PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5) Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté - Égalité » Fraternité

RéruaLique FEANÇAISE

PREFET DE L'ISÈRE

Agence régionale de santé

de Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation Départementale

de l'isère

VU

ARRETE

portant

déclaration d'utilité publique :

« des travaux de dérivation des eaux

+ de l'instauration des périmètres de protection

autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé et le conditionnement

déclaration de cessibilité des parcelles n° 2 et 3 section B, situées sur la commune de Sainte Agnès, et comprises dans le périmètre de protection immédiate

concernant

VILLARD BONNOT

Captages des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de la Santé publique et natamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.

2165-13 et R.214-1 à R.214-690 ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de le santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 35 décembre 2015;

VU le décret du 15 novembre 1923 déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Villard Bonnot en vue de son alimentation en eau potable ;

Commune de Sainte Agnès 1/41

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXVU la délibération du Conseil municipal de la commune de VILLARD BONNOT en date du 25 avril

2012;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 15 mai 2011 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin au 16 juillet 2015 inclus :

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 août 2015 :

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Flsère en date du 11 février 2016 :

VU le récépissé de déclaration de prélèvement au titre du Code de l'environnement délivrée à la

commune de VILLARD BONNOT en date du 06 février 2013 :

VU l'avis favorable de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments en date du 21 avril 2008 relatif à l'évaluation de la maitrise des risques pour l'installation d'une turbine hydroélectrique sur une canalisation d'eau brute utilisée pour la consommation humaine ne comportant qu'une étape de désinfection ;

VU l'avis favorable du Ministère de la Santé en date du 20 mai 2008 concernant le projet

d'installation d'une turbine sur le réseau d'eau potable de la commune de Villard Bonnot {Isère) ;

VU le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir par la commune de VILLARD BONNOT pour permettre la protection des captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR, présentés dans le dossier d'enquête publique :

CONSIDERANT

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VILLARD

BONNOT énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :

Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de VILLARD BONNOT ;

Que les captages réhabilités de la commune de VILLARD BONNOT sont situés dans un environnement forestier qui constitue la principale activité humaine du bassin versant, pour laquelle des prescriptions s'imposent dans les périmètres de protection :

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRETE

CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU

ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT:

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des COMBES MOYEN ET SUPÉRIEUR sis sur la commune de SAINTE AGNES :

La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;

La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, à

Communes de Sainte Agnès 21

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXsavoir les parcelles n° 2 et 3 section C, situées sur la commune de SAINTE AGNES , et pour une

contenance respective de 1003 m° et 1907 m? ; la commune de VILLARD BONNOT est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent d'une ou de collectivité(s) publique(s).

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux Souferraines au niveau du captage des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3: Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur {a commune de SAINTE AGNES, sur la parcelle cadastrée n° 3 section C. L'ouvrage COMBES MOYEN comporte une chambre maçonnée comportant un regard sommitai ét un compartiment "pieds secs”. Ce regard reçoit une canalisation qui collecte les eaux issues d'un unique massif drainant situé au sud est. L'ouvrage COMBES SUPERIEUR est de conception similaire au précédent mais il reçoit deux canalisations issues de deux massifs drainants situés l'un au nord est et l'autre à l'est sud est de la chambre de réception.

Ces captages exploitent un aquifère superficiel présent dans des formations morainiques locales;: celles ci recouvrant des écailles cristallophylliennes et sédimentaires des rameaux « externes et internes » et de | « accident médian » de Belledonne.

Les coordonnées topographiques Lambert 11 étendu de la chambre de réception du captage des COMBES MOYEN sont : X= 883 404, Y= 2 031 668 et de celle du captage des COMBES

SUPERIEUR son : X= 883 459, Y= 2 031 666.

ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :

Captage des COMBES MOYEN

- débit de prélèvement instantané maximum : 3,2 mŸh

- débit de prélèvement journalier maximum : 78 m”/j

- volume annuel maximum : 13 368 m°/an

Captage des COMBES SUPERIEUR

- débit de prélèvement instantané maximum : 8,6 m°h

- débit de prélèvement journalier maximum : 207 m°/

- volume annuel maximum 30 052 m°/an

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permetiant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à ja

disposition de l'autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département.

Les cébits d'exploitation du captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR doivent garantir

d'éventuels droits d'eau existants.

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la déclaration d'utilité publique du captage des COMBES MOYEN ET SUPERIEUR sont fixées selon es règles applicables en matière d‘expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VILLARD BONNOT.

Commune de Sainte Agnès 3/11

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en ennexe)

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.

ARTICLE 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

L_ Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d'une activité, d'un ouvrage où d'une occupation du soi régiementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. I aura à fournir tous les

renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier Favis d'un hydrogéologue agréé au frais du pétitionnaire,

ll. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de VILLARD BONNOT et l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

La création de tout nouveau captage destiné à Falimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Le périmètre de protection immédiate est composé des parcelles cadastrées suivantes de ta commune de SAINTE AGNES et a pour superficie approximative 2910 m°:

Parcelles 2 et 3 section C toutes pour partie pour une superficie respective de 1003 m? et 1907 m°

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des ‘installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrété.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de VILLARD BONNOT ou faire Fobjet d'une convention de gestion si ces terrains

dépendent d'une ou de collectivité(s) publique(s).

ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée {PPR) :

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de SAINTE AGNES et a pour superficis approximative 113232 m°:

Parcelles : 2 p, 3 p, 35 p, 36 à 38, 39p, 646p, 1031 à 1033, 1037, 1038, 1050, 1230, 1231

section C

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe ill du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Le périmètre de protection éloignée commun aux captages des COMBES INFERIEUR, MOYEN et SUPERIEUR d'une superficie approximative de 123268 m° est constitué selon le plan au 1/25000 joint au présent arrêté.

Commune de Sainte Agnès 441 Ceptages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bannot

ARS Délégation départementale de l'isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Droit de préemption urbain :

Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaie compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.

CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION

ARTICLE 7 : Modaihés de la distribution

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :

- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entrelenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur,

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,

- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.

ARTICLE 8: Turbinage de l’eau

La commune de VILLARD BONNOT est autorisée à mettre en service une turbine destinée à produire de l'électricité en amont de la station de traitement sous réserve que cette turbine n'entraine aucune dégradation de la qualité de l'eau distribuée et que l'ensemble des mesures prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de l'étude de risque soient mises en œuvre avant la mise en service.

Un bilan technique sera réalisé après une année de fonctionnement et transmis à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de lisère.

ARTICLE 9 : Protection des ouvrages de distribution

Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refouiement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.

ARTICLE 10 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte :

- Un traitement de désinfection par rayonnement ultraviolet et un dispositif de javellisation d'appoint et de secours implantés au réservoir du RIVAL.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de lAgence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère.

ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau

La commune de VILLARD BONNOT veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de

traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de VILLARD BONNOT prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

Commune de Sainte Agnès sA1 Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'lsère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXTout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.

ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par ia réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Mesures de sécurité

Sécurité de l'alimentation et plan de secours :

L'interconnexion existante avec le réseau du SIERG sera conservée en appoint et secours. La commune de Villard Bonnot devra se doter d'un plan d'alerte et d'intervention décrivant les mesures mises en œuvre en cas de rupture de l'alimentation en eau potable, de pollution de la ressource, de dysfonctionnement des installations de turbinage. Ce document sera élaboré dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté et régulièrement actualisé.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déciaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villard Bonnot devra être déclaré au Préfet, (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 15 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de “2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que je captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,

ARTICLE 16 : Servitudes de passage

Une servitude de passage pour accéder au captage des COMBES MOYEN et SUPERIEUR devra être instaurée au bénéfice de la commune de VILLARD BONNOT. Cet accès emprunte {e chemin rural des Combes selon le schéma de principe figurant sur le plan au 1/2500 du périmètre de

protection rapprochée.

ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les périmétres de protection.

Le présent arrêté est transmis à la commune dé SAINTE AGNES en vue de son affichage en mairie pendant une durée de deux mais. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’isère, et au frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.

Le procès verbai de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de SAINTE AGNES

Commune de Sainte Agnès 6/11

Csptages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Sonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXLe maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de pratection rapprochée et éloignée.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du soi qu'elle entend lui prescrire afin de

préserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'arnende.

ARTICLE 19 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet, soit hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant reiet implicite,

ARTICLE 20 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l'Isère,

Les Maires des la communes de SAINTE AGNES et VILLARD BONNOT. La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une arnpliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 2 $ FEV. 2016

Le Préfet,

le

TT _r0ù e Préfet. sn Secrétairà Général

PatriokL APOUZE

Liste des annexes :

+ Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, éloignée

° Annexe |l : plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et

plan topographique échelle 1/25000°" délimitant le périmètre de protection éloignée - 3 pages

+ Annexe lil : état parcellaire de la partie du périmètre de protection immédiate du captage des

COMBES MOYEN et SUPERIEUR concernée par la cessibilité

Commune de Sainte Agnès 7h11 Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cat l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEXAnnexe !

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, les deux secteurs du périmètre sont maintenus clos et matérialisés par une clôture infranchissable par homme et les animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.

2. Compte tenu de l'encilavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage selon le tracé de principe figurant sur le plan parcellaire annexé.

3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi Que toutes les installations (clôture, forage, station de pompage...) qui devront, en outre, étre contrôlées périodiquement.

5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique); l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

6. Les travaux suivants devront être réalisés :

- Mise en place de la clôture et d’un portail,

Pour mémoire (travaux réalisés) :

- Repérage des têtes de massifs drainants et murs barrage par des poteaux inaltérables et inamovibles,

- Mise en place d'une crépine en matériau inaltérable sur la conduite de départ, - Mise en place de blocs rocheux au droit du massif drainant n°5 pour protéger la clôture.

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions

appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :

« les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,

+ les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits

chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier…).

Commune de Sainte Agnès 8/11

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de Fisère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs.…), y compris les déchets inertes.

6. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du soi et du sous-s0!,

ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

7. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.

8. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées.

9. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non

revêtues et hors des chemins.

Les points d'accès seront munis de dispositifs physiques et de panneaux rappelant

cette interdiction.

16. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

11. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.

12. Le pacage.

13. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

14. Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage.

15. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits phytosanitaires.

16. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi que l'abandon des emballages.

17. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois.

18. Les ateliers de travail du bois (écorçage).

19. L'écobuage, Fexécution de feu.

20. La création de parcours ou d'aires aménagées de loisirs : acrobranche, points pique nique, camping, bivouac. …

21. Les points de logistiques associés aux manifestations sportives.

22. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont régiementés :

23. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues au paragraphe 17, 18, 19,

Commune de Sainte Agnès 9/11

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnot

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX22 l'exploitation des bois devra se faire selon les dispositions suivantes :

Abattage sélectif des individus sans réalisation de coupes affectant sur 10 ans, plus de 50% des arbres présents sur le périmètre, sans coupe à blanc sur la totalité d'une parcelle et sans

déracinement,

Réalisation des coupes en période sèche, avec comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage,

Mise en œuvre des coupes par tronçonnage manuel sans l'emploi d'engins autoportés de coupe et d'écorçage,

Le stockage d'hydrocarbure sera limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des tronçonneuses ; les opérations de maintenance ou d'entretien des engins motorisés et l'approvisionnement en carburants se feront à l'extérieur des périmètres. L'emploi

d'huiles biodégradables sera privilégié,

Le reboisement sera de type plurispécifique avec des essences d'âges d'exploitabilité étalés dans le temps,

Les travaux forestiers seront signalés à l'avance à la collectivité exploitant le captage avec leurs définitions : parcelles, calendrier, méthodologie, identification des intervenants.

PRESCRIPTIONS

PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1.

2.

Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :

soit par le réseau collectif d'assainissement étanche

soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux

souterraines.

Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du

contrôle de l'assainissement non collectif,

La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux

souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les

aménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déijections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.

Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître

d'ouvrage du réseau collectif d'assainissement.

Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de téléalarme et:

Soit d'un trop plein de sécurité permettant d’évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans relation avec les eaux captées,

Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des pompes.

Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à ne pas engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux.

Les stockages de fuel à usage familiai devront être conformes à la réglementation en vigueur

(double paroi ou cuveite de rétention), et ies stockages de fumier au Champ ne devront pas

générer de pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

Commune de Sainte Agnès 10/11

Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Villard Bonnet

ARS Délégation départementale de l'Isère 17-19 rue Cdt l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX5. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant

l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.

6. Tout travaux d'excavation (création de pistes, etc...) devront être effectués par temps sec ou avec la mise en place de dispositifs pour éviter un départ d'eau chargée en matière en suspension vers le périmètre rapproché.

7. Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.

S. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel.….).

40. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant, l'information du service des eaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté

Grenoble, le 2 6 FEV, 208

Le Préfet,

*réiot-par- 5 :

le Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

Commune de Sainte Agnès 11/11 Captages des COMBES MOYEN et SUPERIEUR

Commune de Vilard Bonnot

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APREFET DE L'ISERE

Vu pour être annexé à l'arrêté

Grenoble, te 2 6 FEV. 2016

LE PREFET

Patrick LAPOUZE Annexe !il

Annexe fil : Etat parcellaire de ka partie du périmètre de protection immédiate du captage des Combes Moyen et Supérieur

concernée par la cessibilité

COMMUNE DE SAINTE AGNES

Percelles concemées par la cessibtiité Propriétaires

Section et emprise

Numéro de de Le parcelle concernée par | Situation Nom - Prénont Adresse parcelle pa la cessibiiité

Usufruit indivision . Madame MARTIN Aimée La Faure 28199 SAINTE AGNES

Ca 9530 m2 1003 m2 Pommarat Usufruit indivistan La Faure 38190 SAINTE AGNES Monsieur Gros Bernard

Nu Propriétaire : .

in jeur GROS Frédéric (252 le Fay 38190 SAINTE AGNES

C3 22480 m2 1907 m2 Fommarat fr Dolomieu Jean Pierre u Bourgeat 38190 SAINTE AGNES