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Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune de Pont-Sainte-Maxence.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Ville de
PONT-SAINTE-MAXENCE
Hôtel de Ville
7 place Mendès France
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE
Tél : 03 44 72 20 49
Courriel : mairie@pontsaintemaxence.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME 11U19
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)
Modification n°2
Date d’origine :
Juin 2020
Rendu exécutoire le
PLU approuvé le 11 Mars 2013 et modifié le 24 février 2014 - Etude réalisée par Urba-services
Modification n°2 - APPROBATION - Dossier annexé
à la délibération municipale du
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 5 j Commune de PONT-SAINTE-MAXENCE / Plan Local d’Urbanisme
Annexe Emplacements réservés
- EMPLACEMENTS RESERVES -
Article L. 123-17 du Code de l’Urbanisme
Le propriétaire d’un terrain bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions prévus aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. Commune de PONT-SAINTE-MAXENCE / Plan Local d’Urbanisme
Annexe Emplacements réservés
TABLEAU DES EMPLACEMENTS RESERVES
Conformément aux articles L. 123-1-5 (8e) et L. 123-17 du Code de l'Urbanisme.
N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE REFERENCES CADASTRALES
1 Création d’une voie de désenclavement
du quartier des Terriers depuis la rue
Louis Boilet
Commune 5 208 m² Section D
Parcelle n°2
2 Création d’une voie de liaison directe
depuis la rue Pasteur vers la rue Aristide
Briand
Commune 1 753 m² Section AE
Parcelles n° 403p, n°316p, n°323p,
n°300p, n°321p, n°33p
3 Création d’une voie de desserte pour la
zone 1 AUh depuis la rue Robert Eschel
Commune 381 m² Section C
Parcelles n°1042p, n°1532p
4 Aménagement d’un espace de
stationnement dans le cadre du
réaménagement du quartier de la
Pêcherie
Commune 2 460 m² Section AH
Parcelles n°72, n°60p
5 Aménagement sécurisé de la ruelle du
cimetière et création d’un cheminement
piétonnier sécurisé
Commune 920 m² Section AH
Parcelles n°543p, n°90p Commune de PONT-SAINTE-MAXENCE / Plan Local d’Urbanisme
Parcelles n°770p, n°769p, n°460p
NB : L’indice « p » figurant dans la colonne « références cadastrales » signifie que la parcelle concernée par l’emplacement réservé ne l’est que partiellement et non en totalité
* Les superficies ont été calculées au planimètre et sont donc approximatives.
Annexe Emplacements réservés
N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE REFERENCES CADASTRALES
6 Elargissement de la rue de l’Eperon
Commune 180 m² Section AL
7 Elargissement de la rue du Filoir Blond Commune 883 m² Section AL Parcelles n°710p, n°107p, n°829p,
n°115p, n°116p, n°118p, n°119p,
n°121p, n°124p
8 Aménagement d’un axe routier connexe au
projet de réalisation d’un nouveau pont de
franchissement de l’Oise (dans le
prolongement de la rue Henri Moissan
jusqu’à la rue de Sulzbach.
Commune 5 195 m2
Section AM
Parcelles n°214, n°215