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Acte - 99 DE 011 200019461 20231205 D32 2023 DE 1 1 2?x18
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Procès Verbal - 99 AU 011 12 05PV AU 1 1 1?x18184
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AU 011 12 05PV AU 1 1 1?x18184)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Vieillesse,
1
Lézignan-Corbières, le 6 décembre 2023
PROCES VERBAL
Séance du Conseil d’Administration du CIAS
Du Mardi 5 Décembre 2023 à 17h00
L’an deux mille vingt-trois et le cinq décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Emile Delpy est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE 2
Propos introductifs d’André Hernandez, Président du CIAS
En cette fin d’année, je souhaite dire à nouveau combien il est important pour notre collectivité de soutenir ce service social qui permet aux personnes âgées du territoire de rester à domicile le plus longtemps possible.
Ce service est déficitaire, pour autant il s’agit de l’intégrer comme une nécessité. Il est primordial pour notre intercommunalité de faire les efforts financiers permettant à nos séniors de vivre à domicile en bénéficiant des aides dont ils ont besoin. C’est aussi l’occasion de remercier les intervenants à domicile qui s’occupent tous les jours de l’année de nos ainés.
Corinne Giacometti informe l’assemblée que le point n°7 ne sera pas présenté ce jour car l’organigramme n’est pas finalisé. Il sera présenté lors du prochain conseil d’administration.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023
Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 26/10/2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - TARIFICATION SERVICE PAYANT
VU la délibération du Conseil d’Administration N° 38/2022 du 15/12/2022 portant tarification du service payant à compter du 01/01/2023 à :
24.00 € par heure pour la semaine
26.00 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Considérant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 prévoyant une augmentation du tarif plancher de l’aide à domicile pour 2024 indexé sur l’inflation.
Considérant que le tarif CNAV 2023
25.60 € par heure pour la semaine
28.70 € par heure pour le dimanche et jours fériés
sera revalorisé en 2024.
Considérant la politique sociale menée par notre intercommunalité, les tarifs suivants sont proposés pour le service payant à compter du 1er Janvier 2024 :
24.80 € par heure pour la semaine
26.80 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
DECIDE de l’augmentation des tarifs service payant à compter du 1er janvier 2024 3
APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) ENTRE LE SAAD DU CIAS DE LA CCRLCM ET LE DEPARTEMENT
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens a pour objet de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions. Le Département de l’Aude et le service prestataire se sont engagés sur des objectifs réciproques dans le cadre du CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles). Ils inscrivent ainsi leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d’engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attribution et la gestion de moyens financiers, que dans l’évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.
Cette démarche de contractualisation permet :
Pour le Département, de :
renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile
des personnes en perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées
à leurs besoins et accessibles financièrement ;
soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à
domicile afin de les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et
de leur permettre de développer de nouvelles actions ;
• rationaliser et optimiser les dépenses du Département
Pour l’organisme gestionnaire, de :
• adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors
qu’elle répond aux besoins de la population et de conforter son positionnement
sur le territoire ;
• bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une
logique de pluri-annualité de ses ressources ;
• disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification
(pour services habilités à l’aide sociale) ;
• encourager et développer la formation des professionnels ; • développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;
Pour l’usager, de bénéficier de :
• l’amélioration de la qualité de service rendu ;
• services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; 4
Vu Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314-2-1 et L314-2-2 définissant les objectifs pouvant justifier le versement de la dotation qualité,
Vu L’AAC du Département de l’Aude relatif à l’attribution de la dotation complémentaire du 30 juin 2023 et les résultats publiés le 3 octobre 2023,
Vu La délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 24 novembre 2023 relative à l’adaptation du dispositif de soutien pour les Services Autonomie à Domicile (SAD) pour la mise en œuvre de la dotation qualité,
Vu La convention financière de paiement d’une dotation complémentaire pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers signée en annexe du CPOM 2022- 2025 entre les parties,
Considérant l’avenant CPOM validée par le département ;
Considérant les objectifs retenus par le département
Sur proposition du Président du CIAS,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
APPROUVE l’avenant au CPOM joint en annexe
HABILITE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis du CST en date du 25 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les postes pour permettre les avancements de grades,
Un agent en CDI du CIAS souhaite diminuer son temps de travail de 50% à 40%, CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents. Toutefois, la modification, à la hausse ou à la 5
baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et à la création d’un nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail. Que l’emploi soit à temps complet ou non, que l’agent occupant l’emploi soit titulaire, stagiaire ou contractuel, le principe reste le même : la suppression de l’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. (Article L.542-3 du code général de la fonction publique) Le CST a été saisi de cette demande le 25 novembre 2023.
Le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit au 11 décembre 2023 :
AGENTS TITULAIRES
- Création d’un poste d’agent social principal de 2ème classe à 28h00 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
AGENTS CONTRACTUELS
- Suppression d’un poste d’aide à domicile à 17h30
- Création d’un poste d’aide à domicile à 14h00
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
DĖCIDE de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Au 11 décembre 2023, le tableau des effectifs se présenterait comme suit : 6
Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Dont T.N.C. Effectifs pourvus Dont T.N.C. Postes vacants
AGENTS TITULAIRES 97 66 77 53 20
FILIERE ADMINISTRATIVE 9 0 7 0 2 Attaché A 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 0 2 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 2 0 Adjoint Administratif C 4 4 0
FILIERE SOCIALE 87 66 69 53 18 Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0 0 ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0 1 Agent social principal de 1ère classe C 6 5 4 4 2 Agent social principal de 2ème classe C 32 25 27 22 5 Agent social C 47 35 37 27 10
FILIERE TECHNIQUE 1 0 1 0 0 Adjoint technique C 1 1 0
AGENTS NON TITULAIRES 106 102 24 30 77
Article L.332-13 CGFP : Remplacement temporaire de
fonctionnaires ou d’agents contractuels (IM correspondant
au SMIC)
Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire
d’activité (IM correspondant au SMIC)
Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire
d’activité : emploi de responsable de secteur
(IM 399)
C 3 0 3
Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire
d’activité : emploi de référent responsable de secteur
(IM 452)
B 1 1 0 1 1
Agents non titulaires sur emplois permanents : aides à
domicile
(IM correspondant au SMIC)
C 53 53 24 30 29
PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
(IM correspondant au SMIC) C 5 5 0 0 5
Article L.332-8 2° CGFP : Lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient ET sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans
les conditions prévues par la loi - aides à domicile
C 3 3 2 2 1
CDI article L1224-3 du code du travail - Lorsque l'activité
d'une entité économique employant des salariés de droit
privé est, par transfert de cette entité, reprise par une
personne publique dans le cadre d'un service public
administratif
DIRECTEUR ADJOINT - Rédacteur principal 1ère classe
ECH 9 IM 551 B 1 1 0 AGENT A DOMICILE - Agent social principal 2ème cl
ECH 9 IM 392 C 2 2 2 2 0 ASSISTANTE DE VIE - Agent social principal 1ère cl
ECH 8 IM 430 C 1 1 0 1 1 SECRETAIRE DE DIRECTION - Adjoint administratif
principal de 1ère classe ECH 9 IM 451 C 1 1 0 1 1
CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières & Minervois
Au 11/12/2023
ETAT DU PERSONNEL
C 44 44 selon besoins 44 7
André Hernandez indique qu’il souhaite renforcer l’équipe administrative du portage de repas afin de faire face à des difficultés induites par les arrêts maladie. Il est nécessaire de structurer le service de telle sorte qu’il n’y ait pas qu’une seule personne en capacité de faire la facturation.
Il indique également que le travail de déprécarisation est en cours pour l’année 2023- 2024 pour permettre à des agents diplômés ou ayant une ancienneté suffisante d’être titularisés ou d’obtenir un CDI. Il est important que les agents se trouvent bien dans leur poste et dans la structure dans laquelle ils travaillent.
Corinne Giacometti précise que ce dispositif de déprécarisation contribue à la valorisation du métier et à la reconnaissance de l’investissement des agents. Il est important qu’à tout niveau les agents se sentent considérés.
André Hernandez revient également sur les difficultés de recruter des aides à domicile dans un secteur déjà en tension sur des territoires ruraux comme les hautes corbières.
5 - CONVENTION DE FORMATION ENTRE LE CIAS ET LE DOCTEUR MARIANNE TAILLANDIER POUR 2024
Considérant la délibération du Conseil d’Administration N° 34/13 du 17/12/2013 portant acceptation d’une convention de formation intervenant entre le CIAS et le Docteur Marianne TAILLANDIER pour l’année 2014 ;
Considérant le renouvellement de cette convention pour les années 2015 à 2023.
Il est proposé de renouveler celle-ci pour l’année 2024.
Cette convention permet d’établir un plan de formation en direction :
- des intervenants à domicile du CIAS de la CCRLCM ; il s’agit d’animer un groupe de dix à douze intervenants, débutants ou expérimentés et qui présentent ou ont pu présenter des difficultés dans la pratique de leur service, dans la relation avec les bénéficiaires dont ils ont le soin ou avec leur entourage ;
Les rencontres se tiendront au siège du CIAS, dans une salle dédiée et équipée.
Le groupe sera un groupe fermé, c'est-à-dire constitué d'un nombre déterminé de personnes au départ et où ne pourra s'adjoindre une autre personne pendant le cours de la formation, ceci afin de garantir la confidentialité du groupe et faciliter la parole et l’échange.
L'animateur de ces réunions, par sa formation et son expérience veille à ce que ces règles de discrétion, confidentialité, sécurité soient en tous points connues et respectées par l'ensemble des intervenants.
La durée sera de six heures une fois par mois pour un groupe, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. La durée pourra varier selon les besoins d’organisation et la disposition de la salle de réunion.
Ces réunions consisteront à :
- Ecouter les personnes les unes après les autres en donnant la parole à chacune, en leur permettant à leur tour de s'exprimer ou pas ; 8
- Soutenir : c'est l'animateur du groupe qui est soutenant mais aussi le groupe lui-même ;
- Partager : la mise en commun des expériences et la parole permise éclairent chacune sur les expériences et les difficultés des autres ;
- Aider à la prise de conscience des difficultés de chacun ;
- Aider à la mise en mots : dans le respect de chacun, du service prestataire et de son administration ;
- Former : pour connaître les caractéristiques marquantes des maladies, les troubles du comportement qu'elles génèrent, les troubles du discernement qu'il faut évaluer en relation avec les équipes médicales et médico-sociales, la gestion du stress, dans le respect du secret professionnel partagé ; - Apprendre à se positionner : pour les intervenants à domicile dans le respect du bénéficiaire, sans être instrumentalisé ni par lui ni par sa famille et pour les responsables de secteur, pour rester professionnel dans sa relation à l’autre (bénéficiaire ou intervenant à domicile).
Cette formation est dispensée à titre gracieux, seuls les frais de repas et de déplacements seront pris en charge par le CIAS.
Considérant qu’il s’agit d’une démarche de formation qui paraît utile pour les intervenants à domicile qui sont confrontés à des difficultés dans le cadre de leurs missions ;
Considérant que ces groupes de paroles et d’échanges devraient permettre de débloquer des situations quelquefois conflictuelles et surtout difficiles à assumer de par leur complexité due à l’état de dépendance du bénéficiaire, à l’inexistence de lien social, à l’épuisement voire la démission de l’entourage familial.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
ACCEPTE la convention de formation, pour 2024, qui intervient entre le CIAS et le Docteur Marianne TAILLANDIER et qui fixe les modalités d’intervention et de remboursement par le CIAS des frais de déplacements et de repas.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget M22 du CIAS.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
6 - ADOPTION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU). 9
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport présente des analyses permettant d’apprécier notamment :
■ Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.
■ La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…). ■ La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels). C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public. Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.
Le RSU doit être établi chaque année au titre de l’année civile écoulée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
APPROUVE le rapport social unique 2022 du CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, 10
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
7 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
André Hernandez rappelle que le 19 décembre prochain il réunira les maires pour qu’ensemble ils aient une réflexion sur le prix de repas pour les enfants des restaurants scolaires.
Aujourd’hui le prix du repas livré pour un enfant du primaire est de 5.20 €.