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Conseil Municipal - cm del 23056 bail fournil brion
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23056 bail fournil brion)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement d’Angers
Canton de Beaufort en Vallée
COMMUNE DE LES BOIS d’ANJOU
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et trois, le onze du mois de juillet à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle Yvon Péan de Fontaine-Guérin, rue du moulin, Fontaine-Guérin sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,
Convocation :
Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;
Étaient excusé(e)s : Christelle LE-BRUN ; Thierry CHEVRIER ; Sophie ROQUET (donne pouvoir à Brigitte BRARD)
Secrétaire de séance : Jean-Marc MÉTAYER
CM-DEL-23056 / PROPOSITIONDE BAIL – FOURIL BRION
Dans le cadre du projet de redynamisation des centres bourgs et du développement économique municipal, la commune a retenu parmi les axes forts le maintien ou l’implantation de commerce en son sein.
Une opportunité s’est présentée afin d’accueillir un fournil sur la commune déléguée de Brion. La commune étant propriétaire du local, Monsieur le Maire a rencontré des porteurs de projet intéressés par la reprise du local et l’installation.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le bail annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1
APPROUVE le bail commercial présenté en annexe ;
ARTICLE 2
AUTORISE le Maire à signer ce bail commercial et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 11 juillet 2023
Le Maire, Sandro GENDRON 1
BAILLEUR
La COMMUNE LES BOIS D'ANJOU, Autre collectivité territoriale,
personne morale de droit public située dans le département de Maine-et- Loire, dont l'adresseest à LES BOIS D'ANJOU (49250), 11 rue de la Mairie FONTAINE-GUERIN, identifiéeau SIREN sous le numéro 200053213.
PRENEUR
La Société dénommée L’AUTHENTIQUE, Entreprise Individuel,
dont le siège est à LES BOIS D'ANJOU, BRION (49250), 12 Grand’rue identifiée au SIREN sous le numéro 977 690 981 000 13 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE LES BOIS D'ANJOU est représentée à l’acte par
Monsieur Sandro GENDRON, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 demeuré jointe et annexée après mention.
- La Société dénommée L’AUTHENTIQUE est représentée à l’acte par Monsieur BERENGUER Soren gérant de ladite société ayant tous pouvoirs tant aux termes des statuts qu'aux termes d'une délibération de ladite société.
Si plusieurs personnes sont comprises sous une même
dénomination bailleur ou preneur, elles agiront solidairement entre elles.
BAIL COMMERCIAL
Le bailleur confère un bail commercial, conformément aux articles L
145-1 et suivants du Code de commerce, au preneur qui accepte, portant sur les locaux dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LES BOIS D'ANJOU, BRION (MAINE-ET-LOIRE) 49250
12 Grand’rue
Le bâtiment à usage de commerce, comprenant :
Salle accueil publique, salle four, cuisine, réserve, salle autre et WC. Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AC 0185 12 GRANDE RUE 00 ha 13 a 47 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune
exception ni réserve, et notamment un droit de jouissance extérieur et un droit de jouissance exclusif du vide sanitaire.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
DUREE
Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et
consécutives qui commenceront à courir le 01/08/2023 pour se terminer le 31/07/2032. 2
FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE
Le bailleur tient de l’article L 145-4 du Code de commerce la faculté
de donner congé par acte extrajudiciaire à l'expiration de chaque période triennale seulement s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145- 18, L 145-21, L 145-23-1, L 145-24, afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction rénovation ou réhabilitation, d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain ou en cas de non respects des différentes modalités exposées ci-après.
Le preneur bénéficie en toute hypothèse, aux termes de cet article
L 145-4, de la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, et ce au moins six mois à l’avance.
En outre, le preneur admis au bénéfice de ses droits à la retraite du
régime social auquel il est affilié ou d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, aura la faculté de donner congé à tout moment du bail, à charge de motiver celui-ci et de l’adresser six mois à l’avance (article L 145-4 quatrième alinéa du Code de commerce). Cette faculté de résiliation a été étendue à l’associé unique d’E.U.R.L. et au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une S.A.R.L. titulaire du bail (article L 145-4 cinquième alinéa du Code de commerce).
Le congé peut être donné par le preneur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à son libre choix.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement du bail à son
expiration de telle sorte que le statut des baux commerciaux soit toujours applicable à cette époque.
Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant
l’expiration du bail, exclusivement par voie d’Huissier, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé, le preneur devra, soit dans les six mois
précédant l’expiration du bail, soit à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement et ce par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de
renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail se prolongera pour une durée indéterminée aux mêmes clauses et conditions.
RAPPORTS TECHNIQUES
AMIANTE
Chacune des parties reconnaît que la collectivité soussigné l’a
pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le cadre de présencede matériaux A et B, il doit être mis à la disposition des occupants ou de l’employeur lorsque les locaux abritent des lieux de travail conformément aux dispositions de l’article R 1334-29-5 du Code de la santé publique. En outre, dans cette hypothèse, une fiche récapitulative de ce dossier technique doit être communiqué par le bailleur. 3
Le “Bailleur” déclare qu'un diagnostic a été effectué avant travaux
par Bureau Veritas Exploitation SAS dont le siège est à LE MANS (72000) 7 avenue René Laennec.
Il en résulte notamment la présence d’amiante comme présenté
dans le rapport annexé.
Pour faire suite à ce diagnostic, les travaux de désamiantage et
d’encapsulage on était réalisé par la SCAREV, dont le siège est à ALLONES (72701), route de Spay.
Un exemplaire de ce rapport et du procès-verbal des travaux
exécutés sont demeurés annexés aux présentes après mention.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le
tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.
Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents
dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout
des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans
les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• Aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• Améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon), à
l’intérieur des habitations, s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les
propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le
territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du
radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que
l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par
un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est
pas nécessaire. 4
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions délivré le 6 avril 2021 fondé sur
lesinformations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé. A cet état sont joints :
• La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la
commune aveclocalisation de l'immeuble concerné sur le plan
cadastral.
• La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de
prévention desrisques naturels.
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un autre plan de
prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de
prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de
prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone faible (zone 2).
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon
classée en niveau 3.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où
la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code del'environnement.
Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols
créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi
de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le
preneur à l'exploitation de son activité à l'exclusion de toute autre même temporairement.
Le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou
complémentaires dans les conditions prévues par l’article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’article L 145-48 du même Code (déspécialisation plénière).
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble
constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Il est fait observer que l'activité dont il s'agit ne contrevient ni aux
dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ni à des dispositions réglementaires ou contractuelles pouvant exister. 5
CHARGES ET CONDITIONS
- ETAT DES LIEUX –
Un état des lieux a été dressé par les parties constatant un bon état général. Le bailleur met à disposition un four à pain au preneur dont l’état général constaté est neuf.
- ENTRETIEN - REPARATIONS. –
Le bailleur aura à sa charge les réparations des gros murs et
voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures.
Le preneur devra contracter des contrats d’entretien pour
l’ensemble des matériels mis à dispositions par le bailleur et communiquer à ce dernier le compte rendu des interventions chaque année.
Le preneur devra aviser sans délai et par écrit le bailleur de toute
dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués dont celui-ci ne peut avoir directement connaissance et nécessitant des travaux incombant à ce dernier, sauf à ne pouvoir obtenir réparation d’un préjudice constaté en cas de carence de sa part.
Il est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l’article
R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent être imputés au locataire :
• Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires
liés à la réalisation de ces travaux ;
• Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien
loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent
des grosses réparations mentionnées au 1°.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus
celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
- GARNISSEMENT. -
Le preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués
d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.
- AMÉNAGEMENTS. –
Le preneur aura à sa charge exclusive tous les aménagements et
réparations nécessités par l'exercice de son activité.
Ces aménagements ne pourront être faits qu'après avis favorable
et sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
- MISES AUX NORMES. –
Par dérogation à l’article 1719 alinéa premier du Code civil, le
preneur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité générale de l’immeuble loué ou les normes de sécurité, d'accueil du public, d'accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité spécifiques à son activité.
Ces mises aux normes ne pourront être faites que sous la
surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Le preneur devra exécuter ces travaux dès l’entrée en vigueur d’une 6
nouvelle réglementation, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives. En application des dispositions du second alinéa de l’article R 145-
35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation le local loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations sur les gros murs, voûtes, les poutres et les couvertures entières.
- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. –
Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement
exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution.
En cas d'autorisation du bailleur, les travaux devront être effectués
sous le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Il est rappelé au preneur, que dans les locaux loués d'un immeuble
en copropriété, les travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée que le bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra solliciter dans les meilleurs délais.
- AMELIORATIONS. –
Tous travaux, embellissements, et améliorations faites par le
preneur, même avec l'autorisation du bailleur deviendront à la fin de la jouissance, quel qu’en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moinsque le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur étatantérieur, aux frais du preneur.
Les équipements, matériels et installations non fixées à demeure et
qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, à charge de remettre les lieux en l’état.
Il est précisé que cette accession en fin de bail stipulée sans
indemnité n'exclut en rien le droit du locataire évincé à demander une indemnité d'éviction à titre indemnitaire, ainsi que les frais entraînés par sa réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
- TRAVAUX. –
Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le preneur
subira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait vingt et un jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure. Le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas
de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone et le chauffage.
Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les
travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l’article 1719 alinéa premier du Code civil impose au bailleur. Le bailleur précise qu'il n'a pas fait de travaux les trois années précédentes.
Ces informations doivent être communiquées au locataire preneur
dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande dupreneur, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. 7
- JOUISSANCE DES LIEUX. –
Le preneur devra jouir des lieux en se conformant à l’usage et au
règlement, s’il existe, de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes qui ne sont pas liés à l’activité,ainsi que l'introduction d'animaux nuisibles ou dangereux. Il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité.
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises
présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, dans l'entrée de l'immeuble qui entraverait la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents. Il devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie publique.
- EXPLOITATION-
Le preneur devra exploiter son activité en se conformant aux lois,
règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. L'autorisation donnée au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet effet.
- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC – INFORMATION -
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et
intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il existe 5 catégories en fonction du public reçu.
Seuil d'accueil de l'ERP Catégorie
Plus de 1500 personnes de
701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie)
1ère
2ème
3ème
4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de
sécurité (art. R123-14 du CCH) pour chaque type
d’établissement.
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul
de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires sont
allégées.
5ème
- ENSEIGNES-
Le preneur pourra apposer sur la façade du magasin des enseignes
en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à l’expiration du bail. 8
L'installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du
preneur. Celui- ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue. Il devra l'entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, le preneur devra déplacer et replacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu être installée.
- IMPOTS - CHARGES -
1°) - Le preneur devra acquitter exactement les impôts,
contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
Le bailleur refacturera chaque année le montant de la taxe foncière
au preneur.
2°) - En sus du loyer ci-après fixé, le preneur remboursera au
bailleur sa quote-part des charges :
- Tous impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de
l'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ;
- Les taxes afférentes au bien loué, tel que la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères…, seront à la charge du preneur
- Les fournitures et prestations individuelles ou collectives
récupérables sur le preneur.
3°) - Le preneur acquittera directement toutes consommations
personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels (tel que l’eau ou l’électricité…), de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet. 4°) - Le preneur remboursera au bailleur l'intégralité des charges de
copropriété pour le cas où le bien loué serait en copropriété ou viendrait à être mis en copropriété, mais à la seule exclusion des travaux compris dans ces charges et relevant de ceux qualifiés de grosses réparations tels que définis ci-dessus comme étant à la charge du bailleur, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L.
145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
La liste des charges récupérables devant figurer au bail aux termes
des dispositions du premier alinéa de l'article L 145-40-2 du Code de commerce, les parties ont expressément déclaré vouloir se référer à celle qui est indiquée au décret numéro 1987-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables en matière de bail d'habitation. Cette liste est annexée. Il est précisé en tant que de besoin que si la cotisation foncière des entreprises est due par le bailleur, elle ne peut en toute hypothèse être mise à la charge du preneur (article 145-35 3° du Code de commerce).
- - ASSURANCES. –
Le preneur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour
de l’entrée en jouissance, les différentes garanties d’assurance indiquées ci-après, et les maintiendra pendant toute la durée du bail.
Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de
ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du bailleur. 9
Spécialement, le preneur devra adresser au bailleur, dans les
quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurance souscrites.
Dans l’hypothèse où l’activité exercée par le preneur entraînerait,
soit pour le bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, le preneur serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le bailleur contre toutes réclamations des tiers.
Le preneur assurera pendant la durée du bail contre l’incendie,
l’explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes, le dégât des eaux, le bris de glaces, le vol, le vandalisme, et compte tenu des impératifs de l’activité exercée dans les lieux loués, le matériel, les aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les garnissant. Il assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs. Par ailleurs, le preneur s’engage à souscrire un contrat de
responsabilité civileen vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d’assurances.
Le preneur s’engage à respecter toutes les normes de sécurité
propres à l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués et les contrats d’entretien et de contrôle (exemple : extincteurs, électricité…) , telles qu’elles résultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux.
Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances
ou un défaut d'assurance de la part du preneur, celui-ci sera réputé, pour les dommages qu'il aura subis, avoir renoncé à tous recours contre le syndicat des copropriétaires ou les autres occupants de l'immeuble. De plus, il sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des lieux loués.
- CESSION - SOUS-LOCATION. –
Le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder
son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement préalable et par écrit du bailleur sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes.
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement,
consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.
Le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le
paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date de la cession ou de la sous- location. Cependant, en vertu des dispositions de l’article L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non écrite. Il en est de même en vertu de celles de l'article L 642-7 du même Code en cas de cession effectuéedans le cadre d'un plan de cession tel que défini par l'article L 642-5.
Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte
authentique, auquel le bailleur sera appelé, sauf si la cession était ordonnée dans le cadre d’un plan de cession. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession ou de sous-location.
L’article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession
du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- DESTRUCTION – 10
Si les locaux loués venaient à être détruits en totalité par cas fortuit,
le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité. En cas de destruction partielle, conformément aux dispositions de l’article 1722 du Code civil, le preneur pourra demander soit la continuation du bail avec une diminution du loyer soit la résiliation totale du bail, sous réserve des particularités suivantes convenues entre les parties :
Si le preneur subit des troubles sérieux dans son exploitation et si
la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est supérieure à quinze (15) jours aux dires de l’architecte du bailleur, les parties pourront résilier le bail sans indemnité de part ni d’autre et ce dans les quinze (15) jours de la notification de l’avis de l’architecte du bailleur. L’avis de l’architecte devra être adressé par le bailleur au preneur,
par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de résiliation devra être notifiée à l’autre partie par acte
extrajudiciaire. Dans l’hypothèse où ni le preneur, ni le bailleur ne demanderaient la résiliation du bail, il serait procédé comme ci-dessous.
Si le preneur ne subit pas de troubles sérieux dans son exploitation
et que la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est, aux dires de l’architecte du bailleur, inférieure à quinze (15) jours, le bailleur entreprendra les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces travaux par sa compagnie d’assurances. En raison de la privation de jouissance résultant de la destruction partielle des locaux et des travaux susvisés, le preneur aura droit à une réduction de loyer calculée en fonction de la durée de la privation de jouissance et de la superficie des locaux inutilisables, sous condition que le bailleur recouvre une indemnisation compensatrice de perte de loyer équivalente, de la part de la compagnie d’assurances. La réduction de loyer ci-dessus sera calculée par l’expert
d’assurance. Le preneur renonce d’ores et déjà à tout recours contre le bailleur, en ce qui concerne tant la privation de jouissance que la réduction éventuelle de loyer, comme il est prévuci-dessus.
- VISITE DES LIEUX -
En cours de bail : Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux
loués ou les faire visiter par toute personne de son choix, chaque année, pour s’assurer de leur état, ainsi qu’à tout moment si des réparations urgentes venaient à s’imposer.
En fin de bail ou en cas de vente : Il devra également laisser visiter
les lieux loués pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l’autorisation du bailleur ou de son notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu’un certain nombre
de fois par semaine et à heures fixes à déterminer conventionnellement, de façon à ne pas perturber l’exercice de l’activité. Le preneur supportera l’apposition sur la vitrine par le bailleur de tout écriteau ou affiche annonçant la mise en location ou la mise en vente de l’immeuble.
Pour l’exécution des travaux : Le preneur devra laisser pénétrer à
tout moment tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l’exécution de tous travaux de réparations et autres.
- RESTITUTION DES LIEUX - REMISE DES CLEFS. –
Le preneur rendra toutes les clefs des locaux le jour où finira son
bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait. La remise des clefs, ou leur acceptation par le bailleur, ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répercuter contre le preneur le coût des réparations dont il est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
Le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel,
de mobiliers, matériels, agencements, équipements, justifier au bailleur par 11
présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer.
Il devra rendre les locaux en bon état de réparations ou, à défaut,
régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état. Il sera procédé, en la présence du preneur dûment convoqué ou de
son représentant, à l’état des lieux au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer
incombant au preneur, et prévoira un état des lieux “complémentaire” dès après le déménagement du preneur à l’effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires.
Le preneur devra, dans les huit jours calendaires de la notification
des devis établis par un bureau d’études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis.
S’il ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus, les devis
seront réputés agréés et le bailleur pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en réclamant le montant au preneur.
Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même, il
devra s’engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l’architecte du bailleur dont les honoraires seront supportés par le preneur.
A titre de stipulation de pénalité, et pendant la durée nécessaire à
la remise en état des locaux, le preneur s’engage à verser au bailleur, qui accepte, des indemnités journalières égales à la fraction journalière du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, et ce à compter de la date d’expiration du bail.
Si le preneur se maintenait indûment dans les lieux, il serait débiteur
d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le bailleur ne garantit pas le preneur et, par conséquent, décline
touteresponsabilité dans les cas suivants :
• En cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en casde troubles apportés par des tiers par voie de
fait,
• En cas d'interruption dans les fournitures, qu'il s'agisse des eaux, du gaz, de l'électricité et de tous autres services provenant soit du
fait de l'administration ou de l’entreprise qui en dispose, soit de
travaux, accidents, réparations ou mises en conformité, soit de
gelée, soit de tous cas de force majeure,
• En cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation de ces servicesdans les lieux loués, sauf s’il résulte de la vétusté.
TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions de l'acte, qu'elles qu'en
auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modificationni suppression de ces conditions.
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent
sesoumettre aux lois et règlements applicables en la matière. En outre, les 12
parties sont averties que les dispositions indiquées aux présentes peuvent être modifiées par toutes dispositions législatives ultérieures qui seraient d'ordre public et applicablesaux baux en cours.
LOYER
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer à hauteur de
CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR) par mois, que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, le 15 de chaque mois.
Afin de permettre une stabilisation du commerce, le bailleur renonce
au loyer durant la première période, soit aux 36 premières mensualités. Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits,
taxes et charges.
Les parties sont averties que le déplafonnement du loyer s’applique
si, notamment à la suite d’une tacite prorogation (absence de renouvellement exprès), le bail est supérieur à douze années (article L 145- 34 troisième alinéa du Code de commerce).
REVISION LEGALE DU LOYER
La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles
L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code. Elle prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer
s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L. 145-38 du Code de Commerce tous les trois ans à la date anniversaire de l'entrée en jouissance, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision.
Il est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du 4ème
trimestre de l’année 2020 soit un indice de 115,79.
L’application de cette clause d’indexation se fera dès la publication
de l’indice.
La demande de réajustement doit être formée par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où il est rapporté la preuve d’une modification matérielle
des facteurs locaux de commercialité ayant elle-même entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, la variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquittéau cours de l'année précédente.
Au cas où cet indice cesserait d’être publié, l’indexation sera alors
faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables.
Si les parties ne pouvaient s'accorder sur le nouvel indice à adopter,
un expert judiciaire sera désigné par le Président du Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente. La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autorisera
pas le preneur à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
DEPOT DE GARANTIE - ABSENCE
Les parties déclarent ne convenir d’aucun dépôt de garantie. 13
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par
le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers,le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation.
Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son
expulsionpourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. Il serait également débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation par suite d’un des cas cités ci-dessus, à
quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une
indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le bailleur. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non- paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le bailleur dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la
clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L 145-41 du Code de
commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire
constater la résiliation de plein droit du bail :
• Pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la
liquidation judiciaire ;
• Pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. Étant
néanmoins précisé que l’action en résolution d’un contrat pour non-
paiement à l’échéance convenue est une action fondée sur le
défaut de paiement. Cette action tombe sous le coup de la
suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en
procédure collective.
Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que je juge- commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut de 14
paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et ce, sauf en cas de liquidation judiciaire, un mois après avoir délivré au préalable un commandement de payer.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le preneur
constitueront pour tous les ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’article 877 du Code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Le bailleur déclare, en vertu des dispositions de l’article 260 2° du
Code général des impôts, vouloir assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement, ce que le preneur en sa qualité d’assujetti à cette taxe accepte en tant que de besoin.
Il reconnaît avoir été averti par le bailleur soussigné de l'obligation
de souscrire auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l’article286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. L'option à la taxe sur la valeur ajoutée prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée au service des impôts.
L'assujettissement du bail à la taxe sur la valeur ajoutée dispense
du paiement de la contribution sur les revenus locatifs.
DROIT LEGAL DE PREFERENCE DU PRENEUR
Le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du
local, droitde préférence régi par les dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui en définit les modalités ainsi que les exceptions. Il est précisé en tant que de besoin que le caractère personnel du
droit de préférence exclut toute substitution.
DROIT LEGAL DE PRIORITE DU BAILLEUR
Le bailleur bénéficie d'un droit de priorité en cas de cession du bail,
droit de priorité régi par les dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce qui en définit les modalités. Ce droit de priorité n'est possible que si le preneur veut céder son bail alors qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
Le bailleur renonce dès à présent à ce droit de priorité.
DECLARATIONS
Le bailleur déclare ce qui suit :
Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet
de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation totale ou partielle de ses biens.
Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite,
liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il n'est pas en état de cessation de paiement.
Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un
tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun 15
empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour
l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment :
- Qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements,
sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
- Et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour
l’exercice d’une profession commerciale.
Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre
pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
IMMATRICULATION
Le bailleur soussigné a informé le preneur de l’obligation qui lui est
faite de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d’immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à indemnité d'éviction.
L’immatriculation doit être effectuée au titre de celle effectivement
permise et exercée dans les lieux loués.
En cas de pluralité de preneurs dont l'un seul est exploitant,
l'exploitant du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ses co-preneurs non exploitants. En cas de pluralité de preneurs exploitants, l'immatriculation s'impose à chacun d'eux. Pour des époux communs en biens et lorsque le fonds n'est
effectivement exploité que par l'un d'entre eux, lui seul est tenu de s'immatriculer. Lorsque le fonds est exploité par les deux époux, chacun d'eux doit être immatriculé.
En cas de décès du preneur, ses ayants droit, bien que n'exploitant
pas le fonds, peuvent demander le maintien de l'immatriculation de leur ayant-cause pour lesbesoins de sa succession.
PRESCRIPTION
Par application des dispositions de l’article L145-60 du Code de
commerce, les parties sont informées que la prescription des actions pouvant être exercées en vertu des dispositions relatives au bail commercial est de deux ans.
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu
ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.
L’action en résiliation d’un bail commercial pour inobservation de
ses clauses, l’action en paiement des loyers, la demande du bailleur en exécution d’un congé ayant pour objet l’expulsion de l’occupant, ne sont pas soumises à la prescription biennale.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au bailleur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font
élection dedomicile savoir :
- Le bailleur en son siège social.
- Le preneur en son siège social.
USAGE DE LA LETTRE RECOMMANDEE 16
Aux termes des dispositions de l'article R 145-38 du Code du
commerce, lorsqu'une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans la mesure où les textes le permettent, la date de notification à l'égard de celle qui y procède est celle de l'expédition de sa lettre et, à l'égard de celle à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en
respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles, le preneur n'étant pas un partenaire commercial du bailleur pouvant impliquer une soumission de l'un vis-à-vis de l'autre, en ce sens qu'ils n'ont pas de relations commerciales suivies dans des activités de production, de distribution ou de services.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir
précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce
devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
LOI NOUVELLE ET ORDRE PUBLIC
Les parties sont averties que les dispositions d'ordre public d'une loi
nouvelle s'appliquent aux contrats en cours au moment de sa promulgation, sauf si la loi en dispose autrement. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à
l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée des deux parties
M. GENDRON Sandro
représentant de la
COMMUNE LES BOIS
D'ANJOU a signé
À LES BOIS D’ANJOU
Le ……………………… 17
M. BERENGUER Soren
représentant de la SOCIETE
L’AUTHENTIQUE a signé
À LES BOIS D’ANJOU
Le ………………………