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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Capesterre-de-Marie-Galante.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
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PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Plan Local d’Urbanisme
de Capesterre de Marie-Galante
Rapport de
Présentation
Partie 2
Justification des choix retenus
pour l’établissement des pièces
du dossier PLU
Commune de Capesterre de Marie-Galante
PLAN LOCAL D’URBANISME *** RAPPORT 2e PARTIE
Prospectives DAU Guadeloupe Page 2 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
PLU DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
PIECE 1 – RAPPORT DE PRESENTATION 2e PARTIE
Dossier Arrêt mai 2024 Page 3 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 Justification des choix retenus pour établir les orientations du projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) _____________________________ 4
A. Justification des objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre
l’étalement urbain _______________________________________________________________ 4
B. Justification du choix des STECAL__________________________________________________ 6
C. Justification des axes du PADD __________________________________________________ 10
CHAPITRE 2 Justification des choix retenus pour établir les orientations d’aménagement et
de programmation (OAP) _____________________________________________________ 15
A. L’OAP de Tourlourous__________________________________________________________ 15
B. L’OAP des CAPS _______________________________________________________________ 19
CHAPITRE 3 Justification des choix retenus pour établir la délimitation des zones et des
dispositions règlementaires associées ___________________________________________ 21
A. Les fondements juridiques du plan et les types de zones retenus par le PLU de Capesterre __ 21
B. Les modifications apportées à la délimitation des zones et au document graphique ________ 22
C Organisation du règlement graphique du PLU de Capesterre ___________________________ 25
D. Les principes retenus pour la délimitation des zones _________________________________ 29
E. L’équilibre du territoire est renforcé par une plus grande protection de l’environnement naturel
et agricole _____________________________________________________________________ 48
CHAPITRE 4 Justification des règles d’urbanisme et des évolutions du règlement écrit ____ 52
A. Les dispositions communes aux différentes zones ___________________________________ 53
B. Les dispositions particulières aux différentes zones __________________________________ 56
CHAPITRE 5 Justification des autres dispositions du plan local d’urbanisme de Capesterre _ 79
A. Les emplacements réservés _____________________________________________________ 79
B. Les mares ___________________________________________________________________ 80
CHAPITRE 6 Compatibilité du PLU avec les autres documents d’urbanisme, les plans et les
programmes supra-communaux _______________________________________________ 81
A. La compatibilité du PLU avec les orientations du Schéma d’Aménagement Régional de la
Guadeloupe (SAR) _______________________________________________________________ 81
B. La compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) _______________________________________________________________________ 93
C. Compatibilité du PLU avec le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) _____________ 96
D. La compatibilité du PLU avec les autres documents, plans et programmes supra-communaux 97 Page 4 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
CHAPITRE 1
Justification des choix retenus pour établir les
orientations du projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
A. Justification des objectifs de modération de la consommation
foncière et de lutte contre l’étalement urbain
Le projet communal a été défini sur la base de la stratégie de mutation économique et de
retournement du processus de baisse démographique déjà ancien de Marie-Galante en
général, de Capesterre en particulier.
Le PADD se fixe les objectifs chiffrés suivants :
- Population évaluée à l’horizon 2035 de 3 400 personnes ;
- Parc de logements estimé entre 1890 et 2000 logements lié, notamment, à la poursuite
de la diminution de la taille des ménages ;
- Production attendue comprise entre 360 et 470 logements principaux entre 2017 et 2035, soit un rythme annuel moyen de 20 à 26 logements
- Préserver le potentiel agricole, économique et naturel de la commune en augmentant les surfaces classées A ou N.
Pour répondre à ces besoins, le PADD s’appuie sur trois orientations :
- Optimiser la capacité d’accueil liée à la restructuration urbaine du bourg par
l’augmentation de la densité bâtie et l’achèvement des programmes de
renouvellement urbain (RHI) ;
- Fixer l’habitat dans les espaces ruraux par l’accroissement de la densité bâtie et
poursuivre pendant la durée du PLU le complètement des enveloppes urbanisées
identifiées, équipées et desservies (urbanisation en densification) ;
- Opter pour la zone d’extension de Tourlourous pour atteindre les objectifs de mixité
urbaine Habitat résidentiel / hébergement touristique en cohérence avec l’orientation
du Schéma d’Aménagement Régional de 2011.
- Opter la zone des CAPS pour les équipements publics, industriels ou commerciaux
1. Le potentiel urbain en densification est important à l’échelle de la commune
Les analyses effectuées dans le cadre du diagnostic territorial fait ressortir un potentiel foncier
en densification de 282 parcelles. Ce potentiel de densification peut être mobilisé et
permettrait de réaliser 160 logements d’ici 2035 attendu que toutes les parcelles ne
s’urbaniseraient pas en même temps avec des densités comparables avec l’existant. Autrement
dit, il y a lieu de prendre en compte dans la démarche des facteurs pouvant être des pesanteurs
de type rétention foncière, évolution ou contraintes du marché immobilier par exemple. Page 5 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
D’autre part, en matière de densification, la logique veut que la mobilisation se fera au coup
par coup sur des parcelles encore vides ou construites en partie, plus ou moins éparses et de
faible superficie s’intégrant dans un parcellaire peu adapté à une optimisation foncière.
Par ailleurs, il convient de noter que la densification ne constitue pas un objectif à atteindre
pour le PLU, mais une donnée estimative du nombre de logements réalisables par ce type
d’urbanisation.
2. Le potentiel foncier en extension du bourg est limité aux seules zones de Tourlourous des
CAPS
Pour répondre aux ambitions économiques, notamment touristiques, l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Tourlourous établit une répartition entre
habitat résidentiel individuel (54%) et groupé (46%) qui combine habitat résidentiel et
hébergement touristique.
Pour répondre aux besoins des services publics dans différentes matières l’OAP des CAPS
établit une répartition entre la zone de stockage des sargasses (60%) et des espaces laissés
disponibles pour l’implantation de futurs équipements (40%).
Les éléments justificatifs de l’option sont rapportés dans le chapitre 2 suivant.
3. La modération de la consommation foncière
L’urbanisation pendant le temps et la durée du PLU se fera majoritairement en densification
des espaces urbanisés, la commune disposant à la sortie du POS d’un tissu urbain présentant
des perspectives d’aménagement de foncier disponible mais limitées. Cette disponibilité peut
néanmoins s’avérer insuffisante compte tenu, d’une part, des contraintes du marché (rétention
foncière), d’autre part, des besoins définis par le projet (relance économique, relance
démographique).
Il y a donc lieu de prévoir des espaces d’extension, adossés aux bassins de vie créés par une
dynamique démographique très sectorisée, dotés chacun de vocations spécifiques. C’est la
raison pour laquelle la commune a opté pour des Secteurs de Taille et de Capacité limitée
(STECAL). L’objectif sera d’organiser le développement communal en fixant dans le cadre du
PLU les modalités d’urbanisation, tout en préservant les morphologies présentes.
Le PADD affiche donc les orientations suivantes :
• Intégrer dans le projet la capacité de renouvellement urbain (RHI) et de mobilisation
d’une partie des terrains disponibles pour l’urbanisation située respectivement à
l’intérieur du bourg et au sein des enveloppes urbanisées des sections.
• Les secteurs d’extension sont au nombre de deux :
- secteur à vocation d’habitat résidentiel et d’hébergement hôtelier et touristique au Sud du
Bourg, enrichi d’une mixité fonctionnelle (commerces, services). Ce secteur est situé à
proximité des réseaux de desserte (dont assainissement) et de transports collectifs de la
commune.
- secteur des Caps pour lequel un phasage concernant l’urbanisation future s’impose. Ce
secteur est considéré comme réserve foncière mobilisable en l’état compte tenu d’une Page 6 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
desserte cohérente des terrains, et inscrit dans le projet de PLU de façon à fixer le cadre général
concernant l’évolution de la trame urbaine et de permettre à la commune de mettre en place
une politique d’action foncière éventuellement.
L’ouverture à l’urbanisation des secteurs d’extension est à organiser au travers d’Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Les besoins fonciers s’inscrivent et trouvent leur justification dans le PADD qui prend en compte
la volonté communale de favoriser une évolution démographique positive marquée par un
retournement de la démographie locale (poursuite du ralentissement du mouvement de baisse
puis retournement des flux économiques et de l’emploi en faveur de la population active
locale).
Dans le but de préserver les espaces agricoles et naturels de toute consommation foncière, la
commune fait le choix de mobiliser les terrains localisés à l’intérieur de la trame bâtie existante
et la prise en compte de l’urbanisation de fait à travers les STECAL. Dans le même temps elle
entend privilégier (Axe 1 du PADD) la préservation du paysage et de l’environnement naturel
qui forme un impératif d’aménagement et de développement qui ne peut se traduire que par
une mobilisation très modérée de la ressource foncière résiduelle disponible des enveloppes
urbanisées existantes.
Par ailleurs, le projet propose de remettre dans leur vocation agricole ou naturelle les espaces
qui avaient été destinés par le POS à une urbanisation future et qui n’ont pas donné lieu à ce
jour à une ouverture à l’urbanisation. C’est ainsi que près de 105 hectares sont restitués à la
zone agricole.
La commune s’engage ainsi, par les différentes orientations de son PADD, dans une démarche
volontaire de limitation de la consommation foncière et de restitution des fonciers agricole et
naturel.
B. Justification du choix des STECAL
Quelles constructions sont acceptées en zones agricole ou naturelle ?
La commune de Capesterre de Marie Galante propose quatre STECAL : trois sont situés en zone
Ah et un en zone Nh. L’une des faiblesses du POS est de n’avoir pas suffisamment anticipé les
véritables bassins de vie, c'est-à-dire les espaces ruraux dans lesquels la dynamique
démographique se traduit par une augmentation de la population alors même que globalement
le nombre d’habitants diminue.
Par ailleurs, il ne reste plus que 75 agriculteurs déclarés1. La friche agricole progresse chaque
année en raison d’une démographie agricole dont la moyenne d’âge est de 58 ans. Les jeunes
1 INSEE, Données Locales, Capesterre de Marie Galante, décembre 2020 Page 7 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
ne peuvent plus construire sur les terrains agricoles à proximité de leurs parents et se
désintéressent de l’agriculture provoquant leur exode massif vers la Guadeloupe ou l’Hexagone
Sur quelles bases juridiques la commune propose les STECAL ?
Les régimes juridiques des zones naturelles et agricoles se sont nettement rapprochés à la
faveur de l’évolution de la législation. L’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28
décembre 2015 n’ont pas remis en cause la possibilité donnée par la loi du 12 juillet 2010 de
prévoir, au sein des zones A, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels
pourront être autorisées des constructions et certaines installations limitativement énumérées
(C. urb., art. L.151-13). On observe une évolution vers la simplification favorisant les conditions
de constructibilité dans les zones A et N sur la base de critères sensiblement identiques. La
commune propose trois STECAL en zone A (Ah) et un en zone N (Nh).
Antérieurement, la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 avait déjà permis la délimitation de
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) en zone agricole, faculté jusque-là
circonscrite aux zones N. Dès lors, et sur la base de l’évolution législative et/ou réglementaires,
peuvent être autorisés en zones A et N :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
- les changements de destination des constructions existantes ;
- des constructions, à usage d’habitation au sein de secteurs de taille et de capacité d’accueil
limitée (STECAL) ;
- l'extension des bâtiments d'habitation existants ou la création d’annexes à ces derniers.
Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a ajouté à cette liste, mais uniquement
pour les zones agricoles ou forestières , « les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque
ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages » (C. urb., art. L. 151-11 II).
Aussi les constructions qui ne relèvent pas de la destination agricole peuvent également être
nécessaires à une exploitation agricole : tels est le cas des locaux commerciaux ou des ateliers
de préparation et de conditionnement.
Sur le caractère exceptionnel des STECAL
La première exception tient au phénomène inverse à l’artificialisation des sols constaté dans
l’Hexagone. Si sur le territoire de ce dernier un peu plus de 120 000 ha/an sont phagocytés au
profit de l’urbanisation c’est le processus inverse qui se produit à Capesterre de Marie Galante.
En effet plusieurs hectares sont, chaque année, abandonnés à l’agriculture et envahis par la
friche en raison des décès ou de l’âge avancé des exploitants agricoles. C’est la raison pour
laquelle la commune restitue pas moins de 105 hectares à la zone A. Page 8 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
La loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a d’ailleurs précisé la méthode à utiliser pour
déterminer le caractère exceptionnel des STECAL. Ce dernier doit être apprécié « entre autres
critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la
distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou les équipements collectifs
» (C. urb., art. L. 151-13 al. 5).
Dans tous les cas, la délimitation des STECAL devant être « exceptionnelle » (C. urb., art. L. 151-
13), la commune a tenu compte de la grille d’analyse des terrains concernés, mentionnant les
motifs « exceptionnels » qui justifient leur délimitation en STECAL, en prenant des dispositions
particulières prévues au règlement, en tenant compte éventuellement du zonage précédent ou
de leur surface. La CDPENAF Guadeloupe a fixé, à titre indicatif, leur superficie à 3 ha minimum
et une densité d’au moins 6 constructions par hectare. La commune de Capesterre de Marie
Galante a opté pour des STECAL dont la superficie ne dépasse pas 6 hectares. Le caractère
exceptionnel tient à la densification de ces zones dont le nombre d’habitants augmente alors
même que la population de la commune diminue régulièrement, au nombre des STECAL (3).
En l’espèce, les STECAL proposés dans le cadre du PLU, bien que situés en zone A et N, sont des
espaces qui se sont fortement densifiés avec le temps. Au-delà des interrogations sur la
conformité administrative des constructions, il convient de considérer que ces initiatives
traduisent l’existence de bassins de vie en milieu rural qu’il convient de prendre en
considération, d’autant que les STECAL sont desservis par les réseaux d’eau, téléphone,
électricité. L’assainissement est non collectif. Ils se justifient par l’impossibilité de construction
à usage d’habitation sur les exploitations où résident leurs parents. Par conséquent les jeunes
restants sur place ou les originaires qui reviennent passer leur retraite dans leur île natale
doivent bénéficier de lieux de résidence proches de leurs pratiques professionnelles ou
favorables à leurs habitudes socioculturelles.
Ces STECAL ont également une vocation économique. En effet l’état actuel de la jurisprudence
ne permet plus l’implantation de gîtes ruraux sur des exploitations agricole au titre de la
diversification de l’activité agricole. Le Conseil d’Etat a considéré (CE 14 févr. 2007, Min. Equip.
c. Lionel A, req. n° 28239) : « Considérant qu'alors même que les ressources procurées par un
gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation
agricole, la construction d'un édifice hôtelier ne peut être regardée comme nécessaire à cette
exploitation au sens du code de l'urbanisme (…..)». Seules sont autorisées des structures
d’accueil en milieu touristique. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que constituent des
activités agricoles les « (…..) structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin
par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement
et de restauration ». (10 CE 14 févr. 2007, Min. Equip. c. Lionel A, préc. Au sens de l’article L.
722-1).
Le déclin de l’agriculture et l’émergence de l’activité touristique plaident pour que les jeunes
qui veulent promouvoir de très petites structures hôtelières, tels que les gîtes interdits sur
l’exploitation agricole familiale, disposent, à travers les STECAL, d’espaces permettant un
tourisme intégrés dans le cadre d’une proximité avec la population et les traditions rurales.
Les constructions et installations nécessaires à des « équipements collectifs », notion plus large
que celle de service public, sont en principe et sous conditions, admises en zone A et N (C. urb., Page 9 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
art. L. 151-11 I 1°) (L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-
destinations de constructions).
Sur la notion de taille limitée
La jurisprudence administrative est très rare sur la notion de « taille limitée » appliquée aux
STECAL. Mais le choix de la surface des sous-secteurs est fonction de celle de la zone naturelle
ou agricole, de son intérêt environnemental et des constructions déjà implantées. Il peut
apparaître logique que les secteurs accueillant déjà des constructions soient présumés pouvoir
faire l’objet de cette sous-délimitation pour éviter des secteurs nouveaux. Pour rappel les tailles
des STECAL sont les suivants :
Benoit Nh, 5,5 ha
Ballet Ah 3,6 ha
Calebassier Ah 3,7ha
Vidon Ah 4,2 ha
Sur la capacité d’accueil
L’obligation de prévoir « la capacité d’accueil » d’une zone n’est pas exclusive aux zones
naturelles et agricoles. Elle est contenue, du moins en filigrane, dans les dispositions de l’article
L. 101-2 imposant à tous les documents d’urbanisme une utilisation économe et équilibrée des
espaces. Dans les deux cas, cette capacité d’accueil est à apprécier au niveau de l’ensemble du
territoire couvert par le document d’urbanisme. Pour rappel, les zones urbaines, en intégrant
les STECAL, représentent 14% de la surface de la commune.
S’agissant de la jurisprudence le juge administratif considère que le règlement doit au minimum
prévoir des dispositions relatives à l’implantation et à la volumétrie des constructions. (CAA
Nantes, 17 janv. 2014, Assoc. Pour la protection et la promotion du château d’Ancenis, n°
12NT01588)
C’est pourquoi la commune prévoit de limiter à 10 permis de construire maximum les
nouvelles habitations dans chacun des STECAL. Ce nombre pourrait évoluer tous les 3 ans lors
d’éventuelles révisions du PLU.
Par ailleurs les restrictions s’agissant de la taille des habitations ou leurs extensions sont
précisées dans le règlement.
Une évolution restrictive de la jurisprudence défavorable à l’implantation de toutes
constructions sur les terres agricoles de Capesterre de Marie Galante.
Le premier constat qui s’impose est l’inadéquation du droit et de la jurisprudence par rapport
à la réalité de l’agriculture ultramarine.
La culture de la canne n’est pas reconnue en tant qu’activité agricole nécessitant la présence
permanente de l’exploitant agricole sur place. ( CAA Lyon, 5 janv. 2010, Commune de Saint-
Symphorien-d’Ozon, req. n° 09LY00035 : la production de céréales, de fouins et de luzerne ne Page 10 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
nécessite pas une présence permanente sur l’exploitation. Dans le même sens : CAA Marseille,
4 déc. 2014, req. n° 13MA00416 ; CE 15 févr. 1991, Commune d’Arbin, req. n° 8567 ; CE 18 juill.
2011 Bedon, req. n° 323479 ; CAA Lyon, 5 janv. 2010, n°09LY00035.)
Il s’en suit qu’un agriculteur exploitant la canne ne peut ni se prévaloir de la nécessité de
construire pour être sur place dans sa propriété, ni même construire au titre de la
diversification compte tenu de la faiblesse des surfaces agricoles exploitées. Le juge examine
l’importance de la propriété qui doit disposer d’une taille suffisante pour pouvoir être
considérée comme une exploitation agricole ou l’existence éventuelle d’une autre habitation.
(CE 4 mars 1994, Préfet du Var, req. n° 115950 ; CE 18 juill. 2011, n° 323479)
Une telle construction pourrait être regardée comme une opération de diversification
patrimoniale, sans aucun lien avec l’exploitation agricole. En effet, la localisation de la
construction dont l’implantation à proximité de l’exploitation doit être nécessaire est appréciée
par le juge selon le type de culture ou d’élevage.
Enfin, la jurisprudence administrative s’est stabilisée dans un sens restrictif, la construction
devant non seulement avoir une utilité directe pour l’exploitation, mais de surcroît
l’appréciation du juge s’opère indépendamment du statut du demandeur. (CAA Lyon 27 févr.
1995, Commune d’Hyères, req. n° 95LY01899 : le fait de cotiser à la MSA n’est pas un critère
suffisant pour établir la nécessité de la construction ; dans le même sens : CE 4 déc. 2013, req.
n° 362639.)
Dès lors, les jeunes qui projette de construire leur résidence à côté de celles de leurs parents
sur le terrain agricole exploité par ces derniers sont dans l’impossibilité de réaliser ce projet. Il
s’en suit un exode massif des jeunes et une baisse importante de la population résidente
(moins de 11 000 habitants en 2020)
C. Justification des axes du PADD
1. Justifications de l’axe 1.
Préserver la diversité des espaces naturels et agricoles, des patrimoines et l’image de
Capesterre.
Le premier point vise l’objectif central, celui « d’atteindre un juste équilibre entre la maîtrise
des espaces destinés au développement urbain et de préservation des surfaces agricoles,
naturelles et forestières dans une perspective de développement durable. Il vise ainsi :
- à préserver les éléments majeurs de l’environnement de la commune, ses ressources
naturelles, ses repères patrimoniaux et emblématiques ;
- à maintenir la continuité des espaces naturels pour garantir la richesse biologique du
territoire ainsi que les fonctionnalités biologiques des milieux les plus remarquables et
l’intérêt des milieux « ordinaires ».
Le second point vise l’autre objectif central, celui de renforcer la protection, la
pérennisation et la valorisation des espaces agricoles et ruraux en tant qu’espaces-
ressources. Page 11 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Le troisième point vise à préserver le patrimoine architectural, urbain et paysager du
bourg de Capesterre et en faire une référence règlementaire pour le renouvellement
engagé avec la RHI. Il s’agit, d’autre part, de valoriser le patrimoine agro-industriel et
historique de la commune. Le PADD entend favoriser les initiatives publiques et privées
de mise en valeur de ces patrimoines urbains et culturels pour renforcer l’offre
touristique et l’attractivité résidentielle de la commune, affirmer l’identité des lieux
classés, inscrits ou non, et améliorer le cadre de vie des habitants.
Le quatrième point vise à prendre en compte les problématiques des risques naturels
majeurs et la connaissance au stade actuel des aléas susceptibles de déterminer la
délimitation des secteurs à vocation urbaine du territoire.
Outre les risques naturels, l’orientation vise la diminution des pollutions et des
nuisances au regard de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air et le concours de la
commune dans la gestion des autres problématiques, notamment celle des échouages
de sargasses sur le littoral de Capesterre.
2. Justifications de l’axe 2.
Fonder la structuration et le développement du territoire sur un urbanisme durable
2.1. Les priorités transversales
Le parti d’urbanisme durable s’appuie sur des perspectives démographiques plausibles et sur
deux orientations stratégiques :
- poursuivre la recomposition de l’agglomération de Capesterre et préserver l’image du bourg ;
- maîtriser l’urbanisation dans les espaces ruraux en les concentrant autour des STECAL.
• Le PADD fait ressortir les priorités transversales du projet communal qui vise à
renforcer les attributs de centralité qui reviennent à l’agglomération principale de
Capesterre à l’échelle de la commune et de Marie-Galante. Toutefois, les fonctions
de centralité se trouvent affaiblies du fait même de la baisse continue de la
démographie locale, dont les fonctions d’équipements, de services collectifs, de
nature administrative, commerciale et culturelle.
Le PADD retient qu’il s’agit en priorité de pérenniser la centralité urbaine et de conforter les
vocations par une démarche aussi rationnelle que possible pour optimiser la gestion et
l’utilisation de l’espace urbain dans le long terme. Aussi, les programmes d’actions de
renouvellement urbain visant à préserver et à renforcer cette centralité se justifient pleinement
pour garantir son utilisation optimale.
• Le PADD fait ressortir une seconde priorité transversale, celle liée à l’enjeu de
l’attractivité du territoire. On entend par là l’attractivité qui s’exerce sur la
population résidente et sur les acteurs économiques, publics et privés et qui
détermine l’offre territoriale : qualité des conditions et du cadre de vie, Page 12 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
l’environnement, les ressources naturelles proches, l’offre de services marchands
et non marchands.
Néanmoins, l’attractivité est un enjeu essentiel pour Capesterre, son attractivité
résidentielle et économique se trouve également diminuée et même affectée par
exemple par les pollutions liées aux échouages de sargasses.
Il est indispensable, au vu des processus de pertes démographiques et économiques, de
l’aggravation des situations sociales illustrées par l’augmentation du nombre de
logements vacants dans le parc d’habitat récent, de remettre en valeur les attributs du
bourg, d’optimiser le fonctionnement de l’agglomération de Capesterre, d’améliorer
son efficience par le renforcement de l’attractivité résidentielle et touristique.
Pour ces raisons, le PADD a fait le choix d’un projet qui combine le mouvement de
renouvellement urbain, largement entamé, accompagné d’un programme d’ensemble
de réhabilitation immobilière et la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel à
Tourlourous qui tire profit de l’environnement urbain et du contexte littoral et maritime
de La Feuillère pour réactualiser l’offre résidentielle et relancer l’attractivité touristique
à l’échelle de la commune.
2.2. Les perspectives en matière d’habitat
Le PADD énonce un objectif de production de 470 logements d’ici l’horizon 2035 qui
rend compte d’une hypothèse plausible de population de 3 400 personnes à cette
échéance et qui traduit l’ambition de reconstruire le bourg sur lui-même
(restructuration urbaine) en raison de la rareté des possibilités d’extension et du choix
de la ville.
Le repeuplement ambitieux envisagé autorise pour le bourg l’obligation du maintien des
équipements et des services de proximité, dont les équipements scolaires, et la mise en
œuvre d’une densité urbaine significative.
Au-delà, le niveau de production de logements neufs nécessitera :
- La mobilisation de 60% environ du potentiel foncier diffus au sein des enveloppes
urbanisées existantes des sections ;
- La délimitation de STECAL ;
- La mise en œuvre des programmes d’aménagement des zones 1AU de Tourlourous et
1AU des CAPS comprisent dans l’enveloppe de référence de l’OAP ;
- La perspective d’un solde positif des opérations de restructuration du parc de
logements à réhabiliter (logements vacants, démolitions-reconstructions). Page 13 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Le PADD veillera à optimiser les orientations en matière d’habitat avec l’ensemble des
autres orientations, notamment,
- En matière de transports et déplacements, bien que la maîtrise de la compétence est
du ressort communautaire, la commune entendant néanmoins prendre sa part de
responsabilité dans la gestion du plan qui en découlera ;
- En matière de développement des communications numériques dans l’ambition du
développement de l’offre résidentielle de demain, du développement des différentes
formes d’hébergement touristique et des autres équipements de la filière.
3. Justifications de l’axe 3.
Garantir un développement équilibré et durable du territoire
Le PADD part du constat d’un territoire capesterrien peu actif rendu par les données
économiques et sociales suivantes :
- indice de concentration d’emploi de 63% (emplois présents dans la commune occupés par des
actifs résidant à Capesterre), donc inférieur à 1 ;
- secteur tertiaire dominant représentant 65% des emplois dans la commune de travail ;
- écart de revenus de – 11% par rapport à la moyenne Guadeloupe et part élevée des revenus
de transferts sociaux.
En tenant compte de ce contexte, il définit un ensemble d’orientations de développement par
secteurs d’activités en harmonie avec les potentialités locales existantes et visant à redéployer
les activités sur l’ensemble de la commune :
- Développement de l’offre de commerces et de services ainsi que des métiers de
l’artisanat ;
- Développement des activités liées à la mer ;
- Développement d’un tourisme durable ancré sur les identités urbaines, rurales et
naturelles de la commune et doté d’une capacité d’entraînement économique ;
- Développement des filières agricoles garanti par la préservation des ressources
foncières alignées sur le potentiel émargeant dans le POS et articulé sur l’axe
agriculture-environnement ;
- Création d’un pôle d’activités et d’équipements dans le secteur d’extension urbaine des
Caps ;
- Exploitation du potentiel énergétique éolien, photovoltaïque et autres disponible.
Ces options économiques rentrent dans l’axe central n°3 pour le développement durable de
Capesterre et sont en cohérence avec les orientations de l’axe n°1. Le PADD, en rapport avec
la stratégie communautaire de la relance économique, entend ainsi infléchir sur le moyen
terme les tendances lourdes du dépeuplement (retournement des flux migratoires frappant
jusqu’ici les populations actives), de stagnation et d’effritement des activités et de l’emploi.
* Page 14 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Pour toutes ces raisons, il justifie les choix d’une ouverture à l’urbanisation pour les zones
d’extension de Tourlourous et des Caps en indiquant les objectifs à atteindre, les modalités de
l’aménagement au travers de l’OAP pour chacune des zones et en phasant la procédure sur le
moyen-long terme pour les CAPS. Page 15 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
CHAPITRE 2
Justification des choix retenus pour établir les
orientations d’aménagement et de programmation
(OAP)
A. L’OAP de Tourlourous
Afin de garantir la mise en œuvre des objectifs du PADD, la commune a institué une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur à urbaniser de Tourlourous autour
des principes suivants :
- établissement d’un parti d’aménagement qui précise les vocations, les formes et les
composantes urbaines à privilégier ;
- mise en place d’un maillage viaire interne assorti d’une offre maîtrisée en
stationnement et de modes doux de déplacement ;
- définition des conditions d’insertion paysagère et environnementale et d’intégration
des futurs aménagements et constructions dans leur environnement dans le respect des
enjeux écologiques du secteur de Tourlourous.
Le PLU de Capesterre retient une seule zone soumise à Orientation d’Aménagement et
de Programmation – l’OAP de Tourlourous. Page 16 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
1. Exposé des motifs du choix du site
Il s’agit d’un des deux secteurs d’extension prévu au PLU de Capesterre d’ici l’horizon
2030 et l’une des deux disponibilités foncières en continue de l’agglomération
principale, à l’alignement de l’axe RD 203 -principale infrastructure de transports avec
la RN9 présente sur le littoral Sud de la commune et de Marie-Galante.
Ce secteur couvre une vingtaine d’hectares. Il est destiné à répondre aux besoins mixtes
de logements résidentiels, d’hébergements hôteliers et touristiques, d’équipements
d’accompagnement et de services.
Il se situe au Sud du bourg de Capesterre, dans l’enveloppe urbaine matérialisant
l’entrée de ville (quartier du stade, structure hôtelière, équipement culturel communal),
en bordure interne de la route départementale qui permet de rejoindre la route
nationale 9 par Petite Claire et Cabanice.
Il s’agit d’un secteur disposant d’atouts certains :
- le contexte maritime et balnéaire de La Feuillère en vis-à-vis ;
- la topographie de plaine au pied du talus et des terrasses du plateau des Hauts ;
- la proximité de l’équipement hôtelier, du stade municipal et de l’entrée de ville.
Le secteur a été identifié dans le Schéma d’Aménagement Régional de 2011 comme un
des trois secteurs de développement du territoire de Marie-Galante et retenu comme
secteur de projet.
2. Les orientations inscrites dans l’OAP
Le projet de quartier est porté par deux grandes orientations :
- favoriser la promotion d’un habitat varié dans la mesure où il permettra le
développement de l’attractivité de la commune à l’appui des caractères particuliers du
site ; Page 17 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
- concilier le développement de l’attractivité résidentielle et touristique avec la
préservation du patrimoine paysager, naturel et environnemental du secteur.
Le projet d’aménagement se décline comme suit :
- accueil de typologies d’habitat variées : habitat individuel (au minimum 50% de
l’opération), intermédiaire et groupé ;
- choix d’ »implantation des constructions selon des orientations permettant à la fois de
s’adapter au cadre de vie local et d’optimiser les performances énergétiques ;
- intégration des constructions dans leur environnement avec les formes architecturales
homogènes et pouvant être innovantes tout en favorisant le modèle traditionnel ;
- création d’un accès unique depuis la RD 203 et aménagé au niveau des structures de
services de proximité ;
- constitution avec les espaces boisés en pente d’une trame verte et bleue (ravine Jean-
Baptiste) conciliant préservation de la biodiversité, gestion du ravinement,
aménagement de parcours de détente ;
- préservation des franges paysagères le long des limites de l’opération.
3. Justifications du choix du parti d’aménagement
1. Justifications en matière de vocations du secteur
Le secteur sera aménagé sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble qui s’inscrit
dans une réflexion globale dans la mesure où il revêt des enjeux importants (disponibilité
foncière d’un seul tenant, unique zone de développement urbain à vocation mixte d’habitat,
d’équipements et d’activités.
La distribution du site en sous-secteurs s’appuie sur les caractéristiques géomorphologiques et
environnementales rencontrées. Trois espaces sont ainsi identifiés :
- La partie centrale est destinée à une vocation mixte associant logement résidentiel
individuel et hébergement touristique et proposant une capacité d’accueil de l’ordre de
11-12 logements par hectare.
- La partie Est correspond au relief de Petite Claire (pentes inférieures et moyennes). Elle
pourra accueillir un habitat de forme groupée et de l’hébergement hôtelier et
touristique associé s’insérant au mieux dans l’environnement naturel et urbain existant
(proximité de la zone UA) pour une capacité d’accueil de 60 logements.
- Le surplus comprenant les espaces en franges du talus et les milieux humides et
xérophiles garde une vocation d’espaces verts, d’espaces boisés pris en compte qui
participent en tant que contraintes de l’aménagement (ruptures topographiques,
supports boisés) pouvant être orientés vers une affectation d’espaces collectifs.
L’entrée du nouveau quartier a une vocation d’animation urbaine découlant du choix
d’une affectation de plateforme de commerces et services de proximité. Cette
destination participe à l’objectif de renforcement de l’axe commerçant du bourg (rue de
la Marine - entrée de ville Sud) décliné dans le PADD. Page 18 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
2. Justifications en matière de voirie et déplacements
La déclinaison des principes d’aménagement du secteur a été guidée par le choix d’un
seul accès pour la desserte du futur quartier à partir de la route départementale. Ce
choix détermine l’organisation de la desserte interne. Il a été arrêté le principe d’une
voie principale disposée en boucle qui fédère l’ensemble des îlots de la partie centrale
et des destinations de la partie orientale ;
En termes de stationnement, l’espace public est ponctué d’aires aménagées en capacité
d’accueil limitée de manière à privilégier le stationnement sur les parcelles privatives.
Les cheminements doux et les pistes cyclables seront aménagés dans les emprises de la
voie de desserte et dans les espaces naturels en franges de l’opération.
3. Justifications au regard de l’environnement et des paysages
Les espaces concernés par le système de ravinement du talus seront préservés pour une
gestion optimale des eaux pluviales venant du plateau tout en abritant des espaces de
détente, loisirs, ou aménagés en parcours sportifs.
Le projet d’aménagement pourra prévoir des alignements d’arbres le long de la voirie
interne, notamment dans les marges à réserver pour les cheminements piétonniers. Les
espaces verts pourront contenir des bassins de rétention pour eaux pluviales.
4. Cohérence de l’OAP de Tourlourous avec le PADD
Le présent paragraphe reprend les grandes orientations du PADD et explicite leur
déclinaison au travers de l’OAP.
Orientations du PADD Déclinaison dans l’OAP
Préserver la diversité
des espaces naturels et
agricoles, des
patrimoines et de
l’identité de Capesterre
L’OAP de Tourlourous a été conçue de manière à
participer à la protection de la trame verte de la
commune.
Il fait le choix de préserver les limites de
l’opération dans leur composition boisée et les
caractéristiques écologiques (système de
ravinement).
Les espaces non destinés à l’aménagement
urbain et à la construction correspondent à 41%
de la surface de l’opération.
Garantir un
développement
équilibré et durable du
territoire.
L’OAP a été conçue autour de deux vocations
principales :
• développement d’une offre touristique de
qualité intégrée dans une destination et une
dimension de quartier ; Page 19 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Soutenir le
développement des
activités touristiques et
de l’habitat résidentiel
dans le site de Bernard-
Tourlourous.
• développement d’une offre d’habitat individuel
accompagnée de structures de proximité
compatibles avec les vocations fixées par le
PADD.
Fonder le
développement du
territoire sur un parti
d’urbanisme durable
L’OAP répond aux objectifs chiffrés du PADD de
production de logements diversifiés et
d’accroissement de l’attractivité de Capesterre
dans le respect des morphologies urbaines
présentes :
morphologie basse et structure individuelle ;
implantation des constructions aboutissant à la
diminution de la consommation foncière ;
emprise au sol et hauteur (R+1+C) garantissant la
préservation du paysage urbain environnant.
B. L’OAP des CAPS
1.Localisation et présentation du site
Le PLU de Capesterre de Marie-Galante comporte une zone soumise à Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée par le classement 1AU dans le
règlement écrit et graphique et portant sur le site de « Les Caps » qui présente une
configuration de plaine basse en pied de Capharnaüm et Morne La Vierge., à l’Est du bourg.
Zone d’extension 1AU des CAPS à l’est du bourg de Capesterre Page 20 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Les objectifs du PADD pour la zone 1 AU
L’orientation d’aménagement et de programmation répond aux objectifs du PADD du
PLU de Capesterre énoncés
• Dans l’Axe I, relatifs, notamment, à la limitation des nuisances et à la réduction
des pollutions :
- « faire face à la problématique des échouages de sargasses sur le littoral en traitant
définitivement la question de la récupération des algues, leur évacuation, leur stockage,
leur valorisation, … ».
• Dans l’Axe III : « garantir un développement équilibré et durable du territoire », à
savoir
- viser une véritable mutation économique de la commune ;
- ouvrir le secteur des Caps à une vocation économique structurée, par la création d’une
plateforme commerciale, artisanale et industrielle et d’une plateforme d’équipements
publics ou d’intérêt général ;
- contribuer à la redynamisation démographique, dont celle de la population active et
de l’emploi local (augmentation de l’indice de concentration dans Capesterre,
commune-travail). Page 21 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
CHAPITRE 3
Justification des choix retenus pour établir la
délimitation des zones et des dispositions
règlementaires associées
Pour traduire les orientations générales du PADD, le PLU définit un zonage et un règlement et
met en place un certain nombre d’outils règlementaires dictés par le code de l’urbanisme. En
même temps, il procède à des modifications du document d’urbanisme antérieur – le plan
d’occupation des sols (POS) – tant dans la forme que sur le fond mises en place depuis la loi
SRU.
A. Les fondements juridiques du plan et les types de zones retenus par
le PLU de Capesterre
1. Les fondements juridiques des modifications du plan d’urbanisme
L’objectif du régime juridique poursuivi depuis la loi SRU est, d’une part, d’introduire une
mixité des usages et des fonctions urbaines qui proposent du logement, des services,
commerces, activités, équipements et des espaces publics et, d’autre part, d’assurer la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
En effet, depuis l’approbation du POS, le contexte législatif et règlementaire a fortement
évolué, modifiant sensiblement les objectifs, le contenu ainsi que la procédure d’élaboration
des documents d’urbanisme. Parmi les lois fondatrices, la loi Solidarité et Renouvellement
Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, la loi portant Engagement National pour l’Environnement
(loi Grenelle II) du 12 juillet 2010 ou encore la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014.
Le régime juridique du PLU mis en place impose aux documents d’urbanisme d’assurer
l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces agricoles et naturels
dans une perspective de développement durable, assurant ainsi la protection de
l’environnement et du cadre de vie.
Cette orientation impose un travail de recomposition urbaine et territoriale qui privilégie le
renouvellement, la densification, une gestion économe de l’espace et la lutte contre
l’étalement urbain.
Les derniers textes entrés en vigueur le 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLU sont :
- l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du
livre 1er du code de l’urbanisme ;
- le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre
1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d’urbanisme instaurant un nouveau régime juridique des documents d’urbanisme.
La commune n’a pas expressément opté pour le nouveau régime. Page 22 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
2. Les objectifs poursuivis par le règlement graphique
Le plan de zonage du POS a été redéfini en vue de répondre aux objectifs suivants :
• Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ;
• Privilégier la densification des enveloppes urbanisées existantes pour répondre
aux besoins en logements de la commune ;
• Actualiser le cadre règlementaire sur la base des dispositions récentes du code
de l’urbanisme en cohérence avec les morphologies bâties existantes ;
• Mettre en adéquation le zonage avec le projet de territoire de Capesterre tout
en maîtrisant les ouvertures à l’urbanisation pour les espaces futurs dédiés aux
activités économiques touristiques (en privilégiant le principe de mixité du pôle
résidentiel et touristique pour le secteur de Tourlourous et du pôle économique
et équipements du secteur des Caps).
B. Les modifications apportées à la délimitation des zones et au
document graphique
Le PLU comprend quatre catégories de zones délimitées en application des articles R151-17 et
suivants du code de l’urbanisme.
• Les zones urbaines dites zones U : peuvent être classés en zone urbaine, les
secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou
en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter.
• Les zones à urbaniser dites zones AU : peuvent être classés en zone à urbaniser
les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes
au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement
existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et
que les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant le
règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement , les
constructions y sont autorisées , soit lors de la réalisation d’une opération
d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et
de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,
d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de
cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une
révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations
d’aménagement et de programmation de la zone. Page 23 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
• Les zones agricoles dites zones A : peuvent être classés en zone agricole les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
• Les zones naturelles dites zones N : peuvent être classés en zone naturelle et
forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de leur caractère d’espaces naturels ;
- soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles.
Dans les zones A et N ont été retenus des STECALS dont les zonages sont respectivement libellés
Ah et Nh
C. Organisation du règlement graphique
Afin de traduire les orientations du PADD, le territoire communal est divisé en zones à vocations
différenciées au regard des catégories prévues aux articles R 151-13 et R151-14 et suivants du
code de l’urbanisme. Le PLU reprend la nomenclature donnée ci-dessus, les zones pouvant
elles-mêmes être divisées en secteurs justifiés par leurs spécificités, les enjeux ou les objectifs
propres.
L’organisation du règlement graphique est la suivante
Zones et
secteurs du
PLU
Nomenclature
Zones urbaines
UA Bourg de Capesterre, vocation urbaine mixte
UAt Secteur de l’agglomération de Capesterre à vocation touristique
UB Extension de l’agglomération principale et pôle urbain de section
UBt Secteur à vocation résidentielle et touristique de Petite Claire et
Cabanice
UC Agglomération rurale à vocation mixte de section
Zones à urbaniser
1AU Zone à urbaniser à moyen terme de Tourlourous à vocation
résidentielle et touristique et des CAPS destinée à recevoir des
équipements économiques ou publics soumise à Orientation
d’Aménagement et Programmation
2AU Zone à urbaniser à moyen-long terme (les Sources )
Zones agricoles
A Espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
et économique des terres
Aco Corridor écologique identifié dans le Trame Verte et Bleue Page 24 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Arb Partie de réservoir de biodiversité identifiée dans la Trame verte et
Bleue
Ah Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) où les
constructions nouvelles et les extensions sont admises. (Ballet,
Calbassier, Vidon)
Zones naturelles
N
Espaces à préserver en raison de la composition et de la richesse de
leurs écosystèmes, des paysages et des fonctions qu’ils exercent
dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal. Dans ces
espaces des activités et des pratiques rurales se développent : elles
pourront être poursuivies, voire confortées.
Np
Espaces bénéficiant d’une protection stricte pour des motifs de
sensibilité environnementale, écologique et paysagère. La plupart
des zones sont couvertes par une procédure règlementaire (au titre
de l’article L121-23 du CU) et pour le caractère de territoires
naturels patrimoniaux majeurs de Capesterre.
Npc Périmètre des sites classés des falaises du Nord-Est de la commune
Npf Forêt littorale soumise au régime forestier
Nco Espace correspondant aux corridors écologiques de manière à
préserver des sites naturels et concilier agriculture et biodiversité,
urbanisme et continuités écologiques
Nb Ouvrages et vestiges témoins du patrimoine agro-industriel de
Capesterre
Ng Espace destiné à l’aménagement d’un parc paysager à partir de la
mare des Caps
Nh
Espaces identifiant le STECAL de Benoît
Nm Site littoral de la plage de la Feuillère, au Sud du bourg, et de Petite
Anse dont l’aménagement en pôles de loisirs et de nature vise le
développement de l’attractivité touristique de Capesterre.
Nc Espaces correspondant aux périmètres de protection des captages
d’eau souterraine
Ns Espace correspondant au foncier du littoral des Caps géré par le
Conservatoire du Littoral et servant de site de dépôt de sargasses
Nw Identification des mares et périmètre autour des points d’eau et
autres espaces humides
Nx Espaces correspondant au site d’exploitation de la carrière de
Héloin Page 25 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
C Organisation du règlement graphique du PLU de Capesterre
ORGANISATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU DE CAPESTERRE Page 26 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
ORGANISATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU DE CAPESTERRE
1. Les zones urbaines
Les zones urbaines sont au nombre de trois. Le nombre de zones U a été réduit par suite du
regroupement des zones du POS portant sur l’habitat inscrit dans les espaces ruraux des Hauts
(UD e la zone Nb non convertie en zone constructible ou à urbaniser). Page 27 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Les modifications de zonage par rapport au POS et la classification des zones urbaines par le
PLU obéissent à deux principes essentiels :
- un principe de hiérarchisation et de complémentarité sous-tendant le PADD et
rendant compte des objectifs d’organisation équilibrée du territoire, de maîtrise du
développement urbain et de renforcement de la trame urbaine de la commune ;
- un principe de mixité des fonctions urbaines dans le respect des morphologies
d’habitat présentes.
• La zone UA correspond à l’agglomération-centre de Capesterre organisée autour des
équipements publics de référence (mairie, écoles, église, services communaux), des
services de proximité, des équipements et installations en lien avec les activités
tournées vers la mer et les constructions et aménagements à vocation touristique.
Le règlement donne du sens aux principes de renouvellement urbain, de mixité et de
densité, notamment au travers de la démarche opérationnelle RHI Multisites et fait du
contexte urbain traditionnel un enjeu de mise en valeur de la trame de la ville.
• La zone UB recouvre les espaces urbanisés développés dans les sections de la commune
et assumant une fonction urbaine de proximité vis-à-vis des bassins d’habitat
environnants. La morphologie bâtie s’appuie sur un socle rural jusqu’ici préservé,
notamment dans ses caractéristiques architecturales, et qui a su s’adapter et intégrer
les composantes contemporaines. Il existe un potentiel de mutabilité lié à la présence
d’équipements et de services de proximité qui confirme une fonction de « centralité
locale ». La zone UB correspond aux secteurs périphériques du bourg (Petite Claire,
Cabanice, linéaire Ouest des Caps).
• La zone UC correspond aux espaces urbanisés de faible densité bâtie développés dans
les sections de Capesterre. L’habitat évolue avec un processus de complètement de
l’enveloppe des agglomérations rurales à partir du modèle de village-rue. La vocation
dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle se poursuit et la trame urbaine
discontinue est appelée à se poursuivre pendant la durée du plan selon la morphologie
présente.
2. Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser composent des secteurs à caractère naturel retenus par la
commune pour être ouverts à l’urbanisation pour la création de nouveaux quartiers à
proximité de l’agglomération-centre de Capesterre. Le PLU a prévu :
- Une zone à urbaniser 1AU à court-moyen terme portant sur le site de
Tourlourous-Bernard devant accueillir un projet urbain mixte. Elle est soumise
à un dispositif d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Page 28 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
- Une zone à urbaniser 1AU à moyen-long terme dont les conditions et
modalités d’aménagement sont précisées au travers d’une OAP. Elle est
destinée à la réalisation d’un projet urbain dans le site des Caps, axé sur le
développement d’activités économiques, d’équipements et d’espaces publics
ou d’intérêt général.
3. Les zones agricoles
La zone A est un espace naturel protégé au titre du SAR de Guadeloupe et du PADD de
Capesterre en raison de la valeur agronomique, biologique ou économique des terres, et de la
qualité des paysages qui la composent.
Le classement des terres en zone A répond aux objectifs du PADD :
- Assurer la protection, la pérennisation et la valorisation des espaces ressources ;
- Protéger et renforcer la Trame Verte et Bleue de la commune ;
- Permettre de maîtriser le développement de l’urbanisation et de fixer les enveloppes
urbanisées dans les sections ; trois STECAL sont prévus à Vidon, Ballet, Calbassier.
- Contribuer au développement de la production des énergies renouvelables.
4. Les zones naturelles
La zone N correspond aux espaces naturels non équipés mis en évidence dans l’analyse des
milieux naturels et des unités paysagères et dans la trame verte et bleue de Capesterre, et
contribue au maintien des équilibres écologiques et environnementaux du territoire.
Elle se compose d’espaces de grande valeur écologique, environnementale et paysagère
concernés par un dispositif de protection, d’espaces-ressources pour le développement du
potentiel d’écotourisme de Capesterre et de secteurs remplissant une fonction d’intérêt
collectif.
Un STECAL est prévu dans la zone de Benoit
5. Les modifications apportées au règlement écrit
Le règlement du PLU a évolué de manière substantielle. Les modifications les plus significatives
sont :
- La suppression de la surface minimale de terrain constructible et du COS : en poursuivant un
objectif de densification et de lutte contre la consommation foncière, la loi ALUR supprime les
articles relatifs, d’une part, à la surface minimale de terrain constructible dont la seule
justification tenait aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif
d’assainissement non collectif et, d’autre part, au coefficient d’occupation du sol. En
conséquence, le PLU de Capesterre ne précise pas de surface minimale de terrain constructible
ni de COS.
- Le règlement reprend les grandes rubriques ru règlement antérieur auquel il ajoute des
dispositions se référant aux obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales, et en matière
d’infrastructures et réseaux de communications électroniques instaurées par les lois Grenelle.
6. Les servitudes d’urbanisme Page 29 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
6.1. Les emplacements réservés
Dans le cadre du présent plan, des emplacements réservés ont été institués pour la
réalisation de voies de desserte interne dans l’ilot Est du centre-bourg inscrit
initialement en zone d’urbanisation future 2NA, et pour l’aménagement de liaisons
piétonnes entre la rue de la Marine et le boulevard maritime. Ces dispositions sont
présentées dans le chapitre 5 ci-après.
6.2. Le secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation de
Tourlourous
Conformément aux dispositions de l’article R151-6, le périmètre du secteur soumis à OAP est
délimité dans le règlement graphique sous l’identification de la zone 1AU ou 2AU qui se
substituent à la précédente zone IINA du fait de l’existence à proximité du site d’opération de
réseaux en capacité suffisante pour l’ouverture à l’urbanisation. Le chapitre 2 ci-dessus expose
le contenu de l’OAP de Tourlourous.
D. Les principes retenus pour la délimitation des zones
1. La zone UA
1.1. Caractères de la zone UA
La zone UA correspond à la zone urbaine centrale de Capesterre, soit à l’ensemble du bourg,
qui remplit, outre une destination d’habitat devant être confortée, l’essentiel des fonctions
directionnels vis-à-vis du territoire communal. Elle se caractérise par des constructions denses
établies le plus souvent en continu le long des voies. Elle se définit selon une structure
traditionnelle d’urbanisation. L’objectif du POS a été de protéger les valeurs de ce tissu urbain
ancien et de prendre en compte le problème de l’insertion des constructions dans la trame
urbaine et autour des espaces publics (place Félix Eboué)
La situation du bâti, l’état des constructions, les conditions en matière d’équipements et de
réseaux justifient le processus de restructuration aujourd’hui largement engagé et devant être
poursuivi pendant la durée du plan., tout en traduisant la volonté de préserver la silhouette et
l’image du bourg.
La zone UA s’identifie au périmètre de renouvellement urbain et correspond au « bourg
littoral » dont les limites se superposent à celles de la zone concernée par l’opération de
résorption de l’habitat insalubre. Les objectifs du renouvellement visent :
- La maîtrise de la constructibilité avec un accroissement des
droits à bâtir résultant de la mobilisation du foncier rendu
disponible (« dents creuses, densification des emprises
supportant des constructions insalubres irrémédiables) ;
- La réponse à l’objectif de mixité sociale avec la réalisation de
programmes de logements aidés destinés au relogement ;
- L’aménagement d’espaces publics pour structurer le tissu
urbain et assurer la relation avec l’environnement maritime ; Page 30 sur 99
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PARTIE 2
- La requalification et la diversification de la trame commerciale
et de services et l’introduction d’activités urbaines,
touristiques, para-touristiques.
LA ZONE UA ET L’AGGLOMERATION DE CAPESTERRE
1.2. Motifs de délimitation de la zone UA et des changements apportés
• La zone UA correspond au périmètre de l’opération de renouvellement urbain
délimitée par l’entrée de ville Sud, la rue de la Marine, la Mairie et la place
Félix Eboué, la rue Bade et la rue Leclerc, la limite intérieure de la bande des
50 pas géométriques axée sur le front de mer, le chemin des Galets en
direction de Morne La Vierge.
La trame d’espaces publics n’est pas appelée à connaître des changements significatifs.
Elle doit par contre s’enrichir en complémentarité avec l’aménagement du boulevard
maritime et la valorisation des micro espaces naturels.
• La zone UA rendu par le POS évolue pour intégrer les secteurs suivants :
- l’îlot Est qui prend appui sur le rue Leclerc et qui correspond
au reste du bourg non concerné par la démarche RHI rue
Leclerc – mare des Galets) ;
- le secteur formé par le lotissement du Presbytère caractérisé
par un tissu urbain plus aéré et de forme résidentielle ;
• La zone UA comprend deux autres parties du bourg qui ont été aménagées
pendant l’application du POS et qui remplissent une fonction d’animation
urbaine : Page 31 sur 99
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PARTIE 2
- les espaces en entrée de ville Sud tournés vers la plage de la Feuillère : stade municipal,
cimetière, équipement culturel ;
- l’équipement portuaire à vocation de port de pêche et d’activités liées à la mer.
• La zone UA comprend l’ancienne zone d’urbanisation future de Tourlourous
à vocation touristique qui abrite désormais une unité urbaine UAt accueillant
des équipements et des structures d’hébergement touristiques.
• La zone UA représente une superficie de 32.97 hectares.
1.3. Motifs d’évolution du règlement de la zone UA
Le règlement est établi de façon à préserver les caractéristiques architecturales et urbaines qui
fondent l’image et l’échelle du bourg. La ligne de force du dispositif règlementaire applicable à
une trame urbaine déjà constituée et faisant l’objet d’un renouvellement du tissu bâti est de
faire évoluer la morphologie existante au travers des articles relatifs à l’implantation des
constructions (articles 6 à 8) et de l’emprise au sol des constructions (article 9) réhabilité dans
le nouveau PLU.
L’objectif est d’affirmer la vocation de centre urbain et de permettre les évolutions de la ville
tout en préservant les caractéristiques identitaires. Les motifs d’évolution sont :
• Autoriser une variété d’occupations et d’utilisations du sol compatibles avec
la fonction résidentielle (commerces, services, artisanat et équipements, en
excluant ou en admettant sous conditions des occupations ou des usages
pouvant générer des conflits avec la vocation d’habitat ;
• Déjà identifié au POS sous l’appellation d’une zone d’urbanisation future NA,
le secteur UAt accueille des hébergements hôteliers et touristiques. Le PLU
n’apporte pas de modification aux limites du secteur et pérennise la vocation
initiale.
• Les dispositions règlementant la morphologie urbaine du centre-bourg sont
étendues à l’îlot Est entre la rue Leclerc et la mare des Galets.
2. La zone UB
2.1. Caractères de la zone UB
La zone UB se situe dans le prolongement de la zone UA à la faveur du parcours de la
RN9 et correspond aux pôles agglomérés mixes. C’est une zone résidentielle de densité
moyenne à faible (habitat, équipements publics, services de proximité) qui épouse une
forme groupée ou villageoise, ou une forme linéaire de type village-rue : secteurs péri-
urbains de Vidon – Le Robert et Jean-Baptiste /Désiré (RN9) ; pôles ruraux de
Tacy/Grand Case, Borée, Etang Noir et Bézard qui commandent l’organisation des
territoires agricoles et ruraux des Hauts.
Le caractère urbain et le niveau fonctionnel justifient le zonage spécifique UB. La
zone UB couvre une superficie totale de 113.78 ha Page 32 sur 99
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PARTIE 2
2.2. Motifs de délimitation des zones UB et des changements apportés
La zone rend compte de deux particularités sectorielles.
• La zone UB matérialise une mixité sociale de l’habitat. Les secteurs de Vidon,
Borée et Bézard accueillent un habitat groupé constitué de logements
sociaux dont les programmes logements au cours des deux dernières
décennies. Les dispositions qui ont encadré la réalisation de ces programmes
ont été élargies à l’ensemble des périmètres UB, dont les règles
d’implantation par rapport à l’alignement des voies et aux limites
séparatives latérales, et la règle de hauteur du bâti (R+1).
• La zone UB intègre les sites de Petite Claire et de Cabanice par un classement
UB et un secteur UBt qui expriment autour du lieu-dit le Haut du Morne une
vocation de tourisme intégré. Leur morphologie et leur position sur le palier
intermédiaire dominant le bourg, militent pour un traitement particulier qui
favorise la préservation du paysage ainsi que des destinations spécifiques :
hébergement hôtelier et touristique, centre de loisirs et de vacances.
• Elle intègre le site en partie basse de Bigotte ayant accueilli notamment un
ancien pitt à coqs.
ZONE UB ET SECTEUR UBt DE PETITE CLAIRE ET CABANICE ET ZONE UB DES CAPS
OUEST
• Le contour et la composition de la zone UB s’appuient sur la délibération
du conseil municipal du 20 décembre 2010 portant modification des
limites de l’agglomération du bourg comme indiquées dans l’acte et le
tableau ci-après : Page 33 sur 99
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PARTIE 2
2.3. Motifs des règles applicables et des changements apportés
Les règles d’urbanisme s’appuient sur les morphologies urbaines présentes Page 34 sur 99
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PARTIE 2
• Le PLU reprend ainsi les dispositions d’implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites
séparatives et ouvre des possibilités d’implantation en alignement.
• Par contre, l’emprise au sol des constructions est règlementée. Cette
disposition nouvelle par rapport au POS vise à maintenir et à aménager les
espaces libres, de favoriser la préservation du support végétal et de limiter
l’imperméabilisation des sols.
• Les analyses de site par quartier montrent une certaine cohérence dans les
densités de construction. Il est convenu en conséquence d’appliquer un
coefficient d’emprise au sol de 60% dans la zone UB de manière à
sauvegarder les espaces végétalisés et paysagers existants et à maintenir
des espaces non imperméabilisés.
3. La zone UC
3.1. Caractères de la zone UC
• La zone UC recouvre les espaces urbanisés développés dans les sections de
Capesterre dont l’évolution est marquée par un processus de densification à
partir du modèle de village-rue et une tendance à la mixité urbaine. La vocation
dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle se poursuit et la trame
urbaine éparse, puis discontinue évolue vers une forme continue dans certains
paliers. Cette évolution est appelée à se consolider pendant la durée du plan.
• La desserte viaire s’appuie sur le réseau local des chemins communaux plaqué
sur le schéma des routes vicinales et sur des voies privées aboutissant le plus
souvent en impasse en raison des contraintes liées à la topographie, de
l’occupation agraire des terres et de la présence de masses boisées. On observe
que le réseau viaire principale assure une fonction de desserte directe des
habitations, celles-ci étant de plus en plus implantées à l’alignement ou en retrait
de l’alignement avec une faible amplitude.
3.2. Motifs de délimitation des zones UC et des changements apportés
• La zone UC du PLU ne correspond pas à la configuration de la zone urbaine du
POS. La zone UC du PLU regroupe des quartiers différents par la densité bâtie,
par les modes d’implantation des constructions par rapport aux limités
séparatives et par le niveau fonctionnel (équipements et services de proximité).
L’objectif assigné par le PLU à la zone UC est de favoriser la promotion d’un
habitat gagnant en densité et en formes urbaines diversifiées, individuelles,
groupées ou intermédiaires et contribuant à la limitation de la consommation de
l’espace, tout en faisant référence aux caractéristiques de l’habitat traditionnel. Page 35 sur 99
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PARTIE 2
• La zone UC couvre une superficie totale de 282.94 ha
• Les anciennes zones urbaines ne se justifiaient au POS que par une
différentiation de la surface minimale des terrains constructibles et du COS. La
suppression des normes de superficie foncière et du coefficient d’occupation du
sol par la loi ALUR ne justifient plus un classement différencié.
• La zone UC est abondée par les anciennes zones d’habitat diffus NB du POS qui
se sont étoffées au fur et à mesure de l’application du document d’urbanisme,
notamment celles placées dans la continuité des agglomérations rurales
devenues zones UB (hameaux composant l’habitat de Bézard, Bois Joli, Jacquelot
par exemple).
• Le cadre règlementaire de la zone UC existant dans le POS a été complètement
modifié par le PLU en annexant des anciennes zones NB figurant sur le littoral
Sud. En effet, la zone UC prend en compte les espaces bâtis du littoral de Vincent
à Brumant :
- le secteur regroupe les parcelles relevant du classement en zone urbanisée lors de la
distribution des 50 pas géométriques.
- la destination habitation est interdite sur les terrains compris entre la RD 203 et le rivage
de la mer au motif d’une exposition aux risques de houle cyclonique, de submersion
marine soulignée dans le PPRn ;
- la révision du POS en PLU est l’occasion de la prise en compte des dispositions
graphiques et règlementaires du plan de prévention des risques naturels)
3.3. Motifs des règles applicables et des changements apportés
La zone UC est largement destinée à une vocation résidentielle. Elle dispose d’un
potentiel de mutation spécialement identifié dans le diagnostic territorial sous la
rubrique de la capacité d’accueil résiduelle des espaces habités hors agglomération
principale, disponible pendant la durée du plan et sous réserve du phénomène de
rétention foncière.
En d’autres termes, il s’agit d’un tissu urbain en voie de densification qui propose des
possibilités d’extensions de type pavillonnaire. L’objectif est de confirmer le caractère
résidentiel de la zone sans interdire une diversification des fonctions urbaines et de
maintenir les caractéristiques urbaines, architecturales (vernaculaires, modernes) et
paysagères.
En conséquence, l’inscription de la zone urbaine UC n’entraîne pas de bouleversement
significatif au regard du précédent document d’urbanisme. Page 36 sur 99
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PARTIE 2
4. La zone 1AU
4.1. Caractères de la zone 1AU
La zone 1AU de Tourlourous couvre une superficie de 19.37 ha, soit une superficie
équivalente à celle de la zone NA du POS. Elle se situe sur la plateforme littorale au pied
des talus hauts de Tourlourous-Vincent/Pichery et s’ouvre sur l’environnement littoral
exceptionnel de La Feuillère
La zone 1AU des CAPS couvre 8ha13 et se situe au sud-est du bourg à l’est de la route
départementale qui mène aux galets ; la biodiversité et les milieux naturels de la zone
des Caps se décrivent selon une morphologie de plaine littorale remaniée par les
occupations successives qui ont abouti à un ensemble de savanes et de formations
xérophiles rabougries. La faible densité végétale est manifeste. Elle a vocation à
prolonger le bourg et accueillir des activités économiques. Actuellement elle est le lieu
de stockage des sargasses.
La biodiversité et les milieux naturels de ces deux zones décrivent une organisation de
plaine littorale remaniée par les mutations successives qui aboutissent aujourd’hui à des
espaces de savanes et de formations buissonnantes répétant le modèle agro-pastoral
de la région des Galets. La présence d’une futaie le long de la RD 203 renvoie à une
végétation xérophile dont la densité est bien préservée.
ZONE 1AU DE TOURLOUROUS Page 37 sur 99
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PARTIE 2
4.2. Motifs de délimitation de la zone 1AU et des changements apportés
• La zone 1AU est l’unique zone à urbaniser de la catégorie 1AU du PLU. Elle traduit
la volonté de la commune de rationnaliser l’espace par l’instauration d’un plan
d’aménagement d’ensemble conforme à la définition règlementaire du code de
l’urbanisme : « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement , les constructions y sont autorisées , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement »
• La zone 1AU a pour objet la mise en œuvre des objectifs affichés dans
l’orientation de reconversion économique du PADD et liés aux perspectives
d’aménagement d’un pôle urbain à l’Ouest du centre-bourg de Capesterre
associant un habitat résidentiel, de l’hébergement hôtelier et touristique et des
équipements de desserte de proximité.
• La zone se justifie par l’option portée par le SAR / SMVM révisé de 2011 qui a
reconduit l’option du schéma de 2001.
• La zone, outre le critère des réseaux publics proches rappelé ci-dessus, a été
retenue pour sa configuration, sa situation géographique à proximité de
l’agglomération-bourg de Capesterre, des équipements collectifs de base et à
moins de 10mndu centre. Les risques naturels connus présentent un faible
niveau d’aléas.
4.3. Motifs des règles applicables à la zone 1AU et des changements apportés
La zone de Tourlourou autorise les constructions à usage d’habitation, d’hébergement
hôtelier et touristique, d’équipement, ou abritant des services des équipements et du
commerce animant la vie dans le nouveau quartier ou participant à la redynamisation
économique de l’agglomération.
La zone des CAPS autorise uniquement des constructions à usage d’équipement
économiques et/ou industriels.
La zone de Tourlourou vise une production de logements de densité moyenne de
manière à garantir le maintien des masses boisées dans les secteurs à contraintes
topographiques (relief appartenant à la butte de Pierre-Claire) et du corridor écologique
longeant le parcours de la ravine Jean-Baptiste. Elle répond à une forme urbaine de type Page 38 sur 99
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PARTIE 2
lotissement qui privilégie un habitat individuel, de faible hauteur (R+1+C), une
implantation en recul ordonné par rapport à l’alignement des voies et des limites
séparatives latérales, une emprise au sol contenue (40%) un aspect extérieur qui entend
reproduire certaines caractéristiques de l’habitat traditionnel.
Les dispositions ainsi retenues innovent par rapport au POS et rendent comptent des
orientations du PADD et de l’OAP :
- la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère,
- la mixité fonctionnelle,
- la qualité environnementale et la prise en compte de la contrainte du ruissellement,
- les besoins en matière de stationnement et les normes correspondantes,
- les conditions d’accès et de raccordement du quartier sur la RD 203.
5. La zone 2AU
5.1. Caractères de la zone 2AU
ZONE 2AU DE LA SOURCE
5.2. Motifs de délimitation de la zone 2AU
La commune entend constituer des réserves foncières pour faire face au recul du trait
de côte qui à terme déterminera le déplacement des habitants résidents sur le littoral
sud. La commune envisage de renforcer les réseaux dans cette zone
6. La zone agricole A Page 39 sur 99
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PARTIE 2
6.1. Caractères de la zone A
La zone A est une zone naturelle qui rassemble les espaces disposant de
potentialités agricoles appréciées selon la valeur agronomique des sols et de la vocation
paysagère. Ces espaces ont une fonction strictement liée à l’agriculture et peuvent
accueillir des constructions et des installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif. Certains territoires situés dans le prolongement de la table calcaire
du plateau central assurent une transition morphologique et environnementale avec les
espaces naturels remarquables de la commune et remplissent une fonction paysagère
qui doit être préservée.
La zone correspond en grande partie aux territoires canniers et associe des espaces de
valeur moins affirmée situés sur les interfluves et sur les dolines du plateau des Hauts.
Elle peut comprendre des espaces humides de types mares ou étendues d’eau
intérieures.
La zone couvrira dans le PLU une superficie totale de 2 394 ha contre 2290 ha dans le
POS.
6.2. Motifs de délimitation de la zone A et des changements apportés
Le classement A prend en compte les situations déjà mises en évidence dans le POS et
les évolutions depuis les mutations foncières engendrées par la réforme des années
1960-1980. Sont ainsi classés en zone A :
• Les espaces de grande valeur agronomique : ces espaces nécessitent une
protection forte. Ce sont les zones aujourd’hui cultivées, les secteurs en jachère
ou en friches, le plus souvent mécanisables et composant l’essentiel de la sole
cannière, soit un potentiel économique intéressant apte à répondre aux objectifs
de production de canne, d’élevage bovin et de diversification.
• Les espaces à vocation agricole et naturelle : ces espaces sont souvent des
espaces tampons qui figurent dans les espaces naturels sensibles, et qui se
caractérisent par une activité agricole dominante, quelquefois cannière, plutôt
rurale qui tend à se diversifier vers d’autres spéculations (élevage d’appoint,
cultures fruitières et légumières). Ils ont pour origine une pratique du
déboisement qui donne lieu à un processus de renouvellement floristique
débouchant sur la constitution de bois secondaires de caractère xérophile. Ce
processus de régénérescence se développe sur les marges et sur les interfluves.
• Les espaces d’intérêt écologique et paysager : la délimitation des zones A prend
en compte des secteurs identifiés Aco et Arb qui présentent un intérêt
écologique et paysager et qui participent à la sauvegarde des corridors Page 40 sur 99
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PARTIE 2
écologiques de la TVB et des éléments liés aux réservoirs de biodiversité. Ce sont
des espaces par nature inconstructibles.
Le classement A s’enrichit de changements apportés par le PLU. La commune a fait le
choix d’appliquer l’article L151-13 du code de l’urbanisme pour créer trois « secteurs de
taille et de capacité d’accueil limitées » ou STECAL à Ballet, Calebassier et Vidon. Ce sont
les secteurs Ah.
STECAL Ah DE CALEBASSIER STECAL Ah DE VIDON STECAL Ah DE BALLET Page 41 sur 99
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PARTIE 2
LA TRAME DES ZONES AGRICOLES A DE CAPESTERRE
(Couleur jaune)
• Les espaces à vocation agricole et naturelle : ces espaces sont souvent des
espaces tampons qui figurent dans les espaces naturels sensibles, et qui se
caractérisent par une activité agricole dominante, quelquefois cannière, plutôt
rurale qui tend à se diversifier vers d’autres spéculations (élevage d’appoint,
cultures fruitières et légumières). Ils ont pour origine une pratique du
déboisement qui donne lieu à un processus de renouvellement floristique
débouchant sur la constitution de bois secondaires de caractère xérophile. Ce
processus de régénérescence se développe sur les marges et sur les interfluves. Page 42 sur 99
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PARTIE 2
Dans un souci de synthèse, le rapport indique que les zones agricoles identifient et protègent
les parties du territoire communal ayant vocation à abriter des destinations et des activités
agricoles et rurales. Les choix retenus pour leur délimitation s’appuient sur des critiques de
valeur agronomique et biologique des terres, d’existence d’un potentiel environnemental et
paysager indéniable, d’activités effectivement exercées et de projets innovants ou de relance
de l’activité agraire ou œuvrant dans le cadre de la diversification.
Cette volonté résulte en grande partie de la Trame Verte et Bleue qui assimile la trame agricole
comme sous trame du potentiel d’espaces naturels de la commune. Il s’agit :
- de maintenir l’ensemble des espaces agricoles dans leur vocation initiale
pour respecter les objectifs fixés dans le SAR Guadeloupe de 2011, et de
prendre en compte les terrains aujourd’hui exploités sur la base des types
de cultures relevées en 2013 et figurant dans le RPG 2014 ou 2017
(Source DAAF) et dont certains ne bénéficiaient pas de classement NC ;
- d’instituer dans la catégorie A des sous-zones Aco et Arb particulières
aux espaces agricoles contenus dans les sites naturels patrimoniaux et
reconnus pour leur sensibilité écologique et environnementale.
En même temps ces choix de zonage rentrent dans le dispositif retenu visant à soumettre les
zones classées A à une règlementation stricte qui assure leur pérennisation sur le long terme
et qui garantit leur contribution au maintien et la valorisation de l’ensemble des espaces
naturels.
6.3. Motifs des règles applicables à la zone A et des changements apportés
En application des dispositions du code de l’urbanisme la zone A ne peut accueillir que
des constructions et installations liées à l’activité agricole ou forestière et des
installations et services reconnus d’intérêt collectif. Sont également autorisées dans la
zone A, sous certaines conditions, les extensions et annexes de constructions existantes
à usage d’habitation. Les annexes ne doivent toutefois pas être affectées à l’habitation
ni être contigües à l’habitation, mais à d’autres usages (garage, abris de jardin).
Les extensions modérées et annexes des constructions à usage d’habitation existantes
ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise limitée et que la annexes sont
situées à moins de 6m de la construction principale.
D’une manière générale, les extensions et les annexes ne doivent pas être incompatibles
avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne
doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
A propos des STECAL, on note que la commune a fait le choix d’accepter des
constructions nouvelles à usage d’habitation auxquelles s’appliquent les dispositions
communes et spécifiques du règlement. Page 43 sur 99
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PARTIE 2
7. La zone naturelle N
7.1. Caractères de la zone naturelle N
En application des orientations retenues pour établir le PADD et les objectifs qui en
découlent au titre de la gestion des grands équilibres spatiaux et du développement
durable de Capesterre, le PLU se base sur une trame de zones naturelles se
décomposant en trois catégories : soit selon la procédure de protection dont elles font
l’objet, soit selon l’importance patrimoniale qu’elles présentent ou selon l’intérêt
général qu’elles peuvent porter. Ces zones peuvent contenir des espaces humides de
types mares ou étendues d’eau intérieures.
L’ensemble des zones classées N du PLU représentent 1 769 ha contre 1 719 ha comptabilisés
au POS. L’augmentation nette est de + 50 ha. Le solde enregistré provient essentiellement des
mesures de reclassement en zones naturelles justifiées par la mise en place des dispositifs
règlementaires de protection (PPRN, Article L 121-23, réservoirs de biodiversité, corridors
écologiques) et de déclassements au profit des zones N rendus nécessaires de parties de zones
NA, NB et NC du POS appartenant désormais aux réservoirs de biodiversité circonscrits dans
l’étude de la Trame Verte et Bleue (secteur de Bernard-Blanchard).
7.2. Motifs de délimitation de la zone et des secteurs N et des changements apportés
• Les parties du territoire communal regroupant les zones naturelles dites
classiques N
Ce sont des zones qui doivent être préservées en raison de la composition et de la
richesse de leurs écosystèmes, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans
l’organisation et l’équilibre du territoire communal. Dans ces espaces des activités et
des pratiques rurales se développent : elles pourront être préservées, voire confortées.
Ce sont notamment les espaces gérés par le réseau de ruissellement et des ravines, les
bassins versants, les paysages des Hauts, les extrémités de la table calcaire précédant la
Barre de l’Ile ou le système des talus hauts du Sud.
Les zones naturelles classiques couvrent une superficie totale de 695.44 ha, soit 39.6%
des zones naturelles du PLU.
• Les territoires placés sous mesure de sauvegarde NP
Les espaces concernés bénéficient d’une protection stricte pour des motifs de sensibilité
environnementale, écologique et paysagère. La plupart des zones sont couvertes par
une procédure règlementaire. En même temps, ils constituent les territoires naturels
patrimoniaux majeurs de Capesterre, d’où la référence Np, soit les espaces naturels
remarquables ou caractéristiques du littoral au titre de l’article L.121-23 du code de Page 44 sur 99
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PARTIE 2
l’urbanisme. Ces espaces peuvent être couverts par deux ou plusieurs procédures de
sauvegarde.
Les zones Np couvrent une superficie totale de 685.43 ha, soit 39.0% des zones
naturelles N du PLU. S’ajoutent aux espaces d’intérêt environnemental et patrimonial
Np, les secteurs suivants soumis à une procédure de protection particulière et totalisant
330.53 ha, soit 18.8% du total des zones naturelles :
- sites classés des falaises du Nord-Est de la commune repérés par l’indicatif Npc ;
- forêt littorale soumise au régime forestier repérée par l’indicatif Npf ;
- corridors écologiques Nco de la Trame Verte et Bleue.
Les périmètres des zones Np sont en cohérence avec les délimitations portées dans le
Schéma de Mise en Valeur de la Mer du SAR révisé. La catégorie Np créée par le nouveau
PLU couvre 686 ha, soit un peu plus de 14% du territoire de Capesterre. Page 45 sur 99
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PARTIE 2
LA TRAME DES ZONES NATURELLES N DE CAPESTERRE
(Trame Couleur vertes)
• Les espaces-ressources participant au potentiel écotouristique de Capesterre
Dans la zone N sont classés des secteurs dont le contenu patrimonial, culturel et d’intérêt
collectif peut être mis en valeur à des fins d’écotourisme. Ces secteurs couvrent une superficie
totale d’un peu plus de 13 ha. Ce sont :
• Ng : secteur destiné à l’aménagement d’un parc paysager à partir de la mare des
Caps.
• Nh identifiant le STCAL de Benoît ; Page 46 sur 99
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PARTIE 2
• Nm : site littoral de la plage de la Feuillère, au Sud du bourg, et de Petite Anse dont
l’aménagement en pôles de loisirs et de nature vise le développement de
l’attractivité touristique de Capesterre.
• Les espaces naturels remplissant un intérêt général
Ce sont des espaces naturels qui remplissent une fonction particulière ou sont appelés
à être valorisés en vue d’un intérêt public. Leur classement dans la catégorie des zones
naturelles marque une évolution du zonage au regard des dispositions du POS qui les
faisait figurer, soit dans une zone agricole, soit dans une zone naturelle classique. Le
nouveau PLU reconnait leur spécificité, leur rôle essentiel dans la gestion de la ressource
en eau, des nuisances et des pollutions, et leur contribution dans la trame des espaces
naturels de la commune. Ce sont les secteurs à enjeux suivants :
• Nc (43 ha) identifiant le périmètre immédiat ou rapproché de
protection des forages d’eau souterraine. Le zonage est assorti de
règles strictes quant à la protection de l’environnement de
l’ouvrage et répond à l’objectif de préservation de la ressource en
eau potable.
• Ns (4.5 ha) portant sur le foncier public du littoral des Caps géré
par le Conservatoire Du Littoral. Le secteur est actuellement
utilisé comme aire de stockage des sargasses récupérés sur le
littoral de Capesterre et participe ainsi à la gestion de la
problématique des échouages des algues brunes sur le littoral de
la commune.
• Nw (11 ha) matérialisant la localisation des mares et des
périmètres autour des points d’eau et autres espaces humides.
Leur protection est essentielle dans la problématique de la
gestion de l’eau, notamment, à des fins agricoles et sous l’angle
paysager.
• Nx (4.7 ha) correspondant au site d’exploitation et de remise en
état de la carrière de Héloin.
7.3. Motifs des règles applicables à la zone N et des changements apportés
• Zones naturelles N et Np
Les zones N et Np (686 ha) correspondent aux espaces de grande sensibilité paysagère,
environnementale et patrimoniale de la commune. Elles sont strictement protégées par
les règles d’urbanisme qui leur sont associées, elles n’ouvrent droit qu’à des
aménagements légers compatibles avec leur vocation. Page 47 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Pour répondre à ces objectifs, il est fait application du régime juridique défini par le code
de l’urbanisme. Les aménagements autorisés doivent demeurer des aménagements
légers, leur localisation et leur aspect ne devant pas dénaturer le caractère ni la
composition des lieux.
Ainsi, sont susceptibles d’être admis
- la réfection de bâtiments existants ;
- les objets mobiliers destinés à l’accueil et à l’information du public ;
- les locaux répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité
rendus indispensables pour la fréquentation du public.
L’encadrement règlementaire instauré par le PLU entraîne une évolution substantielle
du règlement du POS :
1. En application des dispositions de l’article L121-23 du code de l’urbanisme, sont admises
les occupations et utilisations du sol destinées à assurer l’accueil et l’information du
public et au développement des activités ludiques, pédagogiques, de découverte ou de
pleine nature, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, et ne
portent pas atteinte à la préservation des milieux, des espaces terrestres et marins, des
zones humides, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine
bâti, culturel et naturel, des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,
et sous réserve que leur aménagement soit conçu pour permettre un retour du site à
l’état initial le cas échéant.
2. Les aménagements nécessaires à la gestion ou à la remise en état d’éléments du
patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 2 décembre 1913 ou localisés
dans un site classé ou inscrit au titre des articles L.341-1 et L.341-2 du code de
l’environnement.
3. La réfection et la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles
ou non, de caractère patrimonial et culturel.
4. Les aménagements et installations destinés à la mise en valeur du patrimoine naturel,
anthropologique, culturel du site.
5. Les installations destinées au captage de la ressource en eau, à l’entretien et à la gestion
des sources, étangs, mares, bassins, cours d’eau et étendues d’eau intérieures.
6. En application des dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, sont admises
les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics
ou à des équipements d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels, des milieux naturels et de la biodiversité et des
paysages. Page 48 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
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PARTIE 2
• Secteurs de zone N
Toutes les occupations et utilisations du sol doivent correspondre à la vocation ou
destination du secteur.
Secteurs à
enjeux Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières
Nc Installations liées à l’exploitation des captages d’eau souterraine et à la
préservation de la qualité de la ressource en eau potable
Ng Aménagement du parc de la mare des Caps, objets mobiliers et
immobiliers
Ns Site maîtrisé par le CDL : affouillement et exhaussements de sol
Nw Installations en rapport avec la gestion des mares et étendues d’eau
internes, et avec la préservation de la ressource en eau agricole
Nx Installations liées à l’exploitation de la carrière de Héloin
Nm Aménagements et installations liées aux activités d’animation, de sports,
de loisirs et de tourisme
Nco Installations et aménagements hydrauliques en lien avec la gestion du
risque d’inondation
Nh
Réfection et réhabilitation des constructions, bâtiments et ouvrages
existants.
• Adaptation, la réfection et l’extension de constructions à usage d’habitation
ou d’hébergement existantes sous réserve de la préservation du caractère
architectural et paysager de celles-ci.
• Acceptation de constructions nouvelles à usage d’habitation limitées à 10
dans la zone STECAL
•
8 – LES STECAL (Voir pages 7 à 11)
E. L’équilibre du territoire est renforcé par une plus grande protection
de l’environnement naturel et agricole
Le zonage proposé est conforme à l’objectif du PADD visant à atteindre un juste équilibre entre
la maîtrise des espaces destinés au développement urbain et la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers dans une perspective de développement durable. Page 49 sur 99
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PARTIE 2
Le PADD confirme l’équilibre général du plan et l’objectif de la maîtrise de la consommation
foncière autour d’un ratio de 90% du territoire en zones non affectées à l’urbanisation (zones
naturelles et zones agricoles).
Le projet de PLU a été construit sur les évolutions de zones découlant des choix se rapportant
aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
• Une augmentation relative des zones naturelles de 2% par rapport au POS,
confirmant la structure de la Trame Verte et Bleue. Les zones naturelles représentent
désormais 38% du territoire de la commune.
• Une augmentation des espaces à vocation agricole et une articulation plus franche
avec les zones naturelles au travers des corridors écologiques et des réservoirs de
biodiversité. Les espaces agricoles représentent désormais 52% du territoire et
enregistrent une augmentation de 4.5% par rapport au POS.
• Une nette diminution des espaces à urbaniser ( AU ) qui ne représentent que 27,5 ha
du PLU. Ce dernier engage par là une diminution importante de la consommation
foncière et privilégie une densification des enveloppes urbanisées ou habitées
pendant toute la durée d’application du plan.
• Une augmentation des enveloppes à urbaniser à la faveur des mécanismes
règlementaires (suppression et reconversion de la zone d’habitat diffus NB,
extensions ponctuelles de l’habitat en lotissements ou programmes groupés NA,
programmes de logements en renouvellement urbain).
L’approche globale de la répartition par zones du projet PLU est déclinée dans les tableaux de
synthèse ci-après.
1.TABLEAU COMPARATIF DES SURFACES DE ZONES POS / PLU DE CAPESTERRE
POS PLU
Catégories Indica
tif
Surface (ha) %
territoire
Catégorie
s
Indicatif Surface
(ha)
%
territoire
Zones
Urbaines U 177.05 3.83%
Zones
Urbaines U 430.14 9.31%
Zones
d’urbanisatio
n future
NA 162.41 3.45%
Zones
à
Urbanise
r
AU 27.5 0.59%
Zones
d’habitat
diffus
NB 267.42 5.79%
Zones
Agricoles NC 2 289.96 49.28%
Zones
Agricoles A 2 394.07 51.80%
Zones
Naturelles ND 1 719.54 37.25%
Zones
Naturelle
s
N 1 769.41 38.29% Page 50 sur 99
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PARTIE 2
Superficie du territoire 4 616.38 100.00% Superficies du
territoire
4 621.12 100.00%
2. TABLEAU DES EVOLUTIONS DE SURFACES POS / PLU DE CAPESTERRE
Zones POS PLU
Zones
urbaines
Zones et
secteurs
Surfaces % du
territoire
Zones et
secteurs
Surfaces % du
territoire
UA
dont
12.96 UA
29.27
UAa 0.42 UAt
3.7
UB 5.41 UB dont
96.71
UBa 16.65
UBt 17.77
UD
dont
158.68 UC dont
271.81
UDa 12.3 UC 10.88
Total Zones U 177.05 3.83% Total Zones U 430.14 9.31%
Zones à
urbaniser
INA
dont
123.04 1AU 19.37
INAa 10.29
INAb 3.23
IINA 36.37 2AU 8.13
Total Zones
NA
162.41 3.45% Total Zones AU 27.50 0.59%
Zones
habitat
rural
NB
dont
266.22
NBa 1.20
Total NB 267.42 5.79%
Zones
agricoles
NC
dont
2 238.58 A dont 2 231.16
NCa 51.38 Ah 11.75
Aco 95.77
Arb 55.39
Total Zones
NC
2 289.96 49.28% Total Zones A 2 394.07 52.05%
ND
dont
1 463.81 N 675.54
NDa 25.71 Np
dont
695.97 Page 51 sur 99
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PARTIE 2
Zones
naturelles
NDb 230.02 Npc 278.22
Npf 42.97
Nco 9.34
Ng 0.65
Nh 5.52
Nm 7.17
Nw 10.93
Nx 4.70
Nc 43.82
Ns 4.58
Total Zones
ND
1 719.54 37.25% Total Zones N 1 769.41 38.41%
Total Zones
POS
4 616.38 100.00% Total Zones
PLU
4 621.12 100.00% Page 52 sur 99
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PARTIE 2
CHAPITRE 4
Justification des règles d’urbanisme et des évolutions
du règlement écrit
Introduction
Le règlement du PLU est élaboré conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, selon
les principes généraux qui encadrent les orientations du PADD d’une part, et des orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) d’autre part.
Dans un souci de simplification du document et par souci de clarté pour répondre aux objectifs
communs à l’ensemble du territoire communal, la rédaction du règlement est conçue selon une
trame commune et reprend la forme initiale du document d’urbanisme, à savoir celle d’avant
le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre 1er du code de
l’urbanisme, modernisation du PLU, dans la mesure où la commune avait le choix de conserver
cette forme.
Le règlement écrit comprend la liste des emplacements réservés.
Le règlement intègre les évolutions issues des nouvelles dispositions des lois Grenelle et de la
loi ALUR. Avec la promulgation de cette dernière loi, les articles 5 et 14 ne sont plus
règlementés.
Ainsi :
- Sont « sans objet » les article 5 et 14 qui traitaient respectivement des caractéristiques
des terrains et du coefficient d’occupation du sol ;
- Sont introduites deux nouveaux articles qui permettent de règlementer les obligations
imposées aux constructions, travaux, installations et aménagement en matière de
performances énergétiques et environnementales (article 15) et en matière
d’infrastructures et réseaux de communications électroniques (article 16).
La présentation des éléments justificatifs qui ont conduit à définir les règles d’urbanisme
se compose de deux parties :
- Première partie : sont exposées les règles qui sont identiques ou quasiment identiques
dans les différentes zones ;
- Deuxième partie : sont précisées les dispositions spécifiques à chaque zone. Page 53 sur 99
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PARTIE 2
Organisation du règlement écrit
Secteur 1. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Section 2. Conditions de l’occupation du sol
Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et
d’accès ouvertes au public
Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Article 5 Caractéristiques des terrains (non règlementé conformément à la loi ALUR de
2014)
Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Article 9 Emprise au sol
Article 10 Hauteur maximale des constructions
Article 11 Aspect extérieur des constructions et leurs abords – protection des éléments
de paysage
Article 12 Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de
stationnement
Article 13 Obligations imposées aux constructions en matière d’espaces libres,
plantations, aires de jeux et de loisirs
Article 14 Coefficient d’occupation du sol (non règlementé conformément à la loi ALUR
de 2014)
Article 15 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière de performances énergétiques et
environnementales
Article 16 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques
A. Les dispositions communes aux différentes zones
1. Article 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et
d’accès aux voies ouvertes au public
Motifs du choix des dispositions de l’article 3
Le règlement édicte des dispositions en matière de desserte par les voies afin d’assurer
l’approche des moyens de desserte du matériel de lutte contre l’incendie et qui se
justifient par l’obligation de création des accès correspondant aux projets d’urbanisme. Page 54 sur 99
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ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
• L’article 3 permet de définir les règles relatives aux modalités d’accès aux terrains.
Il est établi de manière semblable pour l’ensemble du règlement. Les dispositions
qui le composent visent trois éléments essentiels :
- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques : voies adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et permettant l’approche du matériel
de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ou de ramassage des déchets ;
- Les conditions d’accès aux voies ouvertes au public afin que chaque terrain présente un
accès suffisant et adapté ;
- La règlementation des voies de desserte privées et des accès sur les voies publiques en
termes de fonctionnalité et de sécurité.
• D’autre part, le bourg de Capesterre doit s’équiper en cheminements piétons
adéquats qui participent à la qualité du cadre de vie. A cet effet, le PLU institue
des emplacements réservés destinés à l’aménagement de ces emprises.
2. Article 4. Conditions de de desserte des terrains par les réseaux (‘eau, électricité,
assainissement collectif, assainissement individuel, assainissement pluvial)
Motifs du choix des dispositions de l’article 4
Les règles concernant les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont impératives
pour des raisons de sécurité et de salubrité publique.
Le PLU impose pour l’ensemble des zones de prendre en compte les modalités de
desserte par les réseaux. Cela concerne l’alimentation en eau potable, l’assainissement,
les réseaux de distribution d’énergie ou de télécommunications. L’article 4 rappelle
l’obligation d’être raccordé au réseau de distribution d’eau potable ou encore les
réglementations qui s’imposent en matière d’assainissement et fait référence à la
nécessité de respecter les dispositions fixées par le règlement d’assainissement en
vigueur.
Concernant les réseaux de distributions d’énergie ou de télécommunication, les
dispositions ont pour objectif d’encadrer le raccordement des constructions à ces
réseaux de manière à être sécurisé et à garantir une bonne insertion. L’article 11
complète à ce titre les dispositions de l’article 4.
3. Article 5. Caractéristiques des terrains
4. Article 14. Coefficient d’occupation du sol
La loi ALUR du 26 mars 2014 a supprimé :
- La possibilité d’instaurer une taille minimale de parcelle constructible (article 5) et un
coefficient d’occupation du sol (article 14) ;
- Pour toutes les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, les dispositions
relatives aux articles concernées sont supprimées. Page 55 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Il est donc mentionné que les articles 4 et 14 sont « sans objet ».
5. Article 15. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Motifs du choix des dispositions de l’article 15
L’article 15 concerne davantage les zones urbaines et la zone à urbaniser 1AU. Il a été
retenu pour indiquer que les constructions doivent respecter la règlementation
thermique et tendre vers la haute qualité environnementale. Les autres motifs sont :
- pour des raisons de sécurité et de préservation du paysage urbain ou naturel, les
réseaux d’électricité et de communications seront enterrés ;
- dans le but de garantir à tous un accès aux télécommunications numériques, les
immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être
conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Le règlement du PLU introduit ce nouvel article à la suite des principes et des
dispositions émis par les lois Grenelle. Il vise à prescrire pour les constructions nouvelles
une limitation maximale de la consommation énergétique, et à prendre en compte à
titre d’éléments justificatifs les enjeux et les objectifs majeurs en matière de
performance et de consommation énergétique développés dans le SAR de 2011 et dans
le SRCAE au regard du changement climatique et de la vulnérabilité du territoire de la
Guadeloupe (voir Chapitre 6 « Energie et changement climatique » Partie 2 du Rapport
de présentation).
L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ainsi que les dispositifs
concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être
intégrés de façon harmonieuse à la construction. Ce principe est rappelé dans la
rédaction de l’article 11. Il est indiqué que les dispositions relevant de l’article 15 en
zone agricole et naturelle ne sont pas règlementées.
6. Article 16. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques
Le règlement a prévu un article 16 tel qu’instauré par les lois Grenelle dans l’objectif de
développer le raccordement des constructions aux réseaux de communications
électroniques.
Cette disposition du règlement fait référence à l’article R111-14 du code de la
construction et de l’habitation et précise que les constructions à destination Page 56 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux devront intégrer la possibilité d’être
reliées à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Compte tenu de leur vocation et de la nature des destinations qui y sont autorisées, il
est indiqué que l’article 16 ne s’applique pas aux zones agricoles et naturelles.
B. Les dispositions particulières aux différentes zones
1. Les article 1 et 2. Occupations et utilisations du sol interdites et soumises à des conditions
particulières
Motifs du choix des dispositions de l’article 1 (Occupations et utilisations du sol interdites)
Le découpage du territoire de Capesterre en zones U, AU, A et N justifie en lui-même le choix
de l’article 1, notamment au motif de la préservation du cadre de vie dans les zones urbaines
mixtes et dans la zone à urbaniser 1AU.
Motifs du choix des dispositions de l’article 2 (Occupations et utilisations du sol autorisées sous
conditions)
Le découpage du territoire de la commune en grandes zones justifie le choix de l’article2. Il
nécessite de pouvoir soumettre à des conditions particulières certaines occupations et
utilisations du sol. En même temps, ces dispositions permettent de faciliter les objectifs de
densité urbaine, notamment dans les zones organisant l’habitat dans les sections UB et UC
Les deux premiers articles ont pour objet de préciser la vocation des zones urbaines telle qu’elle
découle des orientations du PADD ainsi que les modalités de la mise en œuvre et du
développement des fonctions de mixité à l’échelle du territoire communal.
Autrement dit, leur écriture est commune aux zones urbaines. Toutefois, celles-ci comportent
des secteurs qui se différencient par la vocation, par des restrictions par rapport aux
généralités, par des spécificités ou des dispositions particulières quant à l’utilisation du sol.
S’agissant des zones à urbaniser, l’écriture des articles 1 et 2 a évolué par rapport au POS pour
prendre en compte les évolutions attendues au travers de la programmation de l’ouverture à
l’urbanisation en rapport avec la présence ou la mise en place de réseaux de desserte suffisants.
S’agissant des zones agricoles et des zones naturelles, l’écriture des articles 1 et 2 est plus
précise au motif d’une adaptation plus règlementaire aux dispositifs législatifs récents et aux
objectifs prononcés dès la loi SRU pour ce qui est de la maîtrise de la consommation foncière
et de l’étalement urbain.
Les principaux éléments des articles 1 et 2 du règlement par zone sont regroupés dans le
tableau qui suit. Page 57 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Catégories
de zones
Zones et
secteurs Motifs des règles
UA
UB
UC
L’écriture générale des deux articles est commune pour les zones
urbaines. Les zones UA, UB, UC s’inscrivent dans la mise en œuvre du
principe de mixité des fonctions selon l’échelle urbaine occupée par
chacune de ces zones dans le territoire (principe de hiérarchisation,
principe de proximité).
Certaines destinations, comme les entrepôts, peuvent être inadaptées
au sein des zones urbaines à dominante résidentielle, sont interdites
au-delà d’une emprise équivalente à la surface plancher affectée à
l’activité commerciale ou artisanale.
Le règlement entend traduire la volonté communale de privilégier la
réhabilitation des constructions à usage d’habitation existantes de
manière à limiter la consommation foncière et à mobiliser l’habitat
vacant, notamment dans le bourg, et à faire évoluer l’habitat à
l’intérieur des enveloppes urbanisées hors agglomération principale
pendant la durée du plan.
UA
UAt
Une nouvelle disposition visant à privilégier le centre-
bourg en tant que pôle commercial est intégrée dans la
zone urbaine centrale en application de l’article L 151-
16 du code de l’urbanisme qui interdit les changements
de destination des locaux situés en rez-de-chaussée
situés en front de rue de la Marine. L’objectif est d’éviter
une dispersion des commerces qui serait nuisible au
développement de la polarité existante.
Une nouvelle disposition est instaurée avec le secteur
UAt pour concrétiser l’association du pôle touristique
de Tourlourous-Bernard à l’évolution du centre
principal. Le nouveau secteur UAt institué intègre de
manière concrète l’ancienne zone d’urbanisation future
1NA qui a fait l’objet d’un programme urbain axé sur
l’hébergement touristique.
UB
Les articles 1 et 2 de la zone périphérique UB ont peu
évolué. La principale évolution concerne l’application de
l’article L151-15 du code de l’urbanisme en faveur du
développement des logements sociaux pour tout Page 58 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
UBt
programme d’habitat comportant au moins 30
logements ou 2 000m2 de surface de plancher.
La mixité sociale est ainsi confortée, la zone UB abritant
déjà une offre en logements sociaux à l’échelle de la
commune (Borée, Bézard, Vidon).
Il est rappelé que le contour des zones UB pour
l’agglomération du bourg est conforme à la délibération
du conseil municipal du 20 décembre 2010 modifiant les
limites de celle-ci.
La vocation mixte habitat – hébergement touristique est
confirmée pour le secteur de Pierre Claire et élargie au
lieu-dit Cabanice en substitution de la précédente zone
NB (secteur UBt)
UC
UC
Le cadre règlementaire de la zone UC existant dans le
POS a été complètement modifié par le PLU en annexant
des anciennes zones UC, UD et certaines parties de
l’habitat diffus classé NB.
L’écriture des articles 1 et 2 se rapproche de celle du
POS qui privilégiait la destination d’habitat individuel de
faible densité
La zone UC prend en compte particulièrement deux
éléments justificatifs explicitant la création d’un secteur
urbain UC correspond au littoral de Vincent à Brumant :
Comme indiqué dans le chapitre 2 précédant, le secteur
regroupe les parcelles relevant du classement en zone
urbanisée lors de la distribution des 50 pas
géométriques.
La destination habitation est interdite sur les terrains
compris entre la RD 203 et le rivage de la mer au motif
d’une exposition aux risques de houle cyclonique, de
submersion marine soulignée dans le PPRn.
AU 1AU
La zone 1AU concerne la précédente zone
d’urbanisation future 2NA du POS. Cette conversion a
pour objectif une ouverture à l’urbanisation à court-
moyen terme du fait de la présence des réseaux de
desserte à proximité du secteur et en capacité
suffisante.
L’écriture des articles 1 et 2 confirme que la zone est
destinée à recevoir des programmes mixtes en Page 59 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
logements à caractère résidentiel et hébergements
touristiques ainsi que des activités et équipements
d’accompagnement ; La zone est soumise à la
procédure d’orientation d’aménagement et de
programmation (OAP).
2 AU La zone 2AU a pour objectif une ouverture à
l’urbanisation spécifique à des équipements publics,
industriels à court-moyen terme du fait de la présence
des réseaux de desserte à proximité du secteur et en
capacité suffisante.
La zone est soumise à la procédure d’orientation
d’aménagement et de programmation (OAP).
A
A
Ah
Aco et Arb
Les articles 1 et 2 confirment la vocation des zones
agricoles. Leur écriture a évolué avec la prise en compte
des dispositions récentes du code de l’urbanisme. La
zone A ne peut accueillir que des constructions et
installations liées à l’activité agricole ou forestière et des
installations et services reconnus d’intérêt collectif.
La zone A comporte des secteurs Ah ou secteurs de taille
et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en application
de l’article L151-13 du code de l’urbanisme qui ouvre la
possibilité de réaliser des constructions et des
extensions et annexes de constructions d’habitation
existantes dans les limites règlementaires du PLU
prévues pour la zone Ah.
Ces nouveaux secteurs identifient les espaces formant
des corridors écologiques (Aco) et appartenant aux
réservoirs de biodiversité (Arb) présents dans la zone
agricole A. Institués pour préserver les fonctionnalités
écologiques au sein de la Trame Verte et Bleue, ces
secteurs sont inconstructibles.
N
Les articles 1 et 2 de la zone N ont évolué avec les
dernières dispositions du code de l’urbanisme. La zone
N remplace la zone ND du POS et reste en grande partie
inconstructible.
Seuls quelques aménagements et installations sont
possibles dans les secteurs identifiés dont ceux
reconnus d’intérêt collectif : Page 60 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
N N
Ng et Nm (activités de types écotourisme, de loisirs et
de nature)
Nc (périmètre de protection des captages d’eau pour
AEP)
Nw (périmètres des mares et étendues d’eau protégés
en raison du caractère patrimonial et de l’importance de
la ressource en eau dans l’activité agricole ;
Ns (secteur des Caps formé des terrains gérés par le
Conservatoire du Littoral et retenus comme site de
stockage des algues brunes, dans le cadre du plan de
gestion des échouages des sargasses. Les occupations et
utilisations du sol autorisées par l’article 2 sont les
exhaussements et les affouillements.
La possibilité de faire évoluer des constructions en zone
N est conservée mais encadrée de manière plus fine
(extensions, annexes) au titre de l’article L151-12 du
code de l’urbanisme.
L’essentiel de la Trame Verte et Bleue de la commune
est regroupé dans les espaces naturels Np de grande
valeur écologique et paysagère et de grande valeur
patrimoniale tels qu’identifiés par l’article L121-23 du
code de l’urbanisme qui détermine le cadre des
interdictions et des autorisations.
On note que les secteurs de zone représentent chacun
un enjeu analysé dans le diagnostic territorial (partie 1
du rapport de présentation)) et dans le diagnostic
environnemental (partie 2 du rapport de présentation)
et traité par des dispositions particulières quant à la
nature des occupations et utilisations du sol interdites
(article N1) ou autorisées sous conditions (article N2).
2. Les article 6, 7 et 8. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques, aux limites séparatives et sur une même propriété
Les articles relatifs aux modes d’implantation des constructions participent
sensiblement à la définition de la forme urbaine en se basant le plus souvent sur les
trames décrites dans le diagnostic territorial et, au-delà, dictent les caractéristiques de
l’aménagement urbain de la zone. Page 61 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Néanmoins, ces articles, de manière transversale pour toutes les zones, comportent des
dispositions particulières communes qui ont pour objectif :
- De favoriser la restructuration urbaine en autorisant les travaux d’extension, de
surélévation ou d’amélioration de constructions existantes qui ne respecteraient pas les
dispositions de l’article ;
- De fixer des règles souples pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif afin de ne pas contrarier leur réalisation.
Par rapport au POS, des précisions ont été introduites s’agissant des annexes de manière
à mieux encadrer leur implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de
fond de parcelle. D’autre part, les règles de distance ont évolué avec des normes
rendues plus souples ou moins restrictives de manière à faciliter les opérations de
restructuration ou de réhabilitation des constructions existantes en termes de densité
et de maîtrise foncière.
2.1. Article 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Motifs du choix des dispositions de l’article 6
La commune de Capesterre présente des tissus urbains et bâtis diversifiés qui appellent
des règles d’implantations adaptées aux différentes situations. L’article est retenu pour
porter une souplesse règlementaire permettant la réalisation d’opérations variées et
mixtes qui sous-tendent la diversité morphologique.
Il s’agit de préserver la morphologie traditionnelle du centre-bourg. Pour les autres
zones urbaines et zones 1AU, il s’agit de donner des réponses et de proposer une
diversité de choix d’implantation pour les terrains à bâtir existant dans les enveloppes
urbanisées.
2.1.1. Règles particulières aux différentes zones
Règlement
POS
Zones et
secteurs PLU
Motifs des règles
UA
Implantation
à
l’alignement
ou en retrait
de
l’alignement
UA
Implantation
à
l’alignement
ou en retrait
de 5m au
maximum de
l’alignement
Pour la zone UA, la règle générale reste inchangée.
Pour faciliter les opérations de restructuration
urbaine dans le centre-bourg, une souplesse est
apportée de manière à prendre en compte les
situations des bâtiments en cas de recul, bien que le
tissu urbain se caractérise par une implantation à
l’alignement dans la plupart des cas. Les situations
justifiant cette prise en compte sont au nombre de
deux : Page 62 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Le retrait au-delà des 5m est possible dans le cas de
reconstruction d’un bâtiment qui était déjà en retrait
ou dans le cas où une construction voisine existante
est déjà implantée en retrait, ce qui permet d’assurer
une continuité bâtie tout en aérant l’espace public.
Lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement,
d’extension ou de surélévation de constructions
existantes non conformes aux prescriptions du
règlement : ces travaux peuvent être implantées
avec un retrait au moins égal à celui de la
construction existante.
UB
Implantation
en retrait de
l’axe des
voies ou à
l’alignement
des voies et
emprises
publiques
UB
Implantation
avec un recul
minimum de
6m de
l’alignement
des voies et
emprises
publiques
UBt
Les articles 1 et 2 de la zone périphérique UB ont peu
évolué. La principale évolution concerne l’application
de l’article L151-15 du code de l’urbanisme en faveur
du développement des logements sociaux pour tout
programme d’habitat comportant au moins 30
logements ou 2 000m2 de surface de plancher.
La règle d’implantation reste inchangée. Toutefois, la
distance par rapport à l’alignement est portée à 6m.
Dans le secteur UBt, Implantation des constructions
à 12m au moins de l’axe de la route nationale 9.
UC
Implantation
avec retrait
par rapport à
l’axe ou
l’alignement
des voies
selon la zone
UC
Implantation
avec un recul
minimum de
6m de
l’alignement
des voies et
Les dispositions du POS ont été simplifiées avec le
regroupement des zones résidentielles et d’habitat
rural et avec le transfert d’une grande partie des
ancienne zones NB.
La règle d’implantation énoncée par le PLU est donc
nouvelle. Page 63 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
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PARTIE 2
d’origine UC,
UD, 1NA, NB
emprises
publiques
AU 1AU
La zone 1AU bénéficie d’une forme urbaine
particulière portée par les dispositions de l’OAP. La
règle d’implantation par rapport aux voies et
emprises publiques indique les constructions doivent
s’implanter à l’alignement des voies et emprises
publiques portées dans le plan d’aménagement.
2 AU La forme urbaine particulière liée aux différents
équipements est portée par l’OAP.
A A
Ah
La règle d’implantation des constructions reste
inchangée tout en mentionnant la distance à
observer par rapport aux voies. Les constructions
doivent s’implanter à au moins :
25m de l’axe de la RN9 ;
8m de l’axe des RD ;
4m de l’alignement des autres voies existantes.
Le recul de 4m par rapport à l’alignement s’applique
au secteur Ah.
N N
Les constructions doivent s’implanter à une distance
supérieure ou égale à 25m de l’axe de la RN9 et 4 m
de l’alignement des autres voies existantes.
2.1.2. Règles communes aux différentes zones
• Implantation en recul par rapport aux berges des cours d’eau ou des rebords de pente
abrupte ou de pied de talus : distance minimale de 10m.
• Les extensions, surélévations ou aménagements de constructions existantes non
conformes sont possibles : implantation avec un retrait au moins égal à celui de la
construction existante ou à l’alignement si celle-ci est à l’alignement.
2.2. Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
latérales et de fond de parcelle
Motifs du choix des dispositions de l’article 7
La commune de Capesterre présente des tissus urbains et bâtis diversifiés qui appellent
des règles d’implantations différenciées. L’article est retenu pour porter une souplesse
règlementaire permettant la réalisation d’opérations variées et mixtes qui sous-tendent
la diversité morphologique. Page 64 sur 99
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ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Dans la zone centrale UA, il s’agit de préserver la morphologie du centre-bourg en
référence avec les caractéristiques architecturales et urbanistiques.
Dans les zones résidentielles, il s’agit d’encourager une densification des tissus bâtis
existants compatible avec le cadre de vie des quartiers.
Dans les zones agricoles et naturelles, il s’agit de reconduire la règle de distance
minimale de 3m.
Règlement
POS
Zones et
secteurs PLU
Motifs des règles
UA
Implantation
sur au moins
une limite
latérale
UA
Implantation
sur les limites
séparatives
latérales et
sur fond de
parcelle
possible.
En cas
d’implantatio
n sur limite,
la longueur
de la
construction
ne peut
excéder 14m
auxquels
peut
s’ajouter un
prolongeme
nt rez-de-
chaussée.
Pour la zone UA, la règle générale s’adapte à
l’orientation de restructuration urbaine et de
densification du tissu urbain.
Une précision est apportée. Celle-ci vise à limiter la
longueur de la construction en limite séparative de
manière à éviter les pignons aveugles trop
imposants, ce qui, d’une part, ne correspond pas aux
gabarits présents dans le bourg et, d’autre part, peut
apporter des nuisances pour le voisinage.
D’une manière générale, en cas de retrait, la distance
doit être au moins égal à la moitié de la différence
d’altitude de tout point de la construction au point le
plus proche de la limite. Cette disposition figure dans
le POS et est reprise dans le règlement du PLU sans
changement.
Pour faciliter les opérations de restructuration
urbaine dans le centre-bourg, une souplesse est
apportée de manière à prendre en compte les
situations des bâtiments en cas de recul. En dehors
du secteur UAt où la distance doit être au moins
égale à 3m, cette distance est de 1m au moins en cas
de mur aveugle ou de 2m si les murs comportent des
vues directes.
UB
Implantation
sur au moins
une limite
séparative
latérale
UB
Implantation
sur au moins
une limite
latérale.
En cas
d’implantatio
La règle d’implantation est confirmée. Cependant
une précision est apportée pour limiter la longueur
de la construction en limite séparative. Les distances
indiquées correspondent généralement aux gabarits
des constructions existantes dans la zone. Aussi, la
longueur de la construction implantée sur limite
séparative ne peut excéder 10m auxquels peut Page 65 sur 99
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PARTIE 2
n sur limite,
la longueur
de la
construction
ne peut
excéder 10m
auxquels
peut
s’ajouter un
prolongeme
nt de 4m en
rez-de-
chaussée.
Implantation
en retrait de
la limite de
fond de
parcelle au
moins égal à
3m
s’ajouter un prolongement en rez-de-chaussée
n’excédant pas 4m.
La disposition réglementant l’implantation des
constructions par rapport au fond du terrain a pour
objectif de garantir la présence d’espaces verts, de
plantations d’arbres et de jardins. Elle est donc
réaffirmée pour respecter la structure arborée
actuelle de la zone et de préserver les espaces de
nature en périphérie immédiate de l’agglomération
principale de Capesterre.
UC
Implantation
avec retrait
des limites
séparatives
au moins
égal à 3m.
UC
Implantation
en retrait des
limites
séparatives
latérales.
Toutefois,
une
implantation
sur une des
limites
latérales est
possible pour
les parcelles
de largeur à
l’alignement
des voies
inférieure à
12m.
Les règles de distance des limites latérales sont
conservées et simplifiées avec le regroupement des
zones résidentielles et de la zone d’habitat rural NB.
La distance de tout point de la construction au point
le plus proche de la limite séparative doit être au
moins égale à la différence d’altitude entre ces deux
points avec un minimum de 3m.
Dans le secteur UC du littoral, la distance à observer
est au moins égal à 2m pour les constructions
nouvelles. Page 66 sur 99
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PARTIE 2
Implantation
en retrait de
la limite de
fond de
parcelle au
moins égal à
3m.
AU 1AU
La zone 1AU bénéficie d’une forme urbaine
particulière portée par les dispositions de l’OAP. La
règle d’implantation par rapport aux voies et
emprises publiques indique les constructions doivent
s’implanter en retrait des limites séparatives latérales et
des limites de fond de parcelle.
La distance à observer est au minimum de 3m.
2 AU Voir OAP La distance séparative est d’au moins 4
mètres
A A
Ah
La règle d’implantation des constructions reste
inchangée. Elle mentionne que les constructions et
installations doivent être implantées en retrait des
limites séparatives aboutissant aux voies et emprises
publiques et des limites séparatives de fond de
parcelle.
La distance à observer par rapport aux limites
séparatives est au moins de 3m.
Le recul minimal de 3m s’applique au secteur Ah.
N N
Les constructions doivent s’implanter à une distance
supérieure ou égale à 3m des limites séparatives
latérales eou de fond de parcelle. La règle du POS
reste donc inchangée.
2.3. Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un
même terrain
Motifs du choix des dispositions de l’article 8 Page 67 sur 99
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PARTIE 2
L’article est retenu pour des raisons de sécurité publique, de besoins de protection civile
et de lutte contre les incendies. La règlementation s’impose du fait que les terrains
abritent de plus en plus d’annexes (garages, abris de jardin) dans les zones résidentielles.
Règlement
POS
Zones et
secteurs PLU Motifs des règles
UA
UB
UC
Implantation
de deux
construction
s sur un
même
terrain avec
une distance
d’au moins
4m.
UA
UB
UC
Implantation
de deux
constructions
sur un même
terrain avec une
distance d’au
moins 4m.
Dans un souci de simplification et de clarté de la règle
d’implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur un même terrain, le règlement arrête
des dispositions communes pour les zones urbaines.
La règle de respect d’une distance entre deux
constructions sur un même terrain demeure
inchangée, sauf la distance exprimée en mètres
ramenée à 3m.
La règle comporte des précisions :
Les travaux d’extension, de surélévation ou
d’amélioration d’une construction existante peuvent
être réalisés dans le prolongement des murs de la
construction existante.
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure
à 15 m2 et d’une hauteur inférieure à 3m ne sont pas
concernés par les règles de distance.
Une implantation différente de la règle générale est
admise dans le cas d’aménagement, d’extension ou de
surélévation de constructions existantes non
conformes afin d’harmoniser les implantations de ces
travaux avec la construction concernée.
2 AU Voir OAP
A
Implantation
en retrait des
limites
séparatives
avec un
A
Ah
Implantation en
retrait avec un
minimum de 6m
La règle d’implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur un même terrain maintient
l’obligation de respect d’une distance entre bâtiments.
Néanmoins, elle conforte les mesures de limitation de
la constructibilité dans la zone et traite des bâtiments
annexes des constructions à usage d’habitation
existantes. Page 68 sur 99
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PARTIE 2
minimum de
4m
Les annexes des constructions à usage d’habitation
existantes dont la construction est autorisée par
l’article A2 ci-dessus doivent être implantées hors de
la partie de l’unité foncière faisant l’objet d’une
exploitation agricole. Le retrait par rapport aux
constructions implantées doit être au maximum de 6
mètres.
N
Implantation
en retrait
avec un
minimum de
4m
N
Implantation en
retrait des
constructions
les unes par
rapport aux
autres avec un
maximum de
6m
L’implantation des constructions les unes par rapport
aux autres est encadrée dans le PLU pour limiter la
constructibilité en zone naturelle.
L’Implantation des annexes et extensions
intéressant des bâtiments à usage d’habitations
existants est admise dans les conditions suivantes :
Les annexes des constructions usage d’habitation
existantes peuvent être distantes de celles-ci sous
réserve d’une distance n’excédant pas 6 mètres.
Les extensions des constructions à usage d’habitation
autorisées à l’article N2, doivent être conçues comme
des aménagements attenants au bâtiment principal
existant.
3. Article 9. Emprise au sol
Motifs du choix des dispositions de l’article 9
Dans certaines zones et dans certains secteurs, les règles d’emprise au sol sont
instituées afin de contrôler l’artificialisation des terrains et, notamment, de lutter contre
l’imperméabilisation des sols. En même temps, ces dispositions permettent de faciliter
les objectifs de densité urbaine, en particulier dans les zones organisant l’habitat
résidentiel UB et UC.
L’article est retenu pour participe à la définition du rapport entre le bâti et les espaces
non bâtis à l’intérieur du terrain et du quartier concerné. C’est donc un élément
caractéristique de la forme urbaine du secteur, du quartier existant ou projeté.
L’emprise au sol peut donc différer selon le contexte urbain.
Règlement
POS
Zones et
secteurs PLU Motifs des règles
UA UA Page 69 sur 99
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ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Emprise au
sol non
règlementée
Emprise au
sol de 80%
UAt
Emprise au
sol de 50%
Le règlement prévoit un coefficient d’emprise au sol
de 80% en zone UA de manière à préserver ou à
aménager des espaces verts ou des plantations à
l’arrière des constructions.
Il n’impose pas de CES pour les terrains dont la
profondeur comptée depuis l’alignement n’excède
pas 20m en cohérence avec les règles
d’implantations des constructions (articles 6 et 7).
Cette disposition est instituée de manière à mobiliser
les petits terrains et à proscrire les situations de
parcelles en dents creuses dans l’objectif majeur de
la restructuration urbaine.
L’emprise au sol est limitée à 50%. Cette disposition
a pour objectif de préserver les parties boisées
dominant le secteur bâti de la zone et de contenir la
trame verte avec le site de Pierre Claire (secteur UBt).
UB
Emprise au
sol non
règlementée
UB
Emprise au
sol de 60%
UBt
Emprise au
sol de 40%
L’emprise au sol dans les agglomérations secondaires
rend compte du processus de densification des
espaces bâtis lors de l’application do POS. Le PLU
entend cadrer les évolutions possibles des zones UB
pendant la durée du plan.
L’emprise au sol de 40% arrêtée pour le secteur UBt
définit un cadre urbain de qualité avec le maintien
des masses boisées et de la coiffe naturelle
surplombant le bourg et avec la prise en compte du
critère du relief.
UC
Emprise au
sol non
règlementée
UC
Emprise au
sol de 30%
L’emprise au sol moyenne instituée a pour objectif de
permettre l’évolution de la zone résidentielle et
constitue un atout pour mobiliser le potentiel
d’accueil à l’intérieur de l’enveloppe urbanisée.
AU 1AU
La zone 1AU correspond à un site de projet qui, au
regard de la densité et des formes urbaines
envisagées, nécessite une emprise au sol moyenne Page 70 sur 99
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PARTIE 2
de l’ordre de 40%. Cette disposition est portée par
l’OAP de Tourlourous.
A
Non
règlementé
A Le PLU autorise des constructions en rapport avec la
nature des destinations admises dans la zone et des
installations d’intérêt collectif, une emprise au sol est
nécessaire pour garantir la vocation agricole et le
caractère naturel des terrains. Les dispositions de
l’article sont les suivantes :
- L’emprise au sol ne doit pas excéder 150 m2 pour
les constructions nouvelles à usage d’habitation.
- Pour les constructions à usage d’habitation
existantes, l’emprise au sol cumulée des extensions
et annexes ne doit pas excéder 30% de l’emprise au
sol du bâtiment principal.
- L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les
constructions et installations à usage agricole et pour
les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs.
N
Non
règlementé
N
Dans la mesure où certaines constructions liées à la
vocation de la zone ou à l’intérêt collectif du secteur
sont autorisées, une emprise au sol très faible a été
fixée pour garantir la vocation naturelle de cette
zone. Les dispositions sont les suivantes :
1. Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder
150 m2 pour les constructions à usage d’habitation.
Pour les constructions à usage d’habitation
existantes, l’emprise au sol cumulée des extensions
et annexes ne doit pas excéder 30% de l’emprise au
sol du bâtiment principal.
2. L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les
constructions et installations à usage agricole autre
que l’habitation et pour les constructions et
installations nécessaires à des équipements
collectifs. Page 71 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
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PARTIE 2
3. Dans le secteur Nh, l’emprise au sol des
constructions ne doit pas excéder 150 M2 de la
surface du terrain dans la limite des dispositions
fixées à l’alinéa 1 ci-dessus.
4. Article 13. Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation
d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Motifs du choix des dispositions de l’article 13
L’article 13 est retenu pour permettre d’adapter les espaces non bâtis à leur rôle
environnemental. Il s’agit d’introduire ou de réintroduire la notion de nature dans la
zone centrale et dans les zones résidentielles tout en assurant une gestion durable des
sols, dont la lutte contre l’imperméabilisation.
En même temps, il s’agit d’assurer une bonne intégration des constructions dans le site
et l’environnement.
Règlement
POS
Zones et
secteurs
PLU
Motifs des règles
UA
UB
UC
L’article 13
est
règlementé
pour
chacune des
zones
urbaines
UA
UB
UC
L’écriture générale de l’article 13 est commune pour
les zones urbaines. Comme la règle d’emprise au sol
(article 9), l’article 13 participe à la définition du
rapport entre le bâti et les espaces non bâtis et au
principe de préservation des espaces caractéristiques
de la Trame Verte et Bleue de Capesterre. En d’autres
termes, les dispositions de l’article 13 visent deux
objectifs :
Le premier objectif s’inscrit dans une logique de
développement durable en imposant le maintien des
espaces naturels de valeur patrimoniale, la prise en
compte des supports végétaux et des paysages de
manière à atténuer les effets du ruissellement et à
contribuer au maintien de la perméabilité des sols :
Le second objectif est de préciser les obligations
d’aménagement et de plantation accompagnant tout Page 72 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
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PARTIE 2
projet d’urbanisme de manière à améliorer la qualité
paysagère et, indirectement, la qualité de l’air et du
cadre de vie des habitants.
L’article 13 comprend les dispositions suivantes :
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à
autorisation.
Les espaces boisés et les plantations existant le long
des ravines sont préservés.
La qualité et l’importance des aménagements
paysagers doivent être en rapport avec la nature de
l’opération et doivent tenir compte du caractère des
lieux avoisinants
Les constructions, travaux, installations et
aménagements doivent être compatibles avec la
préservation et la mise en valeur des continuités
écologiques et des paysages proches.
Les aires de stationnements et les espaces verts ou de
loisirs doivent faire l’objet d’une insertion paysagère
et d’un aménagement incluant des plantations de
sujets végétaux, arbustifs et (ou) arborescents.
Le traitement paysager des espaces libres, des espaces
de circulation, jardins, aires de stationnement doit
prendre en compte la problématique de la gestion des
eaux pluviales telle que prévue à l’article UA4 ci-
dessus.
AU
Article non
règlementé
1AU L’article 13 est rédigé de manière à rappeler les
principes de protection de l’environnement et de
paysagement du site devant accueillir le projet
d’aménagement définis dans le PADD et dans l’OAP :
Les espaces boisés et les plantations existant le long
des ravines sont préservés.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à
autorisation.
La qualité et l’importance des aménagements
paysagers doivent être en rapport avec la nature de Page 73 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
l’opération et doivent tenir compte du caractère des
lieux avoisinants
Les constructions, travaux, installations et
aménagements doivent être compatibles avec la
préservation et la mise en valeur des continuités
écologiques et des paysages proches.
Les aires de stockage de plein air et les stationnements
doivent faire l’objet d’une insertion paysagère et d’un
aménagement incluant des plantations d’écrans
végétaux, arbustifs et arborescents.
Le traitement paysager des espaces libres, des espaces
de circulation, jardins, aires de stationnement doit
prendre en compte la problématique de la gestion des
eaux pluviales.
2 AU
Même disposition que 1 AU
A
Non
règlementé
A
Non
règlementé
N
Non
règlementé
Le règlement reste inchangé (article non règlementé)
et ne comporte pas de dispositions particulières Le
PLU renvoie à la vocation et à la contribution de la zone
à la protection de la TVB de Capesterre.
La zone N correspond aux espaces naturels non
équipés ou desservis. Bien que les article 2 et 9
ouvrent des possibilités d’aménagement ou de
construction dans certains secteurs, le classement N
justifie à lui seul la garantie de la conservation du
potentiel naturel, patrimonial et environnemental de
ces espaces.
5. Article 10. Hauteur maximale des constructions
Motifs du choix des dispositions de l’article 10
L’article 10 retenu se justifie par la nécessité de préserver le paysage urbain ainsi que le
paysage naturel de la commune. L’article 10 est spécifique à chaque zone. Il définit une
hauteur maximale qui contribue, avec les règles d’implantation et l’emprise au sol, à la
forme urbaine maintenue ou envisagée du secteur ou de la zone. Page 74 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
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PARTIE 2
Néanmoins, le règlement a cherché à uniformiser l’écriture de la règle de hauteur par
les dispositions communes suivantes :
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux
jusqu’à l’égout de toiture.
• La hauteur du niveau en rez-de-chaussée (RDC) est de 4m au maximum.
• Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
• Dans les zones UC, A et N, la prise compte de la pente des terrains nécessite une
règlementation adaptée.
Règlement
POS
Zones et
secteurs
PLU
Motifs des règles
UA
R+1 et 6m à
l’égout de
toiture
UA
R+1 et 7m à
l’égout de
toiture
En zone centrale UA, la règle de hauteur est ajustée
pour permettre des RDC à usage d’activités
La hauteur des constructions ne peut comporter plus
d’un niveau sur rez-de-chaussée et ne peut excéder 7
mètres.
Cette dernière disposition ne s’applique pas aux
travaux d’entretien, de rénovation ou
d’agrandissement de la mairie, de l’église et des
tribunes et installations du stade municipal.
Pour les travaux d’aménagement portant sur des
constructions existantes dont la hauteur est
supérieure à celle fixée à l’alinéa1 ci-dessus, la hauteur
maximale autorisée pour ces travaux est celle de la
construction existante.
En cas d’une implantation sur une limite séparative, la
hauteur est autorisée sur une longueur de 14m avec
possibilité d’un prolongement de 5m en RDC
uniquement (4m de haut).
UB
R+1 et 6m à
l’égout de
toiture
UB
R+1 et 7m à
l’égout de
toiture
Comme pour la zone centrale ; la règle de hauteur a
été remaniée pour permettre des activités en RDC (4m
de haut). Cette évolution de la hauteur dans les
agglomérations secondaires rend compte du
processus de densification des espaces bâtis lors de
l’application do POS. Le PLU entend cadrer les
évolutions possibles des zones UB et dans le secteur
UBt pendant la durée du plan. Page 75 sur 99
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PARTIE 2
UC
RDC et 3m à
l’égout de
toiture
UC
RDC et 4m à
l’égout de
toiture
La règle de hauteur est remaniée et portée à 4m dans
les zones d’habitat rural de manière à assurer une
homogénéité architecturale.
Elle est en cohérence avec le principe de maintien de
la forme urbaine individuelle à simple rez-de-chaussée
qui caractérise les hameaux du plateau des Hauts et du
littoral Sud
AU
Non
règlementé
1AU
La zone 1AU correspond à un site de projet qui, au
regard de la densité et des formes urbaines
envisagées, s’inspire de la trame basse présente dans
la commune. L’OAP a prévu les hauteurs suivantes :
Constructions à usage d’habitation et d’hébergement
touristique : R+1 et 10m au faitage ;
Constructions à usage économique : RDC et 4m à
l’égout de toiture.
2 AU L’OAP a prévu les hauteurs suivantes :
Construction d’équipements : R+1 et 10m au faitage
A et N
RDC et 3m
A et
N
RDC et 3m
La zone agricole A et la zone naturelle N peuvent
accueillir des constructions et installations en rapport
avec la fréquentation du public et des équipements
techniques qui n’appellent pas une grande hauteur.
Celle-ci est donc fixée à 3m.
Les dispositions retenues dans le POS sont ici
reconduites.
Hauteur à RDC avec 4m maximum à l’égout de toiture
pour les constructions à usage d’habitation ou
d’hébergement.
Hauteur pouvant intégrer un sous-sol partiellement
aménagé pour les terrains présentant une déclivité de
plus de 20%.
La hauteur des installations, ouvrages, hangars est
limitée à 7m.
Hauteur non règlementée pour les constructions et
ouvrages nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d’intérêt collectif
6. Article 11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords –
protection des éléments de paysage
Motifs du choix des dispositions de l’article 11 Page 76 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
L’article 11 retenu traite des caractéristiques architecturales des façades, des toitures
et des clôtures, soit des éléments qui participent au cadre de vie et au paysage urbain à
l’échelle de l’îlot ou du quartier.
L’intérêt de l’article est de s’assurer que les constructions à venir respectent le caractère
des lieux avoisinants, des paysages urbains et des sites naturels. se justifie par la
nécessité de préserver le paysage urbain ainsi que le paysage naturel de la commune.
L’article 11 vise à garantir une bonne insertion des constructions nouvelles dans leur
environnement et comporte des précisions concernant les interventions sur les
constructions existantes.
L’ensemble de l’article a évolué par rapport au POS. IL a fait l’objet d’un travail
suffisamment fin sur certains secteurs dont le centre-bourg et sur certains thèmes
comme les clôtures, l’intégration des éléments techniques dans la construction ou la
prise en compte de la problématique de la performance énergétique et
environnementale.
L’article 11 regroupe des dispositions qui sont identiques entre zones qu’elles soient
urbaines, naturelles ou agricoles, à l’exception de quelques précisions en matière de
clôtures.
• Les prescriptions concernant les constructions
Elles sont regroupées par « chapitre » :
- Dispositions relatives aux façades et matériaux : les dispositions du POS restent
inchangées.
- Dispositions relatives aux toitures : les toitures s’inspirent des modèles traditionnels
présents dans la zone et doivent être apparentes avec pente comprise entre 20 et 45°.
- Eléments techniques à intégrer dans la construction : l’article insiste notamment sur
l’intégration harmonieuse des nouvelles technologies permettant les économies
d’énergies, l’installation des dispositifs de production d’énergie solaire ou renouvelable.
- Caractéristiques des clôtures : Les clôtures participent à la qualité de l’espace urbain, en
particulier pour les clôtures sur rue ou sur voie. Leur forme et leur hauteur sont
encadrées pour assurer une harmonie générale : 2 mètres de hauteur en zones
urbaines, hauteur spécifique de 1.20m dans la zone 1AU.
- Performances énergétiques et environnementales : recours aux technologies et
matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la mise en œuvre d’énergies renouvelables
autorisée.
- Les eaux pluviales de toiture peuvent être recueillies pour être utilisées ou infiltrées
dans le terrain.
Elles peuvent comprendre des précisions : Page 77 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
- Hauteur des clôtures en zone 1AU limité à 1.20m.
- Hauteur des clôtures non règlementée en zone agricole A et naturelle N.
• Autres dispositions
D’une manière générale, les éléments qui accompagnent les constructions, dont les
annexes, sont encadrées dans le règlement dans un souci d’esthétique et de respect de
la qualité urbaine et architecturale.
7. Article 12. Obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires
de stationnement
Motifs du choix des dispositions de l’article 12
L’article 12 retenu se justifie par la nécessité de prendre en compte les obligations en
matière de sécurité publique et d’imposer, lors de toute opération d’urbanisme, la
création, en dehors des voies publiques, d’aires de stationnement pour véhicules
motorisés correspondant aux besoins nouveaux.
Afin d’encourager le recours aux modes doux, le règlement peut instaurer des
obligations minimales en matière de stationnement de vélos.
La règle introduit une certaine souplesse au regard de la morphologie bâtie dans le
centre-bourg. qui peut s’avérer être incompatible avec la mise en place de normes
contraignantes, notamment en matière de places de stationnement pour commerces.
Dans les zones résidentielles, les normes mises en place ont pour objet d’accompagner
l’évolution des ménages dans leur projet d’équipement automobile.
La problématique du stationnement représente un enjeu dans le fonctionnement du
centre-bourg et pour la fonctionnalité des constructions, bien que les besoins en la
matière soient couverts par la trame aujourd’hui offerte sur le domaine public.
Les besoins en stationnement ont été définis à partir des normes contenues dans le POS,
celles-ci ayant évoluées et ont été adaptées aux objectifs liés à l’évolution de la zone
elle-même.
Le PLU modifie substantiellement les règles dans le précédent document en renvoyant
directement au nombre de places de stationnement et en considérant les évolutions
possibles des constructions au regard des programmes de renouvellement-
restructuration urbaine (programme RHI). Les nouvelles normes sont considérées
comme un minimum exigible et toute création de logements donnera lieu à
l’aménagement d’une place de stationnement supplémentaire, l’objectif demeurant 1
place par logement. Page 78 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
En revanche pour les activités et équipements à usage de commerce et d’artisanat, les
obligations ont été revues à la baisse de manière à favoriser l’implantation de nouvelles
structures en considérant que l’offre publique de stationnement existante est
suffisante. Le PLU propose donc les dispositions suivantes :
- aucune place n’est demandée pour une surface de plancher inférieure à 80 m2 ;
- à partir de 80 m2 de surface de plancher, le nombre de places de stationnement à aménager
pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation
géographique et du type d’affectation.
Le PLU introduit une nouveauté consécutive à la loi Grenelle II, celle liée au stationnement des
vélos, complétée par les obligations en direction des deux-roues motorisés. Les normes sont
établies par rapport aux catégories de construction visées par le code de l’urbanisme
(immeubles ou groupes d’habitations et immeubles de bureaux). Le PLU se positionne sur les
modes doux de déplacement et mise sur une prise en compte effective dans le futur plan de
déplacement envisagé par la CCMG.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publiques ou d’intérêt collectif,
il est indiqué que le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins en tenant
compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation.
Il est également indiqué que
• Aucune place de stationnement n’est demandée dès lors que les travaux sont
réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la
surface de plancher de moins de 30 m2. Toutefois, lorsque ces travaux ont pour
effet de créer un ou plusieurs logements, les normes définies ci-dessus sont
applicables pour les logements supplémentaires.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux
de transformation ou d’amélioration de constructions affectés à des logements
financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond
de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
Pour ce qui est des STECAL, les dispositions communes ou spécifiques sont précisées
dans le règlement. Page 79 sur 99
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PARTIE 2
CHAPITRE 5
Justification des autres dispositions du plan local
d’urbanisme de Capesterre
A. Les emplacements réservés
Le document 5A figurant dans les Annexes du PLU donne la Liste des Emplacements Réservés
inscrits dans les documents du règlement graphique.
Cette inscription répond au souci de réserver la meilleure localisation possible pour la
réalisation des équipements publics d’infrastructures dans le centre-bourg de Capesterre. Ils
concernent :
- La création de voies nouvelles venant en prolongement de la trame viaire du centre
historique et contribuant à un aménagement rationnel du secteur d’extension Est (par
rapport à la rue Leclerc) ;
- La création de voies piétonnes entre la rue de la Marine et le boulevard maritime en vue
d’anticiper et de mieux organiser l’aménagement envisagé du front de mer.
Ces options s’insèrent dans la démarche de restructuration urbaine (RHI multisites) de
Capesterre.
Liste des Emplacements Réservés
N° au plan
de zonage
Zone ou
secteur Destination Bénéficiaire
1
2
3
4
5
6
UA
UA
UA
UA
UA
UA
Création d’une voie de desserte à
l’intérieur du secteur d’extension Est du
bourg en prolongement du réseau
viaire existant
«
«
Création d’une liaison piétonne entre la
rue de la Marine et le boulevard
maritime
«
«
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune Page 80 sur 99
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PARTIE 2
Les emplacements réservés, prévus à l’article R151-34 du code de l’urbanisme,
permettent de répondre à l’objectif du PADD de faciliter les déplacements et
d’améliorer l’accessibilité et la mobilité dans le centre-bourg ainsi que la modernisation
de la trame viaire par anticipation de l’aménagement du secteur d’extension Est.
B. Les mares
Le SDAGE Guadeloupe indique que le PLU doit être compatible avec les objectifs de protection
des zones humides en les intégrant dans les documents graphiques et en précisant dans le
règlement les disposions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme.
Par définition, les zones humides sont « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés
ou gorgés d’eau douce (…) de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle
existe y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Elles
constituent de véritables infrastructures naturelles qui épurent, régulent le régime des eaux,
ré-alimentent les nappes souterraines. Leur préservation est indispensable.
Le territoire de Capesterre comporte un potentiel en zones humides constituées par les mares
dont l’inventaire a été dressé en 2010 sur l’ensemble du territoire de Marie-Galante. Les mares
sont identifiées dans le plan de zonage du PLU de Capesterre par l’indice Nw et insérées le plus
souvent dans les zones agricoles A et dans les zones naturelles N. Quand elles ne sont repérées
au motif d’une emprise trop réduite, elles apparaissent dans l’inventaire établi par Caraïbes
Environnement pour le compte du Conseil départemental. Elles couvrent une surface totale de
14.05 hectares.
Le règlement du PLU indique « sous réserve que leur implantation ou leur aspect ne dénaturent
pas le caractère du site, ne compromettent pas la qualité patrimoniale et paysagère des lieux
et ne portent pas atteinte à la préservation de l’écosystème, ne sont admis que les
constructions et installations liées à la gestion des mares et des étendues d’eau intérieures ».
Le PLU précise que » la réalisation d’aménagements et d’équipements est subordonnée à
l’interdiction de tout comblement ou d’exploitation de nature à mettre leur équilibre en péril ». Page 81 sur 99
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PARTIE 2
CHAPITRE 6
Compatibilité du PLU avec les autres documents
d’urbanisme, les plans et les programmes supra-
communaux
Le présent chapitre a pour objet de présenter les différentes modalités de la cohérence
du PLU avec le Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe, d’une part, avec les
autres documents, plans ou programmes est analysée, d’autre part.
A. La compatibilité du PLU avec les orientations du Schéma
d’Aménagement Régional de la Guadeloupe (SAR)
En application de l’article L 151-1 du code de l’urbanisme, le PLU de Capesterre a été
élaboré en cohérence avec les documents énumérés aux articles L 131-4 et L 131-5 du
même code. En effet, le PLU de la commune se place dans le contexte de la planification
à portée supra-communale ou régionale de la Guadeloupe. Sa construction a donc été
basée sur les principes et les dispositions du SAR, qui vaut en outre Schéma de
Cohérence Territoriale en l’absence de SCOT sur Marie-Galante. Le Schéma
d’Aménagement Régional, approuvé le 22 novembre 2011, précise, notamment, la
vocation des différentes parties du territoire de l’archipel et produit les mêmes effets
que les directives territoriales d’aménagement (article 4433-8 du code général des
collectivités territoriales).
D’autre part, le PLU a cherché à mettre en œuvre les principes et les dispositions
contenus dans les documents, plans et programmes à contenu thématique se
rapportant à l’aménagement du territoire, à la préservation de la santé et du cadre de
vie, à la préservation de la biodiversité, la préservation de la ressource en eau, la lutte
contre les pollutions, les nuisances, la gestion des déchets et la prévention des risques
naturels.
On remarque que le SAR, vu son champ territorial et sa portée généraliste, a pris en
compte certaines dispositions des plans et programmes relatifs à l’aménagement du
territoire, lorsqu’ils existent, ou relatifs à la gestion des ressources naturelles comme le
SDAGE révisé portant sur la période 2016-2021 ou le PRERURE de 2008, le PDEDMA
(sous compétence de la Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre) et le PPRn
pour ce qui est de la problématique des risques naturels majeurs au plan local et
régional.
1. Les orientations générales du SAR Page 82 sur 99
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PARTIE 2
Le SAR fixe trois grandes orientations majeures :
- l’optimisation du capital écologique de la Guadeloupe pour un environnement
protégé.
- la mise en place d’une organisation équitable du territoire ;
- l’innovation, l’ouverture et l’autonomie pour une économie guadeloupéenne
compétitive.
1.1. Déclinaison de l’orientation 1 – Synthèse
Optimisation du capital écologique pour un environnement protégé
Enjeux et Objectifs Déclinaison
Préservation des espaces
naturels et du cadre de vie
- Arrêt du mitage
- Gestion parcimonieuse de l’occupation de
l’espace
- Préservation de la biodiversité et des paysages
- Valorisation du patrimoine bâti
- Développement d’un tourisme dit rare dans les
espaces naturels
- Préservation et mise en valeur des paysages
Mise en place d’une trame
verte et bleue
Fonction du SAR comme Schéma Régional de
Cohérence Ecologique (SRCE)
En plus des espaces protégés, associer les autres
espaces naturels au rôle de conservation de la
biodiversité et de préservation de la diversité
génétique et des continuités écologiques et des
réserves de biodiversité
Développement des énergies
renouvelables et maîtrise de la
consommation énergétique
Objectif de développement de l’innovation, de
l’ouverture et de l’autonomie de la Guadeloupe
par l’exploitation des ressources et des
technologies nouvelles (cohérence avec
l’orientation3).
Traitement des déchets Marie-Galante a su rattraper les retards en termes
d’équipements de transports, de transfert vers les
centres habilités et d’installations nécessaires à la
bonne gestion des déchets.
Optimisation des filières de collecte et de
traitement
Optimisation de la ressource
en eau et généralisation de
l’assainissement collectif
Mise en application du SDAGE, en particulier des
dispositions n°7 (interdiction d’ouverture à
l’urbanisation là où la ressource en eau, les
capacités de distribution, de collecte et de Page 83 sur 99
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ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
traitement sont insuffisantes) et n° 24
(constitution de réserves nécessaires à la
réalisation de périmètres de protection des
captages d’eau).
Amélioration de l’état et de la performance des
réseaux d’adduction et de distribution.
Lutte contre les pollutions chroniques et
accidentelles au travers de la disposition n°45 du
SDAGE
Mise aux normes des stations d’épuration.
Application des dispositions n°35 et 36.
Prévention des risques
naturels majeurs et des risques
technologiques
Risque de submersion marine et risque
d’inondation
Risque mouvements de terrain et risque sismique
1.2. Déclinaison de l’orientation 2 – Synthèse
Mise en place d’une organisation équitable du territoire
Enjeux et Objectifs Déclinaison
Pour une utilisation économe
de la ressource foncière et des
sols
- Préservation de 50 000ha en terres à bonne
valeur agronomique et maintien de 14 000ha en
vue de constitution de de réserves agricoles.
- Prévision raisonnée de zones à urbaniser à partir
du potentiel de zones NA des POS et répartition
nouvelle des zones ex-NB.
- Extension de l’urbanisation conditionnée à une
situation de proximité ou de continuité avec le
tissu urbain et les réseaux de desserte existants.
- Renforcement de la densité moyenne et prise en
compte des espaces ruraux de développement.
Pour une nouvelle
organisation du territoire plus
dynamique et plus équitable
Le SAR s’appuie sur une armature urbaine fondée
sur une maîtrise du développement des
agglomérations majeures, sur la promotion de
pôles de développement et sur les axes suivants :
- la mise en place des politiques de
renouvellement urbain
- la recherche de la qualité dans les espaces
publics
- l’organisation des transports urbains
- la réalisation de « secteurs de projets » Page 84 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
- l’animation commerciale des centres-bourgs.
Pour le développement des
transports collectifs et des
modes doux de déplacements
- Mettre en place une politique de transports
collectifs de qualité et fiables dans l’objectif d’une
pratique alternative à l’automobile, d’une lutte
contre les nuisances environnementales et contre
la surconsommation énergétique.
Cette orientation est du ressort de la CCMG.
La commune entend contribuer à sa mise en
œuvre en faisant le choix d’un parti d’urbanisme
qui privilégie les zones urbanisées déjà desservies
et la création d’un secteur d’extension urbaine
(Tourlourous) qui se situe au droit d’une desserte
en transports collectifs.
- Développer les modes doux de déplacements.
1.3. Déclinaison de l’orientation 3– Synthèse
L’innovation, l’ouverture et l’autonomie pour une économie compétitive
Enjeux et Objectifs Déclinaison
Diversifier et valoriser
l’agriculture
- Renforcement des filières et mise en place de
nouvelles cultures pour améliorer la capacité
d’autosuffisance le la Guadeloupe et la réponse
aux besoins du marché local.
- Préservation et valorisation de la filière cannière
et des outils de transformation sucre-rhum.
- Préservation du potentiel foncier et de la SAU
dans les PLU au travers du classement
règlementaire A, ce potentiel devant être
maintenu à 50 000ha de terres de grande valeur
agronomique et augmenté de 14 000ha à vocation
rurale (filières diversification).
Diversifier et valoriser la pêche - Mise en œuvre des programmes
d’infrastructures du schéma départemental.
- Soutien aux activités traditionnelles, de niveau
artisanal.
- Modernisation de la flotte et développement de
la formation.
- Développement de l’aquaculture.
Mettre en place différentes
formes de tourisme
- Prise en compte du Schéma de Développement
et d’Aménagement Touristique (SDAT) de la Page 85 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Région et du Plan pour le Développement du
Nautisme (PDN).
- Amélioration de l’offre tourisme vert et d’un
volet tourisme culturel.
- Requalification de l’offre d’hébergement avec
labellisation des gîtes et de la petite hôtellerie.
- Réalisation des projets d’aménagement
touristique envisagés pour Marie-Galante dont
celui retenu sur le site mixte de Tourlourous
Réduire la dépendance
énergétique et préserver le
climat par application des
orientations du PRERURE (voir
chapitre 2 ci-après) et des plans
récents qui en font suite
- Maîtrise de l’énergie dans les bâtiments neufs et
existants et dans le secteur des transports.
- Développement des énergies renouvelables de
production d’électricité au travers des schémas
régionaux de l’éolien et du photovoltaïque.
2. Orientation 1
Optimisation du capital écologique pour un environnement protégé
Le PLU identifie et protège les espaces naturels et les espaces agricoles, les espaces humides
(mares, étendues d’eau intérieures confondues dans les zones naturelles et agricoles comme
dans le POS) composant la Trame Verte et Bleue de Capesterre en cohérence avec les objectifs
affichés dans le SAR, ainsi que les milieux marins mis en évidence dans le Schéma de Mise en
Valeur de la Mer du SAR.
Déclinaison de
l’orientation et des
objectifs définis dans le
SAR
Traduction dans le PLU et justification de la compatibilité
Le socle de la Trame Verte
et Bleue
La catégorie de zones N correspond à tous les secteurs qu’il
convient de protéger en raison de la qualité des sites, des
milieux, des paysages et de leur intérêt écologique,
historique ou esthétique. La TVB a été élaborée
parallèlement aux études portant sur « l’état du site de son
environnement ».
Les zones naturelles occupent 38% du territoire de la
commune et couvrent une superficie totale dans le PLU de
1 769 ha donc en augmentation par rapport au POS. Page 86 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Les espaces disposant de
caractéristiques
remarquables et
patrimoniales
Le PLU a initié un classement de zones naturelles à contenu
patrimonial Np pour justifier le caractère d’espace
remarquable au sens de la loi Littoral, notamment le
périmètre de classement des sites des falaises de l’Est (Npc).
Ce classement correspond aux secteurs remplissant un rôle
de réservoirs de biodiversité et une fonction de corridors
écologiques tels que délimités dans la TVB.
Ce classement innove par rapport au POS et comprend
également les espaces humides constitutifs de la Trame
Bleue (espaces agri-naturels de la partie amont de la rivière
de Saint-Louis, mares, section Les Balisiers, système de
ravinement constituant le tronc commun du ruissellement
du plateau des Hauts).
Certains espaces disposent
de caractéristiques
particulières
Le PLU distingue trois secteurs naturels spécifiques
(caractéristiques, fonctions) :
- secteur Nc : périmètres de protection des sites de captage
des eaux souterraines (SDAGE) ;
- secteurs Ng et Nm : secteurs destinés à des activités de
loisirs ou à l’aménagement d’espaces ou de parcours
sportifs, espaces littoraux ;
- secteur Nx : carrière de Héloin.
Ces secteurs font l’objet d’une constructibilité en rapport
avec leur destination et d’un aménagement particulier sous
conditions de réalisation d’études faune-flore permettant
de s’assurer de la compatibilité des projets ou programmes
avec l’environnement.
Les espaces de grande
valeur agronomique,
naturelle et paysagère
La zone agricole A du PLU correspond à toutes les zones
agricoles de la commune. Le PLU entend les préserver et les
pérenniser vu leurs qualités intrinsèques au plan social et
culturel, leur potentialité économique, leur fonction
paysagère et leur rôle essentiel dans l’équilibre du territoire.
Le PLU s’est aligné sur la trame agricole définie dans le POS,
moyennant des adaptations en termes de zonage et de
règlement ;
- institution d’un classement Aco et Arb portant sur les
espaces agricoles qui témoignent d’une certaine sensibilité
environnementale ou écologique du fait de leur inscription
dans les périmètres d’espaces naturels de la trame verte et
bleue en tant que corridors écologiques.
- prise en compte de la présence d’habitations dans les
secteurs ruraux de Calebassier, Vidon, Etang Noir …………. et
création de STECAL repérés par l’indicatif Ah et bénéficiant Page 87 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
de dispositions particulières en termes d’occupations du sol
(application de l’article L151-13 du code de l’urbanisme).
La zone agricole couvre une superficie totale de 2 402ha
dans le PLU et augmente de 4.9% par rapport au POS pour
représenter 52% du territoire
Le PLU a conçu un mode de
développement urbain qui
compose avec les risques
naturels
En termes de prévention des risques naturels, les
dispositions générales du règlement et le présent rapport
de présentation rappellent les prescriptions mentionnées
dans le PPRn de Capesterre approuvé le 12 juillet 2012 et
annexé au dossier du PLU.
- Le PLU fixe en priorité un secteur UC incluant les terrains
situés sur le littoral Sud (50 pas géométriques) concernés
par un aléa houle cyclonique et submersion et par une
opération de régulation foncière pour les parcelles retenues
dans les espaces urbanisés.
- Plus largement, en fonction des zones de risques, il fixe les
règles d’aménagement et de constructibilité, notamment
d’implantation par rapport aux cours d’eau et aux
contraintes topographiques.
- La commune envisage une étude de zones inondables qui
prend en compte la problématique du ruissellement et
d’inondation.
- Il est rappelé que la commune est concernée par le risque
sismique et que les constructions sont soumises aux normes
parasismiques en vigueur.
La protection du
patrimoine bâti et
l’amélioration des entrées
du bourg
Pour mettre en œuvre cet objectif, la commune a entamé la
mise en place de l’inventaire du patrimoine bâti et entend
poursuivre le projet sur le moyen terme. Parallèlement, elle
entend mettre en œuvre la réalisation de programmes de
mise en valeur des bâtiments de valeur patrimonial et des
sites remarquables au plan historique et culturel.
Le secteur de l’ancienne usine de La Coulisse fait l’objet
d’une attention particulière en termes de patrimoine agro-
industriel de Capesterre.
L’obligation de prise en
compte du contexte
paysager
La préservation de la qualité du cadre de vie est assurée en
grande partie par la limitation de l’emprise au sol dans les
zones UB (agglomérations secondaires) et UC (enveloppes
urbanisées des sections) ainsi que dans la zone 1AU de
Tourlourous et des CAPS.
L’article 13 des zones urbaines et à urbaniser, en plus des
règles relatives à l’intégration paysagère des constructions,
prévoit le maintien des plantations et des espaces libres et Page 88 sur 99
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PARTIE 2
leur traitement en espaces verts de pleine terre. Ces
dispositions sont étayées par le parti d’aménagement décrit
dans l’OAP de la zone 1AU.
La prise en compte des
risques technologiques
La commune n’est pas confrontée à cette catégorie de
risques.
La diminution de
l’expositions aux nuisances
et pollutions
Le rapport de présentation a analysé la nature et les
différentes sources de nuisances et de pollutions
susceptibles d’impacter le cadre de vie.
Le PLU n’a pas d’effet sur l’émission des nuisances et des
pollutions, mais propose de préserver et de réduire à la
source les émissions sonores et atmosphériques. La
commune n’est pas couverte par des cartes de zones de
bruit.
La prise en compte de la
qualité environnementale
dans les projets
d’aménagement
Le PLU suggère dans le règlement la réalisation de
constructions économes en énergie en autorisant :
- les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ;
- les dispositifs d’énergies renouvelables sous réserve d’une
intégration dans la composition d’ensemble de la
construction ;
- les dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
- la mise en œuvre de solutions alternatives de gestion des
eaux pluviales ;
- les dispositifs de réduction de la consommation
énergétique et les aménagements en matière de
performance énergétique et environnementale.
En matière de collecte et de traitement des déchets, la
compétence est du ressort de la CCMG. Toutefois, le
règlement du PLU intervient dans la gestion des ordures
ménagères et assimilées en encourageant le tri sélectif et en
prévoyant :
- les aménagements sur parcelle pour l’accès des engins de
collecte et de ramassage des déchets ;
- la mise en place de conteneurs de déchets y compris ceux
du tri sélectif.
La préservation de la
ressource Eau, la garantie
d’une eau potable de
qualité et la maîtrise de
l’assainissement
La seconde partie du rapport de présentation a réservé une
large place aux problématiques de la ressource Eau, dont
celle relative à la qualité de la ressource aquifère, les
conditions de la production de l’eau destinée à la
consommation humaine.
La CCMG est seule compétente en matière de gestion de la
ressource et assure la responsabilité de l’élaboration et du Page 89 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
suivi du Schéma Directeur d’Eau potable de Marie-Galante.
Il en est de même des annexes sanitaires qui sont en
principe versés dans le de dossier PLU.
Le règlement du PLU indique que l’alimentation en eau
potable doit être assurée dans les conditions conformes à la
règlementation en vigueur.
La problématique des eaux usées est analysée dans la
seconde partie du rapport de présentation sous l’angle des
nuisances et pollutions. L’élaboration et le suivi du Schéma
Directeur d’Assainissement sont sous la responsabilité de la
CCMG.
La CCMG a en charge la problématique de la qualité de l’eau,
la programmation des infrastructures, la gestion des enjeux
liés à l’eau et aux milieux aquatiques, la mise aux normes
des équipements d’assainissement
3. Orientation 2
Mise en place d’une organisation équitable du territoire
Le PLU participe aux objectifs de limitation de la consommation d’espace au travers du
PADD qui fixe les objectifs de réduction de la consommation foncière :
- maitriser l’urbanisation en évitant le développement en tache d’huile ou linéaire ;
- intensifier les zones urbaines par l’exploitation du potentiel foncier résiduel tout au long de
la durée du plan ;
- fixer les limites des espaces naturels et agricoles
Déclinaison de
l’orientation et des
objectifs définis dans le
SAR
Traduction dans le PLU et justification de la compatibilité
Le recentrage et
l’intensification du
développement urbain sur
le centre traditionnel
Le PLU privilégie le renouvellement urbain de
l’agglomération de Capesterre et instaure pour cela une
adaptation des règles de hauteur, d’implantation et
d’emprise au sol des bâtiments mentionnées dans le POS.
Le redéploiement du
centre-ville sur les sites Est
des Caps et Ouest de
Toulourous
Le PLU privilégie sur le moyen terme le confortement de
l’agglomération-centre sur Tourlourous par un projet
d’aménagement mixte résidentiel et touristique, et par une
réserve foncière à ouvrir à l’urbanisation à long terme
localisée aux Caps pour l’accueil de programmes futurs
d’activités économiques et d’équipements. Page 90 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Les actions de renouvellement urbain d’ici là porteront en
priorité sur le centre-bourg dont le champ opérationnel
devrait inclure les terrains du secteur situé à l’Est de la rue
Leclerc.
La zone d’extension classée 1AU de Tourlourous couvre une
superficie de 20 ha environ et se place dans la continuité
immédiate du centre-bourg et du quartier du Stade.
La zone d’extension des CAPS classée 1AU couvre un
superficie de 8 ha 13 et s’inscrit dans le prolongement de la
sortie nord du bourg vers les Galets.
L’amélioration des
fonctionnalités du centre
traditionnel
Le PLU participe à l’organisation du bourg en permettant de
renforcer la trame urbaine et les fonctions directrices :
- les règles architecturales et urbaines tout en visant à
préserver les caractéristiques traditionnelles, chercheront à
introduire des adaptations contemporaines ;
- le règlement prévoit l’interdiction de changement de
destination des rez-de-chaussée commerciaux ou abritant
des activités d’animation dans l’objectif de maintenir et de
renforcer l’attractivité du centre-bourg (rue de la Marine) ;
- la gestion de la mobilité et des déplacements est retenue
comme axe fort du renouvellement urbain et passe par la
mise en place d’un plan de cheminements piétonniers
articulés sur l’espace littoral.
Augmentation de la
densité dans les espaces
urbanisés des zones UC et
en faire un atout pour le
renouvellement urbain.
Optimisation du foncier
disponible tout en
privilégiant le respect des
morphologies rurales
présentes
La capacité théorique en logements du PLU est estimée à
470 logements Cette capacité vise à répondre aux besoins
estimés sur la base des seuls facteurs démographiques et
socio-démographique, vu l’absence de toute référence de
type Programme Local de l’Habitat sur Marie-Galante ni
dans le Porter A Connaissance de l’Etat.
L’ambition est de contribuer à une répartition plus
équilibrée des populations et de prendre en compte les
nouvelles données et tendances sociales (desserrement,
taille des ménages en baisse, structures familiales,
incidences du vieillissement de la population).
Les OAP ont défini les densités envisagées et la diversité des
logements attendus.
Le règlement applicable au secteur 1AU a prévu la mise en
place de la règle relative à la mixité sociale pour Tourlourou
et la vocation économique pour les CAPS. L’article3 indique
qu’un pourcentage de 20% au moins de la surface de
plancher habitation sera réservé à des logements locatifs Page 91 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
sociaux et un pourcentage de 20% réservé à des logements
intermédiaires.
4. Orientation 3
L’innovation, l’ouverture et l’autonomie pour une économie guadeloupéenne compétitive
Le PADD a structuré le PLU autour d’une option stratégique de mutation économique de
Capesterre en rapport avec les objectifs intercommunaux de la redynamisation économique
arrêtés par la CCMG pour Marie-Galante, et en réponse aux tendances lourdes de
dépeuplement, de migration et de vieillissement de la population, de stagnation et
d’effritement des activités et de l’emploi, et des évolutions sociales de plus en plus complexes.
La stratégie vise à créer une capacité d’entrainement économique rénovée reposant sur
l’exploitation des ressources locales et sur les caractéristiques identitaires du territoire et
portée par
- un tourisme adapté conforme à l’image de Marie-Galante ;
- une agriculture efficiente reposant sur un socle foncier préservé et valorisé ;
- un secteur de la pêche et des activités liées à la mer porteur d’innovations ;
- une contribution à la réduction de la dépendance énergétique de Marie-Galante.
Secteurs stratégiques Traduction dans le PLU et justification de la compatibilité
Un tourisme adapté
conforme à l’image de
Marie-Galante
La commune affiche sa volonté (PADD) de faire du tourisme
le principal moteur du développement économique et de
création d’emplois en nombre et entend mettre en œuvre la
stratégie définie au plan régional par le SAR et SRDT.
Les orientations, développées dans le Rapport de
Présentation, s’expriment comme suit et concernent
l’ensemble du territoire de Capesterre :
assurer la promotion de la destination de Marie-Galante et
offrir une diversité de segments compatibles avec son Page 92 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
identité. Les options retenues sont conformes au principe de
mixité dans les zones urbaines et les zones à urbaniser.
ouvrir la commune sur des activités de tourisme et de nature
innovantes :
activités ludiques, d’accueil et de découverte, para
touristiques et vers les activités culturelles ;
développement des activités de loisirs liés à la mer à partir
des infrastructures de la Baie de Saint-Louis ;
développement de l’agrotourisme et de l’écotourisme par
l’ouverture d’exploitations pour des activités culturelles et
pédagogiques et dans le cadre des projets d’aménagement
soutenus par la collectivité ;
mise en place d’un Itinéraire des Habitations fédérant les
lieux d’histoire et ouvrant notamment des perspectives de
réhabilitation des sites concernés.
retranscrire l’option de pôle touristique et résidentielle de
Tourlourous affichée par le SAR et la SMVM par un
classement de zone à urbaniser 1AU, l’ouverture à
l’urbanisation passant par la mise en place d’une orientation
d’aménagement et de programmation qui précisera les
conditions et les modalités de l’aménagement. Les CAPS
gardent une vocation économique.
Une agriculture efficiente
reposant sur un socle
foncier préservé et
valorisé
Le PADD affiche la volonté de pérenniser les espaces à forts
enjeux agricoles dans l’objectif d’une agriculture durable à
l’échelle de Marie-Galante et d’une réactivation de la
vocation de l’île en tant qu’espace de production de vivres à
l’échelle de la Guadeloupe.
Les orientations affichées prennent en compte les projets en
cours, notamment ceux portés par les socio-professionnels :
- valorisation des cultures traditionnelles ;
- accueil de nouveaux créneaux dans les secteurs de
l’écotourisme et de l’agritourisme, activités d’animation et de
loisirs et mise en valeur des métiers ruraux.
En lien avec l’orientation 1 du SAR, le PLU de Capesterre a su
préserver un potentiel de 2 402 ha de terres en zones
agricoles, répondant ainsi de manière précise à l’objectif de
sanctuarisation de 50 000ha et de sauvegarde de la surface
agricole utile. Page 93 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
La commune s’est engagée à soutenir les projets
économiques en facilitant l’installation d’actifs et de jeunes
agriculteurs et en accompagnant les projets innovants
tournés vers l’agro-transformation.
Une valorisation des
activités liées à la mer,
dont le redéploiement
des activités pêche
La commune répond à l’enjeu du SAR d’un redéploiement des
activités de pêche en inscrivant dans le PADD l’ambition de la
sauvegarde de la pêche traditionnelle avec la modernisation
des infrastructures actuel
Pour atteindre l’objectif pêche, la commune estime que la
sauvegarde des ressources halieutiques est la condition
nécessaire du développement du secteur. Elle soutient les
initiatives visant la mise en place d’inventaires de ces
ressources, la protection des milieux marins et la sécurisation
de la qualité de l’eau.
Plus largement, la commune entend prendre sa part dans la
gestion de la problématique des échouages des algues
sargasses.
La réduction de la
dépendance énergétique
autorise des innovations
au plan économique
Voir les arguments portés dans le chapitre 2 suivant au regard
de la compatibilité du PLU avec le SRCE et la PPE de la
Guadeloupe.
B. La compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Dispositions du SDAGE
2016 – 2021 Articulation PLU / SDAGE
Traduction dans le PLU et
justification de la compatibilité
Disposition 8
Assurer la cohérence
entre document de
planification en
urbanisme et en
aménagement et
politique de l’eau
Lorsque des zones d’urbanisation
future n’ont pas été identifiées
dans les schémas directeurs d’eau
potable et d’assainissement, elles
font l’objet d’une analyse
technique et économique de leur
alimentation en eau potable et de
leur assainissement. Cette
analyse est conduite dans le cadre
de l’élaboration du plan
d’aménagement et de
développement durable et est
L’autorité compétente est la
CCMG.
La disposition est rappelée
dans le PADD. Elle sera prise
en compte dans le nouveau
Schéma Directeur
d’Alimentation Eau potable en
charge de la CCMG
Il est rappelé dans l’article 4 du
règlement de zone que
l’alimentation en eau potable Page 94 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
validée par l’autorité
organisatrice compétente sur le
territoire concerné.
des constructions doit être
assurée dans les conditions
conformes à la règlementation
en vigueur.
Disposition 25
Promouvoir les
équipements et les
pratiques permettant des
économies d’eau
Dans le cadre de la construction
de nouveaux bâtiments, les
maîtres d’ouvrage publics veillent
à ce que les équipements mis en
place soient des dispositifs
économes pour l’utilisation de
l’eau.
La disposition est rappelée
dans le PADD
Disposition 40
Réviser les schémas
directeurs
d’assainissement des
eaux usées
La mise à jour des schémas
directeurs locaux intervient dans
les cas suivants :
- préalablement à l’élaboration ou
à la révision des plans locaux
d’urbanisme existants en tenant
compte des évolutions du
développement urbain ;
- en cas d’incohérence avec les
hypothèses des documents
d’urbanisme existants ;
- quand le périmètre de
l’intercommunalité en charge de
l’assainissement collectif ne
correspond pas au périmètre des
schémas directeurs locaux
existants
L’autorité compétente est la
CCMG.
La CCMG envisage de lancer
une procédure de révision des
schémas existant sur le
territoire communautaire.
Disposition 41
Réaliser les schémas de
gestion des eaux
pluviales et les intégrer
aux documents
d’urbanisme
La commune dispose d’un
schéma directeur
d’assainissement eaux
pluviales approuvé en 2003.
Une actualisation de ce
schéma est envisagée à court-
moyen terme.
Disposition 42
Améliorer la gestion et la
maîtrise des eaux
pluviales des projets
urbains
A défaut de dispositions
particulières dans le PLU (débit de
fuites de référence, …), toutes les
nouvelles zones d’aménagement
Les dispositions ci-contre sont
rappelées dans le PADD et
transcrites dans le règlement,
article 4, pour ce qui est de la Page 95 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
et celles faisant l’objet d’un
réaménagement urbain doivent :
-restituer un débit de
ruissellement au maximum égal
au débit généré par le terrain à
l’état initial, notamment par
l’emploi de techniques
alternatives (fossés, noues,
chaussée à structure réservoir,) ;
- justifier le traitement de la
pollution chronique associée au
projet et les dispositions prises en
cas de risque de pollutions
accidentelles.
gestion des eaux pluviales et
du ruissellement.
La mise en place de solutions
alternatives est privilégiée.
Le rapport de présentation a
analysé la nature et les
différentes sources de
nuisances et de pollutions
susceptibles d’impacter le
cadre de vie.
Disposition 50
Poursuivre la mise aux
normes des systèmes
d’assainissement
La disposition concerne
l’assainissement semi-collectif
(Mini-stations d’épuration
maintenues ou créées dans le
futur schéma directeur de la
CCMG)
La disposition relève de la
compétence de la CCMG
La disposition renvoie au
SPANC pour l’assainissement
individuel
Disposition 62
Limiter le ruissellement à
la source en préservant
certaines occupations du
sol
La commune veille dans son
document d’urbanisme au
maintien des éléments de
paysage réduisant le
ruissellement et l’érosion
(boisements, prairies, espaces
herbacés, zones agricoles et de
culture).
La disposition sera reprise dans le
PADD et rappelée dans le
règlement de zone
La disposition sera reprise
dans le PADD et rappelée dans
le règlement de zone, à
l’article 13 qui dispose : » les
espaces libres doivent être
aménagés, plantés et traités
en espaces verts ou
d’agrément végétalisés et les
éléments de paysage présents
(boisements, prairies, espaces
herbacés) sont maintenus de
manière à contribuer,
notamment, à la réduction du
ruissellement et de l’érosion ».
Disposition 72
Préserver les zones
naturelles d’expansion
de crue
La préservation des zones
naturelles d’expansion de crue est
traduite par le classement des
espaces définis en zones
naturelles dans le PLU, en rapport,
Le règlement du PLU, article 6,
précise une règle de recul
minimum des constructions
par rapport aux berges des
cours d’eau. Page 96 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
notamment, avec les dispositions
graphiques et règlementaires du
PPRN de Capesterre.
Le réseau hydrographique est
intégré dans la catégorie de
zones naturelles N ou Np
Disposition 73
Préserver la mobilité des
cours d’eau
Voir disposition 72
Disposition 74
Préserver les abords des
cours d’eau et
développer l’ingénierie
écologique
Nécessité de préserver les bords
des cours d’eau et les boisements
alluviaux
Les bandes végétalisées en
question seront intégrées dans les
zones naturelles soumises à
protection stricte au titre de PPRN
Les bandes végétalisées en
question sont intégrées dans
les zones naturelles soumises
à protection stricte au titre de
PPRN
Disposition 76
Disposition 87
Intégrer un inventaire
des zones humides dans
les documents
d’urbanisme
Un inventaire des zones humides
établies à l’échelle parcellaire en
application des critères de
définition et de délimitation
précisés dans l’arrêté du 24 juin
2008 au titre des articles L.214-7-
1 et R.211-108 du code de
l’environnement
La commune de Capesterre a
fait l’objet d’un inventaire des
mares et étendues d’eau
intérieures réalisé par le
Département. Son contenu est
traité dans le chapitre
Ressource en Eau de la 2e
Partie du Rapport de
Présentation.
Les mares et les étendues
d’eau sont confondues dans
les zones agricoles et
naturelles du plan de zonage
du PLU.
C. Compatibilité du PLU avec le Plan de Prévention des Risques
naturels (PPRn)
Le PLU, dans le règlement écrit et graphique, a pris en compte particulièrement deux
aléas naturels majeurs susceptibles d’impacter l’organisation du territoire et de cadre
de vie sur Capesterre. Les dispositions arrêtées sont justifiées dans le Rapport de
Présentation.
Risques naturels Traduction dans le PLU et justification de la
compatibilité Page 97 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
Risque Houle cyclonique Instauration d’une zone UC englobant les terrains
situés dans les espaces urbanisés de la bande dite des
50 pas géométriques du littoral Sud entre Vincent et
Brumant et concernés par un aléa plus ou moins
élevé de houle cyclonique et à l’intérieur duquel les
fonctions urbaines, les occupations du sol et les
usages doivent être adaptées, réduites, voire
interdites du fait de leur exposition (application du
règlement du PPRn).
Une étude d’aménagement de la zone concerné sera
entreprise par le gestionnaire (AG50) pour mettre en
cohérence les destinations possibles du sol et les
conditions de l’occupation du sol avec les
dispositions du PPRn.
Le littoral des Caps est soumis à la contrainte d’un
l’aléa élevé houle cyclonique.
Aucune zone à urbaniser AU n’est prévu dans un
secteur frappé par un aléa fort de submersion
marine. Par extension, on rappelle que le territoire de
Capesterre dans son ensemble est assujetti à la
règlementation para cyclonique en vigueur.
Risque Inondation Pour limiter le risque Inondation par ruissellement, le
PLU impose le recours à des dispositions à prendre
pour une bonne gestion des eaux pluviales.
Le règlement impose ainsi par le biais de l’article 6
une implantation des constructions à une distance de
10m au moins des berges des cours d’eau. L’article 11
stipule que les aménagements de clôtures ne doivent
constituer des obstacles à l’écoulement ou au
ruissellement naturel des eaux.
Un rappel de ces dispositions devra figurer dans
toute Orientation d’Aménagement et de
Programmation de zones à urbaniser AU.
D. La compatibilité du PLU avec les autres documents, plans et
programmes supra-communaux
1. Compatibilité avec le Plan Régional de Santé II Page 98 sur 99
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JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
L’ARS a adopté le 5 juillet 2018 le Projet Régional de Santé II qui couvre la période 2018-2023.
Le PSRS constitue le tronc commun de tous les domaines d’intervention décrits dans le Cadre
d’Orientation Stratégique (COS), le Schéma Régional de Santé (SRS) et dans le Programme
Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS).
Le PLU a pris en compte un certain nombre d’objectifs, de prescriptions et de recommandations
du Plan au travers du PADD pour ce qui est des thématiques analysées dans le Rapport de
Présentation, et du Règlement pour ce qui est des obligations en matière de performances
environnementales :
• Orientations du PADD relatives à la qualité de l’air
Les orientations concernant les déplacements devront favoriser les modes de déplacements
doux ou alternatifs de manière à induire la réduction des émissions polluantes liées aux
transports.
• Orientations du PADD relatives au bruit
- prise en compte du bruit dans les aménagements et les constructions ;
- réduction des nuisances à la source par la gestion de la circulation et du trafic automobile
et par le développement de l’isolation phonique ;
- (re)localisation des équipements collectifs à l’écart des sources bruyantes.
Orientations du PADD relatives à l’eau
- prise en compte des risques naturels ;
- contrôle des expositions à la pollution atmosphérique ayant un impact sur la santé
2. Compatibilité avec le SRCAE et le PPE de la Guadeloupe
Elaboré pour l’horizon 2020 par le Conseil Régional en application de l’article L.4433-18 du code
général des collectivités publiques, le Plan Régional Energétique Pluriannuel de Prospective et
d’Exploitation des Energies Renouvelables et d’Utilisation Rationnelle de l’Energie (PRERURE)
publié en juin 2008 a défini le contenu de la politique de la demande et de l’offre énergétique
centrée sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et la valorisation des énergies
renouvelables disponibles. Les orientations majeures sont :
- le développement des énergies renouvelables afin d’assurer plus de la moitié des besoins
électriques de la Guadeloupe par des ressources locales ;
- le soutien aux économies d’énergie ;
- le développement de l’éco-énergie à destination de tous les publics.
En liaison avec les orientations du PRERURE, le projet de Schéma Régional du Climat, de l’Air et
de l’Energie (SRCAE) en application de l’article L.222-1 du code de l’environnement, fixe à
l’horizon 2020 et à l’horizon 2050 les orientations permettant d’atténuer les effets de
changement climatique et de s’y adapter. Page 99 sur 99
PLU DE CAPESTERRE MG *** RAPPORT***
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LES PIECES DU PLU
PARTIE 2
En 2016, le Volet Energie du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le Plan Régional de
l’Energie (PRERURE) de Guadeloupe ont été remplacés pour un seul outil de planification, la
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) prévue par la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte. Le décret n°2017-570 du 21 avril 2017 valide la PPE de
Guadeloupe prévu pour la période 2016-2023 ;
La PPE de Guadeloupe vise à renforcer l’action du territoire en matière de :
- maîtrise de la demande d’énergie,
- efficacité énergétique,
- développement des énergies renouvelables.
La PPE de Guadeloupe pose un nouveau cadre de développement dans ces domaines et vise
l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, et entend faire évoluer le paysage énergétique de la
Guadeloupe vers une moindre dépendance aux combustibles fossiles afin de réduire les
émissions locales de gaz à effet de serre et de polluants.
L’accélération des actions de maîtrise de la demande d’énergie, de valorisation des gisements
locaux d’énergies renouvelables, de renforcement des exigences de performance énergétique
dans le bâtiment ou encore d’efficacité énergétique dans les transports constituent autant
d’opportunités en faveur de l’économie locale.
Traduction dans le PLU et justification de la compatibilité
• Les principes de maîtrise de la consommation et de l’utilisation des énergies
renouvelables dans la construction sont pris en compte dans le PLU et font l’objet
de dispositions fixées dans le règlement des zones urbaines, à urbaniser et dans
la zone naturelle.
• Au titre du PADD, la commune entend encourager l’exploitation et la valorisation
des ressources énergétiques tirées de l’éolien et du solaire.
• L’article 15 portant obligations aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
autorise le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la mise en œuvre
d’énergies renouvelables.
• Le PLU, dans le Rapport de Présentation, fait mention du projet de « Charte de
développement des énergies renouvelables pour l’autonomie énergétique de
Marie-Galante à l’horizon 2020 » présenté par la CCMG dans le manifeste
« Marie-Galante, pour un territoire solidaire et dynamique » à l’appui du
programme Marie-Galante, Terre à Energie positive pour la Croissance Verte
(2017).
• Le PLU décrit dans son Rapport de Présentation en tant qu’enjeu la stratégie
générale de prise en compte des effets et des impacts du changement climatique
sur le territoire.