Compte-Rendu - cr+2022.04

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Compte-Rendu - cr+2022.04 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+2022.04)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 1 / 10

COMPTE RENDU DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt-deux, le douze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes d’ANCTOVILLE, 42 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M QUILICHINI Yves 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, M.GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine et M FORTIN Christian formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

M LOSLIER Thierry, a donné pouvoir pour toute la séance à TOUDIC Michel.

Mme MERLET Alexandra a donné pouvoir pour toute la séance à M BENEVILLE Marc.

M LEBRUN Basile a donné pouvoir pour toute la séance à M LEGUAY Gérard.

Était absente :

Mme LEDOUX Anita

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 19

Nombre de pouvoirs 3

Nombre de conseillers votants 22

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sophie MARIE, rédacteur était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 29 mars 2022

Le compte rendu de la réunion de conseil en date du 29 mars 2022 n’a pas été transmis aux élus, ce point est retiré de l’ordre du jour.

3. Budget communal______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 2 / 10

3.1. Approbation du Compte Administratif 2021

D 2022.04.12-20

Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l’assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire. Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et des décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Résultats reportés 174 208.52 €

- Dépenses de l’exercice 1 107 171.31 €

- Recettes de l’exercice 1 221 747.89 €

- Résultat de l’exercice 114 576.58 €

- Résultat de clôture 2021 288 785.10 €

Section d’investissement

- Résultats reportés - 88 453.01 €

- Dépenses de l’exercice 172 933.61 €

- Recettes de l’exercice 309 979.01 €

- Résultat de l’exercice 137 045.40 €

- Résultat de clôture 2020 - 48 592.39 €

Restes à réaliser

- En dépenses d’investissement 260 359.00 €

- En recettes d’investissement 32 062.00 €

- Solde - 228 297.00 €

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021.

3.2. Approbation du Compte de Gestion 2021

D 2022.04.12-21

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d’AURSEULLES constitue la reddi- tion des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur munici- pal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 3 / 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ap- prouve le compte de gestion 2021 du trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3.3. Budget principal Affectation du résultat

Délibération N° 2022.04.12-22

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Considérant les éléments suivants :

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement

Un résultat de clôture de l’exercice 2020 174 208.52 €

Un résultat positif pour l’exercice 2021 114 576.58 €

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 288 785.10 €

En section d’investissement

Un résultat de clôture de l’exercice 2020 - 88 453.01€

Un résultat positif pour l’exercice 2021 137 045.40 €

Total 48 592.39 €

Reste à réaliser en dépenses 260 359.00 €

Restes à réaliser en recettes - 32 062.00 €

Total - 228 297.00 €

Soit un besoin de financement - 179 704.61 €

Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En section d’investissement de l’exercice 2022

Au compte 001 (résultat reporté en recettes) 48 592.39 €

En section de fonctionnement de l’exercice 2022

Excédent 2021 174 208.52 €

Soit un solde au compte 002 (résultat reporté) 109 080.49 €

L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.4. Examen et vote des taux d’imposition 2022

D 2022.04.12-23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2021.04.07-17 en date du 07 avril 2021, le Conseil Muni- cipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.42 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26.23 %______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 4 / 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représen- tés de varier les taux d'imposition en 2022 et de les porter à

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 38.80 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 26.49 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3.5. Examen et vote du budget 2022

D 2022.04.12-24

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2022. La section de fonctionnement s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à 1 340 278.49 € La section d’investissement en suréquilibre en dépenses 1 169 543.00 € en recettes 1 237 852.00 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général 320 301.00 € Chapitre 012 Charges de personnels 563 380.00 € Chapitre 014 Atténuation de produits 47 987.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 194 564.00 € Chapitre 66 Charges financières 40.00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 164 271.49 € Chapitre 68 Dotations aux provisions 900.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues 15 000.00 € Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert 33 835.00 € Total 1 340 278.49 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 Résultats reportés 109 080.49 € Chapitre 13 Atténuations de charges 7 800.00 € Chapitre 042 Opération d’ordre de transferts 45 835.00 € Chapitre 70 Produits de services 87 700.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 525 199.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 487 939.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion 74 000.00 € Chapitre 76 Produits financiers 2 725.00 € Total 1 340 278.49 €

Dépenses d’investissement

Opération 16 Emprunts et dettes assimilés 18 762.00 € Opération 040 Op. d’ordre de transfert entre sections 45 835.00 € Opération 041 Opérations patrimoniales 177 070.00 € Opération 70 Plantation 2 500.00 € Opération 11 Mobilier matériel outillage divers 8 740.00 € Opération 20 Mobilier matériel école 3 460.00 € Opération 13 Voirie 13 000.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 8 037.00 € Opération 15 Trx Maison d’Enfants Pierre Rayer 46 195.00 € Opération 19 Réseaux incendie 2 741.00 € Opération 47 Matériel informatique 1 800.00 € Opération 63 Étude aménag zone humide Torteval 32 279.00 € Opération 65 Travaux écoles Anc et SGE 7 500.00 € Opération 66 Travaux logements 67 854.00 € Opération 71 Réhabilitation Mairie SGE 563 500.00 € Opération 72 Assainissement atelier 8 000.00 € Opération 73 Réseaux eau potable 7 270.00 € Opération 74 Construction / Aménagement école SGE 150 000.00 € Opération 75 Projet du DOC 5 000.00 € Total 1 169 543.00 €

Recettes d’investissement______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 5 / 10

Opération 001 Résultat reporté 48 592.39 € Opération 10 Dotations, fonds divers et réserves 209 704.61 € Opération 16 Emprunt 4 662.00 € Opération 24 Cessions d’immobilisations 250.00 € Opération 040 Opération d’ordre de transf entre sect 33 835.00 € Opération 041 Opération patrimoniales (frais d’étude) 177 070.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 3 348.00 € Opération 61 Assainissement 6 000.00 € Opération 63 Aménagement zone humide Torteval 24 062.00 € Opération 65 Travaux écoles Anc et SGE 2 950.00 € Opération 66 Travaux logt Longraye 13 878.00 € Opération 71 Travaux Mairie SGE 563 500.00 € Opération 74 Construction / Aménagement école SGE 150 000.00 € Total 1 237 852.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget principal pour l’année 2022.

4. Budget régie de transport

4.1. Approbation du Compte Administratif 2021

D 2022.04.12-25

Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l’assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021 adressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Résultats reportés 14 416.53 €

- Dépenses de l’exercice 4 221.80 €

- Recettes de l’exercice 16 277.60 €

- Résultat de l’exercice 12 055.80 €

- Résultat de clôture 2020 26 472.33 €

Pas de dépenses, ni de recettes d’investissement.

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021.

4.2. Approbation du Compte de Gestion 2021

D 2022.04.12-26

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la régie de transport constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 6 / 10

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte de gestion 2021 du trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4.3. Affectation du résultat

D 2002.04.12-27

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement

- Un résultat de clôture de l’exercice 2020 14 416.53 €

- Un résultat positif pour l’exercice 2021 12 055.80 €

- Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 26 472.33 €

Décide d’affecter ce résultat comme suit

En section de fonctionnement de l’exercice 2022

- L’excédent au compte 002 (résultat reporté) 26 472.33 €

L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4.4. Examen et vote du budget 2022

D 2022.04.12-28

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2022.

La section de fonctionnement s’équilibre à 37 472.33 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général 12 200.00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 2 000.00 €

Chapitre 678 Charges exceptionnelles 22 272.33 €

Chapitre 022 dépenses imprévues 1 000.00 €

Total opération de l’exercice 37 472.33 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 Résultat reporté 26 472.33 €

Chapitre 74 Dotations et participations 11 000.00 €

Total opération de l’exercice 37 472.33 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif de la régie de transport pour l’année 2022.

5. Pré-Bocage Intercom Rapport CLECT 2022______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 7 / 10

D 2022.04.12-29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d’ADS et d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communau- té de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 8 mars 2022 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 8 mars 2022 a approuvé à l’unanimité les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, le coût des sentiers de randonnées, le coût du service de l’ADS et les documents d’urbanisme. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :

 La révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

 La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ;

 La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;

 La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses com- munes membres.

Dans notre cas, nous sommes en révision libre. Celle-ci nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres ; Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

 Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

 Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

 Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rap- port.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2022 tel que présenté en annexe ;

- Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil Municipal :

 Approuve le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2022 tel que présenté en annexe ;

 Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au re- présentant de l’Etat dans le département.

6. Budget Vente du logement 913 Route de Sermentot

D 2022.04.12-30

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Gérard PATRIX.

Exposé______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 8 / 10

Monsieur PATRIX rappelle et apporte des précisions sur l’offre de vente du bien sise 913 Route de Sermen- tot dite « Ancienne école » proposée aux actuels locataires Monsieur COTARD-DUPARQUE Wilfried et Ma- dame HEBERT Aurélie

1ère proposition retenue par le Conseil Municipal lors de la réunion de conseil du 29.03 2022 : 160 000.00 €.

Les locataires ont proposé : 150 000.00 €.

2ème proposition des locataires après concertation : 155 000.00 €.

Les locataires éventuellement acquéreurs ont actuellement un bail jusqu’au mois de mai 2023.

Vu l’exposé de Monsieur PATRIX.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la décision de la vente du bien.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 Accepte la vente du bien sis 913 Route de Sermentot, section ZX 0002.

Monsieur Le Maire propose de passer au vote à bulletin secret en répondant par :

Oui pour une offre à 155 000.00 € net vendeur.

Non pour une offre à 155 000.00 € net vendeur.

Par 22 VOIX : POUR l’offre à 155 000.00 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, et l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 Accepte de vendre le bien sis 913 Route de Sermentot, section ZX 0002 ; pour la somme de 155 000.00 € (cent cinquante-cinq mille euros) net vendeur.

 Accepte de vendre le bien aux locataires Monsieur COTARD-DUPARQUE Wilfried et Madame HEBERT Aurélie.

 Autorise Monsieur Le Maire à prendre contact avec un notaire pour accomplir l’acte de la vente.

 Charge Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de la décision et de l’autoriser à signer tout acte s’y rapportant.

7. Budget Choix du prestataire élagage voirie communale

D 2022.04.12-31

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les conditions de l’appel d’offre de l’élagage de la voirie commu- nale

Le 1er passage avant le 15 juin.

Le 2eme passage avant le 25 octobre.

L’offre se décline en deux lots :

1er lot : Anctoville, Feuguerolles/Seulles, Orbois, Sermentot représentant 26.4 km. 2éme lot : Saint Germain d’Ectot Torteval-Quesnay, Longraye pour une longueur de 27.5 km.

Pour le lot 1 et 2 : chaque lot sera attribué différemment à une entreprise pour respecter les délais d’intervention fixés.

Le marché est valable un an et reconductible sur trois ans.

La date de dépôt des offres était fixée au 28 mars 2022 à 18h00 à la mairie d’Anctoville.

OUVERTURE DES PLIS :

Deux offres sont arrivées dans le délai imparti.

Une vérification des calculs a été réalisée pour chaque offre à la suite de quoi, la commission d’appel d’offre a décidé de retenir :

Lot 1 : Entreprise GUILLOTTE Emmanuel pour un montant de 5 412.00 € HT soit 6 494.40 € TTC Lot 2 : Entreprise SARL COUTURE pour un montant de 5 775.00 € HT soit 6 930.00 € TTC______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 9 / 10

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal :

 Accepte les devis proposés par l’Entreprise GUILLOTTE Emmanuel pour un montant de 5 412.00 € HT soit 6 494.40 € TTC pour le lot 1.

 Par l’Entreprise SARL COUTURE pour un montant de 5 775.00 € HT soit 6 930.00 € TTC pour le lot 2.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

8. État civil délibération autorisation célébration mariage prévu à St Germain à Torteval

D 2022.04.12-32

Exposé

En raison des travaux prévus dans la mairie de Saint Germain d’Ectot et de la célébration du mariage 20 août 2022.

Madame Christine LEMAIRE demande de pouvoir effectuer le mariage en la mairie de Torteval-Quesnay. Par conséquent, Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’autorisation de déplacer les registres d’état civil de Saint Germain d’Ectot à Torteval-Quesnay.

Monsieur Le Maire donne lecture à l’assemblée de la réponse du Tribunal Judiciaire de CAEN :

 Le projet tel qu'envisagé n'est pas possible.

 Sois la commune sollicite l'autorisation de déplacement des registres au sein du bâtiment qui ac- cueillera temporairement la mairie et la salle des mariages suivant délibération du conseil municipal. Mais alors la salle des mariages devra nécessairement être sur le ressort géographique de la com- mune déléguée (dernier paragraphe de l'art 393 de l'IGREC).

 Sois la commune faite application de l'article L. 2113-11 du CGCT qui permet que le mariage soit cé- lébré dans n'importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle mais alors l'acte de ma- riage sera dressé dans le registre de l'état civil de cette commune et non sur le registre de la com- mune déléguée St Germain d'Ectot.

Considérant qu’il n’y a pas de date de commencement des travaux dans la mairie de Saint Germain d’Ectot. Considérant la réponse du Tribunal Judiciaire de CAEN.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 Considère que le mariage peut avoir lieu dans la mairie de Saint Germain d’Ectot.

Si la mairie était en travaux au mois d’août, il serait possible de prendre dans les délais imparti une délibération pour demander au Procureur le déplacement des registres dans les locaux de l’école et ainsi réaliser le mariage à Saint Germain.

 Accepte le retrait du projet de délibération.

9. Questions diverses

9.1. Aide en faveur de l’UKRAINE

Madame Karine CHRETIEN va prendre attache auprès de la protection civile d’Evrecy pour la collecte des dons en faveur de l’UKRAINE.

9.2. Scolaire accueil enfant de 2 ans et demi

Madame Julie HOSPITAL demande l’inscription d’enfants âgé de 2 ans et demi à la rentrée de septembre 2022.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il a donné son accord, mais la directrice de l’école n’a pas encore validé l’inscription. En cas de refus de la directrice seule l’inspectrice d’académie pourra trancher.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 30.

Fait à AURSEULLES, le 22 avril 2022

Le Maire,______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 12.04.2022 Page 10 / 10

Gérard LEGUAY