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Déliberation - 2847 2025 03 25 deliberation annexe 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2847 2025 03 25 deliberation annexe 17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
42176 POUILLY LES NONAINS
Code INSEE Budget communal 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 19 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Municipal Nombre d b ssents : 15 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : ONQIERE MEME PrESENES Nombre de membres exprimés : 16
VOTES :
Pour : 16 Contre : O Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 226 267,53
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 200 000.00
C Résultat à affecter 426 267.53
= À. + B. (hors restes à réaliser ) 7
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -22 721.23 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 37 838.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. + H. 426 267.53.
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 210 267.53 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 216 000.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1} Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 3) Le solde des resles à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par le Le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 25/03/2025 et de la publication le 27/03/2025
A Pouilly-les-Nonains, le 25/03/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4201766-20250325-DCM1 72025-BF]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025)
Publication : 27/03/2025