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Arrêté - ARRETE DP08402925N0055 CELLIER S
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0055 CELLIER S)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/269
—, REPUBLIQUE
FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0055
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 19/05/2025
Affiché le 19/05/2025
Demandeur : Madame CELLIER STEPHANIE
Objet : Aménagement d’un barreaudage sur un
mur existant
Adresse terrain : 14, Cours du Nord 84850 à
Camaret-sur-Aigues (84850)-Parcelle AK0O0O2
——.
ARRÊTÉ 2025- URBA-247 :
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 19/05/2025 par Madame CELLIER
STEPHANIE, demeurant 3 Avenue des Princes d'ORANGE
à CAMARET SUR AIGUES (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
*__ Pour l’aménagement d’un barreaudage sur un mur existant
° Sur un terrain situé 14 Cours du Nord 84850 à Camaret-sur-Aigues
(84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable
le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020
et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant
le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 ;
Vu l'avis du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse
en date du 26/05/2025 ;
Vu l'avis de l’architecte conseil du CAUE en date du 26/06/2025
Vu la situation du terrain en zone UA ;
ARRÊTE
Article 1 Il n'est
pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
cte Conseil du CAUE devront être respectées. ASPECT EXTERIEUR : les prescriptions de l’archit re, CAMZ Fait
à Camafe Faigue
: [ Se l le Fan
DP08402925N0055
1/2 2025/269
INFORMATIONS :
TAXES : Une déclaration devra être effectuée
par je pétitionnaire auprès des services
fiscaux, dans
les 90 jours suivant l'achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406
du CGI), sur l’espace
sécurisé du sitewww.impots.gouv.fr via
le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est
classée en zone 3 pour le risque sismique
correspondant à un risque
modéré. Les architectes, maîtres
d'œuvre et constructeurs doivent
tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction
para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention
du pétitionnaire est attirée sur l'obligation
de respecter les servitudes de
droit privé qui relèvent du Code civil,
et non de la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au
représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l’article L.2131-2 du Code général
| _—— D
— des collectivités territoriales. _
s =
Le (ou les) demandeur peut contester
la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification.
A
cet effet, il peut saisir le Tribunal
administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
il peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé
de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut
rejet
implicite).
purée de validité de la déclaration préalable
:
Conformément à l'article R.* 424-17
du Code de l’urbanisme, et en application
du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s). il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité
de la déclaration préalable est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21
à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme,
l'autorisation peut être prorogée pour
deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration
préalable peut commencer les travaux
après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute
la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet.
Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à À. 424-19 du
Code de l'urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme
du Gouvernement, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive
qu’en l'absence de recours ou de retrait
:
- dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans
ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en
informer le {ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt
du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve
du droit des tiers : elle a pOur objet de
vérifier la conformité du projet aux règles
et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour
objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles
de
droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d’autres dispositions
de droit
privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même
si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire
de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du Code des
assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402925N0055
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