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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 76 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 76 2)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
AT © DAgence de Santé Océan Indien
Direction de la régulation et de l'offre de santé
Arrêté n° 76 /ARS-OI
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre
Sarl TCS AMBULANCE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
vu le Code de la Santé Publique ;
nes Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
ps vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de — directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ;
avast Vu la décision n°157/2018/DG/ARS-OI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 55/ARS-OI du 01€ avril 2016 portant modification de l'arrêté n° 134/AS-OI du 15 juin
2011 portant agrément définitif d'une entreprise de transport sanitaire terrestre ;
Vu La déclaration de changement d'adresse en date du 06 novembre 2018 de Mme Marina SITAYA
et de Mr Jean-Yves SITAYA, gérants de la SARL TCS Ambulance ;
Considérant que le transfert du siège social de la SARL TCS Ambulance n’a pas, dans le
secteur concerné, d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la
concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patient ;
ARRETE
Article 1%: L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 55/ARS-OI du 01° avril 2016 susvisé est modifié
comme suit :
Adresse local d'accueil : 37 Bis rue Vendôme
97438 Sainte-Marie
Le site situé anciennement au 4, rue des Pétunias - Les cafés - 97438 Sainte-Marie, est
fermé.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de la SARL TCS AMBULANCE sont
transférées au nouveau siège social situé 3 bis, rue Vendôme - 97438 Sainte-Marie.
Ces transferts concernent les véhicules suivants :
e Véhicule de catégorie C, immatriculé EA-345-RE.
Article 3 : Toutes modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Santé Océan Indien, conformément à la réglementation ;
Article 4 : L'entreprise de transports sanitaire pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité ;
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa
parution ou notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le D 3 MAR. 4019
(/ La Directrice Générale
Le directeur gËné
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr