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Déliberation - Décision du Maire N°006 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°006 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
13/02/2024
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20240130-DM_006_2024-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
006-2024
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelle
F
1583
(issue
de
la F
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
autorisant
la délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le 29 janvier
2024
- concernant
la
parcelle
bâtie
F
1583
(issue
de
la F
1387)
d’une
superficie
de
965
m?°
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
bâtie
F
1583
(issue
de
la F
1387)
sise
au
304,
Chemin
du
Clos.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 30 janvier
2024.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le