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Déliberation - 2024 379 depot DP renovation centrale air salle mariages
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 379 depot DP renovation centrale air salle mariages)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Direction
des
Senices
Techniques
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
2.2 - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2024/ 349
DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE RELATIVE À LA RENOVATION DE LA CENTRALE DE
TRAITEMENT D'AIR DE LA SALLE DES MARIAGES DE L'HOTEL DE VILLE, SIS 68 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE À LA GARENNE COLOMBES, PARCELLE CADASTREE SECTION OK NUMERO 193.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-14 et R. 425-15,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-3, L. 161-1 et R. 122-8,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juilet 2022 et n°DE-040424-022 en date
du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2007 instaurant, sur l'ensemble du territoire communal,
l'obligation de déposer une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de
construire,
Considérant ke souhait de la Ville de rénover le système de traitement de l'air de la salle des mariages de l'Hôtel de
Vile, dans le cadre de sa poltique de rénovation énergétique,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le système de ventilation, de chauffage et d'améliorer le confort des
occupants en période estivale, ainsi que d'améliorer les perormances énergétiques et réduire l'impact des
consommations énergétiques en matière de développement durable,
DECIDE
D'approuver le projet de rénovation de la centrale de traitement d'air de la salle des mariages de
l'Hôtel de Ville sis 68 Boulevard de la République à La Garenne Colombes, parcelle cadastrée section
OK numéro 193.
Article 2: De signer et de déposer la demande de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme et du
code de la construction et de l'habitation y afférente.
Article 3: De dire que la présente décision sera jointe à la demande de déclaration préalable.
Article 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine et au Comptable public
Article 5: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la Commune.
Article 6 : De dire que la présente décision peut fire l'objet:
= D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant l'autorité
qui l'a édictée,
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif teritorialement compétent dans. un
délai de deux mois à compter de sa nofication ou le cas échéant à compter de la notification
d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux
accusé DE receprion Al à La Garenne-Colombes, le 2 3 SEP. 2024
res75 mn Par délégation du Conseil municipal, Déblde ours dent
Publié le: 23 SEP. 2024 le Tribunal Administratif
Nofiié le: 2 mois à compter de la date Mention ceriantlecaradière exécutoire de de notification ou de l'acte et des annexes, en application des A publication
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.
République Française - Hauts-de-Seine
68 Bd dela République - 82250 La Garenne-Colombes
=
Tél. :01 72 42 40 00 - Fax: 01 72 42 40 8 - ww lagarennecolambes.fr — Couriel : couriel@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ