Déliberation - DCM202405 16+ZONES+D'ACCELERATION+DES+ENERGIES+RENOUVELABLES+

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Acte - Zones Accélération des Energies Renouvelables ZAEn

Acte - 113 Définition de zones d’accélération des énergie

Déliberation - DCM202405 16+ZONES+D'ACCELERATION+DES+ENERGIES+RENOUVELABLES+ Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Déliberation - DCM202405 16+ZONES+D'ACCELERATION+DES+ENERGIES+RENOUVELABLES+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20240527-2024 05 16-DE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE SONNAZ

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 16

SEANCE DU 27 MAI 2024

Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO -— PIN — OGEZ — ROUSSEAU -— MACIASZCZVK — CAMPI - BOUGAULT

Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET

MM. CARTEREAU

DCM 2024_05_16 ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la concertation du 7 mai au 24 mai 2024 organisée avec la population de la commune ;

Rapport

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour fimplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAENnR a fait l'objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée {L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l’'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

ID : 073-217302884-20240527-2024 05 16-DE

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population : - Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (solaire photovoltaïque) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre de concertation accessible aux horaires d'ouverture au public, dont la publicité a été faite par un article dans le Dauphiné Libéré et tous moyens de communication de la commune : panneaux municipaux, site Internet, Facebook. - Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision (annexe 1), est synthétisé ci-après :

e Nombre de participants : 2

e Nombre de contributions : 2

La première contribution concerne des questions pratiques, techniques et financières liées au projet d'implantation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking relais de Maison Brûlée. L'autre contribution porte sur 2 projets privés : d’une part la création d’une centrale photovoltaïque sur deux parcelles situées en zone naturelle (N) du PLUÏHD, d'autre part la pose de panneaux photovoltaïques au sol sur une parcelle située en zone naturelle (N). Le règlement du PLUiIHD ne permettant pas d'installer des panneaux photovoltaïques en zone naturelle, les parcelles ne peuvent pas être identifiées en ZAEnR.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

Les ZAENnR proposées à la concertation n’ont pas été modifiées et sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- parcelles correspondant aux toitures du bâtiment Evolution et de la Mairie, dont seules les toitures terrasses sont concernées, et présentées sur la carte en annexe 2.

- pour le solaire photovoltaïque sur ombrières :

- parcelles correspondant au Parking Relais de Maison Brûlée, présentées sur la carte en annexe 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE les propositions indiquées dans la présente délibération et retranscrites dans les cartes associées qui seront portées à la connaissance de l'Etat via le portail cartographique dédié.

Délibération adoptée à l’unanimité

Copie conforme

Le Maire,

Daniel ROCHAIXEnvoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

ID : 073-217302884-20240527-2024 05 16-DE

ANNEXE 1

BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

menée à l'échelle communale dans le cadre de la définition des ZAER

prévue par la loi APER de mars 2023

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, indique, qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAEnR).

Le présent document rappelle les modalités de concertation mises en place, présente le bilan de la concertation, et les motivations des suites données aux avis formulés.

Modalités de concertation

La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations

terrestres de production d'énergies renouvelables s’est déroulée :

> Par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie du 7 mai 2024 au 24

mai 2024.

Le public était invité à donner son avis et ses observations sur le registre ouvert en Mairie.

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation, deux habitants ont consigné des observations sur le registre :

- Contribution de M. XXXX du 17 mai 2024 :

S'étonne de ne pas trouver de plan de principe d’élévation des ombrières sur le parking relais de Maison Brûlée. Les questions soulevées portent sur le nombre de places de parking une fois le projet réalisé, le financement du projet, la perspective de production annuelle, les débouchés de consommation de l'électricité, le mode de gestion du parc et enfin l'identité du porteur de projet (commune ou agglomération).

- Contribution de M. XXXX du 24 mai 2024 :

Fait état de deux projets de panneaux photovoltaïques sur sol, sur des terrains privés à Ragès. Le premier projet consiste en la réalisation d’une centrale photovoltaïque, portée par une entreprise spécialisée, sur deux parcelles connexes d’une surface totale de 1500 m? (AA-42 et AA-43). Le second projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour l'autoconsommation et sur une toiture de maison particulière (AA-31). Le contributeur demande l'autorisation de réaliser ces projets.

Contribution de la concertation à la définition des ZAER

Aucun avis favorable ou défavorable n’a été émis sur les ZAEnR pré-identifiées et présentées dans le cadre de la concertation (cf. le dossier mis à disposition dans ce cadre).Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024 ce

Publié le (EE

ID : 073-217302884-20240527-2024 05 16-DE

- Contribution de M. XXXX du 17 mai 2024 :

Les questions soulevées relèvent d’une phase ultérieure et n'entrent pas en considération au moment de la définition des ZAERnR. Il pourra y être répondu lorsque le projet sera lancé.

- Contribution de M. XXXX du 24 mai 2024 :

La demande porte sur des parcelles situées en zone naturelle (N) du PLUIHD. Or le règlement du PLUiHD ne permet pas d'installer des panneaux photovoltaïques en zone naturelle. Les parcelles ne peuvent donc pas être identifiées comme des ZAEnR.

Au vu des observations mentionnées ci-dessus, la commune ne modifie pas les éléments présentés dans le dossier de concertation.Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

punié le ET ID : 073-217302884-20240527-2024 05 16-DE

ANNEXE 2

CARTOGRAPHIE DES ZAENnR IDENTIFIEESEnvoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

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Reçu en préfecture le 28/05/2024

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