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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 52 Panneau Pocket visa prefecture
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 52 Panneau Pocket visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Entoyé on pébaure b 08072028
Repuen préeau 1e 90722028
Département de l'Eure pas a (ss ] Arrondissement des Andelys In: a27-2000m014222B0roN-202E 52.0 Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-52
Relative à la signature du devis « abonnement au service Panneau Pocket »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de là commande publique ;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant là préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ;
Considérant qu'en raison du coût des prestations, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de pouvoir assurer une
communication instantanée auprès de sa population et sur l'ensemble de son territoire ;
DECIDE
Article 1 suivante le signer le devis avec l'entrepr
CWA Entreprise SAS dont le siège social est situé au 287 rue André Philip - 69003 - LYON
N° de SIRET : 814 637 591 000 29.
Article 2: dit que le marché est signé pour un montant de 5 106 € TTC.
Article 3 it que le marché est conclu pour une durée de 12 mois.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 1°juillet 2026
JTE DE Co,
COM, >
prin Liesse Ko
Voies et délais de recours: lo présente décision peut faire l'objet, dans un délaï de EUX MO à compter de sa notification
‘ou de sa publication, d'un recours contentieux ouprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour.
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunol administratif de Rouen dans un délai de deux