Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 34123 23M0028 Arrete N°132 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0101 Arrete 400 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0158 arrete 378 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0152 arrete 379 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0150 Arrete 397 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0147 PETIT Arrete 370 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0132 MARANDEL Arrete 367 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0030 Arrete N°133 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0182 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0175 Arrete 405 2023 12 10 2023 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0021 COLOMBIER arrete N°123 2023 tampon
Document publié le Mardi 7 octobre 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 23M0021 COLOMBIER arrete N°123 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 123 - 2023
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SLG
ID : 034-213401235-20230323-123_2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 31/01/2023
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
Complétée le 23/02/2023
Monsieur COLOMBIER Stéphane
12 Impasse Bonnier d’Alco
34990 JUVIGNAC
Ajout d’une pergola en structure bois avec
bâche soleil sur terrasse existante
12 Impasse Bonnier d’Alco
34990 JUVIGNAC
BI0267
N° DP 34123 23M0021
Destination: Travaux sur
construction existante
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Porter à connaissance des services de l'Etat des zones inondées les 6 et 7 octobre 2014 en date
du 11/08/2015;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 23/02/2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2: L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect
des prescriptions suivantes :
L'emprise au sol totale des constructions après travaux ne devra pas dépassée 60% de la
superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération.
Juvignac, le 23 mars 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr DP 34123 23M0021 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de
non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être
prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez là prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute
la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle
est tenue d’en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article E.242-1
du code des assurances.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.