Procès Verbal - PV+CM+8+déc+

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Procès Verbal - PV+CM+8+déc+ Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+8+déc+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 08 décembre 2022

______________________

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur MARIE Fabien, Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Madame MARTIN Marie-Laure a donné pouvoir à Monsieur PEZAVENT Bertrand Monsieur HENRARD Jean- Philippe a donné pouvoir à Monsieur DANAIS Laurent Secrétaire de séance : Monsieur DANAIS Laurent

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation du secrétaire de séance (2022.12.08.51)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur DANAIS Laurent pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 10 novembre 2022 (2022.12.08.52)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2022, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Coutances mer et bocage en cours

d’élaboration (2022.12.08.53)

Les dix orientations du PADD énoncées présentent toutes un intérêt indéniable et peuvent être

résumées ainsi :

- avoir une vision prospective à la hauteur des enjeux afin de prendre en compte les

problématiques de transition écologique,

- affirmer le rôle stratégique de la ville de Coutances,

- développer en valorisant la proximité et en préservant un territoire agréable à vivre qui

prend en compte les particularités du territoire.L’enveloppe des terrains à potentiel urbain, qui pourra être consommée pour la période 2024-

2026, est issue de la moyenne des consommations des 10 années précédentes (base 2011 –

2021).

La pandémie « Covid 19 » ainsi que le phénomène de réchauffement climatique ont mis en

évidence l’attrait de notre région.

A contrario la démographie du département de la Manche est confrontée à une baisse de

population, particulièrement chez les jeunes depuis plusieurs années.

Prendre pour base les données passées pénalise les collectivités ayant peu artificialisé et de ce

fait accentue les disparités et engendre une situation de « double peines », alors que les

nouvelles mesures devraient avoir pour but le rééquilibrage des inégalités entre les territoires.

Sur le secteur de Coutances, le déficit de logements est particulièrement marqué. Dans les

mairies des communes limitrophes de la ville de Coutances nous avons très régulièrement des

demandes de logements en location.

Cette demande est confirmée lors de la mise en place de lotissements communaux. En effet, les

terrains proposés se trouvent très rapidement commercialisés tant pour des acquisitions

réalisées par des ménages, pour des logements destinés à leur propre usage que par des

investisseurs privés, pour des logements destinés à la location.

Cette demande va se trouver amplifiée dans la mesure où les terrains destinés à l’activité

économique vont être en très forte augmentation sur le territoire.

Sur la période de référence (2011 – 2021), les terrains consommés pour l’activité économique

ont représenté 18 % contre 82 % pour l’habitat. La nouvelle répartition prévue pour la période

2024 – 2036 prévoit (50 ha) 38 % pour l’activité économique contre (80 ha) 62 % pour l’habitat.

Au sein du territoire CMB, les terrains à destination industriel et commercial sont

principalement localisés sur la ville de Coutances. L’accroissement de zones à vocation

industrielle et commerciale sur Coutances va de fait accentuer le manque de logements sur le

bassin du Coutancais.

Le taux de croissance de 0,23 est de toute évidence insuffisant pour faire face à la carence de

logements actuels ainsi qu’à la création de logements destinés à couvrir la demande liée aux

nouvelles activités et à l’attrait croissant de notre région.

Sur cette base de 0,23 de taux de croissance, la superficie des terrains agricoles qui serait

attribuée à la CMB serait de 130 ha et ces 130 ha seraient répartis à hauteur 50 ha pour l’activité

économique et 80 ha pour l’habitat.

Suite à la répartition des logements envisagée au sein de la CMB soit : 30 % pour la ville de

Coutances, 50 %, pour les « charnières » et 20 % pour les petites communes (dénommées

« Voitures ») ; cette répartition aboutirait à attribuer par année : 45 logements à la ville de

COUTANCES, 90 logements pour les pôles « charnières » et 30 logements pour les petites

communes.

Les petites communes sont au nombre de 35, aussi le nombre de logements qui leur est attribué

est inférieur à 1 par an.Cette répartition ne tient aucun compte du souhait des jeunes ménages qui plébiscitent la

possibilité de faire construire dans les petits villages, par goût et également à cause des

contraintes financières.

Une telle répartition, totalement inéquitable, engendrerait un sentiment de frustration tout à fait

justifié des représentants de ces communes.

Il est à noter que le document de travail qui a été remis aux maires lors de la réunion du 21

novembre 2022, et qui était dénommé « Scénario équilibré », attribuait 30 % des terrains au

profit de ces petites communes.

Parmi ces 35 petites communes se trouve incluse la dizaine qui jouxte la ville de Coutances.

Elles répondent au volet Développement Durable dans la mesure où elles se trouvent à

proximité des commerces, des services, du bassin d’emploi le plus important de la CMB et elles

sont équipées d’un assainissement collectif.

Le volet « transition écologique », est peu traité dans ce document. Nous pensons qu’il serait

bon de l’aborder par des mesures contraignantes. Exemple : imposer l’installation de panneaux

photovoltaïques lors des nouvelles constructions à usage professionnel à compter d’une surface

de toiture supérieure à 300 m2, etc ….

Le volet « social » qui peut être résumé par « proposer un cadre de vie de qualité en cohérence

avec les aspirations des populations et en valorisant les éléments identitaires du territoire

paysages, bocage, ..., socle de l’attractivité et du rayonnement de demain... » ne se retrouve pas

dans les propositions de répartition des terrains destinés à la construction de logements.

En conclusion les attributions globales prévues ne tiennent en aucun cas des spécificités de

notre territoire et nous retrouvons la mème phénomène au sein de notre entité CMB. Il serait

regrettable que nous nous retrouvions, après 4 années de réunions et concertations, avec un

PLUI qui ne soit ni en adéquation avec nos besoins ni avec les axes énoncés dans les documents

de présentation.

Aussi,

Après avoir débattu de ces orientations, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du

débat qui s’est tenu sur les orientations générales de Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales de Projet d’Aménagement

et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

(PLUI),

- Demande à ce que le Taux de croissance annuelle moyen de 0,23 soit revu à la hausse

afin de tenir compte du manque de logements constaté et d’être en capacité de faire face

à la nouvelle demande due à l’augmentation de l’activité économique et l’attractivité

croissante de notre territoire,

- Demande à ce que la répartition des logements entre les 3 blocs (Coutances, Charnières,

Voitures) soit revue,

- Demande à ce que les petites communes qui bordent Coutances bénéficient d’un

traitement adapté à leur situation géographique et leurs équipements,

- Demande à ce que les volets « transition écologique » et « social » soient confortés.4. Questions diverses

- Bulletin municipal Le Petit Nicorpais : Point sur l’avancement de la rédaction du

bulletin municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.