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Déliberation - Délibération+N°11+du+8+avril+
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Regçu
en
préfecture
le
09/04/2024
FE
Publié
te
ID
: 076-217600261-20240408-D11_080424-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
Délibération
N°11
du
08
avril
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
02.04.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gaulrot,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot
,Olivier
Ariur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Pairick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Céline
Obin
Personnel
communal
Remboursement
des
frais
de
déplacements
professionnels
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
agenis
territoriaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité. Une
prise
en
charge
s'impose
dès
lors
que
l'agent
est
en
mission
ou
en
stage,
c'est-à-dire
dès
lors
qu'il
est
muni
d'un
ordre
de
mission
et
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
Séance
du
08
avril
2024
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1 sur 8 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
EE
ID
: 076-217600261-20240408-D11_080424-DE
Suite
à
la
parution
du
décret
n°
2019-1389
du
26
février
2019
entré
en
vigueur
le
1er mars
2019,
it
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
notamment
afin
de
mettre
à
jour
les
nouveaux
montants
de
remboursement,
En
effet,
en
application
de
l'article
7-1
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001,
il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
de
frais
d'hébergement. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics,
Vu
le décret
n° 2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
PEtat,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport,
Vule
décret
n° 2019-139
du
26
février 2019
modifiant
le décret
n° 2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vule
décret
n°
2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n° 91-573
du
19 juin
1991,
Vu
Farrêté
du
3 juillet 2006
modifié
fixant
les taux
des
indemnités
klométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
Vu
l'arrêté
du 3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
ei
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
DECIDE
A
L'UNANIMITE:
Aticle
1
: Les
bénéficiaires
Les
personnels
territoriaux
qui
reçoivent
de
la
commune
d'Arques-la-Bataille
une
rémunération
au
fitre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
Séance
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: 076-217600261-20240408-D11_080424-DE
-
les
agents
centraciuels,
-
Les
agents
de
la
collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
[CUI-CAËE,
apprentis,
stagiaires,
}
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il faut
que
les
membres
concernés
se
déplacent
suite
à
Une
convocation
ou
une
demande
de
la
commission
à
laquelle
ils participent.
Aticle
2
: Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l'occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants
:
-
la
mission
s'appiique
à
l'agent
en
service,
muni
d'un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale
;
La
durée
de
l'ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
12
mois.
Elle
est
prorogée
taciftement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mission
sera
signé
par
l'autorité
territoriale.
-
l'intérim
concerne
l'agent
qui
se
déplace
pour
occuper
un
poste
temporairement
vacant,
situé
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
:
-
le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formaïtion
continue
organisée
par
l'administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle
des
personnels
;
-__
la
collaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que :
les
Conseils
municipaux,
les
Commissions
d'appels
d'offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Techniques,
les
Comités
d'Hygiène
et
de
Sécurité,
les
Conseils
de
Discipline
;
-
la
présentation
à
un
concours,
à
une
sélection
ou
à
un
examen
professionnel.
Atticle
3
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
transporis
et
à
leurs
indemnisations
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
iransport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement,
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à
d'autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l'intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées :
>
Le
recours
qu
véhicule
personnel
:
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d'indisponibilité
d'un
véhicule
de
service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les
cas
suivants :
-
Si
l'utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
où
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
où
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l'obiigation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
Séance
du
08
avril
2024
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en
préfecture
le 09/04/2024
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préfecture
le
09/04/2024
1D
: 076-217600261-20240408-D11_080424-DE
Et
si
l'agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Le
remboursement
:
Les
agents
autorisés
à
utiliser leur véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilornétriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels.
L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-__
Pourles
véhicules
{article
1e)
:
Puissance
fiscale
du
Jusqu'à
2000
De
2001
à
10000
Au-delà
de
10000
véhicule
km
km
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
éet7
CV
OA
€
051€
0.30
€
8
CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
-__
Pourles
moiocycliettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
larticle
2]
:
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
one
2:
,
véhicules
à
moteur
{cylindrée
supérieure
à
125
cm
3)
0,15
€ par
kilomètre
0.12
€ par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1er janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
Un
suivi
précis
par
le service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures,
>
Le
recours
à
un
autre
véhicule :
A
fire
exceptionnel,
les
agents
et
élus
peuvent
utiliser
un
taxi
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie,
c'est-à-dire
:
-
sur de
courtes
distances,
en
cas
d'absence
jusiifiée,
permanente
où
occasionnelle,
de
moyens
de
transport
en
commun
et
dès
lors
que
le
taxi
constilue
Un
gain
de
temps
précieux;
Séance
du
08
avril
2024
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-
sur
de
courtes
distances,
lorsqu'il
y
a
obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant :
-
quand
l'utilisation
collective
d'un
taxi
est
moins
onéreuse
que
l'utilisation
des
moyens
de
transports
en
commun
réguliers,
Dans
le
cas
d'utilisation
du
taxi,
le
remboursement
des
frais
s’effeciue
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire,
en
classe
économique
pour
les
trajets
par
voie
aérienne.
Le
train
:
Le
recours
à
la
première
classe
peut
être
autorisé,
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
lorsque
les
conditions
de
la
mission
ou
les
conditions
tarifaires
permettent
de le
justifier.
Lorsque
l'accès
à
un
train
est
soumis
au
paiement
d'un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
remboursement
de
la
couchette
ou
du
wagonit
est
exclusif
de
l'indemnité
de
nuitée.
Pour
les
déplacements
de
nuit
par
train,
entre
O0 heure
et
5
heures,
et
lorsque
la
prestation
n'est
pas
incluse
dans
le
prix
du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et
facture),
Les
auires
moyens
de
fransporis
collectifs
:
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Aïticle
4 : Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c'est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d'un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
el
les
repas. Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à
l'intérêt
du
service. >
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n'est
pas
compris
dans
le
prix
de
la
réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit :
Communes
Communes
:
ur
Paris
intra-
de
plus
de
Autres
Lieu
de
mission
du
Grand
muros
:
200
000
communes
Paris
:
habitants
Séance
du
08
avril
2024
- Page
5 sur 8 Envoyé
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09/04/2024
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69/04/2024
424-DE
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ID
: 076-217600261-20240408-D14_
080:
Taux
de
remboursement
140 €
120 €
120 €
90€
{incluant
le
petit-déjeuner) Le taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
iravailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
0 heure
et
5 heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
passible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d'être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l'hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
;
-__
urgence
et
départ
imprévu
:
-
mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la
collectivité.
>
l'indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
Ia
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
s'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le repas
de
midi,
ef
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le repas
du
soir:
-__
etsiles
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement.
L'indemnité
d'indemnisation
des
frais
de
repas
est
aujourd'hui
fixée
à
la
somme
de
maximum
de
20
€ sur
présentation
d'un
justificatif
{Cette
indemnité
forfaitaire
pourra
être
revalorisée
en
fonction
des
textes
en
vigueur].
Adlicle
$ : La justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
d'un
hébergement
à
titre
onéreux.
En
ce
qui
concerne
les
frais
de
transport
et
le
frais
de
repas,
la
communication
ou
non
des
justificatifs
de
paiement
dépend
du
montant
des
frais
de
transport
engagés
par
l'agent
:
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
inférieurs
à
30€,
les
agenis
doivent
simplement
conserver
leurs
justificatifs
de
frais
de
transports
et
de
repas
jusqu'au
remboursement.
Leur
communication
n'est
requise
qu'en
cas
de
demande
expresse
de
l'ordonnateur
:
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
supérieurs
à
30
€,
les
agents
doivent
obligatoirement
communiquer
l'ensemble
des
justificatifs
de
leurs
frais
de
transport
et
de
repas.
Aticle
6
: Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
Séance
du
08
avril
2024
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préfecture
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préfecture
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09/04/2024
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: 076-217600261-20240408-011_080424-DE
imite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur,
Il est
tenu
compte
de
situations
spécifiques,
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et
familiale
:
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l'occasion
d'une
mission,
i peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à
compter
de
sa
résidence
administrative.
A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l'indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le
trajet
est
pius
direct
pour
l'agent
ou
l'élu
et
plus
économique
pour
lui
et
la
collectivité.
Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
porticulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géographique,
les
horaires,
la
durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission :
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
au
sur
Fordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
personnel.
Pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
rejoindre
une
gare
et
pour
en
revenir,
un
délai
forfaitaire
d'une
4
heure
est
pris
en
compte
dans
la
durée
de
la
mission
avant
l'heure
de
départ
et
aussi
après
l'heure
de
retour.
Ce
délai
est
porté
à
2
heures
en
cas
d'utilisation
de
l'avion.
Le
délai
forfaitaire
peut
être
dépassé
en
cas
de
force
majeure
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
>
Les
avances
sur
paiement
:
Des
avances
sur le paiement
des
ndemnités
de
mission
et les remboursements
de
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à
la
fin
du
déplacement
:
-
elles
ne
peuvent
être
versées
au
plus
tôt
un
mois
avant
la
date
effective
du
déplacement
;
-
la
dépense
à
engager
doit
avoir
un
caractère
significatif.
Le
montant
est
précompté
sur le mandat
de
paiement
émis
à
la fin du
déplacement,
à l'appui
duquel
doivent
être
produits
les
états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la
mission
du
seul
fait
de
l'agent,
l'avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation :
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
Un
concours
où
un
examen,
ou
foute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
{colloques,
journées
professionnelles,
...}
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transpori,
de
repas
et
d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l'intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ne
foni
objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Lorsque
l'agent
bénéficie
d'un
hébergement
ou
d'un
repas
gratuit,
ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à
l'agent
qui,
appelé
à
effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à
ce
titre,
d'une
indemnisation
particulière.
Séance
du
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avril
2024
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08/04/2024
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le
pas
Fe
1D
: 076-217600261-20240408-D11_080424-DE
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT,
la
commune
palie
cette
carence
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires. L'agent doit
justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le
CNFPT,
>
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
où
examens
:
Les
frais
de
transport
de
l'agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
Un
concours
ou
un
examen
professionnel
peuvent
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Aticle
7
: Le
remboursement
des
frais
domicile-travail
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
pour
les
employeurs
publics
de
prendre
en
charge
une
partie
des
titres
d'abonnement
à
des
transports
publics
utilisés
par
les
agents
pour
leurs
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail.
Le
montant
pouvant
être
pris
en
charge
par
la
collectivité
ne
peut
excéder
50%
du
montant
du
titre
d'abonnement
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Ce
plafond
est
aujourd'hui
fixé
à
86,16
€
par
mois
{il
sera
automatiquement
réactudlisé
en
fonction
des
textes
en
vigueur)
Sur
cette
base,
l'assemblée
délibérante
décide
de
prendre
en
charge
les
titres
d'abonnements
souscrits
par
les
agents
pour
effectuer
le
trajet
domicile
—
lieu
de
travail
par
des
moyens
de
transports
publics
à
raison
de
50%
de
leur
montant
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Atticle
8
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
détibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
nofification.
Aticle
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
ceriifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
08
avril
2024
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