 hectares situés à LA GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la

commune de LA GRIGONNAIS (code commune 224) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à NANTES, le 24/05/2016,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le air iépartemental

Le directe al adjoint

RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez

d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Page 2 sur 2Liberté » De, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service économie agricole

Unité Installation-Structures MARTIN Lionel

Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / N. MASSOULIER z sas

Tel: 02.40.67.28.21 / 26 13/26 65 13 la greée de Boisdin Fax : 02.40.67.28.71 44170 LA GRIGONNAIS ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

version mars 2015

OBJET : Contrôle des structures

des exploitations agricoles

DOSSIER N° : C160021

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche

maritime ;

l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions

hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;

l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur

des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;

l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section

«structures des exploitations » modifié ;

l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe

BOURSIN ;

l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de

ses collaborateurs ;

la demande enregistrée le 04/02/16 de GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS pour la reprise de

7.52 hectares, précédemment mis en valeur par la SARL MORTIER à NOZAY et situés à LA

GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23 ;

la demande concurrente enregistrée le 25/03/16 de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS pour la

reprise de 7.52 hectares, précédemment mis en valeur par la SARL MORTIER à NOZAY et situés à

LA GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23 ;

VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;

CONSIDERANT que MARTIN Lionel ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience

professionnelle selon les dispositions de l’article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, et

qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;

CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010

modifié susvisé ;

Page 1 sur 2DOSSIER N° : C160021

CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du

20 décembre 2010 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que la demande de GAUDIN Stéphane à LA GRIGONNAIS consiste à exploiter les

parcelles sollicitées dans le cadre d’un agrandissement de son exploitation agricole, ce projet

constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures

agricoles ;

CONSIDERANT que la demande de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS consiste à exploiter les

parcelles sollicitées dans le cadre d’un agrandissement de son exploitation agricole, ce projet

constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures

agricoles ;

CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS (0,668) et

de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS (0,036) ;

CONSIDERANT que la demande de MARTIN Lionel à LA GRIGONNAIS est plus prioritaire que celle

de GAUDIN stéphane à LA GRIGONNAIS ;

ARRETE :

Article 1”: MARTIN Lionel dont le siège d’exploitation est situé à LA GRIGONNAIS est autorisé à

exploiter 7.52 hectares situés LA GRIGONNAIS (code commune 224), parcelle 224-ZH23.

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la

commune de LA GRIGONNAIS (code commune 224) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à NANTES, le 24/05/2016

Pour le préfet et paf délégation,

RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer{

soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez

d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise

effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles

qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).

Page 2 sur 2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Saint Nazaire-Pornic

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrêle :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BIDEAU Patrick BONNET Patrick CHAUVEAU Frédéric

PIERRE Patrice PINEAU Isabelle SAUVANNET Philippe

b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom | nom prénom L

! BOTCAZOU Christophe FOYER Emmanuelle JANEZ Stéphane '

MEUNIER Élisabeth PAQUIRY Béatrice

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Saint Nazaire, le 1° janvier 2016

La responsable du Pôle/de Contrôle et d'Expertise

de Saint Nazaire-Pornig£.."

Isabelle ROBIN

Inspectrice principale des finances publiquesAnnexe C

Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 26 mai 2016

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93503

44035 NANTES CEDEX 1

Décision de fermeture exceptionnelle des services

L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu Particle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 96-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1998 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de

la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques

des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu Farrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-

Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Décide :

Article 1: Le centre des finances publiques de Savenay sera exceptionnellement fermé au public le

jeudi 2 juin 2016.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-atlantique

HE Le

PS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PUBLICSLiberté» Liberté » Égalité » Fraternité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/071

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU

la

loi

du

29 décembre

1892

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;: VU

la

loi

n° 43-374

du 6

juillet 1943

relative

à

l'exécution

des

travaux

géodésiques

et

cadastraux et

à la conservation des

signaux, bornes

et repères, validée et modifiée par la loi

n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU

Parrêté

préfectoral

du

9 septembre 2009

déclarant

d'utilité

publique

le

projet

d'aménagement de la ZAC multi-sites, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons ; VU larrêté préfectoral du 23 novembre 2010 transférant le bénéfice de la déclaration d'utilité publique à la société Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) ; VU Parrêté préfectoral du 25 juillet 2014 prorogeant, pour une période de cinq ans, à compter du

9 septembre 2014,

la

déclaration

d'utilité

publique

du projet

d'aménagement

de

la ZAC

multi-sites

sur

la

commune

de

Saint-Hilaire-de-Chaléons,

au

bénéfice

de

la

société

Loire-

Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) ; VU la demande formulée

le

13 avril 2016 par la société LAD-SELA,

à l’effet d’obtenir,

au

bénéfice

de

ses

agents

et

de

toute

entreprise

dûment

mandatée

par

elle,

l'autorisation

de

pénétrer dans

les

propriétés privées

listées

dans

le

tableau et

visées

au plan

parcellaire

ci-

annexés,

situées

sur

le

territoire

de

la

commune

de

Saint-Hilaire-de-Chaléons,

en

vue

de

réaliser

des

sondages,

diagnostics

et

études

préalables

à

l’aménagement

de

la

ZAC

multi-

sites ; VU le plan parcellaire de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1*-— Les agents de la société Loire-Atlantique Développement — SELA, ainsi que toute entreprise dûment mandatée par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées au plan parcellaire joint au présent arrêté (parcelles

C341,

C363,

C364,

C365

et

C374),

situées

sur

le

territoire

de

la

commune

de

Saint-Hilaire-de-

Chaléons, en vue de réaliser des sondages, diagnostics et études préalables à l’aménagement de la ZAC multi-sites. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Atticle

2 — Pour permettre

l’introduction des

agents

visés

à l’article

1° dans

les propriétés

privées non closes,

le présent arrêté

devra préalablement être

affiché,

pendant dix jours

au

moins, dans la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons. L'autorisation

de pénétrer

dans

les

propriétés

privées

closes

ne

pourra

avoir

lieu

que

cinq

jours

après

notification

aux propriétaires,

locataires

ou

gardiens

connus

demeurant

dans

la

commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à. partir

de

la

notification

au propriétaire

faite

en

mairie

; ce

délai

expiré,

si

personne

ne

se

présente pour permettre

l’accès,

lesdits

agents

pourront

entrer

avec

l’assistance

du juge

du

tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les

habitants

de

la

commune

concernée

sont

invités

à prêter

aide

et

assistance

aux

agents

effectuant

les

sondages, diagnostics

et études.

Ils prendront les mesures nécessaires pour

la

conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées auxdits agents. Aïticle

4 — Les

indemnités

qui pourraient être

dues,

aux propriétaires

et aux exploitants

ou

locataires,

pour

dommages

causés

par

les

personnes

chargées

des

sondages,

diagnostics

et

études, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,

il ne pourra être

abattu d'arbres fruitiers,

d'ornements ou de hautes

futaies,

avant

qu'un

accord

amiable

ne

soit

établi

sur

leur valeur,

ou

qu’à défaut

de

cet

accord,

il

ait

été

procédé

à

une

constatation

contradictoire

destinée

à

fournir

les

éléments

nécessaires

pour

l’évaluation des dommages. Article

5

—

La

présente

autorisation

sera

périmée

de

plein

droit

si

elle

n'est

pas

suivie

d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune de Saint-Hilaire- de-Chaléons. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité.3

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article

8

—

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

le

maire

de

la

commune

de

Saint-Hilaire-de-Chaléons,

le

directeur

de

la société LAD-SELA,

le

directeur

départemental des territoires et de la mer et le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le

9 3

M Al

206

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

le

secrétaire

général,

anuel AUBRYSel

01.590

ZAC

Multisites

à Saint-Hilaire

de

Chaléons

a

Site

de

l'Allée

Loire-Atlantique

‘a

développement

VU

pour

être

annexé

à

mon

Arrêts

du

2 3

MAI

206

NANTES,

le:

3

MAI

2016

Pour

le

préfet

et

par

délégation,

le

secrétaire

général

Emm

AUBRY

AUTORISATIONS

DE

PENETRER

-

PARCELLES

CONCERNEES

PARCELLE

ne

NOM

PROPRIETAIRE

en

m

c341

51

Indivision

ECORSE

css

À

187

|

mavsonronnEnu

es

|

70

|

M.JOUZEL

Louis

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|

7

MJOUZEL

Louis

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|

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|| IBigueB ouej9o155s à UOreBsjop 1ed jo Jejaud 8] JS Si

SNO4VH9 20 FIV TH LS LISILINN 9vZ1

Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par

Soline DESILES

Æ

:02.40.41.47.52

Ék

: 02.40.41.47.60

pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant

modification des

statuts

de la communauté de communes

du Pays d'Ancenis

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT)

et

notamment

son

article

L.5211-17 ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

16

décembre

1999

modifié,

autorisant

la transformation

du

district du Pays d’Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) ; VU la délibération du

10 décembre 2015

du conseil communautaire décidant de modifier

les

statuts

de

la

communauté

de

communes

du

Pays

d’Ancenis

afin

d'y

intégrer

la

compétence « gestion des milieux aquatiques »

;

VU la délibération du

10 décembre 2015 du conseil communautaire décidant de modifier

les

statuts

de

la

communauté

de

communes

du

Pays

d’Ancenis

afin

d'y

intégrer

la

compétence « santé » ; VU Les délibérations des conseils municipaux des communes membres :

Date de la délibération relative à |

Date de la délibération

Nom de la commune

la compétence

relative à la compétence

« gestion des milieux

« santé»

aquatiques»

ANCENIS

en date du

27 janvier 2016

27 janvier 2016

BONNOEUVRE

en date du

16 février 2016

16 février2016

LE CELLIER

en date du

2 février 2016

2 février 2016

COUFFE

en date du

14 janvier 2016

14 janvier 2016

INGRANDES-LE FRESNE

en date du

21 janvier 2016

21 janvier 2016

SUR LOIRE JOUE SUR ERDRE

en date du

1° février 2016

1° février 2016

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.frLIGNE

en date du

21 janvier 2016

21 janvier 2016

LOIREAUXENCE

en date du

25 janvier 2016

25 janvier 2016

MAUMUSSON

en date du

18 janvier 2016

18 janvier 2016

MESANGER

en date du

9 février 2016

9 février 2016

MONTRELAIS

en date du

19 février 2016

19 février 2016

MOUZEIL

en date du

18 janvier 2016

18 janvier 2016

OUDON

en date du

29 janvier 2016

29 janvier 2016

PANNECE

en date du

20 janvier 2016

20 janvier 2016

LE PIN

en date du

8 janvier 2016

8 janvier 2016

RIAILLE

en date du

13 janvier 2016

13 janvier 2016

LA ROCHE BLANCHE

en date du

22 février 2016

SAINT MARS LA JAILLE

en date du

18 janvier 2016

18 janvier 2016

SAINT SULPICE DES

en date du

15 janvier 2016

15 janvier 2016

LANDES TEILLE

en date du

12 janvier 2016

12 janvier 2016

TRANS SUR ERDRE

en date du

23 février 2016

23 février 2016

VAIR SUR LOIRE

en date du

18 janvier 2016

18 janvier 2016

VRITZ

en date du

14 janvier 2016

14 janvier 2016

SAINT GEREON

en date du

29 janvier 2016

29 janvier 2016

acceptant les modifications proposées des statuts ; VU Ia délibération du conseil municipal de la Roche Blanche en date du 25 janvier 2016 relative à la compétence « gestion des milieux aquatiques»

acceptant les modifications

proposées

en les précisant

et qui

n'a donc pas

été

comptabilisée

comme

favorable au

projet de modifications statutaires; CONSIDERANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal de Pouillé-les-Coteaux dans

un

délai

de

trois

mois

à

compter

de

la

notification

des

délibérations

du

conseil

communautaire la décision du conseil municipal est réputée favorable ; CONSIDERANT

que

les

conditions

de

majorité

sont

réunies

pour

autoriser

la

modification des

statuts de la communauté de communes du pays

d’Ancenis

(COMPA)

afin d'y intégrer les compétences «gestion des milieux aquatiques» et «santé» SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article

1*_

— En

application de

l’article

L

5214-16

du code

général

des

collectivités

territoriales, la communauté de communes du pays d’Ancenis, exerce désormais de plein droit, en lieu et place des communes membres, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté , les compétences précisées ainsi qu’il suit :

1-—

Actions de Développement Économique intéressant l’ensemble de la Communauté Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiqueToutes nouvelles zones d’activités ou extensions de zones d’activités sont d’intérêt communautaire. Est considérée comme zone d’activités une zone à usage industriel, commercial, artisanal, touristique ou tertiaire qui requiert une opération de division, une procédure d'urbanisme spécifique (lotissement ou ZAC) et des travaux d’aménagement. Sont exclus : les aménagements de terrains isolés, les aménagements préexistants et terminés par un maître d’ouvrage autre que la COMPA. Les espaces publics dédiés aux zones d’activités communautaires sont communautaires. Actions de développement économique d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : + Animation, promotion, prospection......dans les domaines industriel, commercial, tertiaire, artisanal, touristique, e immobilier d'entreprises, «réalisation et gestion d'équipements à vocation économique d’intérêt communautaire : aérodrome Aménagement de l’espace communautaire -

Elaboration,

mise

en

œuvre

et

suivi

de

la

charte

de

territoire,

d’un

Schéma

de

Cohérence

Territoriale,

des schémas de secteurs.

-

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d’intérêt

communautaire les zones

d'aménagement

concerté

destinées

à

l’aménagement

des

zones

d’activités

économiques

et

touristiques.

-

Aménagement rural

: développement, préservation et mise en valeur du territoire, de ses sites et

paysages, politique de l’espace rural.

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Sont

considérées

voiries

d’intérêt

communautaire

: les

voiries

d’accès

et

intérieures

des

espaces

d’activité d’intérêt communautaire. Création ou participation financière pour : [

les échangeurs autoroutiers,

Q

les voiries d’accès aux échangeurs autoroutiers,

O

les infrastructures routières desservant les aménagements et équipements d’intérêt communautaire.

Politique du logement et du cadre de vie Élaboration

et

mise

en

œuvre

du

programme

local

de

l’habitat,

notamment

les

opérations

d’amélioration de l’habitat Protection et mise en valeur de l’environnement -

Gestion

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés,

collecte,

valorisation,

élimination

et

traitement.-

Assainissement comprenant : 1- l’assainissement collectif, à compter du 1% janvier 2015, 2- l’assainissement non collectif :

- Je contrôle, - l'entretien ».

-

Gestion des milieux aquatiques : La Communauté de Communes, sur les bassins versants des rivières de son territoire, exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques suivante : 1. une compétence d’animation comprenant : >

L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

2.

une compétence de travaux,

dans le cadre d’actions

à l’échelle des bassins versants,

hors

annexes de Loire, comprenant: >

L’aménagement

et

la

restauration

des

cours

d’eau,

plans

d’eau

connectés

aux

cours

d’eau, recensés

dans

« les

inventaires

cours

d’eau » validés

en 2012,

à l’exception

des

travaux liés au curage des plans d’eau ;

>

La

protection

et

la

restauration

des

sites,

des

écosystèmes

aquatiques

et

des

zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

>

L’amélioration, le suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre de la lutte contre les pollutions.

Gestion des services d’incendie et de secours. -

Représentation des communes dans l’Etablissement Public Départemental des Services d’Incendie et Secours (E.P.D.S.[L.S) et prise en charge de la taxe départementale.

-

Gestion,

entretien

et

remplacement

de

poteaux

d’incendie

sur

le

territoire

Intercommunal

2

permettant aux maires d’exercer leurs responsabilités.

-

Soutien aux actions

des amicales de pompiers volontaires

Actions sociales d'intérêt communautaire Est d’intérêt communautaire toute action en faveur : e de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté, e de la prévention de la délinquance : CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance),

e de l'emploi. Fourrière pour animaux errants et abandonnés. Aménagement, entretien et gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage Tourisme -

Définition de la politique touristique du territoire du Pays d’ Ancenis et représentation au sein des organismes à vocation touristique.11- 12

—

13

—

-

Création et fonctionnement d’un Office de Tourisme Intercommunal ayant pour missions : e accueil et information,

+

promotion touristique du territoire du Pays d’Ancenis,

+

accompagnement et formation des opérateurs touristiques exerçant sur le territoire, e

missions d'accompagnement technique

concourant

au développement d’actions

et de projets

touristiques publics ou privés,

+

commercialisation de produits et services touristiques,

-

Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d’Ancenis

- Installation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits de randonnées d’intérêt de Pays dont la liste est fixée par délibération du Conseil Communautaire. Culture Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire & Animation et gestion du réseau de lecture publique

"

Politique

de

développement

du

multimédia

=

Coordination des acquisitions, gestion et circulation des fonds documentaires

=

Informatisation

=

Définition et coordination des programmes d’animations

"

Actions d’accompagnement et de formation des bénévoles et agents communaux

Ÿ Réalisation de festival(s) de spectacle vivant destiné au jeune public & Coordination des écoles de musiques associatives du territoire du Pays d’Ancenis & Actions d'éducation artistique et culturelle d’intérêt communautaire & Soutien aux associations culturelles développant des projets d’intérêt communautaire & Conduite d’études concourant au développement culturel du territoire Accompagnement de la pratique sportive - Aide aux manifestations d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

- Les manifestations se déroulant sur plusieurs cantons, - Les manifestations dont les participants sont issus au minimum de trois cantons, - Les manifestations de niveau au minimum départemental se déroulant sur le Pays d’Ancenis.

-

La mise en place des conditions permettant l’apprentissage de la natation en particulier pour les scolaires.

Transports Gestion des transports d’intérêt communautaire et notamment : les transports à la demande (Abeille...) l’organisation et

la gestion des transports publics

des habitants

et des

scolaires

de

compétence

départementale

en

qualité

d’organisateur

secondaire

;

14-

l’organisation et la gestion des transports des scolaires vers les piscines. Energies Zones de développement de l’éolien : proposition de création de zones de développement de léolien sur le territoire

de

la

Communauté

de

Communes.15-

Santé -

Élaboration

et

le

suivi

d’une

stratégie

territoriale

multipartenariale,

-

Élaboration

et

la

réalisation

d’actions

communautaires

découlant

de

la

stratégie

territoriale,

Soutien technique et/ou financier aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale,

portés

par

d’autres

structures.

Article

2 —

En

application

des

dispositions

de

l'article

L.5214-21

du

code

général

des

collectivités territoriales, la prise de compétence « gestion des milieux aquatique » entraîne la représentation-substitution de la communauté de communes du Pays d'Ancenis au sein du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49, en lieu et place de la commune

de Vritz.

Le

syndicat

devient

de

ce

fait

syndicat

mixte

au

sens

de

l'article

L.5711-1 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 5711-3 du même code, la communauté de communes du Pays d'Ancenis

sera représentée

au sein du comité

syndical par le même nombre de délégués

que celui dont disposait la commune de Vritz. Article

3:

Le

secrétaire

général

de

la préfecture

de

la Loire-Atlantique,

la

sous-préfète

d’Ancenis, le président de la communauté de communes du pays

d’Ancenis et les maires

des

communes membres,

sont chargés,

chacun

en ce

qui

le

concerne,

de l’exécution du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique

et

affiché

durant un mois

au siège

de la communauté de

communes

et

dans

les mairies des

communes membres. Une copie du présent arrêté sera adressée à la

directrice régionale des finances publiques.

Nantes, le?

D

MAi

2016

Pour le préfet,

et

par

délégation,

le

secrétaire

général,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les

conditions précisées par l’article R.421-2

du code

de justice administrative

« Sauf disposition législative

ou réglementaire

contraire,

dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

l'intéressé dispose, pour former un

recours,

d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née

une décision

implicite

de rejet.

Toutefois,

lorsqu'une décision

explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral dus

M AI

2016 portant modification des statuts de la communauté

de communes du Pays d'Ancenis ".

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

anuel AUBRY

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS D’ANCENIS

AVRIL 2016RSR

ARTICLE

1

- DESIGNATION

Entre les communes de : Ancenis Bonnoeuvre Le

Cellier

Couffé Ingrandes-Le Fresne sur Loire (sur le territoire de l'ancienne commune de Le Fresne sur Loire) Joué-sur-Erdre Ligné Loireauxence Maumusson Mésanger Mouzeil Montrelais Oudon

Pannecé Le Pin Pouillé-les-Coteaux Riaillé La Roche-Blanche Saint-Géréon Saint-Mars-La-Jaille Saint-Sulpice-des-Landes Teillé Trans-sur-Erdre Vair-sur-Loire Vritz

est

constituée,

conformément

aux

articles

L

5214-1

et

suivants

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

une

Communauté

de

Communes

qui

prend

la

dénomination

de

“Communauté

de

Communes du Pays d'Ancenis”.3

B

ARTICLE

2 - OBJET DE LACOMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

En application des articles L 5214-16 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales,

la

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce les compétences suivantes : 1-—

Actions de

Développement Economique

intéressant l'ensemble de

la

Communauté Aménagement,

entretien

et_

gestion

de

zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale ou touristique Toutes

nouvelles

zones

d'activités

ou

extensions

de

zones

d'activités

sont

d'intérêt

communautaire,

Est

considérée

comme

zone

d'activités

une

zone

à

usage

industriel,

commercial,

artisanal,

touristique

ou

tertiaire

qui

requiert

une

opération

de

division,

une

procédure d'urbanisme spécifique (lotissement ou ZAC) et des travaux d'aménagement. Sont exclus : -

les aménagements de terrains isolés,

-

les aménagements préexistants et terminés par un maître d'ouvrage autre que la COMPA. Les espaces publics dédiés aux zones d'activités communautaires sont communautaires. Actions de développement économique d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :

°

Animation,

promotion,

prospection...dans

les

domaines

industriel,

commercial,

tertiaire, artisanal, touristique,

+

immobilier

d'entreprises,

°

réalisation

et

gestion

d'équipements

à

vocation

économique

d'intérêt

communautaire : aérodrome

2-—

Aménagement de l’espace communautaire

-

Elaboration,

mise

en

œuvre

et

suivi

de

la

charte

de

territoire,

d'un

Schéma

de

Cohérence Territoriale,

des schémas de secteurs.

-

Zones

d'aménagement

concerté

d'intérêt

communautaire:

sont

d'intérêt

communautaire les zones d'aménagement concerté destinées à

l'aménagement des

zones d'activités économiques et touristiques.

-

Aménagement rural : développement, préservation et mise en valeur du territoire, de ses sites et paysages, politique de l'espace rural.3—

Création

ou

aménagement

et

entretien

de

la

voirie

d'intérêt

communautaire. Sont considérées voiries d'intérêt communautaire : les voiries d'accès et intérieures des espaces d'activité d'intérêt communautaire. Création ou participation financière pour : >

les échangeurs autoroutiers,

æ

les voiries d'accès aux échangeurs autoroutiers,

æ

les

infrastructures

routières

desservant

les

aménagements

et

équipements

d'intérêt

communautaire,

4—

Politique du logement et du cadre de vie Elaboration

et

mise

en

œuvre

du

programme

local

de

l'habitat,

notamment

les

opérations

d'amélioration de l'habitat

5—

Protection et mise en valeur de l’environnement -

Gestion

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés,

collecte,

valorisation,

élimination et traitement.

-

Assainissement comprenant :

1-

l'assainissement collectif, à compter du 1% janvier 2015,

2-

l'assainissement non collectif :

- le contrôle, - l'entretien »,

-

Gestion des milieux aquatiques : La

Communauté

de

Communes,

sur

les

bassins

versants

des

rivières

de

son

territoire, exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques suivante :

1.

une compétence d'animation comprenant :

>

L'animation

et

la

concertation

dans

le

domaine

de

la

gestion

et

de

la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

2.

une

compétence

de

travaux,

dans

le

cadre

d'actions

à

l'échelle

des

bassins

versants, hors annexes de Loire, comprenant:

>

L'aménagement et la restauration des cours d’eau, plans d'eau connectés aux cours d'eau, recensés dans « les inventaires cours d'eau » validés en 2012, à l'exception des travaux liés au curage des plans d’eau ;

>

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

>

L'amélioration, le suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre de la lutte contre les pollutions.6—

Gestion des services d'incendie et de secours. -

Représentation

des

communes

dans

l'Etablissement

Public

Départemental

des

Services

d'Incendie et Secours (E.P.D.S.I.S) et prise en charge de la taxe départementale.

-

Gestion,

entretien

et

remplacement de

poteaux d'incendie

sur

le territoire

Intercommunal

permettant aux maires d'exercer leurs responsabilités.

-

Soutien aux actions

des amicales de pompiers volontaires

7-—

Actions sociales d'intérêt communautaire Est d'intérêt communautaire toute action en faveur : *

de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté,

*

de

la

prévention

de

la

délinquance

: CISPD

(Conseil

Intercommunal

de

Sécurité

et

de

Prévention de la Délinquance),

°<

de l'emploi.

8—

Fourrière pour animaux errants et abandonnés.

9—

Aménagement, entretien et gestion d'une aire de grand passage pour les gens du voyage

10

— Tourisme -

Définition de la politique touristique du territoire du Pays d'Ancenis et représentation au sein des organismes à vocation touristique.

-

Création et fonctionnement d'un Office de Tourisme Intercommunal ayant pour missions : °

accueil et information,

*

promotion touristique du territoire du Pays d'Ancenis,

°

accompagnement et formation des opérateurs touristiques exerçant sur le territoire,

°

missions

d'accompagnement

technique

concourant

au

développement

d'actions

et

de

projets touristiques publics ou privés,

°

commercialisation de produits et services touristiques,

-

Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d'Ancenis

-

Installation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits de randonnées d'intérêt de Pays dont la liste est fixée par délibération du Conseil Communautaire.O

[QD]

11

—- Culture

Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire &

Animation et gestion du réseau de lecture publique

“Politique de développement du multimédia “Coordination des acquisitions, gestion et circulation des fonds documentaires » _ Informatisation

"Définition et coordination des programmes d'animations “

Actions d'accompagnement et de formation des bénévoles et agents communaux

Réalisation de festival(s) de spectacle vivant destiné au jeune public Coordination des écoles de musiques associatives du territoire du Pays d'Ancenis Actions d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire Soutien aux associations culturelles développant des projets d'intérêt communautaire Conduite d'études concourant au développement culturel du territoire EFFEFE

12

—-Accompagnement de la pratique sportive -

Aide aux manifestations d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :

-

Les manifestations se déroulant sur plusieurs cantons,

-

Les manifestations dont les participants sont issus au minimum de trois cantons,

-

Les manifestations de niveau au minimum départemental se déroulant sur le Pays d'Ancenis. -

La mise en place des conditions permettant l'apprentissage de la natation en particulier pour les scolaires.

13

— Transports

Gestion des transports d'intérêt communautaire et notamment : +

les transports à la demande (Abeille...)

e

l'organisation

et

la

gestion

des

transports

publics

des

habitants

et

des

scolaires

de

compétence départementale en qualité d'organisateur secondaire ;

°

l'organisation et la gestion des transports des scolaires vers les piscines.

14 —- Energies

Zones de développement de l'éolien : proposition de création de zones de développement de l'éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.

15 —- Santé

-

Elaboration et le suivi d’une stratégie territoriale multipartenariale,

-

Elaboration

et

la

réalisation

d'actions

communautaires

découlant

de

la

stratégie territoriale,

-

Soutien technique et/ou financier aux projets s'inscrivant dans la stratégie territoriale, portés par d’autres structures.ARTICLE

3

- SIEGE

Le

siège

de

la

Communauté

de

Communes

du

Pays

d'Ancenis

est

fixé

à

Ancenis

au

Centre Administratif « Les Ursulines ». ARTICLE

4 - DUREE

La

Communauté

de

Communes

du

Pays

d'Ancenis

est

créée

pour

une

durée

illimitée.Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et

de

l’état

civil

Affaire suivie par Sébastien AUBERT &

02.4041.21.67

æ

02.40.41.21.47

sebastien.aubert(@loire-atlantique.souv.fr Arrêté préfectoral portant agrément d’un centre de formation préparant aux stages de formation professionnelle de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles R3120-9, R3122-12 et R3122-14; VU Parrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation

de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié par arrêté du 18 mars 2016, relatif à la formation et

à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU

la

demande

en

date

du

16

mars

2016

de

M.

Jacky

SANTIER,

président

de

la

SASU

CENTRE

NATIONAL DE FORMATION EVTC sollicitant l’agrément d’un centre de formation préparant aux stages

de

formation

professionnelle

de

conducteurs

de

voiture

de

transport

avec

chauffeur

et

le

dossier fourni à l’appui de cette demande ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article

1”:

L’organisme

de

formation

dénommé

«CENTRE NATIONAL DE

FORMATION

EVTC»,

dont

le

siège

social

est

situé

21

avenue

Aristide

Briand

à

Rennes

(35000),

préparant

aux

stages

de

formation professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, implanté 12 rue Kepler à La Chapelle sur Erdre (44240), est agréé sous le numéro n°VTC 44-16-03. Les responsables pédagogiques sont : - M. Jacky SANTIER en charge du module relation client - M. Stephan COLANTINIO en charge du module réglementation générale du droit des transports et code de la route.

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.,41.20.20 -— COURRIEL

:

prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.frArticle 2:

Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 13 mai 2016,

soit

jusqu’au

12

mai

2021.

La

demande

de

renouvellement

devra

être

formulée

deux

mois

au

plus

tard

avant

l’échéance

de

l'agrément

en

cours.

Article

3 :

Le

dirigeant

du

centre

de

formation

adresse

chaque

année

au

Préfet

un

rapport

annuel

d’activité qui comprend les informations suivantes : 1°

Le

nombre

de

personnes

ayant

suivi

les

formations

ainsi

que

le

nombre

de

candidats

inscrits

aux

sessions d’examen et les taux de réussite ; 2°

Le

nombre

et

l’identité

des

conducteurs ayant

suivi

la

formation

continue.

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au

titre

1°

du

livre

III

du

code

des

relations

entre

le

public

et

l’administration.

Article 4 :

L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le Préfet

qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. Article

5

:

Le

secrétaire

général

de

la préfecture

de

la Loire-Atlantique

est

chargé

de

l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le

secrétaire

généralBE

a

à

Liberté + Égaltté « Pratarnité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Cabinet du Préfet Service Interministériel Régionale des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/N° 57-2016

ARRÊTÉ

Modifiant l’arrêté n°56-2016 du 26 mai 2016 portant levée de limitation de la vente de

carburants et maintien de l’interdiction de transport de carburant au moyen de contenants

Application immédiate

Le préfet de la Loire-Atlantique, Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Défense, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Sécurité Intérieure, VU le décret n° 92-1466 du 31

décembre

1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits

visés à

l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, VU

la directive

générale

interministérielle

du

11

juin

2015

relative

à

la planification

de

défense

et de

sécurité, VU

l'arrêté préfectoral n°

56-2016

portant levée

de

limitation

de

la vente

de

carburants et maintien

de

l'interdiction de transport au moyen de contenants ; CONSIDERANT

l’amélioration de

l’approvisionnement des stations services du département de Loire-

Atlantique en produits pétroliers et carburants ; CONSIDERANT

qu’il

y

a

lieu

d'organiser

la

vente

de

carburant

dans

le

département

de

la

Loire-

Atlantique tout en permettant aux professions concernées de poursuivre leur activité ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1

: L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°56-2016 est modifié comme suit :

L’enlèvement

et

le

transport

de

carburants

en jerricans,

citernes

ou

tout

autre

récipient

portable

sont

interdits sur l'ensemble du département de Loire-Atlantique.Cette

interdiction

ne

s’applique

pas

aux

professionnels

justifiant

d’une

activité

rendant

nécessaire

lapprovisionnement

en

carburant

sous

forme

conditionnée

(notamment

entretien

espaces

verts

ou

professionnels du bâtiment). Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif

de

leur

activité

professionnelle

(notamment

carte

professionnelle,

Kbis,

attestation

de

PINSEE). Article 2

: Les autres articles de l’arrêté restent sans changement.

Article 3

:

Le présent arrêté peut faire

l’objet,

dans

un

délai

de deux mois

à compter de

sa publication,

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Article 4:

-

M. le Secrétaire Général

-

Mmes les Sous-préfets d’Ancenis, de Châteaubriant et de Saint-Nazaire,

-

M. le Directeur de Cabinet,

-

M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique,

-

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Mmes et M. les gérants des stations-service

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Nantes,

le

7

7

MAI

2016

Le

Préfet,Libsrté » Liberé + Égalt » Fraternité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &:

02

40

83

89

73

ZK

: 02

40 83

89 78

muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-060R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive cycliste dénommée « Tème

Tour

de

Brière

»

Le

dimanche

29

mai

2016

sur le territoire des communes de

Trignac, St Nazaire,

(courses en circuit) et St André des Eaux, Guérande, St Lyphard,

La Chapelle des Marais, Ste Reine de Bretagne,

Crossac, St Joachim,St Malo de Guersac, Montoir

de

Bretagne.(course

en

ligne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel

du

15

décembre

2015

portant interdiction des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur les routes

à grande

circulation à certaines périodes

de

l’année

2016; VU l'arrêté préfectoral du 31mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du

19 avril 2016

donnant délégation de

signature à Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le

règlement type

des

épreuves

cyclistes

se

déroulant sur la voie publique

établi par

la

Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Patrick HALGAND), président de l’association "Olympic cycliste Nazairien", sise à 2 rue Pierre Marie Juret 44600 St Nazaire , a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 29 mai

2016, une manifestation sportive cycliste sur le

territoire des communes de Trignac, St Nazaire (courses en circuit) et les communes de

ALLEE DE

LA

PROVIDENCE

— BP

40209

—

44156

ANCENIS

CEDEX

TELEPHONE:

02 40 83 89 70— FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atiantique.souv.fr

SITE

INTERNET

:wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30St André-des-Eaux, Guérande,

St Lyphard, La Chapelle-des-Marais,

Ste Reine-de-Bretagne,

Crossac, St Joachim, St Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne (course en ligne) ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle des participants

à la manifestation et de

toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;

ARRETE

Article 1er — M. Patrick HALGAND), président de l'association "Olympic cycliste Nazairien", est autorisé à organiser le dimanche 29 mai 2016 quatre courses cyclistes dénommées « TRIG NAC/BERT CHALLENGE ARSENE APERT» sur les communes de Trignac,St Nazaire (courses en circuit) et St André-des-Eaux, Guérande, St Lyphard, La Chapelle-des-Marais, Ste Reïine-de-Bretagne, Crossac , St Joachim, St Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne, (course en ligne),conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :

Route des Ormeaux Ecole Louise Michel à Trignac

Jlère course | 2ème course

3ème course

3ème course

4ème course

Course

CLM

CLM

- EN LIGNE -

= TRCUIT -

| EN CIRCUIT

de remplacement

Catégori

- Cadets

- Minimes

- Cadets

- Cadet

- Minimes

aregories

- Dames

- Dames

- Dames

- Dames

- Dames

Heure de

09 H 00

10H15

14H10

14h10

14H15

Départ Heure d'arrivée

10H25

12 H 00

17

H 00

17 h 00

15H15

Longueur du

8700 kms |

4,700kms |

100 kms de

5 ,100 kms

5,100 kms

parcours

circuit

Nombre de tours

1

1

3

1 h 30 de course

6

de circuit Longueur totale

69,800 kms

de l'itinéraire

!

/

(circuit +en ligne)

/

30,600 kms

Nombre de

90

80

90

90

80

participants

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives

et

devra par ailleurs

respecter

les

mesures

fixées par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement.Ii devra procéder à la pose de signalisations appropriées sur l'itinéraire emprunté et pour les déviations. Concernant l’épreuve cycliste de course en ligne catégorie Cadet Si le

nombre

de

9

motards

n’est

pas

respecté,

la

course

en

ligne

sera

annulée

et

remplacée par une course en circuit comme décrit ci-dessus dans le tableau. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >

l'observation des recommandations du SDIS dans son avis technique rendu le 22 avril

2016 ci-joint ; >

la mise en place des signaleurs prévus aux emplacements désignés ;

Article 3

- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité

(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des

services concernés (mairies, délégation de

l'aménagement et gendarmerie). La

mise

en

place

de

barrières,

panneaux,

banderoles,

sur

le

domaine

public

ne

pourra

intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.

Le ramassage des déchets devra être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute ia durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours

et

intersections

non

prioritaires

de

l'itinéraire,

conformément

aux

documents

déposés. Les signaleurs dont les noms figurent sur la liste

en annexe du présent arrêté sont agréés

conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur.Les

signaleurs

devront

être

identifiables

au moyen

d’un

gilet

de

haute

visibilité

et être

en

possession

d’une

copie

de

l’arrêté

autorisant

la

course.

Ils

seront

munis

obligatoirement

chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun

cas

et

d’une

quelconque manière

s’opposer

à la circulation ou

au passage

d’un

usager qui ne respecte pas cette priorité,

mais

dans pareille situation, ils

doivent en rendre

compte immédiatement et avec Le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Aïticle

6

- Les coureurs

doivent obligatoirement porter un casque

à coque rigide.

Tous

les

participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle

7

-

Le

dispositif prévisionnel

de

secours

(DPS)

sera

conforme

à

celui

prévu

par

lorganisateur

dans

son

dossier

et devra être doté

de

moyens

de communication pour

une

éventuelle

alerte

des

services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en

cas

d’accident

ou

nécessité

d’une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course devra être interrompue. Auticle_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est

faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

Pamende

prévue

pour

les

contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle

10 — Les

infractions

aux

dispositions

du présent

arrêté

seront

relevées

par procès-

verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article

11-Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle

12

- Le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes dans le

délai de deux mois courant à compter de sa notification à

l'intéressé

ou

sa publication,

conformément aux

dispositions de l’article R.421

du code de

justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,

dans le

même

délai,

auprès

de

la

sous-préfète

d’Ancenis — Allée

de

la providence — BP

40209

—

44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire général

de

la sous-préfecture d’Ancenis,

le président du Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,le

directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

et

les

maires

de

Trignac

,

St

Nazaire

et

de

St

André-des-

Eaux, Guérande,

St

Lyphard ,La

Chapelle-des-Marais,Ste

Reine-de-Bretagne,

Crossac,

St

Joachim,St

Malo-de-Guersac,

Montoir-de-Bretagne Sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

dont

un

exemplaire

sera

adressé

à

M.

Patrick

HALGAND,

président

de

l’association

"Olympic

cycliste

Nazairien"

en

sa

qualité

d’organisateur.

Ancenis,

le

25%

MAI

9016

LE

PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,

Le secrétaire général

Bruno LAUNAYOLYMPIC

CYCLISTE

NAZAIRIEN

FONDE

EN

1990

Liste

des

signaleurs

majeurs

et

titulaires

du

permis

de

conduire en

cours

de

validité

Date

et

dénomination de

la

manifestation:

TRIGNAC

/ 7%

TOUR

DE

BRIERE

DIMANCHE

29

MAI

2016

Société

organisatrice:

OLYMPIC

CYCLISTE

NAZAIRIEN

Responsable:

Patrick

HALGAND

Cachet

du

club:

SIGNALEURS

À

POSTE

FIXE

Nom

et

prénom

Date

et

lieu

de

N°

permis

de conduire

naissance

Date

et

lieu

de

délivrance

DAVID

Loïc

06/10/1950

376

-

283

PORNICHET

St-Nazaire

Le

24

/ 05

/ 69

LANDRON

Guy

28/09/1951

432

—

932

GUERANDE

Nantes

le

25

/ 02/72

MOREL

Claude

11/08

/

1938

171

—

696

|

SAINT-NAZATIRE

Nantes

le

10

/

10/56

FOUCHER

Sylvain

|

01/05/1973

911053200267

CRAON

(53)

Laval

le

15

/

05/92

BOURIGAULT

06

/ 02

/ 1954

780944201611

Bernard

ANGERS

(49)

Nantes

le

31

/

01/79

GUILLOU

12

/ 06

/ 1950

355-465

Jean-Michel

PORNICHET

St-Nazaïre

le

14

/ 09

/ 04

GUILLOU

Marc

16/03/1971

890144300399

SAINT-NAZAIRE

St-Nazaire

Le

25

/ 10

/ 05

LEFEBVRE

Henri

16/03

/ 1970

961052100280

LILLE

(59)

Chaumont

le

21

/

10/96

SEDRAINE

Rémi

14/04

/

1965

811114229110747

SAINT-ETIENNE

St-Nazaire le 28 /11/08

VILLA Lindsay

19 / 09 / 1990

081144300303

SAINT-NAZAIRE

St-Nazaire 13

/ 08

/08

LAURENT Thomas

23 / 04 / 1990

080244300254

SAINT-NAZAIRE

St-Nazaire le 13 / 08 / 08

Indiquer

si

l'épreuve sera

accompagnée

d’un

service

d’ordre placé

sous

convention

(Gendarmerie

ou

Police)

: NON

Nous vous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés

A

SAINT

NAZAIRE

le

20

février

2016

Ac ©

ONE

EN

NL

A

19 90

FONDÉResponsable sécurité :

Monsieur J.L. HALIN

& 06.77.22.43.63

AVIS TECHNIQUE

Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2)

S'assurer que

le

responsable sécurité dispose d'un

moyen d'alerte directe fiable,

dont il vérifie

l'efficacité en

composant le n° 18 ou n°

112.

3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1)

Mettre

en

place

des

liaisons

radio-téléphoniques

sur

l'ensemble

du

parcours

de

façon

à

prévenir

dans

les

meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver

la

possibilité

aux

engins

des

services

d'urgence

de

traverser

le

parcours

en

tous

points.

Toutes

mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver

libre

d'accès

pour

les

secours

l'ensemble

des

rues

et axes

adjacents

au

parcours

(stationnement,

stands, marchands ambulants...). NOTA:

Aucun

sapeur-pompier

n'assurera

de

service

de

sécurité

sur

site.

Les

moyens

du

Service

Départemental

d'incendie

et

de

Secours

seront

engagés

sur

demande

de

secours

au

CTA/CODIS

(18).

Le Chef du Bureau Opérations

du Groupement de Saint-Nazaire

P/ Le Directeur Départemental

Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire

7

Lieutenant-coloñel Jérôme PETITGAS

al PICQUET

Capitaine

Pas

Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -

12,

rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre

Tel 02 28 09 81 00 -

Fax 02 28 09 81 01TL6T/10/10 T661/50/57 0867/60/57
3431493#NOL OLON SHNITYNOIS

9CS0TS6T TT90TS6T T0€06S6T

800TTS6T 0€S09/6T "SIVN1931vVG

NIVTY Quvu9

HOILVd HOIYLVd ANOHINY

WONAHd

NOSsr4 Nva9Vd YILEON

SI4931 399%

NONEE

=

Liberté

» Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise Gautier Æ&': 02 40 83 08 50 a : 02 40

83

89

78

francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2016-066R

LE

PRÉFET

DE

LA

RÉGION

PAYS

DE

LA

LOIRE

PRÉFET

DE LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU

le

code

du

sport,

et notamment

les

articles

R.

331-46

à R.

331-52

et

A.

331-33

à

À.

331-36

relatifs

à

l’organisation

de

manifestations

publiques

de

boxe,

les

articles

L.

232-9

à L.

232-20 portant sur les agissements

interdits et contrôles

en matière de

lutte

contre

le

dopage,

et

les

articles

D.321-1

à

D.

321-3

portant

sur

l’obligation

d’assurance ;

VU

le

décret

du

14

mars

2014

nommant

Mme

Véronique

SCHAAF

sous-préfète

hors

classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique

SCHAAEF, sous-préfète de Châteaubriant et d’Ancenis ;

VU

la

demande

présentée

par

Monsieur

François-Xavier

LEPRÈETRE,

président

de

association

dénommée

«

Boxing

club

castelbriantais

»

domicilié

18

rue

de

la

Chapelle

44110

Villepôt,

en

vue

d’obtenir

l'autorisation

d’organiser,

le

samedi

28

mai

2016, une manifestation publique de boxe à

Châteaubriant ;

VU les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; VU lavis

favorable

émis

le

3

mai

2016 par

le

Comité

régional

de boxe

des Pays

de la

Loire ;

VU l'avis favorable

émis le

19 mai 2016 par la Direction départementale déléguée

de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article

ler

-

L’association

dénommée

« Boxing

club

castelbriantais

»

est

autorisée

à

organiser une manifestation publique de boxe, conformément à la demande susvisée et aux prescriptions précisées ci-après. Intitulé de la manifestation : Combats de boxe amateurs et professionnels

RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE : 02.40.83.08.50

— FAX : 02.40.83.89.78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE

INTERNET

: www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15h30Lieu de la manifestation : Centre municipal des sports — 33 avenue de la Libération

44110 CHATEAUBRIANT

Date et horaires de la manifestation : Samedi 28 mai 2016 de 18 h 00 à 0 h 30 Organisateur :

Monsieur

François-Xavier

LEPRETRE

18

rue

de

la

Chapelle

44110

VILLEPOT. Auticle

2

— L’organisateur,

les

boxeurs

engagés

et,

d’une

manière

générale,

toutes

les

personnes désignées par l’organisateur pour apporter à un titre quelconque leur concours au

déroulement

de

la

manifestation,

sont

tenus

de

se

conformer

en

tout

point

aux

règlements et au code sportif de la fédération française de boxe et disciplines associées. En outre un service médical prêt à intervenir immédiatement sera mis en place. Article

3

-

Tous

les

boxeurs

participant

à

la

manifestation

doivent

être

reconnus

physiquement

aptes

et

ne

faire

l’objet

d’aucune

décision

d’interdiction

ou

de

mise

au

repos. Ils devront être en possession de la licence fédérale valable pour l’année sportive en cours. Article

4 — L’organisateur

devra permettre

par tout moyen

l’exercice

des

missions

des

personnes

agréées

dans

l’éventualité

d’un

contrôle

antidopage

et prévoir un local

à

cet

effet. Atticle

5

— La présente

autorisation

est

délivrée

sous

réserve

de

l’accord

de

l’autorité

municipale

sur la conformité

du lieu de

déroulement de

la manifestation,

aux règles

de

sécurité en vigueur des établissements recevant du public. Auticle

6

—

Le

secrétaire

général

de

la

sous-préfecture

d’Ancenis,

le

directeur

départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Châteaubriant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont

copie

sera

adressée

à

Monsieur

François-Xavier

LEPRETRE,

président

de

l’association

«Boxing

club

castelbriantais

»,

en

sa

qualité

d’organisateur

et,

pour

information, à Madame Mariannick CODET, présidente du Comité régional de boxe des Pays de la Loire.

Ancenis,

le

27

MAS 206

LE PREFET, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète d’ Ancenis,

x

éronique SCHAAF

|EE

A

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

N° 16-151

Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport

de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité

Vu

le Code général des collectivités territoriales,

notamment son article L. 2215-1

;

Vu le Code de la route,

notamment son article R. 411-18 ;

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

notamment

les

articles

R.122-1

et

suivants

relatifs

aux

pouvoirs

des

préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu

la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

notamment son article 34 ;

Vu

la loi n° 2004-811

du

13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu

l'arrêté

interministériel

du 2

mars 2015

relatif à

l'interdiction

de circulation

des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-|

:

Vu

l'arrêté

n°

16-149

du

19

mai

2016

donnant

délégation

de

signature

à

M.

Patrick

DALLENNES,

préfet

délégué

pour la

défense

et la

sécurité

Ouest,

auprès du

préfet de

la

région

Bretagne,

préfet de

la zone

de

défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu

l'arrêté préfectoral n°16-150 du 20 mai 2016 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à

certaines

périodes

des

véhicules

de

transport

de

marchandises

de

plus

de

7,5

tonnes

de

PTAC

pour

répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité ; Considérant que les manifestations sociales en cours depuis le

17 mai 2016 dans plusieurs départements

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

ouest

ont

occasionné

le

blocage

de

plusieurs

sites

pétroliers

(raffineries,

dépôts)

notamment en

Loire-Atlantique,

Ille-et-Vilaine,

Morbihan

et

Seine-Maritime,

entraînant

des ruptures d'approvisionnement de stations-service dans plusieurs départements ; Considérant que

cette

situation

est de

nature

notamment à

compromettre la

sécurité

et la

libre

circulation

des personnes et des biens ; Considérant qu'une

dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux

conséquences,

y

compris

économiques,

de

cette

situation,

en

assurant

dans

l'urgence

le

réapprovisionnement

de

dépôts

pétroliers,

stations-service,

aéroports

et

ports,

ainsi

que

des

sites

pétrochimiques ; Sur proposition de la DREAL de zone :

ARRÊTE

Article 1° L'article 1° de l'arrêté n°16-150 du 20 mai 2016 susvisé est complété de la manière suivante : Sont également autorisés à

circuler en dérogation

aux articles

1

et 2

de l'arrêté

ministériel

du 2

mars 2015

relatif à

l'interdiction

de

circulation

des

véhicules

de

transport

de

marchandises

à

certaines

périodes,

les

véhicules citernes transportant des produits pétroliers à destination des sites pétrochimiques.Article 2 Le

responsable

du

véhicule

doit pouvoir justifier,

en

cas de

contrôle

auprès

des

agents

de

l'autorité

compétente,

de

la

conformité

du

transport

effectué

au

regard

des

dispositions

de

la

présente

dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Article 3 Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.

2

À

MAI

2016

Fait à Rennes,

le

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégatior, Le Préfet “op pour la défense et la sécurité Patrick DallénnesDECISION N° 2016.67

DECISION PORTANT MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le Décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics (annexe 1) ;

Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée

aux agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de

recettes ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;

Vu la décision du Directeur du C.H.S. de Blain en date du 1” avril 2016 portant désignation de

Madame Catherine ANIZON en qualité de Régisseur ;

Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ;

Le Directeur décide :

ARTICLE 1

l'est institué au Centre Hospitalier Spécialisé de Blain une régie de Recettes pour l'encaissement des

produits suivants : recettes de la caféterie, des boissons vendues, du restaurant et de l’ergothérapie ;

ARTICLE 2

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 euros.

ARTICLE 3

Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle de

responsabilité fixée selon le barème en vigueur.

BLAIN, le 1° mai 2016

Le Comptable de PS /}recteur

Éric ROUTARD- |ré Lol L.F. GRIVAUX

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN

BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51

Site internet : http://www.ch-blain.fr[)

f Direction

Secrétariat: 02,40.51.51.55.

|

Courriel : christelle. borneau@ch-blain.fr

D

DECISION N°2016 /71

DELEGATION DE SIGNATURE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE

DES FINANCES ET DES SERVICES LOGISTIQUES

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois

des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°

86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX

Directeur du C.H.S. de BLAIN ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 30 mai 2012 nommant

Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain et du centre

hospitalier de Savenay, à compter du 1er juin 2012 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 4 décembre 2015, nommant

Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, à compter du

ler janvier 2016, date effective de dénonciation de la direction commune entre le centre

hospitalier spécialisé de Blain et le centre hospitalier de Savenay;

Vu le contrat de recrutement en date du 1er mai 2009 nommant Madame Virginie DAUVERGNE

directrice adjointe chargée des services logistiques du centre hospitalier spécialisé de Blain ;

Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe

chargée des finances et des services logistiques,

Le Directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN

BP 59-44130 BLAIN {Tél : 02.40.51.51.51

Site internet : http://www.ch-blain.fr 2.Article 1

Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Madame Virginie

DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques :

I FINANCES

Politique d’établissement

v Préparation et suivi financier de l’EPRD ainsi que du PGFP

Finances — Comptabilité

&

$

$

Signature des bordereaux de mandats administratifs,

Signature des bordereaux de titres de recettes,

Signature des bons de commande, contrats et marchés publics d’un montant inférieur à

90 000 euros TTC.

Bureau des entrées

$

EE

EF

Admission des patients dans les différents services du CHS,

Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,

Protection des majeurs,

Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du

registre de la loi,

Enquêtes et statistiques,

Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son

domaine de compétence.

Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,

conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que tous les courriers officiels

destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l’État.

II SERVICES LOGISTIQUES

Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances

- les bons de commande et les liquidations de dépenses pour un montant maximum de 90 000 €

TTC,

- les contrats et marchés publics pour un montant maximum de 90 000 € TTC,

- la gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du CHS.

Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,

conventions et marchés) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que les courriers adressés aux

élus, à l’Agence Régionale de Santé, aux ministères et aux services extérieurs de l’Etat.Article 2

Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples

indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Monique SZYMKOWIAK, attachée

d'administration hospitalière affectée à la direction des finances et au bureau des entrées du centre

hospitalier spécialisé de Blain, dans les domaines suivants :

Finances — Comptabilité

LS Signature des bordereaux de mandats administratifs,

3 Signature des bordereaux de titres de recettes,

Bureau des entrées

Admission des patients dans les différents services du CHS,

Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,

Protection des majeurs,

Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du registre de la

loi,

Enquêtes et statistiques,

Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son

domaine de compétence.

FE

EEFEFE

Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,

conventions et marchés) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de

Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat.

Article 3

Avec l'accord de Madame Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples

indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, technicienne

d'information médicale affectée au bureau des entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, dans les

domaines suivants :

& Admission des patients dans les différents services du CHS,

& Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,

$ Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du

registre de la loi,

vo Enquêtes et statistiques,

& Signature des bordereaux de titres de recettes.

Article 4

Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou

simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Fabienne SCHAAKE-LE

GOFF, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des services logistiques,

concernant les documents suivants :

- bons de commande et liquidations de dépenses pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.Article 5

Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PECAUD, technicien hospitalier au service restauration, concernant les documents suivants :

= bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.

Article 6

Avec l'accord de Mademoiselle Virginie DAUVERGNE, et de Monsieur Laurent PECAUD ou a fortiori lors de leurs absences temporaires ou simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BOUCHER, agent d'entretien qualifié et à Madame Laurence CARCOUËT, adjoint administratif, concernant les documents suivants :

- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 euros TTC.

Article 7

La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle annule et remplace les délégations n°2015/33

du 6 juin 2014 et n° 2015/56 du 26 janvier 2015. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du

directeur de l'établissement.

Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans

l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de Loire-Atlantique.

Fait à Blain, le 6 mai 2016

Le Directeur, La Directrice adjointe, chargée

Î des finances et-des-systèmes. h

/ d'information, +i es QC lospshqus

(rame

Jean-Frédéric GRIVAUX Virginie DAUVERGNE

L'attachée d'administration hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière,

Monique SZYMKOWIAK Fabienne SCHAAKE-LE GOFFLa technicienne de l'information médicale,

Christine MERCIER

PET d'entretien qualifié

==

Romain BOUCHER

Le technicien Hospitalier

Laurent PECAUD

L'adjoint administratif

Laurence CARCOUËLe, LCENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON

44342 BOUGUENAIS

&

: 02 51

82 93

00

- E

: 02 51

92 93

19

_

DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE

COMPETENCE ET DELEGATION

DE SIGNATURE

Le

Directeur

par

intérim

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS

et

de

l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGE, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; Vu

le

décret

n°2005-921

du

2

août

2005

portant

statut

particulier

des

grades

et

emplois

des

personnels de direction des établissements mentionnés à

l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83-33 du 9

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juin 2008 nommant Monsieur Yves PRAUD Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de MONTBERT, à compter du 1% septembre 2008 ; Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

Nationaï

de

Gestion,

en

date

du

14 juin

2010,

nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur du Centre hospitalier Spécialisé de MONTBERT et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE ; Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

24

avril

2015,

nommant

Madame

Catherine

LEMOINE,

en

qualité

de

Directrice

Adjointe

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

à

BOUGUENAIS,

chargée

des

Ressources

Humaines

et

des

Affaires

Générales, et des Relations avec les Usagers, à compter du 15 juin 2015 ; Vu

larrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

6

avril

2016,

nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir ; Vu

l'arrêté

n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/990,

en

date du

28 avril

2016,

modifiant l'arrêté ARS-

PDL-DT44-APT/2016/983 portant désignation de Monsieur Yves PRAUD, directeur par intérim, à compter du 1% mai 2016 ; Vu l'organisation de la Direction,

DECIDE

Article 1° : A

compter

du

1°

mai

2016,

en

cas

d'absence

ou

d'’empêchement

du

Directeur

par

intérim,

délégation

de signature est donnée

à

Madame Catherine

LEMOINE,

Directrice Adjointe, chargée

des Ressources Humaines, des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers,*”

Pour les actes suivants : Décisions relevant de la discipline, Décisions relevant de l'insuffisance professionnelle, Décisions de licenciement, Courriers et décisions relevant du contentieux administratif.

Article 2 : A compter du

1% mai

2016,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement simultanés

du

Directeur par

intérim et de Madame Josiane DELIVET, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats, de la Logistique

et

des

Travaux,

délégation

de

signature

est

donnée

à

Madame

Catherine

LEMOINE,

Directrice Adjointe chargée des

Ressources

Humaines, des Affaires Générales et des

Relations

avec

les

Usagers

:

Y

Pour les actes relevant de la gestion des services économiques :

*

Décisions

relatives

aux

marchés

publics,

(à

l'exclusion

des

marchés

publics

avec

formalités

préalables), Commandes, baux et contrats,

.<

Actes administratifs relatifs aux travaux,

°

Tous les mandats administratifs et les titres de recettes en qualité d’ordonnateur suppléant, en cas d'absence du Directeur.

Article 3 : Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Madame

Catherine

LEMOINE,

Directrice

Adjointe,

chargée

des

Ressources

Humaines,

des Affaires Générales et des

Relations avec les

Usagers

Y

Pour l'ensemble des actes relevant de la gestion du personnel non médical à l'exclusion des actes suivants : Décisions relevant de la discipline, Décisions relevant de l'insuffisance professionnelle, Décisions de licenciement, Courriers et décisions relevant du contentieux administratif.

Article

4

:

Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Madame

Catherine

LEMOINE,

Directrice

Adjointe,

chargée des

Ressources

Humaines,

des Affaires

Générales et des

Relations avec les

Usagers du Centre Hospitalier Georges Daumézon à BOUGUENAIS,

Y

Pour signer,

dans

la

limite

de

ses

attributions

et des

crédits

alloués

pour

les

comptes

._

budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

*

Toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers de sa

Direction,

à

l'exception

des

notes

de

service

à

portée

générale

et

courriers

destinés

aux

partenaires

institutionnels

(notamment

ARS,

délégations

territoriales,

Conseil

Général,

Conseil

Régional,.....),

*

Toutes décisions et attestations relatives aux hospitalisations et soins sans consentement,

Article 5

:

En

cas d'absence

ou

d'empêchement

de

Madame

Catherine

LEMOINE,

délégation

de

signature est

donnée

à

Madame

Amélie

DEXMIER,

attachée

d'administration

hospitalière

au

sein

de

la

Direction

des Ressources

Humaines

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

à

BOUGUENAIS,Y

Pour

l’ensemble

des

actes

relevant

de

la

gestion

du

personnel

non

médical à

l'exclusion

des

actes suivants :

e

Décisions relevant de la discipline,

e

Décisions

relevant

de

l'insuffisance

professionnelle,

e

Décisions

de

licenciement,

e

Courriers

et

décisions

relevant

du

contentieux

administratif.

Article

6

:

En

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

Madame

Catherine

LEMOINE,

délégation

de

signature

est

donnée

à

Madame

Fabienne

BAUCHAMP,

adjoint

des

cadres

hospitaliers

pour

:

e

Toutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans

consentement,

e

Les

courriers

courants

de

la

Direction

de

l'Hospitalisation.

Article

7

:

Durant

les

périodes

où

elle

assure

une

astreinte

de

Direction,

délégation

est

donnée

à

Madame

Catherine

LEMOINE,

chargée des

Ressources

Humaines,

des

Affaires

Générales

et

des

Relations

avec les Usagers,

Y_

pour

signer

au

nom

du

Directeur

par

intérim,

dans

le

cas

où

l’imprévu

et

l’urgence

le

justifient

:

Toutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans

consentement,

Tous

actes

nécessaires à

la

continuité

du

service

public

hospitalier,

Tous

actes

conservatoires

nécessaires à

la

sauvegarde des personnes

et

des

biens

ainsi

qu’au

maintien

en

fonctionnement

des

installations

de

l'établissement,

Tous

actes

nécessaires à

la

prise

en

charge

des

malades,

e

Les

dépôts

de

plainte

auprès

des

autorités

de

police

et

de

justice.

Article 8 : La

présente

décision

sera

communiquée

pour

information

au

Conseil

de

Surveillance

de

l'Etablissement. Article

9

:

La

présente

décision

abroge

la

décision

de

délégation

de

signature

de

décembre

2015.

Article

10

:

Il

sera

procédé

à

la

publication

de

la

présente

décision

par

affichage

à

la

Direction

de

l'établissement

dûment

constaté

par 2

agents

de

la

Direction

des Ressources

Humaines

et

par

envoi

à

la

Préfecture

de

Loire-Atlantique.

Fait à BOUGUENAIS, le 1er mai 2016

Le

ture

Saraph

Le

Directeur

par

intérim

Signature

araphe

\

Catherfne

LEMOINE

Yves

PRAUD

L'Attachée

d'Administration Hospitalière

L'Adjoint

des

Cadres

Hospitaliers

Amélie

DEXMIER

Directeur Madame LEMOINE Madame

DEXMIER

Madame

BAUCHAMP

Préfecture

de

Loire-Atlantique

Percepteur ChronoAffichageDar

CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON

44342 BOUGUENAIS

&

: 0251

8293 00-E :

02 51

92 93

19

DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE

COMPETENCE ET DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l’Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ; Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de

direction

des

établissements

mentionnés

à

l’article

2

(1°,

2°,

3°)

de

la

loi

N° 86.33 du

9 janvier

1986

portant dispositions statutaires

relatives

à

la fonction

publique

hospitalière ; Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juin 2008 nommant Monsieur Yves PRAUD Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT, à compter du 1°" septembre 2008 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion, en date du 14 juin 2010 nommant

Monsieur

Yves

PRAUD

Directeur

du

Centre

Hospitalier

Spécialisé

de

MONTBERT

et de l'Hôpital local de CORCOUE SUR LOGNE ;

Vu

l'arrêté ministériel,

en

date du

20 avril

2006,

nommant Madame Josiane

DELIVET,

en

qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion, en date du 14 juin 2010 .

nommant Madame Josiane DELIVET en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT

et de l'Hôpital local de CORCOUE SUR LOGNE ;

Considérant que la suppléance dans les fonctions de directeur prévue par la "délégation de signature" en date du 1er janvier 2012 conférée à Madame Josiane DELIVET est illégale; Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 24 avril 2015 nommant

Madame

Catherine

LEMOINE

en

qualité

de

Directrice

Adjointe

du

Centre

Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS, chargée des ressources humaines et des Affaires Générales, à compter du 15 juin 2015 ; Vu l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

6

avril

2016,

nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir ;

direction@ch-gdaumezon.fr

1/2Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/990, en date du 28 avril 2016, modifiant l'arrêté ARS- PDL-DT44-APT/2016/983 portant désignation de Monsieur Yves PRAUD, directeur par intérim, à compter du 4° mai 2016 ;

à

Vu l’organisation de la Direction,

DECIDE

| - Délégation en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur par intérim À compter du 1° mai 2016, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, et de la Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires Générales et des Relations

avec

les

Usagers,

délégation

de

signature

est

donnée

à

Madame

Josiane

DELIVET,

Directrice

Adjointe,

chargée

des

Services

des

Achats

de

la

Logistique

et des

Travaux pour les actes suivants :

©

ensemble des actes relevant de la gestion du personnel non médical, décisions relevant de la discipline, décisions relevant de l'insuffisance professionnelle, décisions de licenciement, S © © ©

courriers et décisions relevant du contentieux administratif,

À compter du 1er mai 2016, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, délégation

de

signature

est

donnée

à

Madame

Josiane

DELIVET,

Directrice

Adjointe,

chargée des Services des Achats de la Logistique et des Travaux pour les actes suivants :

©

décisions relatives aux marchés publics,

Il - Délégation permanente en présence du Directeur par intérim Article 2 :

délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Madame

Josiane

DELIVET,

Directrice Adjointe, chargée des Services des Achats de la Logistique et des Travaux pour les actes suivants :

©

signature de toutes décisions et attestations relatives aux hospitalisations et soins sans consentement,

©

courriers envoyés aux patients ou à leurs représentants,

©

courriers envoyés aux autorités de justice ou de police.

Article 3 :

Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Madame

Josiane

DELIVET,

Directrice Adjointe, chargée des Services des Achats de la Logistique et des Travaux pour les actes suivants :

©

commandes,

baux et contrats

(à

l'exclusion

des

marchés

publics avec formalités

préalables).

©

actes

administratifs

relatifs

aux

travaux,

©

tous

les

mandats

administratifs

et

les

titres

de

recettes

en

qualité

d’ordonnateur

suppléant, en cas d'absence du Directeur par intérim.

Article

4:

la présente décision abroge la décision de délégation de signature du 25 juin 2015.

direction@ch-gdaumezon.fr

2/2Article 5

:

la présente décision sera communiquée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement.

Article 6 :

il sera procédé à la publication de la présente décision par affichage à

la Direction de

l'établissement

dûment

constaté

par

2

agents

de

la

Direction

des

ressources

humaines et par envoi à la Préfecture de Loire Atlantique.

Fait à Bouguenais, le 1° mai 2016 Le Directeur par intérim,

-

Directeur

- Madame

DELIVET

-

D.S.E.T.

- Percepteur - Préfecture -

Chrono

- Affichage

direction@ch-gdaumezon.fr

3/2CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON

44342 BOUGUENAIS

&

: 02 51

8293

00 -E : 02 51 92 93

19

DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ET DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre

Hospitalier Georges

Daumézon de BOUGUENAIS et de

l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu

le

décret

N°

2005-921

du

2

août

2005,

portant

statut

particulier

des

grades

et

emplois

des

personnels de direction des établissements mentionnés à

l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté ministériel en date du

12 juin 2008 nommant Monsieur Yves PRAUD

Directeur du Centre

Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT, à compter du 1°" septembre 2008 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion, en date du 14 juin 2010 nommant Monsieur Yves

PRAUD

Directeur du

Centre

Hospitalier Spécialisé

de

MONTBERT

et de

l'Hôpital

local de CORCOUE SUR LOGE ; Vu

la

décision

n°2011/749

nommant

Monsieur

Thierry

BROHAN

en

qualité

de

Faisant

Fonction

Directeur des Soins

au Centre Hospitalier Spécialisé de MONTBERT ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 6 avril 2016, nommant Monsieur Yves PRAUD), Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir ; Vu

l'arrêté

n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/990,

en date

du

28 avril

2016,

modifiant l'arrêté ARS-PDL-

DT44-APT/2016/983 portant désignation de Monsieur Yves PRAUD), directeur par intérim, à compter du 19° mai 2016 ;

direction@ch-gdaumezon.fr

1/2DECIDE

Article 1° : En

cas d'absence ou

d'empêchement du

Directeur par intérim

et des

Directeurs Adjoints

du

Centre

Hospitalier Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS,

Monsieur.Thierry

BROHAN

en

qualité

de

Directeur

des Soins

Faisant Fonction, est habilité à signer :

©

toutes décisions et attestations relatives aux hospitalisations et soins sans consentement,

Article 2

:

La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 28 mars 20135.

Fait à BOUGUENAIS, Le 1° mai 2016 Le

Directeur,

pax

‘ Ÿ

en

in,

T. BROHAN

cgralier &

Directeur des Soins F.F

Y. PRAUD

RE

TT

Destinataires :

-_

l'intéressé(e)

-

dossier intéressé(e)

-

dossier « délégations signatures » Direction Préfecture

-

Affichage

direction@ch-gdaumezon.fr

212» 4 Da

CENTRE

HOSPITALIER

GEORGES DAUMEZON

44342

BOUGUENAIS

&

:02

51

82

93

00

-E

:02

51

92

93

19

DECISION

PORTANT

ATTRIBUTION

DE

COMPETENCE

ET

DELEGATION

DE

SIGNATURE

Le

Directeur

par

intérim

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS

et

de

l'Hôpital

Local

de

CORCOUE

SUR

LOGNE,

Vu

le

code

de

la

santé

publique,

notamment

les

articles

L.

6143-7

et

D.

6143-33

;

Vu

le

décret

N°

2005-921

du

2

août

2005,

portant

statut

particulier

des

grades

et

emplois

des

personnels

de

direction

des

établissements

mentionnés

à

l’article

2

(1°,

2°,

3°)

de

la

loi

N°

86.33

du

9

janvier

1986

portant dispositions

statutaires

relatives

à

la

fonction

publique

hospitalière

;

Vu

l'arrêté

ministériel

en

date

du

12

juin

2008

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD

Directeur

du

Centre

Hospitalier

Spécialisé

de

MONTBERT,

à

compter

du

1°"

septembre

2008

;

Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

gestion,

en

date

du

14

juin

2010

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD

Directeur

du

Centre

Hospitalier

Spécialisé

de

MONTBERT

et

de

l'Hôpital

local

de

CORCOUE

SUR

LOGNE

;

Vu

la

décision

n°2013-29

du

30

janvier

2013

recrutant

par

voie

de

mutation

Monsieur

Jean

Pierre

BOUGET

en

qualité

d’Attaché

d'Administration

Hospitalière

au

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS,

Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

6

avril

2016,

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD,

Directeur

du

Pôle

Santé

Sarthe

et Loir

;

Vu

l'arrêté

n°

ARS-PDL-DT44-APT/2016/990,

en

date

du 28

avril

2016,

modifiant

l'arrêté

ARS-PDL-

DT44-APT/2016/983

portant

désignation

de

Monsieur

Yves

PRAUD,

directeur

par

intérim,

à

compter du

1°

mai

2016

;

direction@ch-adaumezon.fr

1/3DECIDE

Article 1° :

Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Monsieur

Jean-Pierre

BOUGET,

Attaché

d'Administration Hospitalière, pour :

"

foutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans

consentement,

Article 2 :

Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Monsieur

Jean-Pierre

BOUGET,

Attaché

d'Administration Hospitalière, pour :

"

liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant,

"

autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Trésorier pour assurer le recouvrement des recettes.

Article 3 :

Délégation

permanente

de

signature

est

donnée

à

Monsieur

Jean

Pierre

BOUGET,

Attaché

d'Administration Hospitalière, pour :

"

demander

le

versement

de

fonds

de

trésorerie

auprès

de

l'organisme

bancaire

retenu, dans la limite fixée par le Conseil de Surveillance de l'Etablissement,

“demander le remboursement de ces fonds par le Trésorier de l'Etablissement.

Article

4

:

En cas d'absence ou empêchement du Directeur par intérim et du Directeur Adjoint, Monsieur Jean Pierre BOUGET est habilité à signer :

les bons de commande relatifs à des achats d'exploitation, les courriers courants de la Direction des Achats, de la Logistique et des Travaux l'ensemble des actes relevant de la gestion du personnel non médical à l'exclusion des actes suivants :

Y_

décisions relevant de la discipline,

Y”_

décisions relevant de l'insuffisance professionnelle,

Ÿ_

décisions relevant de licenciement,

*__

courriers et décisions relevant du contentieux administratif.

Article

5

:

La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 19 décembre 2014. Article

6

:

La présente décision sera communiquée pour information au Conseil de Surveillance de l'Etablissement.

direction@ch-gdaumezon.fr

213Article

7

:

Il sera procédé à la publication de la présente décision par affichage à la Direction de l'Etablissement dûment constaté par 2 agents de la Direction des Ressources Humaines et par envoi à la Préfecture de Loire-Atlantique.

Fait à BOUGUENAIS, le 1° mai 2016

Le

Directeur,

J.P.

BOYGET

Y. PRAUD

}\

on

Destinataires

:

-

l'intéressé(e)

-

dossier

intéressé(e)

-

dossier

«

délégations signatures

»

Direction

-

Préfecture

-

Affichage

direction@ch-gdaumezon.fr

313CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON

44342 BOUGUENAIS

&

: 02 51

82 93

00

-E

: 02 51 92 93

19

DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE

COMPETENCE ET DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu le

décret

N°

2005-921

du

2

août 2005,

portant statut particulier des

grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à

l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu

l'arrêté

ministériel

en

date

du

12 juin

2008

nommant

Monsieur Yves

PRAUD

Directeur du

Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT, à compter du 1° septembre 2008 ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion, en date du 14 juin 2010 nommant Monsieur Yves PRAUD

Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT

et

de l'Hôpital local de CORCOUE SUR LOGNE ; Vu le contrat en date du 28 janvier 2013 recrutant Madame DEXMIER Amélie à compter du

1°

mars

2013,

en

qualité

d’Attachée

d'Administration

Hospitalière

au

Centre

Hospitalier Georges

Daumézon de BOUGUENAIS ; Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

6

avril

2016,

nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir ; Vu l'arrêté

n° ARS-PDL-DT44-AP7T/2016/990, en date du 28 avril

2016,

modifiant l'arrêté ARS-

PDL-DT44-APT/2016/983 portant désignation de Monsieur Yves PRAUD), directeur par intérim, à compter du 1°° mai 2016 ;

direction@ch-gdaumezon.frDECIDE

Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du

Directeur par intérim et des

Directeurs Adjoints du

Centre Hospitalier Georges Daumézon de Bouguenais,

Madame Amélie DEXMIER, Attachée

d'Administration Hospitalière, est habilitée à signer :

©

Toutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans consentement.

Article

3

:

La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 25 juin 2015. Article

4

:

La

présente

décision

sera

communiquée

pour

information

au

Conseil

de

Surveillance

de

l'Etablissement. Article

5 :

Il

sera

procédé

à

la

publication

de

la

présente

décision

par

affichage

à

la

Direction

de

l'établissement dûment constaté

par 2 agents

de

la

Direction

des

Ressources

Humaines

et

par envoi à la Préfecture de Loire-Atlantique.

Fait à BOUGUENAIS, le 1er mai 2016

Le Directeur par intérim,

À. DEXMIER

Y. PRAUD

ES.

Destinataires :

-

_Intéressé(e)

-

Dossier

intéressé(e)

-

Dossier « délégations signatures » Direction

-

Préfecture

-

Affichage

direction@ch-gdaumezon.frDar

CENTRE

HOSPITALIER

GEORGES DAUMEZON

44342

BOUGUENAIS

&

: 02

51

82

93

00

- E

:

02

51

92 93

19

DECISION

PORTANT

ATTRIBUTION

DE

COMPETENCE

ET

DELEGATION

DE

SIGNATURE

Le

Directeur

par

intérim

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS

et

de

l'Hôpital

Local

de

CORCOUE

SUR

LOGNE,

Vu

le

code

de

la

santé

publique,

notamment

les

articles

L.

6143-7

et

D.

6143-33

;

Vu

le

décret

N°

2005-921

du

2

août

2005,

portant

statut

particulier

des

grades

et

emplois

des

personnels

de

direction

des

établissements

mentionnés

à

l'article

2

(1°,

2°,

3°)

de

la

loi

N°

86.33

du

9 janvier

1986

portant

dispositions

statutaires

relatives

à

la

fonction

publique

hospitalière

;

Vu

l'arrêté

ministériel

en

date

du

12

juin

2008

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD

Directeur

du

Centre

Hospitalier

Spécialisé

de

MONTBERT,

à

compter

du

1°

septembre

2008

;

Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

gestion,

en

date

du

14

juin

2010

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD

Directeur

du

Centre

Hospitalier

Spécialisé

de

MONTBERT

et

de

l'Hôpital local

de

CORCOUE

SUR LOGNE

;

Vu

le

contrat

en

date

du

1°

janvier

2016

recrutant

Monsieur

Clément

PINEAU,

en

qualité

d'Attaché

d'Administration

Hospitalière

au

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS

;

Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

Gestion,

en

date

du

6

avril

2016,

nommant

Monsieur

Yves

PRAUD),

Directeur

du

Pôle

Santé

Sarthe

et Loir

;

Vu

l'arrêté

n°

ARS-PDL-DT44-APT/2016/990,

en

date

du

28

avril

2016,

modifiant

l'arrêté

ARS-

PDL-DT44-APT/2016/983

portant

désignation

de Monsieur

Yves

PRAUD,

directeur

par

intérim,

à

compter

du 1°

mai

2016

;

direction@ch-gdaumezon.fr

1/2DECIDE

Article 1° : En

cas

d'absence

ou

d’empêchement

du

Directeur par

intérim

et

des

Directeurs

Adjoints

du

Centre

Hospitalier Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS,

Monsieur Clément PINEAU,

Attaché

d'Administration Hospitalière, est habilité à signer :

©

toutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans

consentement, Article 2

:

La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2016.

Fait

à BOUGUENAIS, le 1° mai 2016 Le Directeur par intérim,

C. PINEAU Attaché d'Administration Hospitalière

Y. PRAUD

}

Æ

nn

re

UT.

—

Destinataires :

-

Intéressé(e)

-

Dossier intéressé(e)

-

Dossier « délégations signatures » Direction

-

Préfecture

-_

Affichage

direction@ch-gdaumezon.fr

2/2nérË

e

Va

Q

CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON

44342 BOUGUENAIS

&

: 02 51

82 93 00 -E

: 02

51

92

93

19

DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE

COMPETENCE ET DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu le décret N° 2005-921

du

2 août 2005,

portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu

l'arrêté

ministériel

en date

du

12 juin

2008

nommant

Monsieur Yves

PRAUD

Directeur du

Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT, à compter du 1° septembre 2008 ;

Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du

Centre

National

de

gestion,

en

date

du

14 juin

2010

nommant Monsieur Yves PRAUD

Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé

de MONTBERT

et

de l'Hôpital local de CORCOUE SUR LOGNE ; Vu le contrat en date du 6 décembre 2011

recrutant Madame BAUCHAMP Fabienne, en qualité

d'Adjoint des Cadres Hospitalier au Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS ; Vu

l'arrêté

de

la

Directrice

Générale

du Centre

National

de

Gestion,

en

date du 6 avril

2016,

nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir ; Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/990, en date du 28 avril 2016,

modifiant l'arrêté ARS-

PDL-DT44-APT/2016/983 portant désignation de Monsieur Yves PRAUD, directeur par intérim, à compter du 1° mai 2016 ;

direction@ch-gdaumezon.fr

1/2DECIDE

Article 1°" : En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

du

Directeur

par

intérim

et

des

Directeurs

Adjoints

du

Centre

Hospitalier

Georges

Daumézon

de

BOUGUENAIS,

Madame

Fabienne

BAUCHAMP,

Adjoint

des

Cadres

Hospitalier,

est

habilitée

à

signer

:

©

toutes

décisions

et

attestations

relatives

aux

hospitalisations

et

soins

sans

consentement, Article

2

:

En

cas d'absence

de

la

Directrice

Adjointe,

chargée

de

la

Direction

de

l’Hospitalisation,

Madame

Fabienne

BAUCHAMP,

Adjoint

des

Cadres

Hospitalier,

est

habilitée

à

signer

:

e

Les

courriers

courants

de

la

Direction

de

l’Hospitalisation

Article

3

:

La

présente

décision

abroge

la

décision

de

délégation

de

signature

du

25

juin

2015.

Fait à BOUGUENAIS, le 1° mai 2016

Le Directeur par intérim,

F.

BAUCHAMP

Adjoint

des Cadres

Hospitalier

Y.

PRAUD

Destinataires

:

-

Intéressé(e)

-

Dossier intéressé(e)

-

Dossier

«

délégations signatures

» Direction

-

Préfecture

-

Affichage

direction@ch-gdaumezon.fr

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