Déliberation - AR ASS D019 2024PJ1

Documents similaires

Déliberation - AR ASS D019 2024PJ2

Déliberation - AR ASS D050 2024PJ1

Déliberation - AR ASS D013 2024PJ1

Déliberation - AR ASS D273 2024PJ1

Déliberation - AR ASS D379 2024PJ1

Déliberation - AR ASS D069 2024PJ

Déliberation - AR ASS D025 2025PJ

Déliberation - AR ASS D451 2024PJ

Déliberation - AR ASS D402 2024PJ

Déliberation - AR ASS D058 2024PJ

Déliberation - AR ASS D019 2024PJ1 Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D019 2024PJ1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Vie à exception DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE « Ville émancipatrice » DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT MR MN. 12z4 :00 Convention d'occupation de locaux | Hors périodes scolaires Art il 212.15 et L.216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 mouitiée - Circulaire n° 93.294 du 18 oclobre 1999 ENTRE LES SOUSSIGNES, D'UNE PART, La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du O4 juillet 2020 et l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Prémier Adjoint au maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu d’une décision du 11 Janvier 2024. ET D'AUTRE PART, _ L'association : Ligue de l’enseignement de Vaucluse Représenté(e} par : Christiane Sireta En qualité de : présidente DoNT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 5 RUE ADRIEN MARCEL Code postal 84000 Ville : Avignon Téléphone : 2 44 13 38 2 le: \ PAS , JU. ) œ Olirchon toute 90 CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DD'ECOLE A ETE INFORME. EXPOSE _ Article 1er: MODALITES D'OCCUPATION. Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l'article L.216-1 du Code de l'Education. Elle n'est consentie qu'à titre précaire et révocable. L'occupation se réalisera en dehors des heures d'enseignement et pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/20246 ù mu Le. à à: hs Li: - U VE. Ville d'exception [7] Maternelle X Elémentaire : Saint Jean [_] Primaire [1] TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE du au L_.]TOUS LES MERCREDIS du au X TOUS LES JOURS DE LA PERIODE Du samedi 24 février au samedi 9 mars 1) Lors des vacances de : CITOUSSANT Du Au [_INOËL Du AU X D'HIVER Du samedi 24 février au samedi 9 mars [ JPRINTEMPS : Du Au [] FESTIVAL D'AVIGNON DU AU [_] CENTRE DE LOISIRS Du AU [_] FORMATION BAFA Du Au JOURS DATES HORAIRES x Lundi Du 26 février et 4 de 8h à 18h mars X Mardi Du 27 février et 5 de 8h à 18h mars x Mercredi Du 28 février et 6 de 8h à 18h mars | X Jeudi Du 29 février et 7 de 8h à 21h30 mars x Vendredi Du 1 et 8 mars de 8h à 18h X Samedi Du 24 février, 2 et 9 de 8h à 18h mars x Dimanche Du 25 février de 8h à 18h Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024Le bénéficiaite:s'engaue.à : ption le d'exc Cette mise à disposition est limitée jusqu’à 21h30 le feudi uniquement Dans le cadre du FESTIVAL, préciser l'horaire de fermeture : LE BENEFICIAIRE GARANTIRA LA BONNE UTILISATION DES LOCAUX ET LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INCENDIE ET INTRUSION (CLEFS, ALARME). Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES. a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes : o Formation BAFA du samedi 24 février au sarnedi 2 mars 2024 o Formation BAFA approfondissement du lundi 4 au samedi 9 mars 2024 b) L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux le sontiiitré non lGrätif, sauf dispositions particulières la ville émettra un titre de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine pu blic, une redevance sera due, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Indiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage ef numéro(s) de salle(s} La salle de motricité Les salles des maîtres Les 5 premières classes du RDC élémentaire Les sanitaires du RDC . Les cours extérieures - La cantine (élémentaire et satellite) 3 l Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités, pour les activités conventionnées avec le nombre de personnes prévues, ci-après indiqué. X Adultes : Un maximum de 44 adultes sur chaque formation [_} Enfants : - Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ; . Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus, - Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation, - Un plan des lieux sera joint à la présente convention. Article 3 : MODALITES PRATIQUES. A! LES CLEFS : (Barrer la mention inutile) En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement : [7] Pas de mise à disposition de clefs. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024[] Disposition de ciefs. Ville d'exception NOM — Prénom : Testud Grégory Adresse : 5 rue Adrien Marcel 84 000 Avignon Téléphone : 06.18.96.60.41 Courriel : direétiétätiatita@lalaueéd bé ou offationt@iatiques dore: L'association s'engage à rendre les clefs soit à la Direction de l'école, à l'issue de l'utilisation des lieux, soit au Département de l'enseignement, H est formellement interdit de faire le double des clefs des locaux. B/ LE MATERIEL: x Aucun besoin de matériel. [_] Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ..). # Faire une demande ‘spécifique et1 quantifiée au SALMA 04 90 16 31 13 Courriel : sélrna@mairie-avian: C/LES ETATS DES LIEUX : Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux. Contacter la cellule technique du Département de l'enseignement afin de fixer un rendez-vous % 04.90,16.31.40 — 07.63.21.44.81 - 07.63.21.13.04 erSeinement-toordalion@meaie-avianon.con Article 4 : a) Assurances Responsabilité Civile : (à joindre obligatoirement) Nom de la compagnie d'assurance : APAC Assurance N° de police d'assurance 2955194H et 2964893R Date de souscription : du 01/01/2024 au 31/12/2024 b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enseignement, avant la remise des clefs, une attestation des polices d'assurances. « À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux. - _ Il'a$sSurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. 4 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024Vile d'exception c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la collectivité de toute responsabilité. Article 5 : cas PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT À LA RESTAURATION SCOLAIRE. [] L'office n'est pas mis à disposition. x L'office est mis à disposition X Convention Fourniture de Repas Nombre de clefs de l'office remises: .... ,... Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour du guide de la ville) et en tenue appropriée de travail. L'uti x Convention fourniture de repas par la Cuisine Centrale pour la période Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution n°2 du Conseil Municipal au Maire du 04 juitlet 2020. a) Le bénéficiaire s'engage à respecter : - Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition. - Les procédures relatives à la propreté des locaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les denrées. - Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera consultable sur demande. b} 1lest précisé que pour la salle de restauration scolaire, la légisiation relative aux établissements récevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes : Zone à restauration assise i: 1 personne par M? Zone à restauration debout ::: 2 personnes par m2 File d'attente : 3 personnes par m? Article 6 : CONDITIONS GENERALES. a) Ilest autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement. b) Il s'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toutes personnes qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité. c) L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l'enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du réglement intérieur de l'école occupée, adoptée en Conseil d'école. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024* .. {1 Ÿ p “a Rs. î F ‘RÉ EN E: 3 le d'exception d) Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de e) Manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. f L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ». Le, La consommation d’alcool est interdite. Aucun débit de boisson n'est toléré, les écoles étant des zones protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse. g h) L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue sont strictement interdites. ) Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant. } Le bénéficiaire s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade. K) Ifveillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école. l} Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. I! souffrira, sans indemnité, à la réalisation par ta Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires. m) La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnabiement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies. n) Le bénéficiaire veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de la mise à disposition. 0) L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation. p) ll remettra les alarmes en fonction. $ 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE. a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l'activité envisagée. ‘ . b) 11 a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évaluation et des issues de secours. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024MWIG Vie d'exception c) ll s'engage au cours de l'utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité par les participants, Article 8 : MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION, La présente mise à disposition est faite à titre gratuit. Le bénéficiaire devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques. Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers, et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires. I s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution. Le bénéficiaire disposera des iocaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation. La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater. ll s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier. Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS. Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait pracéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité. Article 10: Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domnicile en l'Hôtel de Ville d'Avignon. Fait à AVIGNON, le 11 janvier 2024 Pour L'Association, Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, Lure approuvé » _ 2. _ | ot af 7. CT D nr” set Dion EE Gaudé 1 NAHOUM AO Fa: 090. 1.28.01 PJ : ‘Email : sduratloneuiersliouchésre [I UN PLAN des lieux LC] Convention Fourniture de Repas X Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire) [] Autre à préciser : 4... Ras sse Date demière mise à jour : 28/03/2023 7 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024APAC LE assurances ATTESTATION D'ASSURANCE L'Association Pour l'Assurance Confédérale dont le siège social est situé 3 rue Récamier 75007 PARIS, atteste que : LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DU VAUCLUSE 5 RUE ADRIEN MARCEL CS 40163 84918 AVIGNON CEDEX 9 bénéficie au titre des contrats collectifs dont l'APAC est souscriptrice, des assurances exposées au titre de l'Annexe 1 ci-jointe « Nature et plafonds des garanties — Multirisque Fédérations » : Responsabilité civile, assurance de dommages :_ e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT Cedex 9 par polices 2955194 H et 2964893 R. Assistance :. e Garanties octroyées par la MAIF 79038 NIORT CEDEX 9 et mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE (IMA) G.LE — Groupement d'intérêt économique au capital de 3.750.000 € - Siège Social: 118 avenue de Paris — 79000 NIORT par convention n° 2980023 J. Protection Juridique : e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT cedex 9 par police n° 2964920 T. Assurance de personnes « Accident corporel » : e M.A.C (Mutuelle Accidents de la Confédération Générale des Œuvres Laiques), mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité — Immatriculation au registre des Mutuelles : 331903757 — 3 rue Récamier 75007 PARIS. Les garanties sont accordées pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 au titre du contrat n°00741366 34 pour les activités mentionnées dans les conditions particulières. En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Paris, le 04/01/2024 SERVICE ADHESION APAC Association Pour l'Assurance Confédérale FX ù SIEGE SOCIAL : 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07 pe ligue ei BUREAUX (adresse postale) : 21 rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Cedex 20 Aie) ignement Tél. 01 43 58 98 19 - Fax 01 43 58 98 20 - E-MAIL : apac@laligue.org - www.apac-assurances.org : NES SIRET 775 666 654 00030 - APE 9499Z Immatriculation ORIAS N° 20 006 650 - www.orias.fr Soumis au contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024NATURE DES GARANTIES PLAFONDS RESPONSABILITE CIVILE DE BASE Dommages corporels. Dont Dommages matériels et immatériels en résuftant.. nus Dommages Immatériels purs, par année d'assurance, avec e franchise de 762 €. intoxication alimentaire (Art.4,1.1.) et Maladie professionnelle {Art.4.1.5.D.)... Responsabilité civile [lée à Une maladie transmissible : tous dommages confondus du sure dont Dommages immatériels non | conséoutits |, annees Collaborateurs bénévoles (Art.4.1.3.) -Dommages subls pas les Tiers et Passagers : - Dommages corporels... A nAMDAE DD DE DDR DOS UNE EDR NERO RO RUN AR nn ee nent nee tenue - DONT dommages matériels. Biens confiés en dépôt (Art.4.14. A) avec une franchise ‘de 152 €. Agents NON MOTORISES {Art.4.1.4.B.): - Dommages corporels et matériels CAUSES par les Agents, ©ou leurs animaux... srrepemrernenneeneenes - Dommages corporels SUBIS par les Agents. sure snreeeeneenennennnnnenrenes - Dommages matériels aux tenues, armes, instruments, animaux. «. Pellution accidentelle (Art.4.1.4.F)- tous dommages confondus, par année d' ‘ASSUFANCE. Responsabilité civile des médecins et personnel médical bénévoles {Art. 4.1.4.) Dommages corporels et immatériels consécutifs . Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (ArtA 1 6.): : ‘franchise de 10 % avec minimum de 457 € RC Organisation au vents de voyages ou séjours {Art.4.1.7.} avec une franchise de 10 % de chaque règlement avec un minimum de 76 € par réclamation : - Responsabilité civile professionnelle. - Perte, voi, détérioration de bagages et objats confiés... Dommages exceptionnels (corporels, matériels, et immatériels) : . RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE “AUTO- MOTO- KART. ‘SUR “CIRCUIT ET TERRAIN (Art.4.2,1 A et 4.2.2} Tous dommages confondus dont : nn nrrmnnnrrnmennreness - Dommages corporels nn - Dommages immatériels: consécutifs à à ; un ‘dommage corporel garanti ... - Dommages matériels u - Dommagés immatériels ‘consécutifs à un dommage matériel garanti ... - Dommages immatérisis non consécutifs ... ..... - Dommages résultants d'une attelnte à l'environnement accidentelle . Dont frais d'urgence . + Préjudice écologique accidentel . . dssorevnere rene Dont frais de prévention du préjudice écologique ... RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ACTIVITES MOTORISEES HORS CIRC UT OÙ TERRAIN {art 4.2.1 B) - Dommage corporeis ... EL Dommages matériels et immatériels consécutifs. RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE ‘AEROMODELISME MONS DE 25 KG6 (4 4): Dommages corporels ... mens sr serres Dommages matériels et immatériels en résu tant ... RESPONSABILITÉS CIVILES LIFES A L' OCCUPATION DE LOCAUX OCCASIONNELS (art. 4. &. 3 [Incendie, explosion, eaux - Biens immobiliers - Biens mobiliers ., ue - Pertes de loyers, privation de jouissance. - Recours des voisins et des tiers. ns rrrnnnnnnrnnneennnrrrenennnneeenennennennnnense Dommages électriques... ..s Vol et détériorations accidentelle. Bris de glaces... DEFENSE CIVILE (Art. 4, 8)... DEFENSE PENALE ET RECOURS {At4.91 3: : ‘par personne physique. ASSISTANCE JURIDIQUE (Art.4.9.2.}: au profit de la personne morale. ASSURANCES DES DOMMAGES Vol d'espèces, titres et valeurs (Art.4.10.1.) avec franchise de 110 € par sinistre. snnrrneenresenrre Bijoux confiés, par sinistre et par année d'assurance, avec franchise de 110 € par sinistre... mssser Risques "Exposition" { Art.À,10.2.).... enr tennis ennnceesneeesnenennenneessesneanrenne nan enn rene Dommages "Véhicule des Collaborateurs Bénévoles” (Art.4.10.3.) avec franchise de 110 € par sinistre Biens "Propriété des Personnes Physiques assurées" {Art.4,10,4.) avec franchise (8)... Dont les lunettes de vue et lentilles. nn enernnenareeereernreneennens ASSURANCE DE PERSONNES - ACCIDENT, MALADIE (Art. 4. 11. pe Frais de sains “Accident: frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, soins dentaires, d'hospltalisation et de transport du blessé (Art.4.11,1. }'apparellage prothéique ou orthopédique (Art.4,11.2.B. et F.)... srrrrrrneese Frais de maladie grave {Art 11. 1 Ja Transport de l'Accompagnateur (Ari. 4, 41 2 G. Vs Prothèse dentaire, par dent (Art.4.11.2.C.).... Lunettes de vue ou lentilles, forfait {Art.4,11 2. D, Ju seen nee nee antenne ane anraneenenr enterré Frais de secours et de recherches par personnes (Ar 4. 11. 2. E. Va nn een ne terne ete senen eme nnneen teen Prestations complémentaires (Art.4.11.2.A.)... satrerneserseerenernrnneses Invaïidité plafond réductible selon le e degré < d'invalidité s (A4 4,113. 3e Décès par accident (Art.4.11.4.)... 30.000.000 € 1.524.491 € 150.000 € par année 762,246 € par année 2.000.000 € par année 50,000 € 80.000.000 € 762.246 € 15.248 € 30.000.000 € Selon leurs Statuts et Lois 15.245 € 76.225 € par année 8.000.000 € par sinistre et 15.000.000 € par an 150.000 € par sinistre et 304.809 € par année 762.246 € par année 15.245 € par année 4,573,471 € (1) 6.100.000 € {2) 6.100.000 € 6.100.000 € 500.000 € 500.000 € 50.000 € 500.000 € 50.000 € 500.000 € 50.000 € Sans limitation de somme 120,000.000 € 30.006.000 € 1.524,491 € 125,000,000 € 152.450 € Montant annuel du loyer ou montant annuel} de la valeur locative 1.219.593 € 15.246 € 1.857 € 3.049 € 300.000 € 7.623 € (2} 2.100 € 1.600 € 63,950 € par exposition et 3.000 € par objet 1.800 € 1.100 € 610€ 7.623 € 7.623 € 228 € 336 € 610€ 3.049 € 305€ * 458 € pour les licenciés UFOLEP 30.490 € * 6.098 € * 7.623 € pour les licenciés UFOLEP (1) Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité dans toutes leurs manifestations, d'explosions, de la pollutlon de l'atmosphère ou des eaux où transmise par le soi, de l'effondrement d'ouvrages ou constructions (y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent où temporaire), d'effondrements, glissements et affaissements de torrain et d'avalanches, d'écrasernent ou d'étouffement provoqués par des manlfestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause, ainsi que tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aériens ou ferrovlaires ou causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funleulaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés par les articles 220-1 et suivants du Code des Assurances). (2) En cas d'exercice du [bre cholx de l'avocat par l'Assuré (Art,4,9,1, et 4.9,2.), la prise en charge des frais relève du barème figurant au verso. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024{3) Franchise de 110 €. En cas de sinistre collectif sur les blens dés participants: 10 % (sans minimum) sur le préjudice réel de chaque participant mails, sans que l'indemnisation excède 1.100 € par personne et ce, quel que soit le montant globai du sinistre collsctif. Sans franchise pour les appareils prothétiques de toutes natures {y compris prothèses auditives, dentaires, lunettes, tentiiles). * Ces plafonds peuvent être augmentés par souscription complémentaire. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024"DEFENSE PENALE ET RECOURS" - "ASSISTANCE JURIDIQUE" | Précontentieux € {hors taxes) Procédure devant les juridictions de l’ordre administratif € {hors taxes) Assistance devant une commission disciplinaire 356 Référé/Recours gracleux/recours hiérarchique 489 Jurlidiction du premier degré 981 Cour administrative d'appel Appel d'un référé 587 Appel d'une instance au fond - En défense 981 - En demande 1 173 Procédures devant la Cour de Cassation / le Conseil d'Etat € (hors taxes) Etude du dossier / Pourvoi 2 000 Suivi de la procédure (mémoires / audience) 1 000 Transaction aboutie négociée par l'avocat (en dehors de tout contentieux soumis à une € {hors taxes) juridiction) Intérêt du litige < 10 000 € 685 Intérêt du litige > 10 000 € 1 075 Transaction non aboutie (on dehors de tout contentieux soumis à une juridiction) € (hors taxes) Mise en demeure 171 Consultation écrite 201 Procédure devant les juridictions civiles € (hors taxes) Production de créance 150 Inscription d'hypothèque 462 Référé 489 Assistance à expertise (par intervention} 489 Dires (en cours d'expertise judiciaire, 170 développement d'une argumentation visant à sauvegarder les intérêts de l'adhérent} Requête/Rslevé de forciusion devant le 856 Juge-Commissaire/Sarvi/Requête en rectification d'erreur matérielle Assistance devant une comission disciplinaire 356 Tribunal judiciaire {instance au fond) / Tribunal de proximité (instance au fond) / Tribunal de commerce (instance au fond} - Intérêt du litige < à 10 000 € 685 - Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices 1 476 (1) non chiffrables Procédure d'incident (Ordonnance de Mise en 435 Etat) Commission de conciliation et d'indemnisation 1 670 Juge de l'exécution : - Ordonnances 489 - jugement 685 Appel - En défense 1 070 - En demande 1 220 Postulation devant la cour d'appel 744 Procédure devant les juridictions pénales € {hors taxes) Assistance à garde à vue 35 Rédaction d'une plainte avec ou sans Constitution de Partie Civile 554 Comparution en Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) Comparution devant le Procureur 477 Accord du prévenu et comparution immédiate devant le Juge du Siège/iquidation des intérêts civils 356 Tribunal de police 489 (2) Jugement en liquidation sur intérêts civils {après renvoi) 363 (2} Tribunal correctionnel/Tribunal pour enfants 782 (2) Jugement en liquidation sur intérêts civils {après renvoi) 498 (2) Juge d’Application des Peines 498 Chambre des appels correctionnels 855 Arrêt en liquidation sur intérêts civits (après renvoi} . 498 (2) Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction (CIVI) Requête en vus d’une provision ou expertise 356 Liquidation des intérêts civils 676 (2) Composition pénale 320 Communication de procès-verbaux 109 Cour d'Assises par Journée (6 jrs maximum) 4 500 / (3 Cour criminelle, par journée (5 jrs maximum) j (8) par J ul Instruction pénale : - Constitution de partie civile 137 - Audience devant le Juge d'instruction 478 - Demande d'acte (3 maximum par affaire) 265 - Chambre de l'instruction (2 représentations maximum par affaire) 635 Intérêt du litige < 10 000 € 458 Intérêt du litige > 10 000 € 652 Médiation € (hors taxes) Assistance à médiation (par intervention} 320 Poste administratif € {hors taxes) Frais de photocopie 0,15 € / unité {1) Postulation de 400 € KT comprise (2) Quel que soit ie nombre d'audiences par affaire {3) Journée minimum de huit heures, temps de préparation du dossier incius Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers (déplacements, secrétarlat, photocopies...) ainsi que les impôts et taxes et constituent le maximum de l'engagement de la MAIF par niveau de juridiction, étant entendu qu'en cas d'assujettissement de l'assuré au régime de la T.V.A. le remboursement des frais engagés par celui-ci dans le cadre du libre choix de l'avocat sera effectué par la MAIF sur la base des honoraires réglés par l'assuré, déduction faite de la T.V.A. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240111-ASS-D019-2024-AR Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024