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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CPVE aménagerment agricole Landau signé
Document publié le Mercredi 17 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CPVE aménagerment agricole Landau signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
(L181101 du code de l’environnement)
Relatif à la demande d'autorisation environnementale portant sur le projet d'aménagement d'une parcelle agricole dite « Landau », sur le territoire de la commune de Régina
Le préfet de la Guyane lance un avis de consultation du public par
voie électronique (consultation parallélisée), relatif au projet
d'aménagement de la parcelle agricole « Landau » sur la commune de
Régina, et sur le fondement de l'article L181-10-1 du code de
l'environnement.
Cette consultation du public est prescrite du
lundi 6 juillet au mardi 6 octobre 2026 inclus
e ‘maître d'ouvrage est L'Établissement Public Foncier
d'Aménagement de la Guyane représenté par la Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), agissant
en qualité de mandataire
L'adresse de correspondance est la suivante :
SAFER Guyane
, rue des jardins de Sainte-Agathe
97355 MACOURIA
Le Président du tribunal administratif de la Guyane à désigné, par
décision n° E26000015/97 du 30 avril 2026, M. Guy-Bernard
SERAPHIN ‘en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et
M. Daniel CUCHEVAL, en qualité de: commissaire enquêteur
suppléant, en charge de mener cette consultation du public:
Durant toute la période de consultation du public, le dossier sera
accessible :
®. à l'adresse du site internet dédié à la consultation :
https://www:registre-numerique.fr/amenagement-zone-âgricole-
landau-regine
* sur le site internet des services de l'État en Guyane :
ittps://Www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par:
voie-electronique/2026
Un accès gratuit au dossier est garanti par là mise à disposition d’un
poste informatique aux lieux suivants et aux horaires d'ouverture au
public:
- à la SAFER Guyane, située 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355
Macouria ;
- à la mairie de Régina, Sise rue Gaston Monnerville, 97390 Régina.
out renseignement. pertinent concernant la demande peut être
obtenu auprès :
° des Services de l'État en Guyane (SEG)
la DGTM - DEAAF = rue Carlos Fineley, Pointe Buzaré — 97306
Cayenne Cedex, sur RDV en écrivant à
mille-gerard@guyane.gouv.fr où en appelant le 059421 42 51.
Durant toute la période de consultation du public, le public pourra
conan ses observations et propositions :
® par courriel, aux adresses suivantes :
amenagement-zone-agricole-landau-reg 1n4C omail:registre-
numerique:fr ou dga-djic-enquetes-publiques@guyane.gouv.f
® sur le site internet des services Fée État en ee !
https://www.s gouv:fr/Publications/Consultations-du-public-par-
voie-electronique/2026 via l'onglet « Déposer une observation » (en
PÉGÉANE en objet : CPVE-Zone agricole Landau)
® par voie postale, à l'attention de M: Guy-Bernard SERAPHIN
à l'adresse suivante: Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS
57008- 97307 Cayenne Cedex
* sur le registre papier mis à disposition du public :
— à la mairie de Régina, sise rue Gaston Monnerville, 97390 Régina
* directement auprès du commissaire enquêteur durant ses
permanences.
Tout au long de là procédure de consultation du public, les
observations et les propositions du public, les éventuelles
informations complémentaires produites par le pétitionnaire, les avis
recueillis par l'autorité administrative ou findication d'une absence
d'avis ainsi que les réponses éventuelles du maître d'ouvrage à ces
avis, seront rendus publics sur les sites internet ci-dessus mentionnés,
au fur et à mesure de leur émission.
Toutes les observations relatives à la consultation du public, devront
être déposées sur le registre dématérialisé au plus tard le mardi 6
octobre 2026 avant minuit:
Les observations adressées par voie postale devront être reçues par
la DJC au plus tard!ie mardi 6 octobre 2026.
Une réunion publique d'ouverture sera organisée au siège de la SAFER
Guyane, située 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355 Macouria :
le vendredi 10 juillet 2026 de15 hà16h
Par ailleurs, le commissaire enquéteur recevra le public lors de 4
permanences aux lieux, jours et horaires suivants :
— SAFER Guyane, 1, rue des jardins de Sainte-Agathe
* vendredi 24 juillet 2026 de 9 h à 12 12h; L
® vendredi 28 306t2026de9hà12h;
® . vendredi 25 septembre 2026 de 9h à12h.
= Mairie de Régina, rue Gaston Monnerville, 97390 Régina :
® … vendredi 14août 2026 de9h312h.
Enfin, le jour, l'heure et le lieu de la réunion publique de clôture seront
rendus publics sur le site internet dédié à la consultation du public,
sept jours au moins avant sa tenue:
Le commissaire enquêteur M; Guy-Bernard' SERAPHIN, rendra son
avis et ses conclusions motivées au préfet de la Guyane dans un délai
de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du
public.
Pendant un'an, à Compter de la date de clôture de la consultation, ce
rapport et ces conclusions seront rendus publics par le commissaire
enquêteur, sur les sites internet suivants:
be pere monte 036
À l'issue de la procédure, le préfet de là Guyane est l'autorité
compétente pour statuer, par arrêté, sur la demande d'autorisation
environnementale qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de
prescriptions ou un arrêté de refus.
AE DIE Cayenne,le
‘Pour le (daca FSU