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Arrêté - P38 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P38 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS
O”_ A UNE DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
URBANISME N° P38/2023
DOSSIER N° DP 66059 23 A0013 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 20/03/2023 Monsieur Brice JALABERT Avis de dépôt affiché le 20/03/2023 8 Rue des Jardins 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
pour La construction d'une piscine
sur un 8 Rue des Jardins
terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
cadastré AE102
Destination Habitation
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 mars 2023 par Monsieur Brice JALABERT, demeurant 8 Rue des
Jardins, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu l'objet de la déclaration :
-_ Pour la construction d’une piscine et son caisson technique
-_ Pour une surface de bassin créée de 17.64 m°?
- Sur un terrain situé 8 Rue des Jardins, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022
Vu l’arrêté en date du 11/09/2017, modifié le 03/12/2018 et le 28/05/2019, approuvant le lotissement « EI Cami
del Paradis» ;
Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ; Vu la loi n°2011-1978 du 28/12/2011, article 79 modifiant la redevance d’archéologie préventive.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2
Article 2
La piscine devra épouser au maximum le terrain naturel en évitant les déblais et remblais importants. La vidange de la piscine devra s'effectuer par un exutoire naturel ou au réseau d'eaux pluviales. En aucun cas les eaux ne devront se déverser dans le réseau des eaux usées
ARRETE-URB N°P38/2023 - DOSSIER N 59 23 PAGE 1/2 NB : La réalisation de votre projet donne lieu à versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et part départementale).
NB : Au titre de l'archéologie préventive, la redevance due pour les travaux autorisés s'élèvera à : (Surface de plancher ou (et) forfaits installations et aménagements type stationnement, piscine, éolienne, emplacement camping... x 0,4%). Le montant de la redevance est établi en euros constants.
NB : Lors des travaux, tout déversement de laitance de ciment (et résidus de toute sorte issus du premier et du second
œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plâtres,.….) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à des sanctions.
En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du pétitionnaire. »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N°P38/2023 - È PAGE 2/2